Comité du 5 Mai 2015 - Syndicat Départemental d`Énergie 35

Compte-rendu de la réunion du comité syndical
L'an deux mil quinze, le cinq mai à quatorze heures trente, le comité du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35, dûment convoqué le vingt‐quatre avril deux mille quinze, s'est réuni au siège du Syndicat sous la présidence de Jean‐Claude BELINE, doyen de l’assemblée. Présents : Patrice ABLAIN, Jean‐Claude BELINE, Michel BENEDETTI, Camille BONDU, André CROGUENNEC, André DAVY, Olivier DEHAESE, Jean‐Luc DUPUY, Loïc GODET, Jean‐Yves GOMMELET, Daniel GUILLOTIN, Jean‐Yves INIZAN, Michel JEULAND, Patrick LE GUYADER, Christophe MARTINS, Robert MONNIER, Jean‐Luc MORLAIS, Franck NOEL, Nadège NOISETTE, Didier NOUYOU, Jacques POUPART Jacques RENAULT, Patrick SAULTIER, Daniel TANCEREL, et Maurice THEAUD, membres du Bureau. Absents excusés : Maurice BEAUGENDRE, Yvonnick DAVID, Didier DUPERRIN, Christophe HERY, André LATREILLE et Yannick NADESAN, membres du Bureau. Secrétaire de séance : Nadège NOISETTE. Nombre de délégués En exercice : Présents : Absents : Quorum : 33 25 8 17 Le Président déclare que le quorum est atteint, 25 membres sur les 33 membres en exercice étant présents et que le Bureau peut délibérer valablement. Ordre du jour
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Installation du Comité syndical Election du Président Détermination du nombre de vice‐Présidents Election des vice‐Présidents Indemnités de fonction du Président et des vice‐Présidents Délégations d’attribution au Président et au Bureau Création d’un emploi de collaborateur de cabinet Création de commissions thématiques Désignation des membres de la commission d’appel d’offres Désignation de représentants du SDE35 au Pôle Energie Bretagne Désignation d’un délégué au COS 35 Désignation d’un représentant au Syndicat des copropriétaires du Village des Collectivités et à l’indivision restaurant 13. Adhésion du SDE35 à la FNCCR 14. Informations et questions diverses Installation du comité syndical
Didier NOUYOU, Président sortant, accueille les délégués désignés par les collèges électoraux pour siéger au Comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie 35, et rappelle les conditions de représentation fixées par l’article 6.1.1. des statuts dudit syndicat : Représentation des communes : « Groupe 1 ‐ délégués des communes » Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des communes appartenant aux territoires définis en annexe 3. Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque commune désigne un représentant titulaire par tranche de 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences transférées au syndicat. Le collège est convoqué à l'initiative du Président du Syndicat qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au Comité Syndical. Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Chaque collège électoral désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire) par tranche de 40 000 habitants ou fraction de 40 000 habitants. En fonction des données de population 2015, le nombre de délégués communaux est établi à 18 titulaires et 18 suppléants. Représentation des EPCI : « Groupe 2 ‐ délégués des EPCI » Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des EPCI appartenant aux territoires définis en annexe 3. Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque EPCI désigne un représentant titulaire, quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat. Le collège est convoqué à l'initiative du Président du Syndicat qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au Comité Syndical. Chaque collège électoral sur le territoire duquel au moins un EPCI a transféré une compétence optionnelle désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire). Trois EPCI ont transmis une délibération validant le transfert de la compétence « éclairage » au SDE35. Le Comité syndical du SDE35 a validé ces nouveaux membres par délibération le 7 avril 2015. Deux de ces EPCI appartiennent au collège électoral du pays de Brocéliande. Aussi, le nombre de délégués des EPCI est fixé à 2 titulaires et 1 suppléant. Représentation de la Métropole rennaise : « Groupe 3 – délégués de la métropole » La représentation de la Métropole rennaise sera calculée au prorata de sa population en fonction du nombre de membres du Comité syndical quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat, par l’application des modalités ci‐dessous : P1 = population totale des communes du groupe 1 P3 = population totale des communes du groupe 3 P1 et P3 sont les populations totale INSEE en vigueur pour l’année des élections des délégués. X1 nombre de délégués du groupe 1 X2 nombre de délégués du groupe 2 X3 nombre de délégués du groupe 3 Soit : X3 = X1 x (P3/P1) X3 sera arrondi à l’entier le plus proche sans que le nombre de délégué ne puisse excéder la moitié du nombre total de suffrages. Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est désigné pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. En application de ces dispositions, la nouvelle assemblée délibérante est composée de 33 membres. Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Synthèse La désignation des membres a été organisée en mars et avril 2015 (élection des délégués communaux et des délégués des EPCI, désignation des représentants de Rennes Métropole). Ces collèges électoraux ont désigné en leur sein, le ou les délégué(s) titulaire(s) et délégué(s) suppléant(s) (élection des délégués communaux et des délégués des EPCI, désignation des représentants de Rennes Métropole), soit au total 33 délégués, composant, en application de ces dispositions, la nouvelle assemblée. Monsieur Jean‐Claude BELINE, doyen de l’assemblée, procède ensuite à l’appel nominal des nouveaux délégués et déclare le nouveau Comité syndical, composé conformément au tableau ci‐dessous, installé. DELEGUES TITULAIRES Collège électoral Commune Civilité Nom du délégué Prénom Groupe 1 ‐ Délégués des communes PAYS DE BROCELIANDE PLELAN LE GRAND Monsieur SAULTIER Patrick PAYS DE BROCELIANDE SAINT MEEN LE GRAND Monsieur THEAUD Maurice PAYS DE FOUGERES FOUGERES Monsieur ABLAIN Patrice PAYS DE FOUGERES JAVENE Monsieur BENEDETTI Michel PAYS DE FOUGERES LECOUSSE Monsieur TANCEREL Daniel PAYS DE REDON REDON Monsieur CROGUENNEC André PAYS DE RENNES (hors Rennes Métropole) CHATEAUGIRON Monsieur BELINE Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Jean‐Claude PAYS DE RENNES (hors Rennes Métropole) ERCE PRES LIFFRE Monsieur POUPART Jacques PAYS DE SAINT‐MALO BROUALAN Monsieur DAVY André PAYS DE SAINT‐MALO SAINT‐PIERRE‐DE‐PLESGUEN Monsieur MONNIER PAYS DE SAINT‐MALO PLEURTUIT Monsieur BONDU Camille PAYS DE SAINT‐MALO SAINT‐GUINOUX Monsieur DUPUY Jean‐Luc PAYS DE SAINT‐MALO SAINT MALO Monsieur HERY Christophe PAYS DE VITRE MECE Monsieur BEAUGENDRE Maurice PAYS DE VITRE AMANLIS Monsieur GODET Loïc PAYS DE VITRE DOMAGNE Monsieur JEULAND Michel PAYS DES VALLONS DE VILAINE MERNEL Monsieur INIZAN Jean‐Yves PAYS DES VALLONS DE VILAINE LASSY Monsieur NOEL Franck Robert Groupe 2 ‐ Délégués des EPCI EPCI DU PAYS DE BROCELIANDE MONTFORT COMMUNAUTE Monsieur MARTINS Christophe EPCI DU PAYS DE RENNES (hors Rennes Métropole COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHATEAUGIRON Patrick Monsieur LE GUYADER Groupe 3 ‐ Délégués de Rennes Métropole RENNES METROPOLE BETTON Monsieur RENAULT Jacques RENNES METROPOLE BOURGBARRE Monsieur NOUYOU Didier RENNES METROPOLE CHANTEPIE Monsieur GOMMELET Jean‐Yves RENNES METROPOLE CINTRE Monsieur MORLAIS Jean‐Luc RENNES METROPOLE CORPS‐NUDS Monsieur DAVID Yvonnick RENNES METROPOLE LE RHEU Monsieur LATREILLE André RENNES METROPOLE RENNES Madame NOISETTE Nadége RENNES METROPOLE RENNES Monsieur NADESAN Yannick RENNES METROPOLE RENNES Monsieur GUIGUEN Gurval RENNES METROPOLE RENNES Monsieur GUILLOTIN Daniel RENNES METROPOLE SAINT‐GILLES Monsieur PAUL Alain RENNES METROPOLE SAINT‐SULPICE LA FORET Monsieur DUPERRIN Didier RENNES METROPOLE ACIGNE Monsieur DEHAESE Olivier DELEGUES SUPPLEANTS Collège électoral Commune Civilité Nom du délégué Prénom Groupe 1 ‐ Délégués des communes PAYS DE BROCELIANDE TREFFENDEL Monsieur SAUVAGE Franck PAYS DE BROCELIANDE MONTFORT SUR MEU Madame DAVID Delphine Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 PAYS DE FOUGERES FOUGERES Monsieur RICHEUX Bruno PAYS DE FOUGERES LOUVIGNE DU DESERT Monsieur LEBANSAIS Rémy PAYS DE FOUGERES BEAUCE Monsieur BERHAULT Pierre PAYS DE REDON PIPRIAC Monsieur CARIO Jean VIGNOC Monsieur BERTHELOT Raymond MOUAZE Monsieur PINAULT Thomas PAYS DE SAINT‐MALO LE VIVIER SUR MER Monsieur DESCHAMPS Rémi PAYS DE SAINT‐MALO DINGE Monsieur RESSE Philippe PAYS DE SAINT‐MALO SAINT‐LUNAIRE Monsieur GANDON Loïc PAYS DE SAINT‐MALO SAINT PÈRE MARC EN Monsieur POULET CAVOLEAU Loïc PAYS DE SAINT‐MALO HIREL Monsieur COSSONNIERE Alain PAYS DE VITRE MARTIGNE‐FERCHAUD Monsieur BRIZARD André PAYS DE VITRE MOUSSE Monsieur CAILLARD Quentin PAYS DE VITRE VITRE Monsieur LEBRY Jean‐Pierre PAYS DES VALLONS DE VILAINE PLECHATEL Monsieur GERARD Xavier PAYS DES VALLONS DE VILAINE BAIN DE BRETAGNE Monsieur LEVILAIN Paul LE BIAVAN Roland PAYS DE RENNES (hors Rennes Métropole) PAYS DE RENNES (hors Rennes Métropole) Groupe 2 ‐ Délégués des EPCI PAYS DE BROCELIANDE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT‐
