Plaquette de présentation OUGC THOUET

Quelles sont les démarches à engager auprès de votre
OUGC ?
Pour bénéficier d’une allocation de volume pour l’irrigation, vous devez vous faire référencer auprès de l’OUGC Thouet.
Pour cela, une fiche d’enregistrement vous sera prochainement envoyée.
Votre Chambre départementale d’agriculture est votre
interlocuteur privilégié
Pour mener à bien cette nouvelle responsabilité, la Chambre régionale d’agriculture Poitou-Charentes va déléguer une
partie de ses missions d’OUGC aux Chambres départementales d’agriculture des Deux-Sèvres et de Maine et Loire :
la Chambre d’agriculture de votre département va donc devenir l’interlocuteur de proximité des irrigants pour la gestion
volumétrique. Elle s’occupera de :
● L’information auprès des irrigants
● La transmission des formulaires annuels auprès des irrigants
● La gestion des relevés de compteur
● La réalisation d’un bilan de la campagne d’irrigation sur l’ensemble des bassins
Agenda
3 réunions d’information pour vous présenter la démarche :
● Secteur Thouet Aval :
Mardi 30 septembre 2014 à 9 h 30 - Lycée agricole de Montreuil-Bellay (49)
● Secteur Thouet Amont et Thouaret :
Mercredi 1er octobre 2014 à 14 h - Antenne locale de la CA79 à Parthenay (79)
● Secteur Argenton :
Jeudi 2 octobre 2014 à 14 h - Lycée des Sicaudières à Bressuire (79)
Contacts
Alexandre CHAIGNEAU
Chargé de mission Environnement-Eau
14 avenue Jean Joxé - CS 80646
49006 Angers cedex 01
Vincent HARDY
Conseiller Environnement
Maison de l’agriculture - CS 80004
79231 Prahecq cedex
02 41 96 75 79
05 49 77 15 15
[email protected]
www.maine-et-loire.chambagri.fr
[email protected]
www.deux-sevres.chambagri.fr
n°1 - septembre 2014
THOUET
Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Thouet
Qui mieux que les Chambres d’agriculture
sont en mesure de relever le défi du
partage de l’eau imposé par la loi…
Aujourd’hui, devant l’obligation de
respecter les volumes prélévables,
une nouvelle gestion des volumes pour
l’irrigation doit être mise en œuvre.
Cette nouvelle gestion passe
notamment par la mise en place d’un
organisme unique de bassin chargé de
répartir un volume global d’eau entre
les différents irrigants.
En choisissant cette mission
d’organisme unique, les Chambres
d’agriculture souhaitent engager une
gestion de l’eau concertée qui
garantira un partage équitable de l’eau
entre les préleveurs et une meilleure
maîtrise de nos ressources.
Michel GUIONNET
Élu de la Chambre d’agriculture
des Deux-Sèvres
Christian BARBIER
Représentant
de la Chambre d’agriculture
du Maine-et-Loire
Cadre réglementaire :
La loi sur l’eau de 2006 prévoit de
« délimiter des périmètres à l’intérieur
desquels les autorisations de
prélèvements d’eau pour l’irrigation sont
délivrées à un organisme unique pour
le compte de l’ensemble des préleveurs
irrigants ». Dans les zones en déficit
comme le bassin du Thouet, la création de
ces organismes est obligatoire.
Cette plaquette est réalisée avec
le soutien financier de l’Agence
de l’Eau Loire-Bretagne.
La gestion des prélèvements pour
l’irrigation sur le bassin du Thouet confiée
à la Chambre régionale d’agriculture
Poitou-Charentes
Le 19 décembre 2013, la Chambre régionale d’agriculture Poitou-Charentes a été
désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements
d’eau à usage d’irrigation agricole, sur le bassin du Thouet.
Sa mission : répartir l’eau entre les 250 irrigants du bassin
L’OUGC aura à répartir le volume prélevable alloué pour l’irrigation entre tous les
irrigants du bassin et par sous-bassin, quelles que soient leurs ressources en eau.
Périmètre d’intervention
de l’OUGC Thouet
Que fait l’OUGC ?
Dans les deux ans suivant sa désignation, il dépose la demande d’autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d’eau pour l’irrigation recensés sur son périmètre. L’autorisation unique de prélèvement, délivrée
pour 10 à 15 ans, sera conforme aux volumes prélevables définis sur le bassin et ses sous-bassins.
