COMMUNE DE MURINAIS (Isère) Enquête publique unique relative

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COMMUNE DE MURINAIS (Isère)
Enquête publique unique relative
à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
et au zonage d’assainissement eaux usées-eaux pluviales
(prescrite par arrêté municipal en date du 4 décembre 2014)
SOMMAIRE
1 – Rapport du commissaire enquêteur
2A – Conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le zonage
d’assainissement eaux usées-eaux pluviales
2B – Conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de
PLU
J.P. Requillart (ICGREF, retraité)
Dossier TA N° E14000221 / 38
Sommaire
1.
Présentation de l’enquête et du projet.................................................................................... 3

Préambule : ................................................................................................................................. 3

Objet de l’enquête et cadre réglementaire :............................................................................... 4

Présentation du projet de PLU soumis à l’enquête publique unique : ....................................... 5

Présentation du projet de zonage assainissement (eaux usées – eaux pluviales) soumis à
l’enquête publique : ............................................................................................................................ 8

2.
Composition du dossier soumis à l’enquête publique unique : ................................................ 10
Organisation et déroulement de l’enquête........................................................................... 11

Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant :................................................. 11

Phase d’instruction préalable par le commissaire enquêteur : ................................................ 11

Organisation de l’enquête publique : ........................................................................................ 12

Publicité de l’enquête publique et information du public : ...................................................... 12

Déroulement de l’enquête publique : ....................................................................................... 12
3. Concertation préalable. Avis des personnes publiques associées (PPA) ou consultées
(PPC). Avis de la CDNPS et de la CDCEA ......................................................................................... 14

Bilan de la concertation préalable sur le projet de PLU : .......................................................... 14

Avis des PPA et des PPC sur le projet de PLU : .......................................................................... 14

Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDPNS) : ..... 17

Avis de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) : .. 17
4. Synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête et questions du
commissaire enquêteur. Examen des avis et observations, des réponses apportées et
analyse ................................................................................................................................................. 18

Contexte général de l’enquête et observations du public : ...................................................... 18

Interrogations complémentaires du commissaire enquêteur : ................................................ 18

Analyse personnelle concernant les observations du public inscrites sur le registre et les
réponses apportées par la commune :.............................................................................................. 19

Analyse personnelle concernant les avis des personnes publiques associée ou consultées sur
le projet de PLU et les réponses apportées par la commune : ......................................................... 23

Analyse personnelle concernant les réponses apportées par la commune aux autres questions
du commissaire enquêteur : ............................................................................................................. 34
Annexes : ........................................................................................................................................... 38
EP unique Murinais : PLU et zonage assainissement
2/38
1. Présentation de l’enquête et du projet

Préambule :
La commune de Murinais (260 habitants en 1968 ; 387 habitants en 2014) se situe dans le Bas
Dauphiné, à 7,5 km de Saint-Marcellin, chef-lieu d’un canton de 23000 habitants environ.
Elle appartient à la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin qui regroupe 16
communes et au Syndicat mixte du Sud-Grésivaudan créé à l’initiative des 3 Communautés de
communes constituant le Pays du Sud-Grésivaudan. Elle fait par ailleurs partie du périmètre du
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise.
Il s’agit d’un territoire de 822 ha, intermédiaire entre celui des communes très boisées du plateau de
Chambaran et celui des communes de la basse vallée de l’Isère, plus agricole avec notamment le
développement de la culture de noyers. En tête d’un bassin constitué de molasse à la topographie
mouvementée, il s’organise entre 357 et 665 m d’altitude autour d’une vallée principale à l’Ouest –
celle du ruisseau de Murinais ou Merdaret qui, après avoir traversé Chevrières et Chatte, longe l’Isère
- et de 2 combes à l’Est – celles des ruisseaux de Quincivet et de Doz qui rejoignent la Cumane sur la
commune voisine de Saint-Vérand.
Le bourg se situe sur un replat, en hauteur dans un cadre boisé au Nord et ouvert au Sud, au pied
d’une butte à occupation ancienne (butte castrale, château). Il s’organise avec un premier plan
l’habitat et en arrière-plan l’église et le couvent et autour une couronne de jardins et de cultures. Le
restant du territoire est occupé par des fermes isolées, en activité ou non ; autour de certaines
d’entre elles, se sont développés assez récemment des hameaux (Pré Tournu, Colombier et
Charouza).
A un bâti ancien traditionnel représentatif d’une économie s’adaptant aux conditions locales, se
superpose un bâti récent autonome par rapport au contexte, avec souvent alors une dénaturation du
paysage. Un autre risque de perte de caractère est lié au reboisement naturel des coteaux suite à
leur enfrichement, ce qui avait motivé la mise en place d’une Association foncière pastorale dont la
réactivation est aujourd’hui souhaitée par la municipalité.
La commune compte 50 emplois (dont 47 % non-salariés) pour 179 actifs résidents. Sur les 53
établissements recensés (dont 20 concernent l’agriculture), 89 % sont des entreprises individuelles
sans salariés et les 11 % restant comptent moins de 10 salariés. Hors agriculture, il s’agit surtout
d’artisans, notamment dans le secteur du bâtiment.
La commune ne compte aucun commerce de proximité, sinon une auberge restaurant communale
en face de la mairie. Elle s’est organisée en intercommunalité avec les communes de Chevrières et de
Saint-Appolinard pour la prise en charge scolaire et péri-scolaire (classe des CP sur Murinais, avec
cantine) ; outre la mairie-école, elle dispose d’une salle des fêtes.
Le réseau AEP communal est adapté aux besoins actuels ; compte tenu du développement prévu, la
commune a passé un accord avec la Régie d’eau et d’assainissement de la Communauté de
communes Chambaran Vinay Vercors pour un apport complémentaire et envisage de remettre en
service le captage du couvent. La défense incendie reste encore à renforcer sur certains secteurs. Le
bourg est doté d’un réseau d’assainissement communal dont la mise en séparatif est en cours et tout
récemment d’une station d’épuration biologique dimensionnée pour respecter l’objectif de qualité
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des eaux du ruisseau de Murinais (Merdaret) et faire face au développement prévu par le PLU (300
équivalents-habitants).

Objet de l’enquête et cadre réglementaire :
La commune de Murinais est couverte par une carte communale approuvée par le Conseil municipal
le 27 octobre 2015 et par le préfet le 27 décembre 2005.
Le 25 février 2008, la commune a prescrit l’élaboration d’un PLU conformément aux dispositions des
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, considérant notamment
que la carte communale ne permettait pas l’implantation d’un camping privé sur une parcelle non
constructible et que sa révision risquait d’engendrer une urbanisation non maitrisée.
Lors de sa séance du 21 janvier 2013, après avoir rappelé les raisons pour lesquelles la carte
communale était devenue insuffisante pour appliquer la politique de développement souhaité et
celles ayant motivé l’élaboration du PLU (évolution du contexte réglementaire, dont la loi Grenelle 2 ;
prise en compte des documents supra-communaux, dont le SCoT ; urbanisation maitrisée et en
adéquation avec les capacités des équipements et des réseaux publics ; réforme de la fiscalité), le
Conseil municipal a précisé les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLU et les modalités de la
concertation. Ces objectifs consistent à :
- Prendre en compte les projets d’importance (lotissement communal au bourg, camping privé
naturiste au Château de la Balme et restructuration du Couvent Notre Dame de la Croix) ;
- Eviter l’étalement urbain ;
- Avoir une offre de logements diversifiée en construction neuve et en renouvellement
urbain ;
- Conforter la mixité urbaine par le maintien des activités économiques existantes et par la
création de nouvelles activités intégrées au tissu urbain ;
- Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, les espaces naturels, agricoles
et forestiers, les paysages, le patrimoine bâti, et l’architecture traditionnelle de la commune ;
- Intégrer les fondamentaux du développement durable dans le projet d’aménagement de la
commune ;
- Poursuivre la desserte du village en équipements : assainissement, eau potable …
Le 30 janvier 2013, le Conseil municipal a débattu sur les 8 grandes orientations générales du Projet
d’aménagement et de développement durables (PADD).
Dans sa séance du 17 mars 2014, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le PLU. Le dossier
correspondant a été transmis le 29 avril 2014 pour avis aux personnes publiques associées ou
consultées.
A noter toutefois que l’arrêt du PLU est antérieur à la promulgation de 2 lois dont un certain nombre
de dispositions sont néanmoins d’application immédiate :
- la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014,
ce qui a amené la saisine en septembre 2014 de la Commission départementale de
consommation des espaces agricoles (CDCEA) ;
- la loi AAAF (loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) du 13 octobre 2014.
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Par ailleurs, la commune a souhaité officialiser sous forme d’un zonage réglementaire le schéma
directeur d’assainissement eaux usées élaboré en 2004 en application de l’article L.2224-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) et mis à jour en 2012 en y adjoignant un volet eaux
pluviales.
Conformément à l’article L. 2224-10 du CGCT, la commune délimite après enquête publique :
1- Les zones d'assainissement collectif où elle est tenue d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux
collectées ;
2- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elle est tenue d'assurer le contrôle de ces
installations et, si elle le décide, le traitement des matières de vidange et, à la demande des
propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif ;
3- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la
pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des
dispositifs d'assainissement.
Le zonage mis en enquête a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 28
octobre 2014. Il ne nécessite pas par ailleurs de consultations particulières à l’occasion de l’enquête
publique (CGCT R.2224-8 /9).
Par décision du 25 novembre 2014 après examen au cas par cas effectué en application de l’article
R.122-17 du Code de l’environnement, le Préfet (autorité environnementale) n’a pas jugé nécessaire
la réalisation d’une évaluation environnementale.

