NDA FR BSI - Blue Side propriétés viticoles

PROPRIETES ET DOMAINES VITICOLES
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentant la société ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Agissant pour le compte de, ou associé(e) à …………………………………………………………………………………………………
Adresse …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
C.P. …………………………… Ville ……………………………………………………..……………. Pays ……………………………………………
Phone …………………………………………………………………. E-mail …………………………………………………………………………….
M’engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations qui m’ont été et me seront
communiquées par BLUE SIDE IMMOBILIER SAS – BP 13 – Saunier Vieux – 83420 La Croix Valmer – France,
au sujet des dossiers suivants : ref. …………………………………………………………………………………………… dans le but
de me former une idée quant à l’opportunité d’investir dans ces opérations.
Sauf dérogation expresse, tout document ou autre dossier qui me serait communiqué par BLUE SIDE
IMMOBILIER SAS, postérieurement à la date du présent engagement, emporte de plein droit, adhésion à
toutes les dispositions du présent engagement.
Je m’engage expressément à :
-
Aviser BLUE SIDE IMMOBILIER SAS sans délai si j’ai préalablement eu connaissance de ces opérations
par toute autre source, et à défaut, à ne les traiter exclusivement qu’avec BLUE SIDE IMMOBILIER SAS ;
-
Utiliser ces données pour compte propre uniquement et avec la discrétion la plus totale ;
-
N’utiliser ces données à nulle autre fin que celle de me former une opinion sur l’opération proposée ;
-
Ne divulguer les informations obtenues qu’à toute personne physique ou morale directement
concernée par les transactions envisagées et garantis, sous ma responsabilité, que ces personnes
seront soumises aux mêmes obligations de discrétion que moi-même.
Je reconnais que mes engagements engagent et engageront ma responsabilité tant en ce qui concerne les
conséquences civiles que pénales.
Cet engagement n’est pas applicable aux informations qui seraient du domaine public. Il a une durée de 24
mois à compter de ce jour.
Je reconnais en outre que les documents transmis n’engagent aucune responsabilité quant à l’exactitude
ou l’exhaustivité des informations communiquées et que ces informations ne me dispensent pas de
procéder par moi-même aux études et examens d’usage, préalables à une transaction.
En cas de litige sur l’interprétation du présent engagement, seuls les tribunaux de Fréjus seront compétents.
Signature
Fait à …………………………………………
Le ………………………………………………