Monsieur Nadhir ben Ammou, Ministre de la Justice Ministère

Jean‐Marie BURGUBURU Président President Presidente Debevoise & Plimpton LLP 4, place de l’Opéra 75002 Paris ‐ France Tél. : +33 1 40 73 12 12 / Fax : +33 1 47 20 50 82 E‐mail : [email protected] Monsieur Nadhir ben Ammou, Ministre de la Justice Ministère de la Justice 31, Boulevard Bab Benat 1006 La Kasbah Tunis, Tunisie Transmis par fax et email: +216 71 568 106 ; [email protected] Paris, le 7 mai 2013 Monsieur le Ministre, Concerne: menaces de mort à l’encontre de Madame la Juge Kalthoum Kennou L’UIA s’inquiète des menaces de mort formulées à l’encontre de Mme Kalthoum Kennou, juge à la Cour de cassation et présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT). Lors d’une conférence de presse qu’elle a tenue le 2 mai 2013, la juge Kalthoum Kennou a en effet indiqué avoir trouvé une lettre anonyme de menaces de mort sur son bureau, à Tunis. Cette lettre l’a sommée d’arrêter de promouvoir l’indépendance de la justice et de « lever ses mains de la magistrature ». Le courrier l’informe par ailleurs du fait que « la décision de mettre fin à ses jours a été prise ». Selon les informations reçues, la magistrate a alors immédiatement informé le Ministre de l’Intérieur du contenu de la lettre. La police s’est apparemment rendue ensuite sur les lieux pour recueillir l’écrit et ouvrir une enquête préliminaire. Il semblerait par ailleurs qu’une surveillance à distance ait été mise en place par le Ministère de l’Intérieur. La juge Kalthoum Kennou a indiqué lors de la conférence de presse que cette lettre ressemble, dans le ton et dans l’écriture, à une autre lettre de menaces reçue par l’un de ses collègues, juge à Sfax. UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624 Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E‐mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
L’Observatoire Tunisien de l’Indépendance de la Magistrature a indiqué de son côté, au lendemain de l’évènement, que plusieurs juges de la cour d’appel et du tribunal de première instance de Sfax avaient reçu des lettres similaires, rédigées avec la même écriture. Nous nous inquiétons de ces évènements qui sont révélateurs des manœuvres utilisées pour porter atteinte au bon fonctionnement de la justice, notamment par le biais d’actes d’intimidation contre des magistrats exerçant leur activité de manière impartiale et indépendante. En effet, les menaces proférées à l’encontre de la juge Kennou apparaissent directement liées à ses critiques et celles de l’AMT quant à l’immixtion de l’exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire et le contrôle de ses organes de supervision. Cette association a en effet ouvertement dénoncé les atteintes portées à l’indépendance de la justice dans le cadre tant de la réactivation du Conseil supérieur de la magistrature que de la création de l’instance de supervision des magistrats censée s’y substituer. Nous nous permettons de rappeler la responsabilité qui pèse sur le gouvernement en matière de protection des juges aussi bien dans le strict exercice de leurs fonctions que dans le cadre du droit qui leur est donné de participer, notamment, aux débats publics sur le fonctionnement et l’administration de la justice. Les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l'Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985, rappellent qu’en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l’homme « les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d'expression, de croyance, d'association et d'assemblée; toutefois, dans l'exercice de ces droits, ils doivent toujours se conduire de manière à préserver la dignité de leur charge et l'impartialité et l'indépendance de la magistrature (…) Les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d'autres organisations, et de s'y affilier pour défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l'indépendance de la magistrature [nous soulignons]». Ces mêmes garanties sont reprises par les Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et l’assistance judiciaire en Afrique, adoptés lors du deuxième sommet des chefs d’Etat de l’Union africaine qui s’est tenu à Maputo du 4 au 12 juillet 2003. L’UIA se félicite des démarches entreprises par les autorités policières en vue de l’ouverture d’une enquête. Elle en appelle maintenant aux autorités tunisiennes compétentes, dont votre ministère, Monsieur le Ministre, pour que toutes les mesure soient prises afin que cette enquête soit diligentée et menée de façon impartiale et transparente, et afin que les auteurs des faits soient identifiés et jugés selon une procédure équitable et impartiale. Nous demandons également aux autorités tunisiennes qu’elles garantissent en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de la juge Kalthoum Kennou et de l’ensemble des autres magistrats visés par des menaces de cet ordre. Plus largement nous en appelons au respect par les autorités tunisiennes de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et de l’ensemble du droit international des droits de l’homme, qu’il s’agisse des instruments régionaux et internationaux ratifiés par le Tunisie ou de la coutume internationale en la matière‐ tout aussi contraignante‐ et dont les principes rappelés ci‐dessus sont une illustration. UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624 Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E‐mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. ______________________________ Bâtonnier Jean‐Marie BURGUBURU Président de l’UIA Cc : M. Ali Larayedh Chef du Gouvernement tunisien Place du Gouvernement La Kasbah, 1020 Tunis, Tunisie. E‐mail : [email protected] M. Lotfi Ben Jedou Ministre de l’Intérieur Ministère de l’Intérieur Avenue Habib Bourguiba 1000 Tunis Tunisie Email : [email protected] M. Samir Dilou Ministre des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle Ministère des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle Avenue 2 Mars 1934 2000 Bardo, Tunis Tunisie Fax : +216 71 702 822 M. Sami Bougacha Chargé d’affaires a.i., Mission permanente de la Tunisie auprès des Nations unies Rue de Moillebeau 58 1211 Genève 19 Suisse Email : [email protected] Fax : +41 22 734 06 63 Ambassade de la Tunisie à Bruxelles Avenue de Tervuren 278 1150 Bruxelles Belgique. Email : [email protected]. Fax : + 32 2 771 94 33
UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France), Association Loi 1901 n° W751207624 Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E‐mail : [email protected] / Web : www.uianet.org