Présentation du projet de PLU soumis à l’enquête publique unique :
Le PLU de la commune de Murinais doit respecter les grands principes énoncés aux articles L.110 et
L.121.1 du Code de l’Urbanisme et tenir compte des documents supra-communaux la concernant : la
loi Montagne du 9 janvier 1985, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2010-2015 du bassin Rhône-méditerranée-Corse, le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la
région urbaine grenobloise approuvé le 21 décembre 2012, la Charte de développement durable
2005-2018 du Pays du Sud-Grésivaudan et le Programme local de l’habitat (PLH) 2008-2013 de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin. A noter qu’il n’existe pas à ce jour de Plan
climat énergie territorial (PCET) et qu’un nouveau PLH est en cours d’élaboration à l’échelle du Pays
du Sud-Grésivaudan.
Les dispositions particulières de ces normes applicables au territoire de Murinais sont détaillées dans
la 1ère partie du Rapport de présentation du PLU.
Le Porter à connaissance (PAC) préfectoral en date du 15 juin 2009 (et ses compléments ultérieurs)
synthétise les informations nécessaires, notamment les études, directives et servitudes qui doivent
être prises en compte par la commune. Y figurent en particulier, au titre des dispositions sectorielles,
un volet risques naturels et un volet protection de l’environnement et du patrimoine naturel ; il peut
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être indiqué sur ce dernier point que le PLU s’est appuyé notamment sur le projet de Schéma
régional de cohérence écologique (SCRE) Rhône-Alpes, approuvé depuis par la Région (le 19 juin
2014).
S’appuyant sur un diagnostic du territoire et un état initial de l’environnement présentés de façon
exhaustive et pédagogique, le Rapport de présentation du PLU justifie les choix retenus, évalue leurs
incidences (le projet étant en effet dispensé de demande d’examen au cas par cas relative aux
évaluations environnementales, compte tenu de la date du débat sur le PADD) et définit les
modalités du suivi de sa mise en œuvre dans le temps au travers de divers indicateurs.
Compte tenu des objectifs poursuivis par la commune, le Projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) retient 8 grandes orientations pour le PLU :
1. Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, la trame verte et bleue, les
conditions de développement de l’activité agricole et sylvicole :
- En préservant les espaces naturels , agricoles et forestiers qui abritent une forte mosaïque
d’habitats avec des espèces protégées et offrent un fort contraste avec les communes
environnantes plutôt très boisées de la forêt de Chambaran ou urbanisées de la plaine ;
- En préservant le patrimoine naturel, les habitats remarquables et la fonctionnalité des
milieux naturels ou semi-naturels, en particulier les habitats humides, le bois de la Pierre, les
bois et forêts de moins de 4 ha ne relevant pas du Code forestier, les prairies sèches en cours
d’enfrichement du secteur Faitas/Potetière et les chemins ruraux non goudronnés ;
- En protégeant les espaces agricoles et les activités agricoles à la fois pour maintenir les
emplois et les activités agricoles bases de l’économie locale du village et pour maintenir la
fonctionnalité de l’agriculture (par de bonnes conditions d’exploitation et le non
enclavement des fermes), les paysages, la biodiversité et le cadre de vie rural.
2. Préserver-valoriser les paysages :
- En préservant et en valorisant les grands paysages, en particulier en préservant les vues
remarquables et les points de vue, en prenant en compte les espaces de co-visibilité, en
maitrisant l’urbanisation et en intégrant les constructions dans les paysages, en préservant
les ripisylves et leur lecture dans le paysage, en valorisant les perceptions visuelles
notamment aux abords du village depuis les principaux axes routiers ainsi que depuis les
sentiers et la table d’orientation, en préservant une végétation arborée remarquable ;
- En maitrisant l’urbanisation et en intégrant les constructions dans le paysage, en particulier
au niveau du bourg (par la préservation de sa silhouette et de ses limites avec un
encadrement fort du développement à son entrée sud, par la maitrise du lotissement
communal prévu et par une densification encadrée du centre-bourg) et des hameaux
(aucune extension ; plus d’urbanisation à Pré Tournu et dans les coupures à Charousa) ;
- En préservant et valorisant le patrimoine bâti et l’architecture traditionnelle, que ce soit au
niveau du bourg, des hameaux et des anciennes fermes isolées (par la préservation de
l’entité du couvent, l’encadrement de l’évolution des bâtiments anciens ainsi que des
nouvelles constructions pour leur intégration au paysage bâti), pour les anciens bâtiments
agricoles à caractère patrimonial pouvant changer de destination ou pour le petit patrimoine
(murets caractéristiques).
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3. Organiser un développement démographique et résidentiel modéré à la fois en construction
neuve et en renouvellement :
- En menant une croissance démographique et résidentielle mesurée, compatible avec les
orientations du SCoT de la RUG et du PLH du Sud-Grésivaudan :
o Par un développement résidentiel modéré mais suffisant pour assurer le
renouvellement de la population, maintenir les équipements scolaires, la vie et
l’animation du village, soit une vingtaine de logements neufs ;
o En construction neuve sur des terrains situés à l’intérieur de l’enveloppe bâtie du
village et des hameaux ainsi qu’en continuité immédiate du village (terrains
communaux), avec plus de 90 % des futurs logements dans le centre bourg élargi,
une offre en construction neuve comprenant au moins 40 % d’habitat groupé,
intermédiaire et collectif ;
o Avec la possibilité de création de logements en renouvellement urbain, notamment
sur le site du couvent ou, en nombre limité, par changement de destination
d’anciens bâtiments agricoles à caractère patrimonial ;
- En retenant 3 secteurs préférentiels pour le développement de Murinais : le couvent Notre
Dame de la Croix, l’espace d’extension du village à l’Est et l’entrée sud.
4. Réduire de plus de 50 % la consommation moyenne d’espace au cours des 12 prochaines années
par référence à une consommation foncière de 6,5 ha observée sur la période 2000-2012.
5. Maintenir les activités existantes – Développer de nouvelles activités pour dynamiser l’économie
locale et la vie du village :
- En maintenant les activités et les emplois agricoles, bases de l’économie de Murinais par la
création de bonnes conditions d’exploitation, en permettant l’évolution des exploitations
existantes et l’accueil de nouvelles exploitations (tout en préservant la qualité des paysages
et des vues), en favorisant les circuits courts et la vente de productions locales, …
- En permettant une économie présentielle et des activités non nuisantes compatibles avec
l’habitat ;
- En permettant un projet de camping naturiste, d’initiative privée, sur le site du château et en
le connectant au village ;
- En permettant dans le respect de l’OAP l’aménagement et le changement de destination des
bâtiments du couvent.
6. Poursuivre l’offre d’équipement à la population :
- En poursuivant l’équipement et la desserte du village par les réseaux d’AEP et
d’assainissement (eaux usées et, le cas échéant, eaux pluviales) ;
- En anticipant les besoins futurs, en particulier par la délocalisation dans un bâtiment existant
de la mairie pour permettre l’agrandissement de l’école, par la création de mobilités douces
entre les futures opérations d’urbanisme, par la réalisation de divers aménagements (aire
paysagère publique, belvédère, aire de jeux).
7. Intégrer les exigences environnementales dans le développement futur :
- En subordonnant l’urbanisation future du site du Belvédère et l’aménagement des bâtiments
du couvent à la sécurisation de l’alimentation en eau potable de la commune ainsi qu’à la
mise en œuvre de son schéma directeur d’eau potable ;
- En prévenant la pollution des milieux aquatiques ;
- En prévenant et en limitant les risques naturels par leur affichage et prise en compte dans le
PLU ;
- En luttant contre le changement climatique notamment par les choix faits en matière de
développement résidentiel et d’urbanisme.
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8. Développer les communications numériques :
- En favorisant leur déploiement (par la mise en place de fourreaux lors de travaux
souterrains).
Le PLU a retenu 3 Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), à savoir :
1. OAP 1 : le site du Belvédère, espace d’extension du village à l’est pour un projet d’habitation
structuré / éco-hameau.
2. OAP 2 : Entrée sud du village.
3. OAP 3 : le site du couvent Notre Dame de la Croix, projet de confortement – renouvellement
urbain du village.
La Note de présentation du PLU figurant dans le dossier d’enquête explicite sur la base du Rapport de
présentation comment sont traduites sur le plan réglementaire ces 8 grandes orientations du PADD.
A noter en particulier sur le plan de la construction et par là sur celui de la consommation de
l’espace :
- Le projet de PLU arrêté permet ainsi de réaliser environ 26 logements (dont 24 localisés dans
le village) - soit le maximum autorisé par le SCoT -, hors logements pouvant être créés par
renouvellement urbain à la fois au sein de l’enceinte de l’ancien couvent (12 logements
maximum) et par changement de destination d’anciens bâtiments agricoles à caractère
patrimonial (3 à 5 logements), ce qui correspond à un rythme de construction neuve
équivalent au rythme passé (rythme jugé nécessaire pour relancer la croissance
démographique de la commune).
- Il prévoit aussi une diversification de l’habitat, comme le demande le SCoT, en réalisant au
moins 40 % d’habitat groupé et/ou intermédiaire dont une part en accession sociale et/ou en
locatif social afin de favoriser l’arrivée de jeunes ménages ou de primo-accédants.
- La consommation d’espace liée à la construction neuve est de 1,44 ha (dont 1,25 ha sur le
centre bourg) pour les 12 prochaines années, à comparer avec les 6,5 ha consommés
précédemment : cet objectif de modération de l’ordre de 77,9 %, est supérieur à l’objectif
fixé dans le PADD (50 %) et à celui fixé par le SCoT de la RUG (66 %). Par rapport à la carte
communale de 2005, les zones constructibles sont réduites de près de 7 ha, pour l’essentiel
en périphérie du bourg, ce qui permet d’en préserver la silhouette.
- Sur les 822 ha du territoire communal, les zones urbaines U représentent 10,54 ha (dont 1,44
ha en gisement foncier), les STECAL en zone agricole (Ah) 12,49 ha, les STECAL en zone
naturelle (Na/Nc/Nh) 3,88 ha, les zones agricoles A - hors STECAL - 629,82 ha (dont 530,05 ha
inconstructibles, et ce pour la quasi-totalité du fait de leur forte sensibilité paysagère, et
99,77 ha permettant les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation
agricole et) et enfin les zones naturelles N - hors STECAL - 165,27 ha.