MEEN/MONTAUBAN Monsieur Groupe 3 ‐ Délégués de Rennes Métropole RENNES METROPOLE CHAVAGNE Monsieur PINEL Florian RENNES METROPOLE CLAYES Monsieur LE GARREC Ronan RENNES METROPOLE GEVEZE Monsieur RIO Guy RENNES METROPOLE L'HERMITAGE Monsieur CHANTREL Jean‐Pierre RENNES METROPOLE NOUVOITOU Monsieur LEBORGNE Philippe RENNES METROPOLE NOYAL CHATILLON SUR Monsieur SEICHE BROSSAY Pascal RENNES METROPOLE PACE LEFEUVRE Jean‐Paul RENNES METROPOLE PARTHENAY DE BRETAGNE Monsieur DAUCÉ Didier RENNES METROPOLE PONT‐PEAN Monsieur CANNESSON Dominique RENNES METROPOLE RENNES Monsieur MAHO‐
DUHAMEL Vincent RENNES METROPOLE RENNES Monsieur CRESSARD Antoine RENNES METROPOLE RENNES Monsieur THEURIER Matthieu RENNES METROPOLE RENNES Monsieur BERROCHE Eric Monsieur Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Election du Président
L’article L. 5211‐9 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’à partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge. Monsieur Jean‐Claude BELINE délégué du collège électoral du Pays de Rennes et doyen de l’assemblée prend la présidence de la séance. Monsieur Olivier DEHAESE délégué du collège électoral de RENNES METROPOLE est désigné en qualité de premier scrutateur pour le dépouillement des votes. Madame Nadège NOISETTE déléguée du collège électoral de RENNES METROPOLE est désigné en qualité de second scrutateur pour le dépouillement des votes. Monsieur Jean‐Claude BELINE, Président de séance, procède ensuite à l’élection du Président. Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection doit avoir lieu au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu. Les candidatures suivantes sont enregistrées : Monsieur Didier NOUYOU représentant du collège de RENNES METROPOLE Les résultats du vote sont les suivants Nombre de votants 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25 Nombre de bulletins blancs ou nuls 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Ont obtenu Didier NOUYOU 25 voix Monsieur Didier NOUYOU ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu Président du Syndicat Départemental d’Energie 35 et est immédiatement installé dans ses fonctions. Détermination du nombre de vice-présidents
Monsieur Didier NOUYOU Président du SDE35, prend la présidence de la séance. Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 L’article L. 5211‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bureau d’un établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou de plusieurs vice‐présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice‐présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice‐présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice‐présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Il est proposé aux membres du comité de maintenir, en nombre, la composition de l’ancien bureau à savoir, outre le président : ‐ 6 vice‐présidents, Après délibération, à l’unanimité, Le comité décide de porter à 6 le nombre de vice‐présidents. Election des vice-présidents
Election du 1er vice-président
Les candidatures suivantes sont enregistrées : Monsieur Christophe MARTINS représentant du collège des EPCI du Pays de BROCELIANDE Les résultats du vote sont les suivants Nombre de votants 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25 Nombre de bulletins blancs ou nuls 1 Reste pour le nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Ont obtenu Monsieur Christophe MARTINS 24 voix Monsieur Christophe MARTINS ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu 1er vice‐président du Syndicat Départemental d’Energie 35 et est immédiatement installé dans ses fonctions. Election du 2e vice-président
Les candidatures suivantes sont enregistrées : Monsieur Jean‐Claude BELINE représentant du collège du Pays de RENNES Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Les résultats du vote sont les suivants Nombre de votants 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25 Nombre de bulletins blancs ou nuls 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Ont obtenu Monsieur Jean‐Claude BELINE 25 voix Monsieur Jean‐Claude BELINE ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu 2e vice‐président du Syndicat Départemental d’Energie 35 et est immédiatement installé dans ses fonctions. Election du 3e vice-président
