La législation de mise sur le marché

La législation de mise sur le marché Qu’est­ce qu’un engrais ? Les matières fertilisantes regroupent les engrais et les amendements. La dénomination " engrais " est réservée aux matières fertilisantes dont la fonction principale est d'apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition : • éléments fertilisants majeurs N, P2O5, K2O • éléments fertilisants secondaires et oligo­éléments. Tout produit contenant au minimum 3% d'un des éléments majeurs doit être appelé engrais. Les amendements, qui sont destinés à améliorer les propriétés du sol comprennent : • les amendements minéraux basiques, aussi appelés calciques et/ou magnésiens, destinés à maintenir ou relever le pH du sol, • les amendements organiques, destinés à l'entretien ou à la reconstitution du stock de matière organique du sol. Points de législation La commercialisation des matières fertilisantes et supports de culture est réglementée par les articles L 255­1 à L 255­11 du Code Rural. Outre les engrais, ces articles concernent donc les amendements minéraux basiques, les matières fertilisantes mixtes contenant des amendements et des fertilisants, les amendements organiques et les supports de culture. Pour être mis sur le marché français, un engrais doit : • soit disposer d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ( APV ) ou d'importation délivrée pour une période donnée, • soit être conforme à une norme française rendue d'application obligatoire, ­ NFU 42­001 engrais, ­ NFU 42­002 et 42­003 engrais à teneurs déclarées en oligo­éléments, ­ NFU 42­004 engrais pour les solutions nutritives, • soit être conforme aux dispositions définissant les engrais CE au niveau européen. Les dispositions définissant les engrais CE permettent la mise sur le marché sur tout le territoire de l'Union Européenne. Les textes réglementaires français établissent : • les dénominations des produits et leurs spécifications de composition ( formes et teneurs en éléments fertilisants ), • les modalités de marquage des emballages, • les contrôles à effectuer.
Parlons fertilisation 1/2 UNIFA Edition 2005 La législation de mise sur le marché Les mentions d’identification Pour mettre un produit sur le marché, dans les pays de l'Union Européenne, le producteur de fertilisants doit effectuer un étiquetage : ­ soit conforme à la réglementation propre du pays dans lequel il souhaite commercialiser son produit ­ soit conforme aux dispositions régissant les " Engrais CE ". En France, l'agriculteur est clairement informé par les mentions légales figurant sur l'étiquette, qui doivent être rédigées en langue française :
Parlons fertilisation 2/2 UNIFA Edition 2005