Présentation du projet de zonage assainissement (eaux usées – eaux pluviales)
soumis à l’enquête publique :
Il est rappelé en préalable que la commune a obligation d’assurer la collecte et le traitement des
eaux usées dans les zones d’assainissement collectif ainsi que le contrôle des installations autonomes
dans les zones d’assainissement non collectif (qui concerne environ 60 % des habitations) ; elle a
transféré la responsabilité de ce dernier au SPANC de la Communauté de communes du Pays de
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Saint-Marcellin. Hors le zonage, elle n’a par contre aucune obligation en matière de collecte des eaux
pluviales et de ruissellement issues des propriétés privées.
La commune a réalisé en 2004 un schéma directeur d’assainissement eaux usées qu’elle a mis à jour
en 2012 pour tenir compte d’études complémentaires réalisées pour le projet de camping naturiste
sur le site du château (dans une zone qui avait été déclarée inapte à l’assainissement individuel en
l’absence alors d’études de sol avec sondages et tests d’infiltration).
Ce schéma directeur précise les améliorations à apporter au réseau communal desservant le bourg
(mise progressive en séparatif, station d’épuration) et propose un système d’assainissement semicollectif pour le hameau de Pré Tournu. Il définit également les zones d’assainissement non collectif
en distinguant :
- des secteurs aptes à l’assainissement autonome traditionnel et d’autres aptes sous
contraintes (notamment terrains sensibles au risque de glissement de terrain) avec
techniques spécifiques ;
- des secteurs à étudier au cas par cas, soit à titre exceptionnel avec techniques spécifiques
compte tenu de leur inaptitude du fait de contraintes naturelles (pente, rocher affleurant),
soit du fait d’insuffisance de connaissance à ce jour (pas d’études de sol réalisées).
Par ailleurs, la commune s’est dotée en 2014 d’un schéma directeur d’assainissement eaux
pluviales : celui-ci a permis de dresser un état des lieux en mettant à jour les plans d’assainissement
collectifs sur le bourg, de proposer un programme de travaux de nature à résoudre les
dysfonctionnements actuels et de définir un système de gestion des eaux pluviales compatibles avec
les projets du PLU. Il rappelle également le rôle tampon joué par les zones planes ou peu pentées en
pied de coteaux, souvent marécageuses, et la nécessité de préserver les champs d’expansion des
crues notamment du ruisseau de Murinais (ou Merdaret) afin de ne pas aggraver les vitesses
d’écoulement pour l’aval (en particulier vis-à-vis de la commune de Chatte).
A noter que suite aux évènements du 13 mai 2000 (de fréquence sensiblement cinquantennale), la
commune a réalisé divers travaux de maitrise des eaux de ruissellement dont un bassin tampon sur
le site du Belvédère dimensionné sur la base d’une pluie centennale et tenant compte de
l’aménagement futur (OAP 1) prévu à l’amont ; de ce fait, dans les conditions actuelles, le réseau de
collecte communal apparait suffisamment dimensionné pour faire transiter un débit pluvieux
trentennal (moyennant ponctuellement mise en charge sans débordement).
Une politique de gestion des eaux pluviales est enfin proposée avec sa traduction dans un zonage et
un règlement d’assainissement des eaux pluviales à intégrer au PLU (du fait de la non simultanéité
des deux études). L’objectif consiste à minimiser les incidences de l’urbanisation nouvelle sur les
débits aval, notamment du Merdaret : cela revient à retenir comme principe de base l’infiltration des
eaux pluviales à la parcelle sous réserve de compatibilité notamment avec la carte des aléas naturels
(exclusion des secteurs à risque de glissement de terrain) et, en cas d’impossibilité, le rejet au réseau
collectif ou au milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif de régulation du débit ; pour le débit
de fuite retenu, proche du débit spécifique décennal du cours d’eau (évalué en sortie du territoire
communal), le volume de stockage est fonction des précipitations et de la part de surface
imperméabilisée dans la parcelle aménagée ; sur la base de la pluie trentennale et afin de faciliter le
dimensionnement des installations par les particuliers, des ratios de stockage sont fournis par
secteurs (20, 55 ou 60 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite de 3 l/s) correspondant aux
grandes options du PLU.
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
Composition du dossier soumis à l’enquête publique unique :
Le dossier d’enquête publique unique comprend les différentes pièces visées aux articles R.123-8 du
Code de l’environnement, R.123-19 du Code de l’urbanisme et R.2224-9 du Code général des
collectivités territoriales.
Pièce commune aux 2 dossiers : textes régissant l’enquête publique et décisions à adopter
Pièces spécifiques au dossier de PLU :
Note de présentation
Délibérations des 21 janvier 2013 et 17 mars 2014
Dossier du PLU arrêté :
- Rapport de présentation
- Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- Règlement graphique (4 pièces)
- Règlement écrit
- Annexes du PLU :
o Liste et plan des servitudes d’utilité publique
o Alimentation en eau potable (5 pièces)
o Assainissement des eaux usées (5 pièces)
o Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CNDPS) sur l’urbanisation en discontinuité pour le terrain de camping (12/11/2013)
- Annexes du PLU (hors R.123-13 / 14 du CU)
o Carte des aléas naturels (3 pièces)
Bilan de la concertation (3 pièces)
Avis des personnes publiques associées (PPA) ou consultées (PPC)
- Tableau récapitulatif
- Avis reçus (6) : Etat (préfecture/DDT), Conseil général, Etablissement public du SCoT,
Chambre d’agriculture, INAO et CRPF
Dossier de saisine de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles
(CDCEA) et avis de la CDCEA sur le projet de PLU, la délimitation des STECAL maintenues et le
reclassement des autres STECAL en application de la loi ALUR entrée en vigueur postérieurement à
l’arrêt du PLU
Pièces ajoutées à la demande du commissaire enquêteur :
- PAC préfectoral en matière de risques naturels
- Note du MLET sur la constructibilité en zones agricole et naturelle, suite aux lois ALUR et
AAAF
Pièces spécifiques au dossier de zonage assainissement (eaux usées – eaux pluviales) :
Résumé non technique
Délibération du 28 octobre 2014
Dossier de saisine et avis de l’autorité environnementale
Dossier technique :
- Rapport de présentation avec annexes
- Plan des réseaux d’assainissement (2 pièces)
Avis demandé au SPANC de la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin
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2. Organisation et déroulement de l’enquête

Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant :
Décision du Président du Tribunal Administratif N° E14000221 / 38 en date du 20 aout 2014, suite à
la demande du maire de la commune de Murinais enregistrée le 21 juillet 2014 :
- M. Michel BADEL (ingénieur ECAM, retraité) comme titulaire,
- M. Jean-Pierre Requillart (ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, retraité)
comme suppléant.

Phase d’instruction préalable par le commissaire enquêteur :
28 aout 2014 : réunion en mairie pour prise de connaissance du dossier PLU et information sur les
modalités de l’enquête ; en attente du dossier zonage assainissement.
1er septembre 2014 : demande au maire de consulter la CDCEA, compte tenu des dispositions
nouvelles de la loi ALUR du 24 mars 2014 en matière notamment de STECAL.
29 octobre 2014 : courrier de M. M. Badel au maire lui indiquant l’impossibilité de mener à terme sa
mission, suite à un accident, et l’informant de la reprise de celle-ci par son suppléant ; avec copie au
Tribunal administratif (cf. annexe 1).
12 novembre 2014 : prise de connaissance de l'état du dossier par le suppléant auprès du titulaire
empêché.
18 novembre 2014 : après échanges avec la DDT (Mme S. Moulin), courriel au maire pour l’informer
des modifications nouvelles apportées par la loi AAAF du 13 octobre 2014 sur la constructibilité en
zone agricole ou naturelle et lui présenter les 2 alternatives possibles :
- soit mettre à l’enquête le dossier arrêté puis le modifier avant approbation pour prendre en
compte les lois ALUR et AAAF sur les STECAL dans la mesure où : cette modification ne remet
pas en cause l’économie générale du PLU, ni les orientations du PADD ; ne réduit pas une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels ; ne réduit pas un EBC, ni une zone N ou A ;
- soit, pour limiter le risque juridique en cas de contentieux, reprendre le PLU et l’arrêter à
nouveau, etc.
27 novembre 2014 : réunion en mairie avec MM. P. Isérable, maire, C. Giroud et M. Prunelle,
adjoints, et Mme J. Chaize, secrétaire de mairie, pour préciser le contenu du dossier d'enquête
unique et préparer l'arrêté d'ouverture ; échanges ultérieurs pour diverses mises au point dont l’avis
d’enquête.
5 décembre 2014 : demande au maire de compléter, pour la bonne information du public, le dossier
PLU par le guide de la DDT fourni avec le PAC relatif à la transformation de la carte des aléas naturels
en carte de risques et par la fiche du MLETR concernant les modifications, d'application immédiate,
apportées par les lois ALUR et AAAF sur la constructibilité en zone agricole et naturelle.
11/38
8 décembre 2014 : contact oral avec M. R. Lucas (Progéo Environnement) pour préciser les
compléments (carte, annexes) souhaités à apporter au dossier de zonage d’assainissement eaux
usées-eaux pluviales, suite à ma demande au maire le 7 décembre.

Organisation de l’enquête publique :
Arrêté municipal du 4 décembre 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et fixant les
conditions de son déroulement :
- Enquête du 6 janvier 2015 jusqu’au 6 février 2015 inclus (soit 32 jours), aux jours et heures
d'ouverture au public de la mairie :
o Lundi de 8h15 à 12h00 ;
o Mardi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;
o Vendredi de 15h00 à 19h00.
- Permanences (au nombre de 3) en mairie :
o Lundi 12 janvier 2015, de 9h à 12h ;
o Vendredi 23 janvier 2015, de 15h à 18h ;
o Vendredi 6 février 2015, de 15h à 18h.

Publicité de l’enquête publique et information du public :
Elles ont été réalisées en conformité avec les prescriptions de l’arrêté municipal du 4 décembre
2014 :
- Publicité légale :
o Presse : publication de l’avis d’enquête dans le Dauphiné Libéré et le Mémorial de
l’Isère respectivement les 15 et 19 décembre 2014 puis les 5 et 9 janvier 2015 ;
o Mairie : affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête sur le panneau d’information du
public ;
o Site internet de la commune : publication de l’avis d’enquête ;
o Autres lieux d’affichage de l’avis d’enquête (selon le modèle normalisé projet, de
couleur jaune) : sur le panneau d’affichage municipal extérieur (situé à proximité de
la cabine téléphonique) et sur les 3 sites concernés par une OAP.
- Autres formes de publicité :
o Information succincte dans le N° 43 de la « Gazette Murinoise » (décembre 2014) sur
la suite de la procédure PLU compte tenu des lois ALUR et AAAF et sur les dates
retenues pour l’enquête et les permanences.

Déroulement de l’enquête publique :
Celle-ci s’est effectuée dans de bonnes conditions, sans aucun incident constaté ou signalé, avec
diverses étapes synthétisées ci-après.
- Cotation et paraphage des registres d’enquête :
- A la mairie, le 5 janvier 2015.
12/38
-
-
-
-
Visite des lieux :
- Le 5 janvier 2015 avec le maire (notamment pour les secteurs ayant fait l’objet d’une
demande de reclassement de Aa en A par la Chambre d’Agriculture).
Auditions complémentaires effectuées :
- CRPF (directeur) les 11 décembre 2014 puis 14 janvier 2015 (par courriel) sur le
contenu de l’avis émis ;
- DDT (Mme S. Moulin, M. A. Lazarelli) le 20 janvier 2015 sur les implications des lois
ALUR et AAAF ainsi que sur divers volets réglementaires figurant (ou pas) dans le
dossier de PLU ;
- ARS (Mme T. Peter) le 12 février 2015 (par téléphone) sur les conditions d’infiltration
des eaux pluviales dans les périmètres de protection AEP avec réponse de sa part par
courriel le lendemain.
Information du public pendant l’enquête publique :
- Néant (pas de réunion publique d’information jugée nécessaire de ma part).
Permanences tenues par le commissaire enquêteur :
- Fréquentation plutôt faible (1 groupe de personnes à la première permanence, un
autre à la seconde et enfin 5 personnes ou groupes de personnes à la dernière).
Opérations effectuées après la clôture de l’enquête publique :
- Clôture du registre d’enquête le 6 février 2015 à 18 h (en fin de permanence).
- Remise (avec commentaires) du procès-verbal de synthèse le 16 février au maire,
avec demande de produire les observations éventuelles de la commune pour le 3
mars 2015 ; participaient également à cette réunion en mairie MM. C. Giroud et M.
Prunelle, adjoints ainsi que Mmes S. Vallet, urbaniste et J. Chaize, secrétaire de
mairie.
- Réunion le 16 mars 2015 en mairie avec les mêmes participants que précédemment
pour examen et discussion du projet de mémoire en réponse de la commune.
- Mémoire en réponse de la commune reçu sous sa forme définitive par courriel le 24
mars 2015.
- Demande par courriel du 24 mars 2015 d’une prolongation de délai jusqu’au 3 avril
pour la remise du rapport et des avis motivés ; accord donné par le maire ce même
jour.
13/38
3. Concertation préalable. Avis des personnes publiques associées
(PPA) ou consultées (PPC). Avis de la CDNPS et de la CDCEA

Bilan de la concertation préalable sur le projet de PLU :
Cette concertation a été effectuée conformément aux articles L.123-6 et suivants du Code de
l’urbanisme et selon les modalités de son article L.300-2. Le Conseil municipal en a approuvé le bilan
dans sa séance du 17 mars 2014 avant d’arrêter le projet de PLU.
Le bilan détaillé de la concertation figure dans le Rapport de présentation (p. 13). Il peut être noté en
ce qui concerne plus particulièrement la population :
- L’envoi en 2008 de questionnaires d’enquêtes sociales aux entreprises locales (11), aux
agriculteurs (23) et aux associations (13) ;
- Deux réunions thématiques, dont une avec les agriculteurs en 2012 ;
- Deux réunions publiques : l’une en avril 2013 sur le PADD et les OAP ; l’autre en février 2014
sur le projet de PLU avant arrêt, suivi de 2 permanences de 3 h en mairie avec mise à
disposition d’un registre (resté vierge).
La commune a par ailleurs apporté les précisions suivantes sur le degré de participation effective de
la population qu’elle juge globalement faible face à un dossier complexe :
- 60 % pour les enquêtes sociales de 2008 ;
- 40 % pour la participation des agriculteurs en 2012 ;
- 30 à 40 personnes à chaque réunion publique mais aucune aux permanences.