Les candidatures suivantes sont enregistrées : Monsieur Daniel GUILLOTIN représentant du collège de RENNES METROPOLE Les résultats du vote sont les suivants Nombre de votants 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25 Nombre de bulletins blancs ou nuls 1 Reste pour le nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Ont obtenu Monsieur Daniel GUILLOTIN 24 voix Monsieur Daniel GUILLOTIN ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu 3e vice‐président du Syndicat Départemental d’Energie 35 et est immédiatement installé dans ses fonctions. Election du 4e vice-président
Les candidatures suivantes sont enregistrées : Monsieur Jean‐Luc DUPUY représentant du collège du Pays de SAINT‐MALO Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Les résultats du vote sont les suivants Nombre de votants 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25 Nombre de bulletins blancs ou nuls 1 Reste pour le nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Ont obtenu Monsieur Jean‐Luc DUPUY 24 voix Jean‐Luc DUPUY ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu 4e vice‐président du Syndicat Départemental d’Energie 35 et est immédiatement installé dans ses fonctions. Election du 5e vice-président
Les candidatures suivantes sont enregistrées : Monsieur Patrick SAULTIER représentant du collège du Pays de BROCELIANDE Les résultats du vote sont les suivants Nombre de votants 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25 Nombre de bulletins blancs ou nuls 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Ont obtenu Monsieur Patrick SAULTIER 25 voix Monsieur Patrick SAULTIER ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu vice‐président du Syndicat Départemental d’Energie 35 et est immédiatement installé dans ses fonctions. Election du 6e vice-président
Les candidatures suivantes sont enregistrées : Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Monsieur Loïc GODET représentant du collège du Pays de VITRE Les résultats du vote sont les suivants Nombre de votants 25 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25 Nombre de bulletins blancs ou nuls 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Ont obtenu Monsieur Loïc GODET 25 voix Monsieur Loïc GODET ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu vice‐président du Syndicat Départemental d’Energie 35 et est immédiatement installé dans ses fonctions. Indemnités de fonction du Président et des vice-Présidents
Les indemnités de fonction des présidents et vice‐présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Conformément aux articles L. 5211‐12 et R. 5212‐1 du code général des collectivités territoriales, le barème des indemnités brutes maximales auxquelles pourraient prétendre le président et les vice‐présidents d’un syndicat constitué exclusivement de communes s’établit comme suit : Indemnité brute Population Taux maximal Fonction mensuelle (nombre d’habitants) (en % de l’I.B. 1015) (valeur au 01/03/2014) Président 37,41 %
1 422,13 €
Vice‐président 18,70 %
710,87 €
+ de 200 000 habitants Pour mémoire, les indemnités versées depuis 2014 s’élevaient à :  37,41 % de l’indice brut de référence 1015 (soit 1 422,13 €) pour le président,  18,70 % de l’indice brut de référence 1015 (soit 710,87 €) pour les vice‐présidents. L’enveloppe indemnitaire globale du président et des vice‐présidents est déterminée en additionnant les indemnités maximales, en prenant en compte pour le nombre de vice‐présidents :  soit 20 % maximum de l’effectif de l’organe délibérant,  soit le nombre existant de vice‐présidences effectivement exercées, si le nombre est inférieur. L’octroi des indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice‐présidents de pouvoir justifier d’une délégation du président sous forme d’arrêté. Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Il appartient au Comité syndical, organe délibérant, de définir les indemnités de fonction du président et des vice‐présidents. Après délibération, le comité décide, à l’unanimité, de fixer à 37,41 % de l’IB 1015, l’indemnité attribuée au Président et à 18,70 % de l’IB 1015, l’indemnité attribuée aux vice‐Présidents. Délégations d’attribution au Président et au Bureau
Le Président expose au Comité que conformément à l’article L. 5211‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception : 1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2. de l’approbation du compte administratif, 3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612‐15 du CGCT, c’est‐à‐dire relatives à l’inscription au budget par le Préfet, pour une somme suffisante, d’une dépense obligatoire, 4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, 5. de l’adhésion du syndicat à un établissement public, 6. de la délégation de la gestion d’un service public, 7. des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Toutes les autres attributions du Comité peuvent être déléguées pour la durée du mandat soit au président, soit au bureau. Les décisions prises en vertu d’une délégation sont transmises au Préfet, publiées et transcrites sur le registre des délibérations dans les mêmes conditions que les délibérations des assemblées délibérantes. A chaque réunion du Comité, le président doit rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante et afin d’assurer la bonne marche du syndicat, il est proposé au Comité syndical de concéder au président et/ou au bureau les délégations suivantes : Attributions déléguées Président