Chaque année :
● Il recense les besoins d’eau pour l’irrigation.
● Il propose un plan de répartition du volume entre les préleveurs irrigants, ainsi que des mesures préventives
permettant une meilleure gestion des étiages.
● Il transmet au Préfet, un rapport de synthèse annuel.
Êtes-vous concernés ?
L’OUGC gère l’intégralité des prélèvements d’eau pour l’irrigation
dans son périmètre d’intervention, y compris ceux réalisés
à partir du Thouet réalimenté et des réserves collinaires.
Ainsi, vous êtes concernés si vous réunissez les conditions suivantes :
● Vous exploitez, dans le périmètre d’intervention de l’OUGC, un
point de prélèvement d’eau connu ou inconnu en nappe,
source, rivière, plan d’eau ou réserve connecté ou non
au milieu naturel,
● L’eau prélevée est utilisée à des fins d’irrigation
agricole,
● Le prélèvement annuel sur la ressource est supérieur à 1000 m3.
De nouvelles règles de répartition…
L’OUGC collecte l’ensemble des demandes et propose un plan de répartition du volume d’eau conforme aux règles de
gestion établies dans son règlement intérieur.
Ce plan est soumis pour homologation au Préfet qui notifiera annuellement un volume à chaque irrigant.
Qui décide des règles de répartition ?
La gouvernance de l’OUGC est assurée par :
● Le comité technique : Il a un rôle de proposition auprès du comité d’orientation notamment sur la clé de répartition.
Il est composé uniquement de représentants agricoles du territoire (Chambres d’agriculture, Associations d’irrigants
et Coopératives de stockage de l’eau), la SPL des Eaux du Cébron participe également au comité technique.
● Le comité d’orientation : il a un rôle consultatif, de concertation, voire d’orientation des propositions qui lui sont soumises avant validation par l’organe décisionnel. Il est composé d’une partie des représentants agricoles constituant
le comité technique, des représentants de l’Etat, de l’Agence de l’eau et du SAGE.
● L’organe décisionnel : c’est la session ou le bureau de la Chambre régionale d’agriculture Poitou-Charentes qui
valide les propositions du comité d’orientation.
Quels sont les principes à respecter ?
Les règles de répartition retenues devront respecter :
● Le principe d’équité entre les préleveurs irrigants, c’est-à-dire une égalité de traitement à situation égale,
● Le principe du moindre impact sur les milieux aquatiques,
● Les volumes prélevables définis sur le bassin du Thouet et chaque sous-bassin.
Quels changements pour les préleveurs irrigants ?
La fin des autorisations individuelles
L’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’OUGC se substitue à toutes les autorisations individuelles de prélèvement
actuellement accordées.
A terme, les autorisations individuelles annuelles disparaissent donc au profit d’une autorisation unique pluriannuelle
accordée à l’OUGC.
Il ne sera plus possible d’accéder à l’autorisation de prélèvement sans faire appel à l’OUGC
de votre bassin.
Seuls les prélèvements réguliers et déclarés auprès de l’OUGC pourront bénéficier d’une
allocation de volume pour l’irrigation.
Une participation financière des préleveurs irrigants aux missions d’OUGC.
Une participation financière sera appelée annuellement pour couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution des missions de l’OUGC. Les modalités de calcul seront définies dans le règlement intérieur et validées par le Préfet.
La redevance Agence de l’Eau revue à la baisse
Grâce à la création de l’OUGC Thouet en décembre 2013, les préleveurs irrigants qui avaient un taux de redevance
majoré vont bénéficier d’un abattement de 33 % de la redevance Agence de l’Eau sur les volumes prélevés en 2013 et
les années suivantes. Cela concerne tous les irrigants avec des prélèvements directs au milieu par pompage, forage et
réserve connectée. Les irrigants en retenues collinaires bénéficiaient déjà du taux de base de la redevance irrigation.
Ainsi, la participation financière à l’OUGC sera en partie compensée par cet abattement
pour une majorité d’irrigants.
Ce qui ne change pas...
● Les dispositifs existants qui encadrent la campagne d’irrigation sont maintenus notamment l’arrêté cadre
définissant les zones d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
du 1er avril au 30 septembre.
● Les missions de contrôle et de police restent du ressort de l’État.