Avis des PPA et des PPC sur le projet de PLU :
Parmi les personnes publiques associées ou consultées le 29 avril 2014 sur le PLU après son arrêt le
17 mars, seuls ont répondu : l’Etat (préfecture/DDT), l’Etablissement public du SCoT, le Conseil
général, la Chambre d’agriculture, l’INAO et le CRPF.
N’ont pas répondu : le Conseil régional, la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, la
Chambre de commerce et d'industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat ainsi que les 4
communes limitrophes (Chevrières, Saint-Véran, Varacieux et Roybon).
Hors une appréciation quasi unanime sur la qualité du projet (diagnostic ; prise en compte des
enjeux, notamment de gestion économe du foncier, de maintien des activités agricoles, de
préservation de l’environnement et du paysage), les avis émis sont plus ou moins contraignants :
caractère obligatoire (au titre de la légalité), recommandations destinées à faciliter l’application du
PLU et autres informations utiles, demandes diverses de modifications au projet pouvant
conditionner un avis favorable. Ceux-ci, figurant dans le dossier d’enquête, sont repris de façon très
synthétique ci-après.
Le Préfet de l’Isère, dans son avis du 25 juillet 2014, émet un avis favorable sous réserve de la prise
en compte des obligations du PLU eu égard au porter à connaissance de l’Etat, au Code de
l’urbanisme, aux textes législatifs et réglementaires et portant sur :
- La loi ALUR du 24 mars 2014 dont de nombreuses dispositions d’application immédiate
(suppression du COS, abrogation de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme, nouvelles
14/38
dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles dont le caractère exceptionnel des
STECAL, l’extension limitée de celles-ci et la consultation obligatoire de la CDCEA) ;
- Les risques naturels (pour l’OAP 2, dans les règlements graphique et écrit et dans les
annexes) ;
- L’assainissement (pour l’article 4 du règlement écrit) ;
- La protection de la ressource en eau (dans les règlements graphique et écrit).
Il formule également des remarques en opportunité et des recommandations destinées à faciliter
l’application du PLU concernant :
- La bonne compatibilité en matière de logements du PLU avec le SCoT de la RUG (en nombre,
en diversité et en surface) ;
- La compatibilité en matière de logements sociaux avec le PLH 2008-2014 de la Communauté
de communes du Pays de Saint-Marcellin (2 logements sociaux restant toutefois à réaliser
par rapport au PLH actuel, la commune en comptant déjà 9 gérés par l’OPAC ; 25% de
logements sociaux prévus dans l’OAP 1), une mise en compatibilité du PLU étant par ailleurs
nécessaire à la révision de ce dernier ;
- Le contenu du PLU (rapport de présentation, règlements graphique et écrit, annexes).
Il attire enfin l’attention sur les insuffisances du réseau de défense contre l’incendie, notamment
dans les zones concernées par les OAP, ce qui, en cas de sinistre, pourrait engager la responsabilité
de la commune.
Dans son avis du 10 juillet 2014, le Président de l’Etablissement public du Schéma de cohérence
territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise, après avoir rappelé les orientations du SCoT à
l’échelle d’abord de la région grenobloise puis des territoires et des communes, identifie la place de
la commune de Murinais dans celui-ci comme pôle local et touristique avec les implications en
matière de densification et de logements neufs (soit un maximum de 26 logements en 12 ans, hors
densification d’unités foncières déjà bâties, logements locatifs sociaux, réhabilitations ou
changements de destination, logements spécialisés).
Au vu de l’analyse faite sur la compatibilité des orientations du PLU avec les orientations du SCoT
notamment pour ce qui concerne :
- La production de logements neufs, en adéquation (26 logements prévus pour 26 logements
possibles),
- Le dimensionnement de l’enveloppe foncière (1,44 ha pour 2,2 ha possibles) permettant de
lutter contre l’étalement urbain et de permettre un développement urbain maitrisé et
durable,
- Les OAP qui présentent le caractère de vrais projets intégrés à la trame urbaine du village
renforçant ainsi sa centralité, en notant en particulier pour l’OAP du Belvédère une diversité
de logement en accord avec les orientations et objectifs du SCoT en matière de
diversification de l’habitat et de qualité paysagère et pour l’OAP du couvent Notre Dame de
la Croix une nécessité de vigilance lors du changement de destination des bâtiments compte
tenu de leur intérêt patrimonial indéniable,
il souligne les objectifs ambitieux de la commune et émet un avis favorable sur le projet, tout en
recommandant une attention particulière au traitement des OAP du site du Belvédère et du couvent
Notre Dame de la Croix.
Il attire en outre l’attention sur les conséquences immédiates de la loi ALUR, bien que de publication
postérieure à l’arrêt du PLU.
15/38
Le Président du Conseil général transmet le 25 juillet 2014 l’avis favorable formulé le 18 juillet par la
Commission permanente sur le projet de PLU et demandant, au titre des compétences propres du
Département en matière de routes, la communication pour avis préalable, compte tenu des
impératifs de sécurité à prendre en compte, des projets de traversée de la RD 71 par un passage
piéton pour l’OAP 1 (Belvédère), d’accès sur la RD 71C pour l’OAP 2 (entrée sud du village) et d’accès
au camping à partir de la RD 71 (étude de faisabilité nécessaire).
Le Président de la Chambre d’agriculture, dans son avis du 30 juillet 2014, apprécie la façon selon
laquelle l’activité agricole est analysée dans le diagnostic du Rapport de présentation et est
préservée dans le PADD ; il présente, suite à une consultation locale, diverses observations portant
sur :
- Le reclassement souhaité de parcelles cultivées au Mas de Pierre et au Grand Bois de la zone
N vers une zone A ou A indicée ;
- La mauvaise identification d’un bâtiment agricole patrimonial ;
- Une rédaction à revoir dans le règlement pour le logement des agriculteurs, l’implantation
des extensions de bâtiments agricoles et les clôtures agricoles ;
- L’ampleur des zones Aa, ce qui pourrait bloquer sur 8 secteurs des projets de développement
d’exploitations agricoles, voire de nouvelles installations, dans un contexte de mise en
conformité imposées par le cahier des charges de l’IGP de Saint Marcellin ;
Il formule un avis favorable sur le projet de PLU sous réserve d’une réduction de la zone Aa au profit
de la zone A, des cartes de proposition de reclassement étant jointes pour les 8 secteurs concernés.
Le Directeur de l’INAO, dans son avis du 17 juin 2014, rappelle notamment que la commune de
Murinais est située dans les aires de production de l’AOP « Noix de Grenoble », des IGP « Emmenthal
français Est-Central », « Saint Marcellin », « Raviole du Dauphiné » et « Volailles de la Drôme » ainsi
que de l’IGP viticole (ex Vin de Savoie) « Isère ».
Au vu d’un examen attentif du dossier montrant l’absence d’incidence sur les AOC/AOP et IGP
concernées, il indique qu’il n’a pas d’observations à formuler.
Le Président du Centre régional de la propriété forestière, dans son avis du 13 mai 2014, demande
que le projet de PLU prenne en compte les éléments de doctrine figurant dans une note-type jointe
et portant notamment sur la sylviculture et le Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS), les EBC, la
desserte forestière et l’activité forestière.
Il indique que l’avis du CRPF ne pourra être favorable sans cette adaptation du PLU aux enjeux de la
gestion forestière et qu’il consulte à la fois ses représentants départementaux et les forestiers privés
de la commune pour un éventuel avis plus spécifique.
16/38

Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDPNS) :
Compte tenu de la loi Montagne (article L.145-3 du Code l’urbanisme), la CDPNS a été consultée sur
l’urbanisation en discontinuité prévue pour la réalisation d’un terrain de camping.
Dans son avis du 12 janvier 2013, elle a émis un avis favorable en recommandant d’associer le service
territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) au projet présenté, y compris dans la phase
permis de construire.

Avis de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles
(CDCEA) :
Le projet de PLU ayant été arrêté le 17 mars 2014, c’est-à-dire antérieurement à la loi ALUR du 24
mars 2014 dont nombre de dispositions sont d’application immédiate, la commune a présenté en
septembre 2014 à la CDCEA ses propositions tenant en compte de cette dernière législation pour ce
qui concerne une nouvelle délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées
(STECAL) en zones agricoles et naturelles, les nouvelles STECAL devant désormais avoir un caractère
exceptionnel.
Le rapport propose :
- La suppression de toutes les STECAL Ah en zone agricole et Nh en zone naturelle et
forestière ; se trouvent donc maintenues seulement les 2 STECAL sur le site du Château de la
Balme, indicées Na (intérieur des bâtiments existants) et Nc (terrain de camping), cette
dernière ayant fait l’objet d’un développement spécifique dans le rapport de la commune à
la CDCEA ;
- L’adaptation des dispositions du futur règlement relatives aux secteurs ainsi déclassés en
fonction de l’évolution législative à venir (loi AAAF non encore votée) ;
- Le reclassement des STECAL Ah aux hameaux de Pré Tournu et Colombier (groupements d’au
moins 5 constructions) en secteur UHe de hameau.
Dans sa séance du 7 octobre 2014, la CDCEA a émis un avis :
- favorable à l’unanimité au projet de PLU pour la STECAL Nc (terrain de camping naturiste) ;
- favorable à l’unanimité au projet de PLU pour les STECAL suivantes assorties de réserves :
o STECAL Ah aux hameaux de Pré Tournu et Colombier à reclasser en secteur UHe de
hameau, comme proposé par la commune ;
o STECAL Ah et Nh à supprimer et à reclasser en zone A ou N, comme proposé par la
commune.
17/38
4. Synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête et
questions du commissaire enquêteur. Examen des avis et
observations, des réponses apportées et analyse

Contexte général de l’enquête et observations du public :
Malgré les mesures de publicité et d’information du public prises en particulier sur le plan local (cf.
N° 43 de la « Gazette Murinoise » diffusé en décembre 2014 ; affiches jaunes très visibles à proximité
de la cabine téléphonique et sur les sites des 3 OAP, en particulier à l’entrée du bourg), il n’y a pas
eu de demande de consultation du dossier durant les heures d’ouverture de la mairie. A noter
cependant que :
- Le plan de zonage du PLU était affiché depuis en mairie plusieurs mois permettant ainsi aux
habitants de se renseigner déjà auprès du secrétariat sur les dispositions prévues pouvant les
concerner ;
- Suite à l’arrêt du PLU et en accord avec la mairie, la Chambre d’agriculture avait consulté les
agriculteurs et retravaillé avec eux, si nécessaire, le zonage avant de faire parvenir ses
observations en tant que PPA.
La fréquentation des permanences a été faible mais celles-ci ont été l’occasion d’échanges, de
questionnements et d’explicitations sur le contenu du dossier avant que les personnes concernées ne
fassent valoir leurs observations sur le registre d’enquête.
Durant la dernière permanence suivie par la clôture de l’enquête publique le 6 février 2015, 4
observations ont été consignées sur le registre et 1 courrier avec dossier m'a été remis que j’ai
aussitôt annexé au registre pour en permettre la consultation éventuelle par le public :
- ces observations portent uniquement sur le projet de PLU ;
- 4 concernent des demandes de modification du projet, dont 3 pour des limites ou/et des
reclassements émanant de particuliers (dont 1 agriculteur en vue de pérenniser son
exploitation) et 1 sur le contenu de l’OAP 1 du Belvédère présentée par le maire ;
- 1 formulée par le maire de la précédente municipalité concerne la demande faite par la
Chambre d’agriculture de reclasser en zone agricole non indicée le secteur de l’Argentena.
Les observations figurant sur le registre d’enquête et le dossier annexé figurent en pièces jointes au
procès-verbal de synthèse qui a été remis au maire lors de la réunion du 16 février 2015 (cf. annexe
2).