Bureau Passer les baux immobiliers et les avenants √ Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 000 € √ Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes √ Gestion patrimoniale Finances Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Procéder, dans la limite des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires √ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € √ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres d’un montant inférieur au seuil prévu au 4° de l’article L. 2122‐
22 du CGCT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget √ Arrêter la liste des collectivités bénéficiaires de subventions et leur montant, conformément aux modalités d’attribution définies par le Comité syndical. √ Approuver et signer tous les contrats, commandes, marchés et les avenants afférents d’un montant inférieur à 15 000 € TTC √ Approuver et signer toutes les conventions conclues à titre gratuit, les conventions de recettes ou celles entraînant une dépense, pour le SDE35, d’un montant inférieur à 15 000 € TTC √ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts √ Agir en demande au nom du SDE35, en procédure d’urgence, en appel, et en cassation, devant toutes les juridictions √ Défendre le SDE35, devant toutes les juridictions, dans toutes les actions intentées contre lui. √ Marchés publics Justice Après délibération, le Comité, à l’unanimité, décide de concéder au président et/ou au bureau les délégations tel qu’elles sont mentionnées au tableau ci‐dessus. Information du président sur les délégations attribuées aux vice-présidents
Le président informe le comité que les délégations suivantes seront attribuées aux vice‐présidents : Christophe MARTINS, 1er vice‐président est délégué aux finances et à l’administration Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :  la préparation et le suivi du budget,  la gestion de la dette et de la trésorerie ,  le suivi des taxes et des redevances,  les aides aux collectivités,  l’administration,  les révisions statutaires,  les relations avec les EPCI. Jean‐Claude BELINE, 2e vice‐président est délégué à l’énergie Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • Les énergies au sens général, • La sensibilisation aux économies d’énergie et à la maîtrise de l’énergie, • Les achats d’énergie, • Les énergies nouvelles et les énergies renouvelables, • Le recyclage des matériels et matériaux, Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 •
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Le conseil en énergie, les bornes de recharge pour les véhicules électriques. Daniel GUILLOTIN, 3e vice‐président est délégué à l’éclairage Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • la programmation des travaux d’éclairage, • la compétence optionnelle éclairage, • l’optimisation des installations d’éclairage. Jean‐Luc DUPUY, 4e vice‐président est délégué aux travaux Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • la politique d’investissement sur les réseaux, • la programmation des travaux : extensions, effacements, renforcements, sécurisation. Patrick SAULTIER, 5e vice‐président est délégué à la concession et la communication Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • la communication interne et externe, • les relations avec la commission consultative des services publics locaux, • les relations avec les usagers du service public, • la coordination des opérations de MDE sur le réseau électrique. Loïc GODET, 6e vice‐président est délégué à l’informatique et aux communications électroniques Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour : • l’informatisation des services du SDE35, • le système d’information géographique, • la communication numérique. Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
