DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2007
--oOo-DELIBERATION N° 86
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 86
DECOMPOSITION DE LA REMUNERATION DES ASSISTANTES FAMILIALES
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport n° 86 de son Président,
et après en avoir délibéré,
DECIDE:
de valider l'application du taux de rémunération suivant pour les assistantes familiales à compter du 1er janvier 2007 :
Accueil continu : - 50 h de SMIC mensuel pour la part fixe afférente à la fonction d'accueil
- 100 h de SMIC mensuel supplémentaire pour l'accueil d'un premier enfant mineur
- 70 heures de SMIC mensuel supplémentaire pour l'accueil d'un jeune majeur âgé de moins de 21 ans
- 85 heures de SMIC mensuel supplémentaire pour l'accueil de chaque enfant mineur ou jeune majeur accueilli à compter du
deuxième enfant
- 70 heures de SMIC mensuel supplémentaire si l'enfant est accueilli en relais avec un établissement IME, IMED, IMPRO.
Accueil intermittent : 4,25 heures de SMIC par jour de présence de l'enfant (taux inchangé)
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 7 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain
BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant
donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M.
René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard
REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M.
Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M.
Serge FA,, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL
ETAIT ABSENT EXCUSE : M. Jean MAYDAT
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction
de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN