contrat tpe

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
L’adhésion au système de règlement des transactions par le biais des
Terminaux de Paiement Electroniques « TPE » met en présence la Banque
et le Commerçant soussigné adhérant : chacune des parties s’engageant à
respecter les conventions ci-après :
cause ; à défaut, le commerçant s’expose à être débité du montant de la
transaction concernée.
3.15- à faire signer la facture par le client et vérifier la conformité de la
signature déposée avec celle figurant sur la carte.
ARTICLE 1 : Cartes acceptées
Sont utilisables pour le paiement de tout achat de biens ou services offerts
par le commerçant à sa clientèle, les cartes indiquées dans les conditions
particulières :
3.16- à remettre au client le feuillet du ticket qui lui est destiné, archiver et
conserver le feuillet commerçant à titre de justificatif pendant les délais
légaux. Il doit pouvoir le communiquer à la banque à première demande.
ARTICLE 4 : Obligations de la Banque
- les cartes portant la marque VISA, aux couleurs bleu, blanc et or
- les cartes BTCI
4.1- Lorsque le commerçant a effectué les contrôles et formalités à sa
charge et sous réserves qu’il n’ait pas fractionné le montant de la
transaction, les sommes qui lui sont dues sont créditées à son compte.
ARTICLE 2 : Matériel utilisé
Le paiement par carte s’effectue par l’intermédiaire d’un Terminal de
Paiement Electronique (TPE) installé gratuitement par la banque chez le
commerçant.
ARTICLE 3 : Obligations du commerçant
4.2- Les transactions sont inscrites quotidiennement au crédit du compte
du commerçant, avec application de la date de valeur définie pour chaque
type de carte.
4.3- A défaut d’encaissement, les montants des opérations non garanties
peuvent être débitées dans un délai de 6 mois à partir de la date du crédit
en compte.
Le commerçant s’engage dans le cadre du paiement par TPE :
3.1- à prévoir dans son magasin l’emplacement nécessaire à l’installation
du matériel et à la réalisation des travaux préalables à la mise en place des
TPE.
4.4- Une commission proportionnelle est prélevée par la banque sur
chaque transaction. Le taux de cette commission déterminé dans les
conditions particulières du présent contrat est fixé pour une durée d’une
année à compter de la date de signature du contrat, et renouvelée par tacite
reconduction. Un minimum de perception est prévu.
3.2- à protéger le matériel installé à l’aide de régulateur de tension.
3.3- à laisser libre accès à la Banque, ou à toute autre assistance technique
mandatée par la banque pour les éventuels travaux d’installation et de
maintenance future.
ARTICLE 5 : Garantie de paiement
3.4- à ne pas utiliser le matériel à des fins illicites ou non prévues par le
constructeur ou par la banque et à n’y apporter aucune modification.
Tout paiement accepté par le système et ayant donné lieu à l’édition d’un
ticket par le TPE est garanti par la banque à hauteur des montants stipulés
au contrat sauf les cas de forçage et de non-conformité de signature. Ce
ticket constitue la preuve de la transaction et de l’autorisation.
3.5- à s’approvisionner à ses frais en rouleaux papier directement au
fournisseur ou auprès de la BTCI.
ARTICLE 6 : Conservation des pièces justificatives
3.6- à veiller à ce que la police d’assurance couvre bien les risques
inhérents aux matériels et dont la banque ne saurait être responsable.
3.7- à signaler au public son affiliation au système de paiement par cartes
VISA et BTCI par l’apposition de façon apparente à l’extérieur comme à
l’intérieur de son établissement, des vitrophanies qui lui seront fournies
par la BTCI.
La banque conserve pendant deux ans les documents relatifs aux
opérations visées dans les présentes conditions générales ; passé ce délai,
aucune information ou réclamation ne sera recevable. En cas de
contestation d’une opération par le commerçant, celui-ci doit adresser une
réclamation écrite à la BTCI dans un délai de 6 mois ; ce délai courant à
compter de l’opération contestée.
ARTICLE 7 : Modification des conditions générales
3.8- à appliquer à tous les titulaires de cartes VISA et/ou BTCI les mêmes
prix et tarifs qu’à sa clientèle en général, même lorsqu’il s’agira de vente
à titre de réclame, de solde ou de promotion.
3.9- à ne pas fractionner le montant d’un achat. Tout achat fractionné en
plusieurs factures chacune inférieure à la garantie de base constitue un
motif d’impayé : le commerçant perd alors la garantie qu’il aurait obtenue
en interrogeant le centre serveur.
7.1- La banque peut modifier les présentes conditions générales de
fonctionnement, ainsi que les conditions particulières convenues avec le
commerçant, en informant ce dernier par lettre recommandée.
7.2- A défaut d’accord sur la (ou les) modification (s), le commerçant a la
possibilité de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 8.
ARTICLE 8 : Résiliation du contrat d’adhésion
3.10- Une opération perd toute garantie depuis le premier franc,
lorsqu’elle a été forcée par le commerçant ; par conséquent, il doit
interroger systématiquement le serveur pour toute opération.
3.11- à régler les commissions, loyers, taxes et toutes autres sommes dues
au titre de l’adhésion au système.
3.12- à retenir les cartes suspectes et les transmettre à la banque le même
jour.
3.13- à faire son affaire personnelle, des litiges et de leurs conséquences
financières pouvant survenir avec les clients concernant les biens et
services faisant l’objet du règlement.
3.14- à communiquer à la BTCI à la demande de celle-ci et sans délai,
tous justificatifs des opérations de paiement, ces justificatifs devant être
conservés pendant un délai d’un an suivant la date des opérations en
Signature et cachet du commerçant
(Précédée de la mention lu et approuvé)
Chacune des parties, par simple lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception pourra sans justification ni préavis, mettre fin au
présent contrat.
Toute cessation, cession ou mutation du fonds de commerce entraîne
automatiquement la résiliation du contrat d’adhésion.
Dans tous les cas ci-dessus, le commerçant s’engage à :
- restituer à la BTCI les machines, les dispositifs de sécurité et les
documents en sa possession dont il n’est pas propriétaire.
- retirer immédiatement de son établissement tout signe d’appartenance au
système de paiement par cartes VISA et BTCI.
- contacter son gestionnaire de compte afin de convenir de la restitution
du matériel.