PREFET DE LA REUNION PROGRAMME D`ACTION ET DE

PREFET DE LA REUNION
PROGRAMME D’ACTION ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) DE
L’ERMITAGE LES BAINS ET LA SALINE LES BAINS
COMMUNE DE SAINT-PAUL
------------------AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Le public est informé qu'en application des codes : expropriation, rural, forestier, urbanisme et
environnement, sera ouverte pendant 34 jours consécutifs, du 2 novembre au 5 décembre 2016
inclus, sur le territoire de la commune Saint-Paul, une enquête publique unique relative au projet de
Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) de l’Ermitage Les Bains et la Saline
Les Bains relative à :
• la déclaration d’utilité publique,
• la déclaration d’intérêt général,
• l’autorisation de travaux impactant la réserve naturelle marine de La Réunion,
• l’autorisation de dérogation de défrichement,
• l’étude d’impact,
• l’autorisation au titre de la « Loi sur l’Eau».
Le responsable du projet à qui demander des informations est :
Commune de Saint-Paul
Hôtel de ville - Place du Général de Gaulle
CS 51 015
97 864 Saint-Paul Cedex
Les caractéristiques principales du projet concernent :
• l’aménagement de la ravine de l'Ermitage,
• la connexion de la ravine Saline à la ravine de l'Ermitage,
• l’aménagement des zones de stockage et de décantation en amont de la RN1,
• l’aménagement du Bras de l'Ermitage et des ravines Ermitage Nord et Joyeuse,
• la dérivation de la ravine des Sables (ravine Saline Sud) vers la ravine Tabac,
• la dérivation de la ravine Bellevue vers la ravine Tabac.
Le dossier sera déposé à la mairie principale de Saint-Paul ainsi qu’en mairie annexe de la Saline
Les Bains du 2 novembre au 5 décembre 2016 inclus et sera également consultable sur le site
internet : www.mairie-saintpaul.fr
Le dossier d’enquête unique comprend notamment une étude d’impact, un résumé non technique et
l’avis de l’autorité environnementale, conformément à l’article R 123-8 du code de
l’environnement.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner
ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au siège de l'enquête
Mairie de Saint-Paul (adresse : Hôtel de Ville, 97460 SAINT-PAUL) à l'intention du commissaire
enquêteur.
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Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur François NIVAL
et de commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Jean-Pierre SCHIETTECATTE
Le commissaire enquêteur ou le commissaire enquêteur suppléant siègera et recevra en personne les
observations du public aux jours et heures suivants :
A la mairie principale de Saint-Paul
de 9 heures à 12 heures
le 2 novembre 2016
de 13 heures à 16 heures
le 14 novembre 2016
de 9 heures à 12 heures
le 21 novembre 2016
de 13 heures à 16 heures
le 5 décembre 2016
A la mairie annexe de la Saline Les Bains
de 9 heures à 12 heures
le 9 novembre 2016
de 9 heures à 12 heures
le 25 novembre 2016
de 13 heures à 16 heures
le 30 novembre 2016
Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de
l'enquête.
A l'issue de l'enquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être
consultée et tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de
l’enquête publique, à la mairie de Saint-Paul, à la sous-préfecture de Saint-Paul et à la préfecture
(direction des relations avec les collectivités territoriales et du cadre de vie – bureau de
l'environnement).
Le préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour prendre la déclaration d’utilité publique et
prononcer la cessibilité des terrains par arrêté.
L’arrêté d’autorisation unique relève d’une décision préfectorale et comprend l’autorisation délivrée
au titre de la loi sur l’eau, l’autorisation de travaux impactant la réserve naturelle nationale marine,
l’autorisation de défrichement, la déclaration d’intérêt général et la dérogation à l’interdiction de
porter atteinte aux espèces et habitats protégés après avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
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