Interrogations complémentaires du commissaire enquêteur :
Le procès-verbal de synthèse contient également divers questionnements suscités tant par les
observations formulées par les PPA et PPC que par la lecture des dossiers et l’interprétation que j’ai
pu en faire : cela concerne notamment les modalités de prise en compte de certaines des
informations (études, directives et servitudes, recommandations) figurant dans le porter à
connaissance préfectoral pour le projet de PLU ainsi que d’une façon plus générale d’éventuelles
divergences entre les différentes pièces du dossier (en particulier dans leur traduction
réglementaire).
18/38
Afin de faciliter l’exploitation du présent rapport, les réponses apportées par la commune aux
questions du commissaire enquêteur concernant le projet de PLU ainsi que les observations de ce
dernier seront analysées avec celles concernant les PPA et PPC lorsqu’elles relèvent des mêmes
thèmes.

Analyse personnelle concernant les observations du public inscrites sur le
registre et les réponses apportées par la commune1 :
Les observations du public ne portent que sur le projet de PLU. Elles sont présentées sous forme
synthétique ci-après avec, le cas échéant, les propositions et contre-propositions formulées ainsi que
d’éventuels compléments de ma part pour en faciliter la compréhension (car ayant reçu tous les
intéressés).
1- M. M. Giraud :
Souhaite une extension de la parcelle 295 (STECAL Ah) de 10 m vers l’Est (sur la parcelle 293 classée
en Aa), compte tenu de l’implantation du bâti actuel non encore reporté sur le fonds cadastral (plan
joint).
M : Pas de droit à extension car le hangar existant n’est pas considéré comme une habitation et
changement de destination impossible sauf si dépôt d’une déclaration de projet.
CE : A noter que si le règlement du PLU arrêté permettait l’extension du bâti existant, il ne permettait
pas pour autant le changement de destination ; la possibilité d’extension est désormais supprimée,
comme l’indique le maire, du fait des lois ALUR et AAAF d’application immédiate. Néanmoins, en cas
d’élaboration par le pétitionnaire d’un projet de construction présentant un caractère d’intérêt
général par rapport aux objectifs communaux figurant au PLU, celui-ci pourra effectivement être
instruit par le maire selon la procédure spécifique à la déclaration de projet (cf. notamment article
L.300-6 du Code de l’urbanisme).
2- M. S. Giroud (assisté de Maitre J. LongueBray, avocat) :
Souhaite obtenir un PC sur la partie de parcelle 476 concernée par un aléa faible de glissement de
terrain (classée en Aa), parcelle située à proximité du chemin communal du Carré et de la RD 171 ;
eau, électricité et téléphone présents en bordure de parcelle, écoulement (= traitement ?) des eaux
usées possibles sur le terrain.
M : Parcelle classée non constructible sur la carte communale et idem sur PLU car choix d’une
urbanisation dans le centre village principalement. Une zone urbaine (Uhe) sera créée à Pré Tournu,
avec les mêmes droits qu’en zone Ah (extension possible). Zone Uhe aussi au hameau Colombier
(chemin du Moulin).
CE : Avis défavorable, bien que la parcelle dispose effectivement à proximité des réseaux nécessaires,
compte tenu des objectifs retenus par la commune puis traduits dans le PADD (notamment
orientations 2-2 et 3).
3- M. A. Ragache :
Souhaite s’exprimer au vu de l’avis émis par la Chambre d’agriculture sur la demande de
reclassement en A du secteur de l’Argentena (voir plus loin) : en effet, lors de son mandat, il a été
1
Pour faciliter la lecture, figurent en italique les observations éventuelles de la commune (précédées d’un M)
ou/et du commissaire enquêteur (précédées d’un CE).
19/38
sensibilisé à cette problématique au vu d’une demande d’implantation sur ce site d’un poulailler de
grande dimension et fait donc part de ses préoccupations et craintes liées à une telle implantation :
aléa de glissement qualifié de faible par la carte des aléas mais méritant d’être confirmé par une
étude spécifique ; collecte et évacuation des eaux usées et des eaux de pluie vers le ruisseau éloigné
de plusieurs centaines de mètres ; desserte par la voirie communale très critique au droit de la
parcelle 96 et nécessitant des travaux conséquents en cas d’augmentation de la circulation ; volet
paysager à court et également, en cas d’arrêt de l’exploitation, à plus long terme.
Il estime que les élus se doivent de travailler en étroite collaboration avec les porteurs de projet pour
définir au mieux le secteur le plus approprié pour leur assurer les meilleures conditions
d’exploitation, tout en diminuant au maximum l’impact paysager.
Dans ce cas particulier, il ne pense pas que ce soit pertinent de permettre de nouvelles installations
agricoles et conclut en estimant qu’un agriculteur doit avoir sur un même site l’ensemble des
structures nécessaires pour faciliter son activité et cela au quotidien.
CE : La préoccupation exprimée par M. Ragache est également celle de la commune (cf. ci-après
examen de l’avis de la Chambre d’agriculture).
4- M. P. Isérable, maire :
Souhaite une adaptation du PLU concernant l’OAP 1 du Belvédère afin de tenir compte de l’étude
urbaine en cours pour l’aménagement du lotissement :
- Règlement de la zone N n’indiquant pas les infrastructures et ouvrages nécessaires et liés au
bassin de rétention avec risques de blocages futurs.
CE : Cela est prévu au 1 de l’article N2.
- Contenu de l’OAP trop restrictive, en matière d’organisation (description, schéma) et de
programmation (quantification), avec pour exemple le stationnement (ne pas fixer un
nombre de places) ou le nombre de logements (donner plutôt une fourchette) ; ainsi, sur les
5570 m2 du site, il n’est possible de réaliser que 11 logements en respectant une mixité de 40
% d’habitat groupé (350 m2 par lot) et 60 % de logements individuels (700 m2 par lot).
. Question du CE : Comment peut-on expliquer la réduction de surface : 5570 m2 pour 8462
prévu dans l’étude menée en 2008 (cf. Rapport de présentation p. 195) ?
M : 8462 m² - 1500 m² (recul 19m) – 1392 m² (VRD) = 5570 m² ; bande de recul à redéfinir
entre 5 et 10 m.
. Question du CE : Comment pourra être respecté l’objectif global sur la commune de 40 %
d’habitat groupé, intermédiaire et collectif (cf. Rapport de présentation p. 24 ; orientation 31 du PADD) alors que 75 % était prévu au niveau de cette OAP ?
M : Le reste de l’habitat groupé se fera sur l’OAP entrée sud du village.
. Question du CE : Quelle incidence aura cette réduction d’environ 5 logements sur les
objectifs de développement souhaités par la commune (26 logements - correspondant au
maximum SCoT – dont 16 sur l’OAP 1) ?
M : Les surfaces de logements proposées dans l’étude lotissement seront revues à la baisse …
- Recul de 19 m imposé par l’article 6 de la zone AUa impactant fortement le foncier
constructible, à ramener entre 5 et 10 m avec adaptation en conséquence du périmètre de
l’OAP.
. Question du CE : Ce recul ayant été prévu pour permettre l’aménagement des voies de
desserte interne et les espaces de stationnement, le schéma général est-il modifié ?
M : Oui, schéma général modifié pour prendre en compte une bande de recul entre 5 et 10 m
du bord de la voirie.
20/38
. Question du CE : D’une façon plus générale, à quel stade de réflexion est ce dossier et quel est le
point de vue des différents partenaires (DDT, CAUE, SCoT, …) ayant élaboré le cahier des charges ?
M : Phase diagnostic présenté le 29 janvier 2015 et présentation des scénarii le 18 mars ; CAUE et
DDT suivent l’avancement ; SCoT présent seulement à la première réunion lotissement.
Suite à la réunion sur le projet de lotissement, la commune souhaite pouvoir modifier l’OAP ; sinon
elle ne sera pas réalisable financièrement :
- 50 % d’habitat groupé et 50 % d’habitat individuel,
- 30 places de stationnement sur toute l’opération (pas nécessairement matérialisées en
entrée d’opération) ;
- Portage confiée à un aménageur OU gérée en régie par la mairie ;
- Nombre de logements : entre 10 et 18.
CE : Il est légitime que la commune souhaite apporter des modifications à cette OAP étudiée en 2008
au vu des études opérationnelles en cours mais celles-ci ne doivent pour autant remettre en cause ni
l’économie générale du PLU, ni les orientations du PADD.
Ainsi en est-il notamment pour les nouveaux modes de portage envisagés, le nombre global de places
de stationnement et leurs emplacements, la diminution de la bande de recul par rapport à la VC n° 2,
voire une diminution légère du nombre total de logements neufs prévus sur 12 ans sur l’ensemble du
territoire communal (26 au total dont 16 pour l’OAP du Belvédère).
Par contre, la fourchette souhaitée du nombre de logements (entre 10 et 18) me parait trop large au
vu de la surface de la zone AUa (8462 m2) et des surfaces moyennes maxima par type d’habitat fixées
par le SCoT (350 m2 pour l’habitat groupé, intermédiaire et collectif ; 700 m2 pour l’habitat individuel
isolé) pour figurer telle quelle dans le dossier de PLU ; celui-ci devra indiquer comment la nouvelle
répartition proposée de 50 % d’habitat groupé et de 50 % d’habitat individuel (au lieu de 75 % et 25 %
précédemment) se traduira en particulier sur l’OAP entrée sud du village pour respecter globalement
au niveau communal les objectifs de densification et de diversification (40 et 60 %) fixés par le SCoT.
5- M. C. Simian-Buissonnet et GAEC les Hirondelles :
Souhaitent une modification du zonage car ne correspondant pas aux attentes qu’ils avaient
exprimées.
Ils rappellent que sur le site il y a deux exploitations distinctes : celle de M. C. Simian-Buissonnet
(poules pondeuses de reproduction) et celle du GAEC les Hirondelles (vaches laitières) avec des
besoins et des contraintes différents impliquant le minimum possible de croisement d’activités.
L’atelier poules pondeuses doit respecter les engagements liés à la charte sanitaire et au contrat de
production avec la SFPA (Groupe Hendrix Genetics), en particulier l’interdiction de circuler et
d’accéder avec des effluents hors vide sanitaire aux abords du bâtiment ainsi que de stocker de la
fiente sur cette parcelle. La proposition de la Chambre d’agriculture ne convient pas car impliquant
l’utilisation de l’accès du poulailler pour vider la fumière, les parcelles voisines ne lui appartenant
pas.
Pour l’élevage laitier, il est prévu la construction de silos d’ensilage au Nord des parcelles 215 et 216,
à proximité de l’étable pour une bonne fonctionnalité. Par ailleurs, la laiterie Etoile du Vercors par le
biais de sa charte exclut tout croisement d’activités avec l’atelier poules pondeuses.
C’est pourquoi ils demandent le classement en zone A d’une partie de la parcelle 225 pour réaliser un
hangar à fientes (pour une capacité réglementaire d’environ 260 m2), ce qui permet de garder une
distance sanitaire satisfaisante avec les 2 ateliers et les tiers, conformément aux exigences de
l’intégrateur SFPA et de la laiterie Etoile du Vercors.
Compte tenu de la présence d’un alignement de noyers en bordure de la RD et de la topographie du
site, ils estiment possible une bonne intégration paysagère de l’installation.
21/38
A leur courrier, ils joignent 5 annexes dont 1 plan (avec report des zones de contraintes spécifiques à
chaque exploitation).
M : Accès par le chemin du Moulin puis par
une parcelle privée appartenant à Pierre
Girond suite à achat ou DUP. Négociation à
faire entre GAEC / propriétaire et intervention
mairie si nécessaire.
Remarque CE : Le plan joint au mémoire en
réponse de la commune fait apparaitre le
déclassement du nord de la parcelle 232 par
rapport au plan de zonage mis en enquête,
sans que cette modification soit motivée dans
celui-ci.
CE : Avis défavorable à la demande des
exploitants de classer en zone A une partie de
la parcelle 225 pour réaliser un hangar à
fientes, compte tenu de la nécessité de ne pas
aggraver le caractère déjà fortement
impactant des installations du poulailler au
point de vue paysager à proximité du village
(cf. orientation 2-1 du PADD).
CE : La proposition de la commune, établie suite à la réunion de concertation du 2 mars en mairie
avec les exploitants et la Chambre d’agriculture, répond à la fois aux orientations 2-2 et 5 du PADD,
au respect de l’interdiction de tout croisement d’activités entre l’atelier poules pondeuses et l’élevage
laitier voisin et au respect des distances d’implantation imposées par le règlement sanitaire
départemental. La volonté exprimée par la commune de mettre en œuvre, à défaut d’accord amiable,
une procédure de DUP pour permettre l’accès au futur hangar à fientes depuis le chemin du Moulin
(par la parcelle 200) répond bien, à mon avis, à la recherche de l’intérêt général (pérennité des
exploitations agricoles d’une part, préservation du paysage d’autre part) ; à ce titre, elle peut aussi, si
elle le souhaite, faire figurer cet accès comme emplacement réservé dans le PLU.
Il conviendra par ailleurs que la commune s’assure que le déclassement du nord de la parcelle 232 ne
porte pas préjudice au développement futur du GAEC des Hirondelles (cf. plan reproduit ci-dessus et
annexé aux observations conjointes de M. C. Simian-Buissonnet et du GAEC les Hirondelles).
22/38

