Résumé de la rencontre du 14 avril 2015

RENCONTRE D’INFORMATION
sur le PLAN D’ARRANGEMENT avec
la Montreal, Maine & Atlantic
14 avril 2015
Objectifs de la rencontre
• Explications sur le Recours collectif
• Mise à jour des négociations
• Détails du plan proposé par MMA
• Présentation du plan d’arrangement, proposé par le
Recours collectif
Démarches juridiques à ce jour
Le Recours collectif
• Initié et lancé le 15 juillet 2013 par Me Daniel Larochelle.
• Me Daniel Larochelle s’adjoint les cabinets d’avocats
Consumer Law Group (Me Jeff Orenstein) et
Rochon Genova (Me Joel Rochon).
• Depuis l’automne 2013 : travaux de recherche et de
préparation de la Requête en Autorisation par les avocats
du Recours collectif.
Démarches juridiques à ce jour
Le Recours collectif (suite)
• Audiences sur la Requête en Autorisation
du 9 au 20 juin 2014 à la Cour Supérieure de Sherbrooke.
• Suspension des démarches pendant les négociations —
reprise prévue, si le plan n’est pas accepté.
Démarches juridiques à ce jour
Tribunal administratif du Québec
Procédures entamées par le Gouvernement du Québec
contre MMA, World Fuel Services et le Canadien Pacifique.
Démarches juridiques à ce jour
Poursuites individuelles aux États-Unis
Transférées de l’Illinois au Maine, à la demande de certains
membres des familles de personnes décédées.
Le plan d’arrangement
Deux procédures simultanées :
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies (LACC) : devant le Juge Gaétan Dumas en Cour
supérieure à Sherbrooke;
• Chapitre 11 (loi étasunienne sur les faillites), procédures
entendues au Maine.
Le plan d’arrangement
IMPORTANT
Ces procédures jouent un rôle déterminant dans les
négociations avec les Défendeurs qui sont MMA, Irving World
Fuel, etc. autant pour :
• le Recours collectif,
• le Tribunal administratif du Québec,
• les poursuites individuelles aux États-Unis.
Ententes conclues
avec les producteurs de Pétrole
• Devlar Energy Marketing
• Oasis Petroleum Inc. et Oasis Petroleum LLC
• Arrow Midstream Holdings CCC
• Marathon Oil Company
• QEP Resources Inc.
Ententes conclues
avec les producteurs de Pétrole
• Slawson Exploration Company
• Inland Oil & Gas Corporation, Whiting Petroleum
Corporation, Enerplus Resources (USA) Corporation, Halcón
Resources Corporation, Tracker Resources, Kodiak Oil & Gas
Corp. (connue sous Whiting Canadian Holding Company,
ULC) et Golden Eye Resources LLC
Ententes conclues
avec d’autres pétrolières
• ConocoPhillips Company
• Shell Oil Company et Shell Trading (US) Company
• Incorr Energy Group LLC
• Enserco Energy, LLC
Ententes conclues
avec les fournisseurs
de wagons citernes (DOT-111)
• General Electric Railcar Services Corporation et General
Electric Company
• Trinity Industries, Inc., Trinity Industries Leasing Company,
Trinity Tank Car, Inc., et Trinity Rail Leasing 2012 LLC, Trinity
Rail Group LLC, RIV 2013 Rail Holdings LLC, et Trinity Rail
Leasing Warehouse Trust
Ententes conclues
avec les fournisseurs
de wagons citernes (DOT-111)
• Union Tank Car Company (“UTCC”), la filiale internationale
de UTCC
• The Marmon Group LLC et Procor Limited
• First Union Rail Corporation
• CIT Group, Inc.
Autres ententes conclues
• Le Procureur général du Canada
(ne peut pas être poursuivi aux États-Unis)
• Irving Oil
Sans entente, pour le moment
• Canadien Pacifique et World Fuel Services (et leurs filiales)
n’ont pas fait d’offre à ce jour;
• Grande couverture médiatique;
• Le Recours collectif se poursuit contre tous ceux qui
n’auront pas conclu d’entente.
Règlement
Où en sommes-nous dans les négociations ?
• Les étapes à franchir
• Les délais
• Qu’arrive-t-il s’il y a un règlement ?
Quittances pour toutes les compagnies au règlement.
• Fin des recours pour les compagnies qui ont participé au
plan d’arrangement.
Répartition des sommes à distribuer
(approximativement 293 millions $)
• Gouvernements – 52,4 %
• Personnes décédées – 24,1 %
• Blessures corporelles, dommages moraux, stress et
chocs post-traumatiques, évacuations – 10,4 %
• Dommages économiques – 9,0 %
• Subrogation – 4,1 %
Répartition des sommes à distribuer
(approximativement 293 millions $)
Montants en millions de dollars
12
26,4
30,5
153,5
70,6
Gouvernements
Personnes décédées
Moraux
Économiques
Subrogation
Proposition du Recours collectif
Frères et sœurs, parents et grands-parents :
• Sommes proposées aux parents, frères et sœurs sont
insuffisantes;
• Les grands-parents et petits-enfants sont reconnus par le
Juge Dumas comme des réclamants et devraient être
indemnisés en fonction de la grille d’indemnisation.
Proposition du Recours collectif
Dommages psychologiques :
• Sous-estimation du nombre de personnes affectées par
le stress et les chocs post-traumatiques;
• Les Services sociaux ont rapporté que la majorité de
la population souffre de choc post-traumatique.
Proposition du Recours collectif
Dommages économiques :
Le plan du Contrôleur prévoit de redistribuer au
gouvernement et aux autres créanciers toute somme
résiduelle.
• Toutefois, nous proposons que les sommes résiduelles
soient accordées aux personnes évacuées et aux
personnes ayant subies des dommages psychologiques.
• Autrement, nous désirons que les sommes restantes
puissent être investies à Lac-Mégantic via un Fonds
économique de revitalisation.
Exemples d’indemnisations
(par réclamant)
Blessures corporelles (2 personnes)
31 000 $
Stress et chocs PT- court terme (100 personnes)
Stress et chocs PT- long terme(100 personnes
31 000 $
61 010 $
Zone jaune et zone rouge (140 personnes)
31 010 $
Évacuation (par jour - 1,850 personnes)
Troubles et inconvénients (3,700 personnes)
620 $
3 100 $
Somme Tampon (montant de 2 millions $)
NOTES : Sommes cumulatives, selon les réclamations de chaque réclamant.
Ces montants peuvent varier et ne tiennent pas compte des frais judiciaires.
Pas encore inscrits ?
Faites-le aussitôt que possible via le site Internet :
www.RecoursCollectifLacMegantic.com