Les procédures de signalement dans le cadre de la PROTECTION

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CRIPEN
Tél : 0262 73 19 31
Fax : 02 62 73 19 34
Mél : [email protected]
24, Ave Georges Brassens
97702 St-Denis Mess cedx9
OBJECTIFS DE CE GUIDE
-
Prévenir le plus en amont possible les risques de situations de danger pour les élèves.
Se repérer face à une situation d’élève en danger.
Identifier les partenaires internes et externes qui peuvent ou doivent être sollicités.
L’ENFANCE EN DANGER
D’après l’Observatoire National de l’Action Sociale décentralisée (ODAS), l’enfance en danger est l’ensemble des
enfants maltraités et en risque.
L’enfant maltraité, c’est l’enfant victime de violences physiques, d’abus sexuels, de négligences lourdes ou de
cruauté mentale ayant des conséquences sur son développement physique et psychologique.
L’enfant en risque, c’est l’enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa
sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité.
LE CADRE JURIDIQUE
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie les règles de la loi n° 89-487 et
affirme le rôle central du président du conseil général qui se voit confier la coordination des actions menées autour
de l’enfant.
Il devient en outre l’interlocuteur vers lequel doivent être transmises toute information préoccupante sur un mineur
en danger ou en risque de danger
Circulaire E.N. n°97-119 du 15 mai 1997 rappelle l’obligation de vigilance des personnels de l’Education nationale
et la procédure de signalement
Circulaire E.N. n°97-2001-044 du 15 mars 2001 concernant la lutte contre les violences sexuelles
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Les textes concernant l’obligation à signaler :
- articles 434-1 et 434-3 du Code pénal,
- article 223-6 du Code pénal,
- article 40 du Code de Procédure Pénale
Les textes concernant le secret professionnel, sa levée éventuelle et le secret partagé :
- article 226-13 du Code Pénal,
- article 226-14 du Code Pénal,
- article 15 de la loi 2007-293 instaurant le secret partagé entre les professionnels de
la Protection de l’Enfance
- article 26 de la loi du 13 juillet 1983 imposant le secret professionnel et le devoir de
discrétion à tous les fonctionnaires.
CONSEILS ET PRECAUTIONS
-
-
Evaluer une situation et la signaler à l’autorité compétente ne signifie pas apporter la preuve des faits
Les droits au respect de la vie privée des enfants et de leur famille et à la présomption d’innocence pour
l’auteur présumé impliquent la plus grande discrétion et le respect de la stricte confidentialité
La personne qui recueille la parole de l’enfant ne doit pas mener un interrogatoire. Elle doit retranscrire
fidèlement les mots et les expressions de l’enfant en utilisant par exemple les guillemets, sans commentaire
personnel, interprétation ou jugement de valeur
Si plusieurs personnes sont dépositaires d’informations, de confidences, chacune des personnes concernées
rédige un écrit
Si vous alertez téléphoniquement les services administratifs ou judiciaires, un écrit doit toujours suivre votre
appel.
LES PARTENAIRES
Personnels experts de proximité :
Personnels ressources de l’Education Nationale comprenant notamment :
-
I.E.N. de la Circonscription
Personnel de direction second degré
Médecin de l’Education Nationale
Assistantes sociales de l’Education Nationale
Psychologue scolaire ou l’équipe du RASED
Infirmière scolaire intervenant dans l’école ou les EPLE
Conseillers principaux d’éducation
Procédures de signalement – CRIPEN – Février 2009
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Personnels ressources extérieurs comprenant notamment :
-
les travailleurs sociaux du département
Le médecin de PMI ( Conseil général )
La puéricultrice de secteur ( Conseil général )
Toute personne référente dans un suivi éducatif
Mme la Conseillère Technique responsable du service social en faveur des élèves est responsable du recueil
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de tous les signalements du 1 degré et 2 degré.
Ces données permettront d’améliorer :
-
la visibilité dans le suivie dans la prise en charge des élèves en danger ou en risque de danger
la lecture statistique des situations d’enfants maltraités ou en risque, dévoilées dans les établissements
scolaires de l’académie.
Correspondants départementaux :
Education Nationale :
-
Assistante Sociale Conseillère Technique responsable du service social en faveur des élèves - coordonnatrice
du signalement dans le cadre de la protection de l’enfance en danger :
Françoise PENENT – Tél : 0262 73 19 31 – GSM : 0692 28 55 60 - Fax : 0262 73 19 34
-
Médecin conseiller technique - responsable du service médical en faveur des élèves:
Joël PAUGAM – Tél : 0262 48 13 23 – Fax : 0262 73 19 34
-
Infirmière Conseillère Technique :
Monique HEZARD – Tél : 0262 48 13 08 – fax : 0262 7319 34
Conseil Général :
-
Service de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Réunion : 0262 90 30 30
Service Protection Maternelle et Infantile de la Réunion : 0262 29 49 97
Cellule Enfance en Danger : numéro vert départemental : 115
Tribunal de Grande Instance :
- Procureur de la République ou Substitut chargé des mineurs – T.G.I. de St Denis – Tél : 0262 40 23 45
Fax : 0262 21 10 19
- Procureur de la République ou Substitut chargé des mineurs – T.G.I. de St Pierre – Tél : 0262 96 10 00
Fax : 0262 96 10 94
N.B. : Si vous n’arrivez pas à joindre le parquet, n’hésitez pas à appeler le commissariat ou la gendarmerie la plus
proche, qui vous communiquera le numéro de téléphone du parquetier de permanence.
Procédures de signalement – CRIPEN – Février 2009