Analyse personnelle concernant les avis des personnes publiques associée ou
consultées sur le projet de PLU et les réponses apportées par la commune2 :
Il est rappelé les avis favorables du Président de l’Etablissement public du Schéma de cohérence
territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise, du Président du Conseil général et du Directeur
de l’INAO.
En ce qui concerne la demande du Président du Conseil général concernant, au titre des
compétences propres du Département, les conditions de traversée ou d’accès aux routes
départementales, la commune a précisé que le CG38 serait associé pour tout ce qui a trait à la RD 71.
Les autres avis avec les réponses apportées par la commune sont analysés ci-après.
Avis de l’Etat :
Obligation du PLU : Prise en compte de la loi ALUR et de la loi AAAF (cette dernière postérieure aux
avis exprimés par les personnes publiques associées ou consultées et par la CDCEA), avec application
immédiate :
Les personnes publiques se sont prononcées au vu notamment de la loi ALUR sur un projet de PLU
arrêté le 17 mars 2014, soit avant la promulgation de cette dernière (le 24 mars 2014) dont nombre
de dispositions sont d’application immédiate.
C’est pourquoi le Préfet a rappelé la nécessité de réactualiser, avant son approbation, l’ensemble du
projet en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi ALUR. C’est à ce titre qu’a été consultée
la CDCEA ; celle-ci s’est prononcée, dans sa séance du 7 octobre 2014, sur une nouvelle et très
restrictive délimitation des STECAL à partir d’un rapport établi par la commune en septembre 2014,
prenant en compte d’une part les prescriptions de la loi ALUR et précisant d’autre part que les
dispositions du futur règlement relatives aux secteurs ainsi déclassés seraient fonction de l’évolution
législative à venir (loi AAAF non encore votée).
Compte tenu des nouvelles modifications introduites par la loi AAAF du 13 octobre 2014, j’ai
interrogé la DDT qui m’a indiqué oralement que l’avis de l’Etat en date du 25 juillet 2014 sur le PLU
arrêté ne pouvait être réécrit, pour raison notamment du respect impératif du délai de 3 mois
inhérent à la consultation des PPA ; Mme S. Moulin (SASE- pôle aménagement) m’a néanmoins
précisé par courriel du 17 novembre 2014 les dispositions à prendre désormais en compte en
matière de constructibilité en zone agricole et naturelle (information transmise à la mairie le 18
novembre avec la fiche publiée à ce sujet par le MLETR) :
« Cette loi AAAF, d’application immédiate, a en effet assoupli la réglementation sur les STECAL en
rendant possible, sous certaines conditions, l’extension de tous les bâtiments existants à usage
d’habitation situés en zone A ou N, qu’ils soient remarquables ou non.
Le règlement de la zone du PLU concernée doit préciser les conditions permettant d’assurer
l’insertion de ces extensions dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du
caractère la préservation naturel, agricole ou forestier de la zone N et A.
2
Pour faciliter la lecture, figurent en italique les observations éventuelles du commissaire enquêteur
(précédées d’un CE) aux réponses apportées par la commune (précédées d’un M).
23/38
Dans le cas du PLU de Murinais, les STECAL restent nécessaires pour les piscines et les extensions des
bâtiments autres qu’habitation, étant rappelés que les STECAL doivent être d’autant plus
exceptionnelles que la législation s’est assouplie.
La loi ALUR, puis par la suite la loi AAAF, ont permis d’étendre également le changement de
destination, notamment en l’appliquant à tous les bâtiments existants en zone agricole (A) ou
naturelle (N). Dorénavant, dans ces zones, le règlement pourra désigner tous les bâtiments, et plus
seulement les bâtiments agricoles remarquables, pouvant bénéficier du dispositif. Ces bâtiments
pourront faire l’objet d’un changement de destination, à condition que ce changement de
destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site. …»
Aussi, j’ai questionné la commune d’une part sur les difficultés éventuelles que pourrait poser la
suppression des STECAL Ah et Nh en ce qui concerne notamment des extensions de bâtiments autres
qu’habitation (cas par exemple d’artisans souhaitant agrandir leurs ateliers) et d’autre part sur
l’opportunité de prévoir d’autres changements de destination de bâtiments (agricoles non
patrimoniaux, non agricoles) que les 3 agricoles patrimoniaux initialement prévus.
M : Le reclassement des ex-STECAL n’est pas préjudiciable à des artisans. Par ailleurs, le bâtiment
annexe à l’habitation de Mme Fayard (495 chemin du Moulin) doit être classé comme pouvant
changer de destination ; il s’ajoute aux 3 bâtiments déjà répertoriés.
CE : Cet ajout ne modifie pas l’économie globale du dossier.
Par ailleurs, les prescriptions relatives au patrimoine végétal à protéger sont dorénavant celles
prévues pour les EBC : la DDT interrogée n’a pu à ce jour me fournir de réponse sur l’interprétation à
donner (consultation du MLTER en cours).
CE : J’estime néanmoins que la commune devra adapter le zonage ou /et le règlement correspondant
avant approbation du PLU sur la base d’une réflexion spécifique à mener au vu des implications
réglementaires découlant de la réponse attendue de l’Etat.
Les autres dispositions réglementaires concernant la loi ALUR, telles que figurant dans l’avis de l’Etat
(notamment suppression du COS, abrogation de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme), n’ont
pas été modifiées par la loi AAAF.
M : Les avis des PPA seront pris en compte par l’urbaniste lors de la modification du PLU en phase
approbation. Le dossier de PLU sera notamment réactualisé au regard des deux lois ALUR et AAAF
intervenues postérieurement à l’arrêt du PLU. La loi AAAF est intervenue postérieurement à l’avis du
Préfet et de la CDCEA. Elle sera également prise en compte dans le dossier de PLU en phase
approbation.
Obligation du PLU : Prise en compte des risques naturels :
Outre les observations formulées par le Préfet, il m’apparait souhaitable que :
- d’une part, le Rapport de présentation signale l’existence du risque sismique (cf. PAC volet
RN ; classement en zone de sismicité 3) et explicite le passage de la carte des aléas naturels à
la carte des risques (sur la base de la grille figurant en annexe au PAC volet RN - annexe 1 du
guide V3.10 de la DDT) pour permettre une bonne utilisation de ces documents ;
- d’autre part, le Règlement, dans l’article 5 du titre I, mentionne en rappel l’article R.111-2 du
Code de l’urbanisme (comme il le fait par exemple avec le R.111 -23 sur le thème de
l’architecture), fournisse diverses recommandations pour les constructions en zone interdite
(par exemple : implantation préférentielle en zone d’aléa moyen par rapport à celle en aléa
24/38
fort ; adaptation de la construction et des infrastructures (accès, réseaux) au terrain et, pour
cela, réalisation des études préalables nécessaires qui, selon les conditions locales, sont
susceptibles de dépasser le cadre de la parcelle), rappelle la responsabilité du constructeur,
renvoie aux fiches-conseils spécifiques établies pour des risques faibles (fournies lors du PAC
volet RN - à faire figurer en annexe 7).
M : Le tableau permettant de traduire les aléas en risques est déjà présent dans l’annexe 7. En ce qui
concerne les fiches-conseils, se conformer au guide de prise en compte des risques naturels dans les
documents d’urbanisme réalisé par la DDT – version 3.10 du 17 décembre 2009 ; ce guide ne renvoie
pas à des fiches conseils.
CE : C’est à ma demande que le tableau explicitant le passage de la carte des aléas naturels à celle
des risques a été ajouté au dossier d’enquête ; les fiches-conseils avaient fait l’objet d’un envoi
complémentaire lors du PAC initial de 2009. Aussi, considérant d’une part les contraintes résultant
des risques naturels pour la mise en œuvre de projets particuliers et d’autre part la nécessité d’une
information complète et préalable de tous les acteurs, je maintiens l’intégralité de mes suggestions.
Je rappelle en outre l’importance d’une gestion attentive du milieu naturel (lits et berges des
ruisseaux, axes des combes sèches, …) et de l’entretien régulier des infrastructures (cunettes de voies,
fossés, drains, …) en matière de prévention des risques naturels.
Obligations du PLU : Assainissement :
Outre les observations formulées par le Préfet, le Rapport de présentation devrait mentionner
l’existence d’un réseau semi-collectif au hameau de Pré Tournu et le décrire succinctement.
M : Aucun réseau d’assainissement n’est existant sur ce hameau. Seul un projet semi-collectif est
mentionné et chiffré dans l’étude SDAASS mais aucun réseau n’a encore été mis en place à ce jour ; il
n’y a donc pas de plan de réseau.
CE : Il existe pourtant bien sur ce hameau un réseau d’assainissement (ou des éléments de réseau)
semi-collectif qu’il convient de décrire succinctement.
Par ailleurs, le Rapport de présentation PLU prévoit que le volet eaux pluviales figurant dans le
dossier de zonage assainissement eaux usées – eaux pluviales soit intégré ultérieurement dans le
dossier de PLU. Cela nécessite la réécriture des diverses pièces du dossier, d’autant que les bases de
dimensionnement retenues pour les dispositifs de rétention différent de celles indiquées (alors, par
référence à la norme européenne NF EN 752-2), compte tenu de la sensibilité des milieux à l’aval.
M : Les modifications apportées par Progeo environnement seront intégrées au dossier et prises en
compte par l’urbaniste lors de la modification du PLU en phase approbation. Prescriptions : en cas de
rejet au système collectif, se référer au règlement d’assainissement collectif ; en cas de rejet en milieu
naturel, se référer au règlement PLU.
CE : La réalisation différée de l’étude eaux pluviales – et, de ce fait, peu de coordination entre les 2
bureaux d’étude - nécessitera une attention particulière pour une bonne prise en compte de cette
dernière dans les différentes pièces du PLU (Rapport de présentation, PADD, règlement graphique,
règlement, annexe assainissement), en particulier :
- Mémoire explicatif et PPAD à actualiser : à retenir comme principe de base l’infiltration des
eaux pluviales à la parcelle sous réserve de compatibilité notamment avec la carte des aléas
naturels (exclusion des secteurs à risque de glissement de terrain) et, en cas d’impossibilité, le
rejet au réseau collectif ou au milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif de régulation
du débit dimensionné pour la pluie trentennale et un débit de fuite de 3 l/s (fixé ainsi compte
tenu de contraintes spécifiques à ce type d’installations et au vu du débit spécifique décennal
25/38
du ruisseau de Murinais (Merdaret) évalué en sortie du territoire communal), ceci sur
l’ensemble de la commune.
- Règlement graphique : carte spécifique au zonage des eaux pluviales et définissant des ratios
de stockage par secteurs à ajouter (document n° 5).
- Règlement eaux usées – article 4 de zone : ne disposant pas (contrairement à ce qui est
indiqué) de règlement communal d’assainissement collectif (eaux usées-eaux pluviales), la
commune s’est engagée à en approuver un antérieurement ou simultanément au dossier de
PLU ; par contre, pour le service public d’assainissement non collectif, le SPANC de la CC de
Saint-Marcellin dispose depuis 2011 d’un règlement auquel il convient de faire référence.
- Règlement eaux pluviales – article 4 de zone : renvoyer au règlement graphique n° 5 du PLU ;