Conformément aux dispositions de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, le comité syndical peut librement décider de créer un emploi de collaborateurs de cabinet. Le Président précise qu’aucun emploi de collaborateur de cabinet n’existe au SDE35 à ce jour. Cette création ne peut d’ailleurs intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l'article correspondant. Conformément à l’article 7 du décret n° 87‐1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :  d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),  d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci‐dessus). Le président ajoute que pendant toute la période d’exécution de son contrat, le collaborateur de cabinet sera soumis aux droits et obligatoires des fonctionnaires définis par la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 et par décret n°88‐145 du 15 février 1988. En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu) en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Enfin, il est précisé que conformément aux textes en vigueur, le collaborateur de cabinet pourra se faire rembourser les frais de déplacements liés à sa fonction pendant son temps de travail. Après délibération, le comité, à l’unanimité, décide de créer un emploi de collaborateur de cabinet à temps complet à compter du 1er septembre 2015 et de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 64 du budget de la collectivité ; à charge pour le président de procéder à son recrutement. Création de commissions thématiques
Vu les articles L 5721‐1 à L 5721‐9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du SDE35 et notamment l’article 45 intitulé « Les commissions syndicales » qui stipule que « Le Comité syndical peut constituer des commissions dont il définit les compétences et élit les membres. Les commissions donnent des avis et font des propositions sur les dossiers pour l’objet desquels elles ont été instituées. Le Président est président de droit de toutes les commissions. » Afin d’améliorer le fonctionnement du Syndicat Département d’Energie 35 et de permettre une bonne préparation des décisions, le président propose aux membres du comité la création de sept commissions de travail présidées chacune par le vice‐président délégué. Il est proposé aux membres du Comité de créer les commissions et de charger le président de valider l’inscription des membres. Pour rappel, les sept commissions créées en 2014 étaient les suivantes : 1 2 3 4 5 6 7 Commission Concession Commission Finances Commission Energie Commission Eclairage Commission Travaux Commission Communication Commission informatique et communications électroniques Après délibération, à l’unanimité, le comité syndical décide : • créer les sept commissions thématiques telles que présentées ci‐dessus, • d’inviter les membres titulaires et suppléants du comité syndical à s’inscrire aux commissions de leur choix ; à charge pour le Président d’arrêter la liste définitive des membres des commissions. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
Conformément à l’article 22‐5 du Code des Marchés Publics, la commission d’appel d’offres d’un établissement public de coopération intercommunale est composée :  du Président ou son représentant, qui assure la présidence de la commission,  d’un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité membre au nombre d’habitants le plus élevé. Le Syndicat Départemental d’Energie 35 comprenant des collectivités dont la population est supérieure à 3 500 habitants, le nombre de membres à désigner par l’assemblée délibérante est donc de :  de cinq membres titulaires,  de cinq membres suppléants. L’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants a lieu : Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 •
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au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L. 2121‐21 du CGCT), à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste. Le Comité est invité à procéder à l’élection au scrutin de liste, les membres titulaires puis les membres suppléants sans panachage ni vote préférentiel, les membres étant élus à la proportionnelle au plus fort reste. La liste suivante est présentée : Titulaires Suppléants 1 GUILLOTIN Daniel 1 MARTINS Christophe 2 DUPUY Jean‐Luc 2 BONDU Camille 3 BELINE Jean‐Claude 3 BENEDETTI Michel 4 NOEL Franck 4 NOISETTE Nadège 5 THEAUD Maurice 5 MONNIER Robert Les résultats du vote sont les suivants : Nombre de votants : 25 Majorité absolue : 13 La liste présentée obtient la majorité absolue soit 25 voix, Daniel GUILLOTIN, Jean‐Luc DUPUY, Jean‐Claude BELINE, Franck NOEL, Maurice THEAUD, sont déclarés élus membres titulaires de la commission d’appel d’offres et Christophe MARTINS, Camille BONDU, Michel BENEDETTI, Nadège NOISETTE et Robert MONNIER, membres suppléants. Désignation des représentants du SDE35 au Pôle Energie Bretagne
