Élevage d`agrément, Animaux de l`Annexe 1 de l

DDPP93, mise à jour 09/08/10
Version B
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de
la Protection des Populations
Service : Pôle Milieu Naturel
Liste des pièces devant constituer
le dossier de demande :
AUTORISATION DE DÉTENTION
D’ANIMAUX NON-DOMESTIQUES
Élevage d’agrément, Animaux de l’Annexe 1 de l’Arrêté du 10 août 2004
□
CERFA 12447*01 : demande d’autorisation de détention à compléter
Identification du demandeur :
Activités pratiquées :
Espèces, nombre de spécimens :
Compétences du demandeur (connaissances sur les besoins zootechniques, biologiques et
comportementaux des espèces détenues)
Installations : descriptions générales (documents annexés, fiche par espèce)
o Situation de l’établissement par rapport à l’environnement :
Compatible avec protection de la santé, sécurité des tiers
Moyens physiques délimitant l’élevage : sécurité, bien-être des animaux, obstacles
aux personnes extérieures, aux animaux indésirables (programme de maîtrise).
Locaux distincts des locaux pour usage domestique
o Organisation générale de l’élevage :
Dispositions nécessaires pour réduire les risques d’accidents
Personnes tierces au contact des animaux : compétences proportionnées aux tâches
Surveillance régulière des activités par le responsable
Elevage non-ouvert au public (7j/an max), information à la DDSV le cas échéant
Info de tout accident/incident au Préfet
Le responsable s’entoure si nécessaire de personnes compétentes en réglementation
o Conduite de l’élevage des animaux
Conditions d’élevage : satisfaction des besoins biologiques, des comportements
naturels.
Quarantaine d’accueil (adaptation, prévention des maladies)
Hygiène :
- Nettoyage,
- Désinfection
- Évacuation des déchets
Observation quotidienne des animaux
Soins préventifs, mesures sanitaires permanentes
Reproduction : pour les espèces protégées selon le CE ou les espèces de l’Annexe A
du R. 338/97 : programme de maintien de la population avec diversité génétique.
Animaux en reproduction, jeunes : conditions particulières d’hébergement.
Alimentation : selon les besoins physiologiques de chaque espèces.
Eau : saine, protégée du gel, renouvelée fréquemment.
Plan général des installations les situant dans leur environnement.
Plan des installations intérieures et extérieures, de leurs aménagements, des clôtures,
enclos.
Transport : conditions
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Seine-Saint-Denis
Immeuble l’Européen – 5 & 7, promenade Jean Rostand – 93005 BOBIGNY CEDEX
Tel. : 01.48.96.93.60 – Fax : 01.48.96.93.70 – mél : [email protected]
DDPP93, mise à jour 09/08/10
Version B
Tout document supplémentaire attestant des compétences du demandeur, de la qualité des
installations ou des conditions de fonctionnement de l’élevage peut être joint au dossier
(photographies de l’hébergement, de la cage de transport etc…)
Après examen du dossier complet, si le demandeur est reconnu compétent, une autorisation de
détention (sous forme d’arrêté préfectoral) lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Il pourra alors acquérir l’animal ou les animaux faisant l’objet de la demande et devra
déclarer cette acquisition auprès de la DDPP de son département de résidence. Le dossier de
déclaration est constitué des copies (ne pas se séparer des originaux !) des :
□
CERFA 12446*01 : déclaration de marquage à compléter
Les animaux doivent être marqués conformément au chapitre III de l’arrêté du 10/08/2004.
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CERFA n°12448*01 : registre d’entrées et sorties (voire notice explicative jointe) comportant
o Nom, prénom de l’éleveur
o Adresse de l’élevage
o Espèces dont la détention est autorisée, date de l’autorisation
o Pour chaque animal : espèce, n° identification, date d’entrée de l’animal dans l’élevage,
origine, référence aux justificatifs de régularité d’entrée, date de sortie, destination, cause de
la mort, référence aux justificatifs de la cause de la mort.
□
Origine licite des animaux : justificatifs (factures, bons de cession, CIC, CITES etc…)
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Seine-Saint-Denis
Immeuble l’Européen – 5 & 7, promenade Jean Rostand – 93005 BOBIGNY CEDEX
Tel. : 01.48.96.93.60 – Fax : 01.48.96.93.70 – mél : [email protected]