à condition que le futur règlement communal d’assainissement collectif (eaux usées-eaux
pluviales) prenne bien en compte les clauses à caractère général (notamment infiltration
prioritaire, ratios de stockage par secteurs, contrôles) figurant au & 4.3 de la version
définitive du dossier de zonage assainissement eaux usées-eaux pluviales, cet article pourra
être allégé d’autant. Par contre, le cas du rejet au milieu naturel - notamment par
impossibilité technique (mauvaise perméabilité démontrée ; absence de réseau communal) –
devra en reprendre les différentes modalités.
- Annexe assainissement (eaux usées-eaux pluviales) : le dossier modifié après enquête sera à
substituer au dossier actuel.
- Article 12 : à voir l’opportunité d’un ajout pour fixer le choix du revêtement (végétalisation,
surfaces poreuses), voire de dispositifs de traitement des eaux pluviales le cas échéant.
Aussi, je recommande vivement d’associer Progéo Environnement à l’écriture ou tout au moins à la
relecture tant du règlement communal d’assainissement collectif (eaux usées-eaux pluviales) que de
cet article du PLU.
Obligations du PLU : Protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine :
CE : Les prescriptions manquantes de l’arrêté de DUP et du rapport géologique telles que
mentionnées dans l’avis de l’Etat devront être reportées également dans le Rapport de présentation.
Je recommande par ailleurs, au vu de l’avis de l’ARS que j’avais consultée et en application du principe
de précaution, d’ajouter à ces prescriptions l’interdiction, dans les périmètres de protection
rapprochée, de création de parkings et d’infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires
imperméabilisées (cf. dossier de zonage assainissement).
Enfin, il serait souhaitable qu’à terme les prélèvements et les périmètres de protection concernant le
captage du Vivier et, en cas de remise en service, ceux de la source du couvent fassent l’objet d’une
DUP, comme le prévoit la réglementation.
Remarques en opportunité concernant le mémoire explicatif, les règlements graphique et écrit ainsi
que les annexes :
CE : La commune s’engageant à reprendre les remarques formulées par le Préfet, je n’ai pas
d’observation à faire.
Informations utiles concernant les insuffisances du réseau de défense contre l’incendie :
M : Programme du SDAEP mis en œuvre à compter de 2015. L’amélioration de la défense incendie fait
partie du programme.
26/38
Avis de la Chambre d’Agriculture :
Demande de reclassement de parcelles Nz situées au Mas de Pierre et au Grand Bois en zone A ou A
indicée
M : Ok pour un reclassement en Az pour indiquer qu’il existe dans ces zones des espèces protégées à
enjeu agricole et environnemental.
Erreur de localisation d’un bâtiment agricole non patrimonial au Travers du Pin
M : Il s’agit effectivement d’une erreur, le
bâtiment n’a aucun caractère patrimonial,
c’est un simple hangar métallique. Cela
nécessite le retrait de la protection du
bâtiment (étoile violette).
Modification du règlement pour le logement des agriculteurs (articles A1 et A2)
M : Le logement pour un agriculteur est autorisé en cas d’activité d’élevage. Il entre dans les
constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (art R123-7).
Modification du règlement pour l’extension d’un bâtiment agricole (articles A6 et A7
M : L’autorisation d’extension d’un bâtiment agricole existant qui ne respecte pas les règles définies à
l’art 7 peut être accordée à condition que l’extension ne se fasse pas en direction d’une zone habitée
ou urbaine.
CE : A faire figurer dans le règlement.
Modification du règlement les clôtures agricoles (article A13 et Titre 6 Article A11)
M : Les clôtures agricoles ne sont pas soumises à DP.
CE : A faire figurer dans le règlement.
27/38
Demande de reclassement de Aa en zone A pour divers secteurs
Pour la bonne compréhension de l’évolution des propositions, figurent ci-après pour chacun des sites
concernés :
- En colonne de gauche, la proposition initiale de la Chambre d’agriculture (avec les
annotations du commissaire enquêteur telles que figurant dans le procès-verbal de synthèse
et concernant notamment les aléas naturels) ;
- En colonne de droite, la proposition finale de la commune établie suite à la séance de travail
du 16 mars 2015 consacrée à l’examen de son projet de mémoire en réponse ; au cours de
celle-ci, ont été réexaminés les documents résultant de la réunion de concertation du 2 mars
organisée par la mairie avec la Chambre d’agriculture (J.C. Darlet, président, et A. Villate) et
les agriculteurs dont les requêtes ne peuvent être approuvées (C. Simian-Buissonnet et Gaëc
des Hirondelles, Gaëc des Frênes).
. La Sardière (+ La Girardière)
Aléas limitants : coulée récente au Nord (entre
bâtiments), G3 Ouest (amont) et Sud.
CE : Terrain situé à l’amont des bâtiments supprimé à juste titre (pente, risques naturels) ; vigilance
par ailleurs nécessaire, en particulier lors de l’instruction, en cas de construction envisagée entre les
bâtiments actuels de La Sardière et ceux de La Girardière (coulée).
28/38
. La Fetas
Aléas limitants : G2 au Nord (comme A voisin),
G1 au Sud (dans le prolongement des
bâtiments) et G3 en versant.
CE : Terrain pentu de versant (à l’ouest et au sud-ouest de l’exploitation) supprimé à juste titre.
. En Burdi
Aléas limitants : coulée V2 entre bâtiments.
CE : Avis favorable à l’adaptation du périmètre (dont transformation de Ah en A).
29/38
. Yzerable
Aléas limitants : majoritairement sans.
CE : Voir ci-avant Observation du public n° 5.
.A Lepaley
Aléas limitants : sans pour Lepaley Nord ; G3
(et très humide) pour Lepaley Sud ; sans pour
Lepaley Est (A amont bâtiments pentu).
CE : Pour Lepaley Sud, attention particulière à apporter, préalablement à tout projet, aux
caractéristiques géotechniques des sols ; pour Lepaley Est, suppression de la partie pentue justifiée.
30/38
. Les Ayers et Rochers
Aléas limitants : sans.
CE : J’estime que la commune doit expliciter les motifs du rejet de la proposition faite.
. Travers du Pin / Creux-Nord (avec également suppression EBC au Grand Bois)
31/38
Aléas limitants : sans au Nord (versant
Varacieux), ensellement central G3 au SudOuest.
CE : Toute construction ou extension de bâtiments agricoles dans le Grand Bois (ex EBC, à reclasser en
A) nécessitera préalablement une autorisation de défricher (massif > 4 ha).
Au Creux-Nord, la modification telle que proposée, évitant en grande partie l’ensellement central
pentu classé en G3, me parait acceptable.
. Argentena
Voir également l’observation 3 de M. A.
Ragache lors de l’enquête publique.
Aléas limitants : majoritairement sans (G3 en
bordure Ouest).
CE : Abandon de la zone A totalement justifié compte tenu de l’enjeu paysager très élevé de tout ce
secteur (cf. également ci-avant Observation du public n° 3) ; à noter que le projet de création d’un
éventuel poulailler tel qu’envisagé en ce lieu a été pris en compte dans la nouvelle délimitation de la
zone A du Travers du Pin (même exploitant concerné).
32/38
Avis du CRPF :
D’une façon générale, j’estime que celui-ci relève plus d’un porter à connaissance général que d’un
véritable avis sur le projet de PLU, ce que j’ai tenté de faire comprendre à cet organisme sans pour
autant obtenir de réaction de sa part. Par ailleurs, aucun avis plus spécifique n’a été transmis
postérieurement au courrier du 13 mai 2014.
La commune m’a en outre confirmé que, suite à la transmission de sa délibération en date du 21
janvier 2013 concernant l’élaboration du PLU et les modalités de concertation, elle n’a reçu aucune
information ni n’a été contactée.
Néanmoins, compte tenu des thèmes abordés tant dans le porter à connaissance préfectoral que
dans l’avis du CRPF, j’ai interrogé la commune dans mon procès-verbal de synthèse sur les points
suivants.
Rapport de présentation, PADD (volet 1) : développement forestier
La forêt ne figure dans le PLU qu’au travers de ses fonctions environnementales. Or, même si elle ne
représente qu’une place modeste (bien qu’en extension) sur la commune, elle mérite à mon avis
d’être également prise en compte pour ses autres fonctions, en particulier productives
(approvisionnement de la filière bois au travers d’une gestion durable). Et ce, d’autant que, dans le
cadre de la Charte forestière de territoire sur le massif des Chambaran portée par Bièvre-Isère
Communauté (cf. PAC) ont été identifié les enjeux prioritaires liés à la propriété forestière, aux
infrastructures en forêt (desserte, places de dépôt), aux conflits d’usages, à la communication,
sensibilisation et formation des acteurs et que des actions opérationnelles sont en cours dans ce
sens.
. Question du CE : Le PLU ne devrait-il pas prendre en compte ces enjeux et examiner comment les
favoriser ou tout au moins ne pas entraver leur mise en place ?
M : http://charteforestiere-chambaran.fr/html/
Zonage EBC
Le Rapport de présentation, dans son explicitation des choix (p. 175/176), et le PADD (p. 6) ne
semblent pas prévoir le classement en EBC des bois et forêts de plus de 4 ha, comme d’ailleurs le
recommande le PAC (compte tenu notamment de l’intangibilité des emprises, hors révision du PLU).
Cependant, le Rapport (p. 210) introduit une telle disposition, reprise dans les Documents
graphiques, sans pour autant qu’elle ne soit ni explicitée ni justifiée (cf. PAC et avis CRPF).
. Questions du CE : Est-ce parce que la réglementation forestière est considérée comme une
protection insuffisante en matière de défrichement (autorisation nécessaire, hors diverses
exceptions) ou de coupe (en l’absence de document de gestion durable, autorisation DDT si
prélèvement > 50 % du volume de futaie sur une surface > 2ha ; en cas de coupe rase sur une surface
> 1 ha, obligation de prendre en compte les mesures nécessaires au renouvellement des
peuplements) ou s’agit-il d’une erreur ? Par ailleurs, quel est l’intérêt attendu de la surréglementation retenue pour le bois de la Pierre et celui des sources de Quincivet avec la
superposition d’un zonage Nz et d’un classement EBC (à moins qu’il ne s’agisse effectivement d’une
erreur de report pour ces massifs > 4 ha))?
33/38
M : Suppression du classement en EBC car contraintes suffisantes dans la mesure où le Code forestier
s’applique sur les surfaces de plus de 4 ha. Maintien des EBC du projet de PLU arrêté pour les surfaces
boisées d’un seul tenant inférieures à 4 ha.
CE : Je considère qu’il s’agit là de la rectification d’une erreur suite à une incohérence du dossier sur ce
volet et non d’une réduction d’EBC.
Par ailleurs, j’attire l’attention sur le fait que la protection effective des espèces, comme dans le bois
de la Pierre celle du lucarne cerf-volant et dont la présence est inféodée à celle de vieux arbres et de
troncs morts, relève de la sensibilisation des propriétaires, de la promotion d’un document de gestion
durable à l’échelle du massif (Code forestier) et éventuellement de la contractualisation, voire d’une
réglementation spécifique (Code de l’environnement en particulier). Le classement en zone Nz (ou Az
en zone agricole) constitue en complément une mesure d’affichage appropriée pour attirer l’attention
et permettre la prise en compte par les gestionnaires de la richesse biologique de ce type de milieu.
Prise en compte des activités forestières
. Question du CE : Les activités liées à l’exploitation forestières (places de dépôt, plateformes bois
énergie, …) ne semblent pas avoir été prises en compte (cf. PAC et avis du CRPF).
M : Les constructions ou installations nécessaires à l’activité forestière seront autorisées en zone N ou
Nz.

