Présentation Communauté de Communes Côte Fleurie

Demande de « statut de Zone Fibrée » pour le territoire de 4CF
dans la perspective de l’extinction du réseau de cuivre
Synthèse du dossier de demande
16 avril 2015
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Le contexte de la demande de 4CF
 Cœur Côte Fleurie: un des tous premiers territoire en France à disposer d’un RIP
intégralement en fibre à l’abonné en direction des particuliers (FTTH) comme des
entreprises (FTTO)
 11 communes concernées: Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, SaintArnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville , Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-surMer, Villerville
 Le réseau FTTx « Cœur Fibre » a fait l’objet, en octobre 2010, d’une Délégation de
Service Public attribuée à la société Tutor (« Tutor Côte Fleurie ») pour une durée de 25
ans (concession).
 Au terme de 36 mois de conception et déploiement, le réseau FTTH « Cœur Fibre » a
atteint les objectifs qui lui étaient fixés à savoir la couverture quasi intégrale de la
Communauté de Communes, logements, sites publics, entreprises, sites techniques.
 Opérateurs orientés « entreprises » et opérateurs nouveaux entrants « Grand Public »
l’ont adopté et fournissent des services de détail sur la base des offres d’accès de gros
passives (fibre noire) et activées (connectivité Ethernet et IP) proposées par le
délégataire.
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Le contexte de la demande de 4CF:
les résultats de la Mission Champsaur
 Le rapport de la Commission Champsaur, relatif à la transition vers les réseaux très
haut débit et l’extinction du cuivre, recommande:
 « qu’un mécanisme permette de reconnaître les zones, de taille adaptée, où une
infrastructure très haut débit ouverte est présente »,
 Il précise:
 « Dans ces zones, la mission recommande que les pouvoirs publics soutiennent la
migration de la clientèle résidentielle depuis le réseau de cuivre vers les
infrastructures à très haut débit »
 Ainsi « dés lors qu’un réseau en fibre optique serait disponible dans une zone de
taille suffisante, la mission recommande que son propriétaire prenne l’initiative
d’en informer les pouvoirs publics en vue de déclencher des mesures localisées
de soutien à la migration des abonnés vers le THD »
 Sous réserve du respect de « divers critères et, après avis des autorités
administratives compétentes, la zone en cause se verrait octroyer le statut de
« zone fibrée », ce qui emporterait le déclenchement de mesures localisées de
soutien à la migration des abonnés vers le réseau de nouvelle génération ».
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Les critères et pré-requis
susceptibles de permettre l’accès au statut de « Zone Fibrée »
Pré-requis* préconisés par le Rapport Champsaur
1. Taille de la zone
Seuil minimal de 10 000 lignes par zone fibrée
2. Maille géographique de
référence (en Zone Moins Dense)
Maille technique du réseau mutualisé: ensemble de zones arrière de points de
mutualisation (ZAPM) éventuellement non contiguës
3. Offres de gros disponibles
sur le réseau THD
Garantie d’un maintien de la situation concurrentielle sur le marché de détail
de l’accès fixe à Internet (catalogue de services et conditions économiques
d’accès): réplicabilité des services
4. Engagements de qualité de
service
S’assurer que les performances du réseau en fibre optique ne feront pas
obstacle au respect des indicateurs de qualité de service du service universel
5. Accès non discriminatoire
à l’infrastructure
Ouverture de l’infrastructure dans des conditions non discriminatoires via un
point d’accès passif au réseau
6. Critères d’ingénierie du
réseau
Respect de caractéristiques d’ingénierie de réseau : dimensionnement,
positionnement des points de réseau …
7. Spécifications relatives au
Système d’Information de
l’opérateur-exploitant
Fonctionnalités du SI technique et commercial et interopérabilités avec les
dispositifs des autres opérateurs (compatibilité fichiers IPE…)
8. Etat de la complétude du
déploiement, horizontal et
vertical
Respect de l’obligation règlementaire de complétude (déploiement horizontal
et vertical achevés hors prise en compte de la présence de sites isolés) et
recensement des lignes cuivre visées par l’extinction
9. Organisation et gestion du
basculement
Création d’une société de projet rassemblant opérateur historique, exploitant
du RIP et collectivité locale. A défaut, Comité de pilotage tri-partite
* Cette liste n’est pas normative. Elle a été établie à partir des dispositions préconisées par le rapport Champsaur dans le cadrepage
de 4
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sa recherche de qualification du statut de « Zone Fibrée ».
