demarche d`agrement sur le segment « peinture lignes

DEMARCHE D’AGREMENT SUR LE SEGMENT
« PEINTURE LIGNES HTB »
Toute nouvelle entreprise souhaitant réaliser des travaux sur le segment des
« Peintures lignes HTB » de RTE doit préalablement faire l'objet d'un agrément par
RTE par l'intermédiaire d'un Programme d'Examen d'Aptitude (PEA).
Ce PEA spécifique "Peinture lignes HTB" présente des exigences fortes sur la
Prévention/Sécurité/Environnement mais légères sur le système qualité : version ISO
9002 allégée. La non-certification ISO 9000 ne présente pas un caractère de rejet à
l'agrément des entreprises sur le segment précité.
Le Programme d’Examen d’Aptitude lancé depuis fin 1997 (premières entreprises
déclarées aptes à être consultées en décembre 1999) est constitué de plusieurs
phases d'analyse :
•
•
Envoi d'un Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) à chaque entreprise sollicitée
suivant un Référentiel "Peintures lignes HTB" (suite à demande d’intérêt
formulée par écrit par l’entreprise à s’engager dans la démarche d’agrément)
Evaluation portant sur les trois domaines ci-après :
- Analyse économique et financière
- Analyse de la capacité technique et des références Prévention et
Sécurité
- Evaluation de l'Assurance Qualité avec audits "Etat des lieux",
"Evaluation système" et "Chantier-test" (cette évaluation des audits est
réalisée par le Pôle MAVI)
Une participation financière de 6 000 € est en outre demandée à chaque entreprise
s'engageant dans cette démarche d'agrément.
La première étape consiste à évaluer sur dossier la capacité économique et financière
ainsi que la capacité technique (moyens humains et matériels), Prévention / Sécurité /
Environnement (formation du personnel, contrôle des matériels de sécurité,
dispositions en matière d'environnement).
Une entreprise ne possédant pas une habilitation au risque électrique peut cependant
s'engager à la formation de son personnel.
La deuxième étape comprend un audit "Etat des lieux" à RTE ou au siège de
l'entreprise (rappel des exigences RTE : réglementation concernant en particulier le
risque électrique, l'assujettissement, la qualité des prestations, l'environnement) et à
un audit "Système" si l'entreprise n'est pas préalablement certifiée ISO (vérification au
siège de l'entreprise de la conformité des exigences RTE).
Service Achat
IMMEUBLE LE VERMONT – 119, RUE DES TROIS FONTANOT – 92024 NANTERRE CEDEX
TEL. : 01 49 01 30 00 – FAX : 01 49 01 39 21
SITE WEB : www.rte-france.com
CODE SIRET EDF : 552 081 317 51045 – CODE APE : 401E
La troisième étape consiste à la réalisation d'un chantier-test où toutes les exigences
RTE sont vérifiées.
Ces deux dernières étapes sont menées conjointement par le Pôle MAVI et par un
Ingénieur Sécurité RTE et par le Technicien leader national..
Toute entreprise faisant l'objet d'un agrément sur le segment précité peut alors être
consultée au titre de la campagne à venir sur les UTE où elle souhaite se positionner
(demande faite préalablement par RTE à l'entreprise sur son intérêt).
Afin de minimiser les risques industriels, l'attribution pour la première année est
cependant limitée en nombre de lots par UTE pour tout nouvel entrant.
Chaque Unité Transport Electricité (UTE) étant constituée de plusieurs Groupes
d'Exploitation (GET), toute entreprise peut répondre sur un GET ou sur plusieurs GET.
Chaque GET présentant en outre plusieurs lots sur son territoire (un lot étant constitué
d'une partie de ligne, d'une ligne ou de plusieurs lignes), toute entreprise répondant
sur un GET doit cependant répondre sur l'ensemble de ses lots.
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