qu`est-ce que l`expropriation? notre expérience
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qu`est-ce que l`expropriation? notre expérience
QU’EST-CE QUE L’EXPROPRIATION? L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété. Dans certains cas, cela peut signifier qu’une personne perdra son commerce, ses bâtiments ou son projet de développement immobilier. Dans d’autres cas, l’expropriation peut aussi entraîner la relocalisation d’une entreprise avec tous les frais qui s’imposent. NOTRE EXPÉRIENCE EN EXPROPRIATION L’expropriation est un domaine spécialisé répondant à un ensemble de règles particulières. Appuyé par un des groupes de pratique en litige et en droit immobilier les plus importants au Canada, notre équipe conjugue l’expérience nécessaire et une connaissance pointue des processus pour mener à bien les dossiers les plus complexes d’expropriation. Nous prônons une approche pragmatique visant à régler les dossiers de la façon la plus optimale. Nous sommes outillés pour représenter vos intérêts, que votre dossier soit simple ou complexe. Nous accompagnons les expropriés à travers chacune des étapes et nous les aidons à prendre rapidement et efficacement les meilleures décisions. Nos services englobent tous les aspects de l’expropriation, que ce soit la contestation d’un avis de réserve ou d’un avis d’expropriation, ou l’indemnisation intégrale. Nous possédons également un important réseau de contacts ce qui nous permet de collaborer avec d’éminents experts mis à votre entière disposition (évaluateurs immobiliers, évaluateurs d’entreprise, ingénieurs, urbanistes, architectes, etc.). À titre d’exemple de dossier complexe, nous représentons la société Pièces d’autos de Montréal-Nord (PAMN) c. l’Agence métropolitaine de transport (AMT) et le Ministre des Transports du Québec (MTQ). PAMN a obtenu un jugement favorable de près de 6 M $ en première instance, alors que l’expropriante offrait moins de 1 M $, lequel jugement fait toujours l’objet d’un appel sur certaines questions. Voir jugement de première instance. LE DROIT À UNE INDEMNITÉ JUSTE ET ÉQUITABLE peuvent être réclamés en situation d’expropriation. Un exproprié a le droit d’être indemnisé pour tout poste de réclamation légitime. Nous nous faisons un devoir de mettre en œuvre ce principe. L’évaluation du bien exproprié implique des concepts spécifiques au droit de l’expropriation et est déterminée selon différentes méthodes d’évaluation (méthode de parité, du coût, du revenu, etc.). L’exproprié a droit à la plus haute valeur marchande justifiée, tenant compte, lorsque cela est démontré, de toute valeur spéciale ou de convenance. Ceci est unique à l’expropriation et doit être étudié de façon rigoureuse par les professionnels attitrés au dossier. CINQ CONSEILS PRATIQUES Vous venez de recevoir un avis d’expropriation ou un avis de réserve? Voici cinq conseils qui vous permettront de mettre toutes les chances de votre côté pour affronter cette situation : 1. Agissez rapidement! Dès la réception de l’avis, contactez un cabinet d’avocats qualifié pour ce type de dossier, qui pourra vous conseiller et vous accompagner à toutes les étapes. 2. Entourez-vous d’une équipe spécialisée! Les avocats qui connaissent les règles spécifiques de l’expropriation et une équipe d’experts feront toute la différence. Nous sommes en mesure de constituer une telle équipe pour vous. 3. Prenez connaissance des délais pour contester l’avis! Sur réception d’un avis d’expropriation, vous aurez 15 jours pour comparaître et 30 jours pour signifier votre intention de le contester, le cas échéant. Là encore, la promptitude est de mise. 4. Avisez les locataires! Si vous êtes propriétaire d’une propriété visée par un avis d’expropriation, il est de votre responsabilité d’avertir par écrit les locataires ou les occupants qui s’y trouvent dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Les locataires auront alors 15 jours pour comparaître. 