La situation de 4CF au regard des pré-requis
liés à la « Zone Fibrée »
Pré-requis
Situation de 4CF
1. Taille de la zone
 11 communes représentant un volume potentiel de 35 163 lignes FTTx
2. Maille géographique de
référence (en ZMD)
 Zones Arrières de Point de Mutualisation (ZAPM) contiguës: 7 PM localisés à
Deauville, Touques, Tourgeville, Villers sur Mer, Blonville, Trouville, Villerville
3. Offres de gros disponibles
sur le réseau THD
 Offres d’accès passives: co-investissement, location de fibre noire, hébergement
 Offres d’accès activées: connectivité Ethernet ou IP avec une forte granularité des
débits (Cross Lan Pro, Cross Lan GP, Cross Lan Pro GFU, Cross E1 …)
4. Engagements de qualité de
service
 Engagements de GTI (Garantie de Temps d’Intervention) et GTR (Garantie de
Temps de Rétablissements): ex. niveaux de GTR « Business », « Professionnel » et
« Entreprises » (Offre Cross Lan Pro)
5. Accès non discriminatoire à
l’infrastructure
 Réseau ouvert et neutre technologiquement
 Service public local => non discrimination et absence de barrières à l’entrée
6. Critères d’ingénierie du
réseau
 Architecture technique conforme aux recommandations et décisions ARCEP en Zone
Moins Dense; réserve de fibres optiques disponibles;
 Collecte des NRO/PM (250 km); Liens PM-PBO déployés pour toute ZA-PM
7. Spécifications relatives au
Système d’Information de
l’opérateur-exploitant
 SI technique et commercial intér-opérable avec celui des opérateurs commerciaux
nationaux: applications des dispositions retenues par le groupe Inter’op Fibre sous
l’égide de l’Arcep.
8. Etat de la complétude du
déploiement, horizontal et
vertical
 14 621 bâtiments éligibles commercialement au réseau et référencés dans le SI
 29 242 Sites Particuliers rendus « Raccordables » (forfait) et 3 095 Sites
« raccordables sur demande » (devis) et positionnés avec un point d’attente (entre
50m et 100m du réseau). Raccordement final (PBO-PTO), sur forfait, dans un délai
maximal de 16 semaines à partir de la commande opérateur (hors
 - 5% de sites considérés comme isolés (506 sites)
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La situation de 4CF au regard des pré-requis
liés à la « Zone Fibrée »
 La Communauté de Cœur Côte Fleurie considère que son réseau fibre à l’abonné a
atteint les pré-requis nécessaires à la mise en place de mesures incitatives à la
migration et à une extinction du réseau cuivre
 Le nombre de lignes FTTH (Particuliers) rendues « raccordables », à ce jour, par le
RIP « Cœur Côte Fleurie » est de 29 242 lignes FTTH. Ce chiffre, est à mettre au
regard des 20 879 lignes cuivre d’ Orange, recensées sur ce même périmètre
géographique.
 Le RIP de Cœur Côte Fleurie sature donc les Zones arrières de NRA et les lignes
cuivre correspondantes puisqu’il va bien au-delà du volume de lignes cuivre existant.
Dans ces conditions, la phase de migration du cuivre vers la boucle optique pourrait
être engagée dés aujourd’hui sur cette zone;
 La Communauté de Communes partage l’avis de la Mission Champsaur selon lequel le
délai de prévenance des opérateurs avant fermeture de NRA, initialement établi à 5
ans, pourrait être réduit pour tenir compte des situations concrètes d’avancée du
réseau THD.
 La Communauté de Communes propose la mise en place d’un Comité de projet
associant, outre la collectivité et son Délégataire Tutor Côte Fleurie, Orange, l’ARCEP
et la MTHD.
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Cartographie des 3 principaux NRA de 4CF
NRA constitués à plus de 90% par les lignes cuivre des communes de 4CF
NRA
BLO
DEA
VSM
Total
Nombre potentiel de
Nombre de lignes Nombre de lignes cuivre
Orange au sein de 4CF
lignes « raccordables »
cuivre Orange
(mars 2013)
(Piquetage terrain TUTOR)
(mars 2013)
3 820
22 609
8 734
35 163
2 066
15 671
3 610
21 347
% de lignes cuivre Orange au
sein de 4CF (mars 2013)
2 049
15 515
3 315
20 879
99%
99%
92%
98%
Le nombre de lignes cuivre Orange au sein de 4CF (20 879), traitées majoritairement par trois NRA,
recouvre un volume bien inférieur au potentiel de lignes fibre raccordables dans 4CF (35 163) comme de
lignes effectivement raccordables (29 242 ) à ce jour par le RIP.
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Localisation des lignes FTTH, d’ores et déjà raccordables au RIP,
par rapport à la zone de couverture des principaux NRA cuivre
Avec 29 242 lignes résidentielles effectivement « raccordables » par le RIP FTTH, la migration des
lignes cuivre des trois principaux NRA de 4 CF vers le RIP peut être engagée dés aujourd’hui.
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Demande officielle de 4CF
d’obtention du statut de « Zone Fibrée »
 Compte tenu à la fois des éléments de conformité du réseau FTTH aux prérequis retenus et de la situation de 4CF en matière de couverture THD des
communes de 4CF, quasi intégrale, la collectivité:
 demande, officiellement, un statut de « Zone Fibrée » auprès de l’ARCEP
et de son nouveau Président: Sébastien SORIANO
 informe de sa démarche la Préfecture de Région et dépose auprès d’elle
un dossier détaillé explicitant sa demande.
 Démarches de 4CF auprès des parlementaires pour une accélération de la
mise en œuvre de ce statut de Zone Fibrée avec les mesures associées.
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