Le Pôle Energie Bretagne, créé en 2011, est une entente entre les quatre syndicats d’énergie bretons. Cette structure partenariale vise à renforcer la dimension régionale des réflexions ayant trait à l’énergie conformément aux dispositions du Grenelle II de l’environnement. Depuis sa création, l’entente a permis de mettre en cohérence les actions des syndicats d’énergie particulièrement dans leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de renforcer leur visibilité à l’échelle régionale. Ainsi, le PEBreizh est devenu un interlocuteur reconnu des partenaires locaux au premier lieu desquels la région Bretagne. Il a mené d’importants travaux, en relation avec le concessionnaire ERDF, afin de clarifier les interventions, harmoniser les méthodes de gestion et renforcer le contrôle des autorités concédantes. Le fonctionnement de ce Pôle est assuré par une Conférence composée de trois membres élus de chaque Syndicat (le Président et deux autres membres). La Conférence élit un président parmi les quatre présidents des SDE et trois vice‐présidents. Le Comité devra se prononcer sur la désignation de deux représentants du SDE35 au PEBreizh ; le Président du SDE35 est, statutairement, membre de droit du PEBreizh. En 2014, Didier NOUYOU (Président), Jean‐Claude BELINE et Loïc GODET (vice‐présidents) avaient été désignés pour représenter le SDE35 au sein de cette instance. Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Après délibération, à l’unanimité, le comité acte la désignation de Didier NOUYOU, Président du SDE35 et désigne Jean‐Claude BELINE et Loïc GODET pour siéger à la Conférence Pôle Energie Bretagne (PEBreizh). Désignation d’un délégué au COS 35
Le Syndicat Départemental d’Énergie 35 est adhérent au Comité des Œuvres Sociales d’Ille‐et‐Vilaine (COS 35). Le Comité Syndical devra procéder à l’élection au scrutin secret, sauf accord unanime contraire (article L. 2121‐21 du CGCT), d’un délégué pour représenter le syndicat aux assemblées générales. En 2014, Christophe MARTINS avait été désigné pour représenter le SDE35 au COS 35. La candidature suivante est enregistrée : Daniel GUILLOTIN Les résultats du vote sont les suivants : Nombre de votant : 25 Majorité absolue : 13 A obtenu : • Daniel GUILLOTIN : 25 voix Monsieur Daniel GUILLOTIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est déclaré élu en qualité de délégué au Comité des Œuvres Sociales d’Ille‐et‐Vilaine (COS 35). Désignation d’un représentant du SDE35 au syndicat des copropriétaires du Village des
Collectivités
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 est un des 6 copropriétaires de l’immeuble dénommé « Village des Collectivités », sis 1, avenue de Tizé à Thorigné‐Fouillard. Les copropriétaires ont constitué un syndicat qui a délégué la mission de syndic de l’immeuble au cabinet Hamel Associés. Le Comité Syndical devra procéder à l’élection au scrutin secret, sauf accord unanime contraire (article L. 2121‐21 du CGCT), d’un délégué pour représenter le SDE35 au Syndicat des copropriétaires et notamment à l’occasion des Assemblées Générales. En 2014, Didier NOUYOU (titulaire) et Christophe MARTINS (suppléant) avaient été désignés pour représenter le SDE35 au Syndicat des copropriétaires. Les candidatures suivantes ont été enregistrées : • Didier NOUYOU • Christophe MARTINS, en tant que suppléant. Les résultats sont les suivants : Nombre votants : 25 Majorité absolue : 13 ont obtenus : • Didier NOUYOU, titulaire : 25 voix, • Christophe MARTINS, suppléant : 25 voix. Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Monsieur Didier NOUYOU ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu en qualité de délégué au Syndicat des copropriétaires du Village des Collectivités d’Ille‐et‐Vilaine et Monsieur Christophe MARTINS, en qualité de suppléant. Adhésion du SDE35 à la FNCCR
Le SDE35 adhère à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) depuis de très nombreuses années. Il s’agit d’une association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux de distribution d’électricité, de gaz, d’eau, d’assainissement, de communications électroniques, de collecte et de valorisation des déchets. Créée en 1934, elle regroupe aujourd’hui plus de 500 adhérents. La FNCCR accompagne ses adhérents pour l’organisation des services publics locaux, exprime leur point de vue collectif, notamment lors de la préparation des textes législatifs et réglementaires et dans le cadre de négociations à caractère national avec des entreprises délégataires. Depuis 2013, la FNCCR