5. Dénoncez les activités commerciales! Il est important de dénoncer à la partie expropriante toute activité commerciale sur votre propriété, le cas échéant. Cela aura une incidence certaine sur la conduite de la procédure d’expropriation. Lorsque le droit à l’expropriation n’est pas contesté, l’exproprié a droit à une indemnité juste et équitable. Le montant de l’indemnité est fixé selon la valeur du bien exproprié et le préjudice directement causé par l’expropriation. Il s’agit là de deux notions faisant appel à des éléments qui sont propres au droit de l’expropriation. Notre équipe vous aidera à déterminer avec soin les différents éléments qui CONTACT NIKOLAS BLANCHETTE Avocat Année de Barreau : 2006 +1 514 397 7679 [email protected] Immobilier | Litiges et résolution de conflits | Droit des sociétés et droit commercial | Litiges commerciaux | Règlement extrajudiciaire des différends Nikolas Blanchette agit comme plaideur au sein du groupe Litiges et résolution de conflits. Sa pratique est principalement axée sur les litiges civils, administratifs et commerciaux d’envergure. Il se spécialise en litige immobilier et contractuel. Son expérience en litige immobilier est vaste et touche différents domaines : les projets immobiliers, les transactions immobilières, les baux commerciaux, l’expropriation, la taxation municipale (sites commerciaux, industriels et miniers), la copropriété, le zonage et l’urbanisme, les vices cachés, la contamination des sols, l’évaluation d’actifs immobiliers, la fixation de rentes emphytéotiques, les troubles de voisinage, etc. Son champ de compétence couvre les différents régimes de droit des biens. Il collabore fréquemment avec les experts en évaluation d’immeubles. Nikolas est aussi régulièrement amené à résoudre des litiges en droit contractuel. Il a débattu de la portée de multiples contrats complexes de tout ordre (contrats de vente, de service, de financement, de franchise, de distribution, de transport, de redevances, de consignation, de vente à tempérament, etc.), qui impliquent des clients de différents secteurs du monde des affaires. Depuis quelques années déjà, il développe une spécialité en interprétation des contrats et dispense régulièrement de la formation continue à ses collègues. Les débats qu’il mène devant les tribunaux concernent tant les dispositions règlementaires et législatives, que constitutionnelles. Ses dossiers nécessitent souvent des interventions procédurales rapides qui impliquent des ordonnances de sauvegarde, des saisies, des injonctions, des évictions, etc. Nikolas prône une approche de résolution des conflits qui tient compte des enjeux, des coûts et des avantages recherchés. Il oriente ses dossiers de manière pragmatique, dans le but d’atteindre les objectifs visés de la façon la plus efficace. Devant les tribunaux, il n’hésite pas à déployer les arguments les plus créatifs et ingénieux, en vue de mener à bien les missions qui lui sont confiées. Il plaide régulièrement devant les tribunaux civils et administratifs québécois, tant en première instance qu’en appel. Il agit aussi devant les tribunaux d’arbitrage domestiques. À PROPOS DE FASKEN MARTINEAU Fasken Martineau est un cabinet d’avocats chef de file à l’échelle internationale en droit des affaires et en litige composé de neuf bureaux et compte plus de 770 avocats répartis au Canada, au Royaume-Uni, en France et en Afrique du Sud. Nos avocats reçoivent couramment des éloges partout dans le monde et figurent chaque année dans plusieurs répertoires commerciaux et juridiques prestigieux tels que Chambers & Partners, International Financial Law Review (IFLR), International Who's Who of Business Lawyers, le répertoire juridique canadien Lexpert, Legal 500 et bien d’autres. Nous fournissons des services juridiques couvrant le droit civil et le droit de la common law, en anglais et en français, à l’échelle internationale. Les informations et les opinions figurant dans la présente publication ne sont fournies qu'à titre de renseignements généraux et ne constituent en aucune façon des conseils professionnels d'ordre juridique ou autre. Le contenu de cette publication n'est pas destiné à tenir lieu de conseils professionnels fondés sur des faits précis. Le lecteur qui utilise le contenu présenté dans cette publication le fait à ses propres risques. VANCOUVER CALGARY TORONTO OTTAWA MONTRÉAL QUÉBEC LONDRES PARIS JOHANNESBURG