Décret vitres teintées "Toute la vérité" les rumeurs vont

Décret vitres teintées "Toute la vérité"
les rumeurs vont bon train , le texte est passé , il va bientôt passer , en janvier , en mars , en
juillet ...2016 ? 2017 ? teinte autorisée à 30% , 70% ?
La seule source d'information se résume à une association (dont le président est aussi le
dirigeant d'un réseau de poseurs de films bien connu..) et aucun compte rendu officiel de
réunion n'a jamais été communiqué…
Petit retour en arrière pour mieux comprendre : janvier 2015 suite aux mauvais chiffres de la
sécurité routière 2014 Mr Cazeneuve ministre de l'intérieur annonçait 26 mesures au 1er
janvier 2016 dont la n•23 concernant le surteintage des vitres avant.
Résultat ? 6 mesures adoptées sur 26 (!) et rien concernant les vitres teintées...
Depuis il y a eu les tristes évènements du 13 décembre et plus personne ne fait écho de ce
projet de loi sauf ....ces mêmes associations qui prétendent que le texte serait parti en
consultation début décembre au conseil d'état.
Pour info nous sommes le 1er février 2016 et le conseil d'état rend ses décisions entre 15 jours
et 1 mois donc la décision devrait déjà être rendue ...
Alors quels sont les possibilités ?
1/ le conseil d'état à rendu un avis négatif mais ne le communique pas parce rien ne les y
oblige tout simplement.
2/ La décision est suspendue ou annulée parce que le projet n'est semble t-il pas légal:
- suppression de points sur le permis de conduire IMPOSSIBLE seules les infractions
entraînent la perte de points (excès de vitesse , téléphone, alcool etc ) et les vitres tout comme
les plaques d'immatriculations illisibles ou non-conformes , les pneus lisses etc ..ne seront
JAMAIS une infraction.
- rétro-activité annoncée tout simplement pas prévue dans le code de la route (ampoules
jaunes - format plaque d'immatriculation- équipement de ceintures de sécurité arrières n'ont
jamais été rétro-actives ...)
- quelque soit la teinte qui serait retenue il faudrait au moins 1 an voir deux pour équiper et
former tout les gendarmes et policiers d'appareils de mesure certifiés et contrôlés nécessaires
à dresser des contraventions (décret n•2001-387 du 3 mai 2001)
Coût estimé : 2Millions d'€ minimum
TROP TARD / TROP CHER
Tout ce que nous citons est vérifiable sur ces sites:
www.conseil-etat.fr
www.securite-routiere.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr