n° 50229#01 notice explicative - Greffe du Tribunal de Commerce

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N° 50229#01
NOTICE EXPLICATIVE
Objet de l’imprimé
L’action en relevé de forclusion prévue à l'article 53 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en
redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui n’ a pas déclaré ses créances dans les délais impartis de demander au JugeCommissaire de le relever de la forclusion encourue afin d'éviter l'extinction de sa créance.
Procédure
1 - Qui peut présenter la requête en relevé de forclusion ?
La requête en relevé de forclusion peut être présentée par:
- le créancier lui-même.
- un préposé appartenant à l'entreprise (en vertu d'une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe).
- un avocat ou un huissier de justice.
- tout mandataire de son choix (en vertu d'un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).
2-
A qui adresser la requête en relevé de forclusion ?
La requête en relevé de forclusion doit être adressée au Juge-Commissaire ayant en charge la procédure.
Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès du tribunal qui a prononcé le jugement de redressement ou de liquidation
judiciaire.
3-
Observations pour les créanciers privilégiés.
Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail doivent être invités à
déclarer leurs créances par le représentant des créanciers ou le mandataire judiciaire à la liquidation de l’entreprise. Pour ces
créanciers, le délai imparti ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’avis de déclaration.
La forclusion n’est pas opposable aux créanciers sus-mentionnés dès lors qu’ils n’ont pas été avisés personnellement.
Dispositions légales applicables
a)
Délai de l’exercice de l’action en relevé de forclusion (cf. article 53 de la Loi).
L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter du jugement prononçant l’ouverture
dela procédure.
Pour les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du Code du travail, le relevé de forclusion peut être demandé dans
le délai d’un an à compter de l’expiration de la période pendant laquelle les créances résultant du contrat de travail sont
garanties par ces institutions.
Les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion dans le délai d’un an sont éteintes.
b)
Justification de la requête en relevé de forclusion
Le créancier sollicitant le relevé de forclusion doit démontrer que le défaut de déclaration dans les délais n’est pas de son fait.
c)
Conséquence de l’action en relevé de forclusion (cf. article 53 de la Loi).
Le créancier ayant été relevé de la forclusion ne peut concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à sa demande.
Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par les créancioers défaillants.
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