est également organisme de formation pour accompagner ses membres dans les évolutions profondes qui affectent régulièrement les services publics locaux de réseaux. Si le SDE35 cotise annuellement auprès de la fédération, la délibération décidant cette adhésion n’a pas été retrouvée dans les archives du syndicat. Il y a donc lieu de délibérer sur cette adhésion. La loi n°2011‐525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a complété la liste figurant à l’article L.2122‐22 du code général des collectivités territoriales par un 24° qui fixe les matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour toute la durée de son mandat, en ajoutant la possibilité d’autoriser le maire, au nom de la commune, à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre. Après délibération, le comité, à l’unanimité, décide :  d’accepter l’adhésion du SDE35 à la FNCCR  de charger le président de renouveler cette adhésion ainsi que la cotisation associée et de signer tous les documents relatifs à cette adhésion. Désignation des membres de la CCSPL
Le Président rappelle aux membres du Comité Syndical que, par délibération du 9 février 2007, le Comité Syndical a décidé conformément à l’article 26 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, transposé à l’article L. 1413‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) de créer à l’échelle du SDE35 une Commission Consultative des Services Publics Locaux telle que prévue par l’article L. 1413‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il rappelle les attributions de ladite commission et ajoute que par délibération du 18 novembre 2014, le comité syndical avait arrêté la composition de celle‐ci. Toutefois, compte tenu du récent renouvellement des membres du comité, il précise qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres de la commission. Le Président soumet au comité syndical la proposition suivante quant à la composition de la commission consultative des services publics locaux du SDE35 et ajoute qu’il n’est pas nécessaire de modifier la composition du collège des associations locales actée en 2014 : I) COLLÈGE DES ÉLUS Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 Président : M. Didier NOUYOU Président du SDE35 Titulaires : M. BELINE Jean‐Claude M. DUPUY Jean‐Luc M. GUILLOTIN Daniel M. SAULTIER Patrick M. BONDU Camille M. NOEL Franck M. POUPART Jacques M. THEAUD Maurice M. RENAULT Jacques Vice‐président Vice‐président Vice‐président Vice‐président Membre du comité Membre du comité Membre du comité Membre du comité Membre du comité M. MARTINS Christophe M. GODET Loïc M. BEAUGENDRE Maurice M. BENEDETTI Michel M. CROGUENNEC André M. DAVID Yvonnick M. DAVY André M. TANCEREL Daniel Vice‐président Vice‐président Membre du comité Membre du comité Membre du comité Membre du comité Membre du comité Membre du comité Suppléants : II) COLLÈGE DES « ASSOCIATIONS LOCALES » a) Associations de consommateurs Titulaires : M. François COUNIL Consommation Logement et Cadre de Vie M. Daniel SIMONNEAU CGLC Mme Yvonne MARCEL UFC Que Choisir b) Associations environnementales Energie Partagée Titulaire : M. Nicolas DEBRAY France Energie Eolienne Titulaire : Mme Anne COUETIL IVINE Titulaire : M. Alain CHAUFFAUT Suppléant : M. Jean‐Michel AUNEAU c) Chambres consulaires Chambre d’Agriculture d’Ille‐et‐Vilaine Titulaire : M. Christophe ROUSSE Suppléant : M. Franck MEREL Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Ille‐et‐Vilaine Titulaire : M. Philippe DOS Chambre de Commerce et d’Industrie Titulaire : M. BREGEON Jacques Le Comité Syndical, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413‐1 concernant la composition de ladite commission. Vu la délibération du Comité Syndical du 9 février 2007, décidant de créer une commission consultative des services publics locaux, Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante de 2015, Après délibération, décide, à l’unanimité, Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015 •
d’arrêter la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Syndicat Départemental d’Energie 35 telle que proposée ci‐dessus. Informations et questions diverses
Calendrier des futures réunions
Réunion du bureau syndical : 26 mai 2015 à 11 h, Réunion de la commission communication à 8 h 30, Réunion de la commission énergie : 12 juin 2015 à 10 h, Réunion du comité syndical : 16 juin à 9 h, Réunion de la CCSPL : 16 juin à 14 h, Réunion du comité syndical : 7 juillet à 9 h. L’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 16 h 00. Le Président, Didier NOUYOU Syndicat départemental d’énergie 35 Comité du 5 mai 2015