Analyse personnelle concernant les réponses apportées par la commune aux
autres questions du commissaire enquêteur3 :
Sur le projet de zonage d’assainissement eaux usées-eaux pluviales
Eaux usées : Réseau d’assainissement semi-collectif de Pré Tournu
. Questions du CE : Ce réseau, dont une localisation (par schéma, à défaut de plan) et une description
même sommaire seraient opportunes (y compris dans le Rapport de présentation du PLU), est-il
privé ou communal ? Reçoit-il des eaux pluviales en sus des eaux issues des installations autonomes
ou serait-il apte à le faire ?
M : Aucun réseau d’assainissement n’est existant sur ce hameau. Seul un projet semi-collectif est
mentionné et chiffré dans l’étude SDAEP mais aucun réseau n’a encore été mis en place à ce jour ; il
n’y a donc pas de plan de réseau.
CE : Il existe bien sur ce hameau un réseau d’assainissement (ou des éléments de réseau) semicollectif qu’il convient de décrire succinctement.
Eaux pluviales : Conclusion p.21
Le débit de fuite de l’ensemble des secteurs urbanisables (soit 1,44 ha, centre bourg et Charouza) ne
me semble pouvoir être de 3 l/s dans la mesure où chaque dispositif individuel ou semi-collectif est
écrêté à 3 l/s (cf. & 4.2.4).
. Questions du CE : Ne serait-ce pas plutôt : Le débit de fuite de chaque dispositif (individuel ou semicollectif) sera de 3 l/s sur l’ensemble de la commune ?
3
Pour faciliter la lecture, figurent en italique les observations éventuelles de la commune (précédées d’un M)
ou/et du commissaire enquêteur (précédées d’un CE).
34/38
M : Chaque projet d’aménagement/urbanisation devra prévoir un dispositif de rétention ayant un
débit de fuite de 3 L/s, et ce, sur l’ensemble de la commune.
Eaux pluviales : OAP1 (belvédère)
Pour la zone AUa correspondant à l’OAP1 (belvédère), le projet de règlement & 4.3.1 préconise
l’infiltration et à défaut le rejet au milieu naturel.
. Questions du CE : N’est-ce pas quelque peu contradictoire avec le & 4.2.2 (pas d’infiltration mais
rejet dans le bassin d’écrêtement existant, correctement dimensionné), sur la base d’une étude
ERGH 2010 qui mériterait sans doute de figurer également (en totalité ou avec l’extrait
correspondant) en annexe ? N’y aurait-t-il pas plutôt eu une démarche évolutive en fonction du
déroulement des études qui serait alors à mieux expliciter ? Ne serait-ce pas en définitive la solution
mixte noue + bassin (figurant par ailleurs dans le dossier OAP) à retenir ?
M : Suite à l’étude ERGH de 2010 sur l’OAP 1, les préconisations du paragraphe 4.2.2 seront
conservées et les mentions du paragraphe 4.3.1 seront remplacées par « les rejets des eaux pluviales
de cette zone devront être acheminées vers le bassin d’écrêtement existant ». Le rapport d’ERGH sera
annexé au dossier.
Eaux pluviales : OAP3 (couvent)
Le projet de règlement (& 4.3.3) préconise en UAa le rejet de l’excédent non infiltrable de préférence
vers le milieu naturel alors qu’au & 4.2.2 est imposé le rejet à débit limité dans le réseau communal.
. Question du CE : N’y a-t-il pas là aussi manque de cohérence dans la rédaction et que faut-il
retenir ?
M : Les préconisations du règlement au paragraphe 4.3.3 sont à retenir : « l’excédent d’eau pluviale
n’ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet en milieu naturel ou au réseau
d’assainissement pluvial public ».
Sans disposer d’une étude détaillée du réseau de collecte interne au site du Couvent ni de données
topographiques précises, il semble que la partie Nord de l’OAP pourrait se connecter au réseau
naturel et que les aménagements de la partie sud pourraient se connecter au réseau communal
canalisé. Dans les 2 cas, le débit de rejet est limité à 3 L/s.
Les futurs travaux de mise en séparatif qui seront réalisés au printemps 2015 sont à prendre en
compte : le rejet des eaux pluviales et usées devra se faire dans le réseau collectif séparatif, qui
arrivera jusqu’à la voûte à l’entrée du Couvent.
Eaux pluviales : Périmètres de protection des captages AEP
Leur présence ne concerne pas toutes les zones du PLU telles que décrites au & 4.3 : actuellement,
uniquement en UA (pr et pe) et en A (pr et pe).
Par ailleurs, la phrase « L'infiltration devra être compatible avec les servitudes relatives aux
périmètres de protection des captages AEP » ne me parait pas vraiment opérationnelle ! La
littérature conseille en général la collecte et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement hors
des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Or l’AP (la Combe) et le rapport géologique
(Vivier) sont muets en ce qui concerne l’infiltration des eaux pluviales dans les périmètres de
protection rapprochée.
Aussi, compte tenu d’une certaine ancienneté de ces documents, j’ai consulté l’ARS (Mme T. Peter)
qui m’a notamment indiqué que les arrêtés préfectoraux actuels pouvaient mentionner en fonction
de la vulnérabilité du captage et des sources de pollution en présence « Dans le périmètre de
35/38
protection rapprochée, il est interdit la création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de
ruissellement issues d'aires imperméabilisées », sans que pour autant cette préconisation soit
systématique.
Elle ajoute qu’en cas de doute, ou de projet dans les périmètres de captage, elle invite la collectivité
à se rapprocher du Service environnement et santé de l’ARS.
. Question du CE : Quelle position pense adopter la commune afin d’inscrire les dispositions les plus
appropriées dans le dossier de zonage assainissement puis dans le Rapport de présentation et dans
le Règlement du PLU ?
M : Compte tenu que l’infiltration des eaux pluviales n’est pas évoquée dans l’arrêté préfectoral ni
dans le rapport géologique, il est proposé par précaution, pour les zones UA et A du PLU d’être plus
précis et opérationnel dans le règlement et d’interdire l’infiltration dans les périmètres de protection
rapprochée existants. La logique « l’infiltration devra être compatible avec les servitudes relatives aux
périmètres de protection des captages AEP et éventuellement existants » se conservée sur les autres
zones du PLU, même si celles-ci ne sont actuellement pas concernées par des périmètres de
protection.
Eaux pluviales : Erreur de branchement (& 4.1.2.1)
CE : J’attire l’attention de la commune sur ce point afin de lui permettre de procéder à cette
réparation ou tout au moins de la programmer.
Eaux pluviales : Remarque
Erreurs de numérotation des OAP dans le texte p.16, 18, 23 et 25 (OAP 2 (et non 3) = entrée sud ;
OAP3 (et non 2) = couvent)
M : La correction des erreurs de numérotation d’OAP sera apportée en phase approbation.
Eaux pluviales : Pour mémoire
La non prise en compte du volet eaux pluviales de ce dossier dans le projet de PLU implique une
modification des différentes pièces (écrites et graphiques) de ce dernier pour mise en cohérence.
M : Les remarques ou modifications à apporter au dossier de zonage d’assainissement seront
intégrées au dossier et transmises à l’urbaniste pour être prise en compte dans la réécriture du
règlement.
CE : Je recommande d’associer Progéo Environnement à l’écriture ou tout au moins à la relecture tant
du règlement communal d’assainissement collectif (eaux usées-eaux pluviales) que du règlement du
PLU.
Sur le projet de Plan Local d’Urbanisme
Trame bleue : cohérence avec l’orientation 1 du PADD
Le Rapport de présentation (p. 88) reproduit la carte du alors projet de SRCE qui inclut dans la trame
bleue la totalité du vallon du ruisseau de Murinais. Le PADD (p. 5 avec carte à l’appui) prévoit de
protéger les ripisylves le long des cours d’eau et de prévoir une zone tampon de 10 m de part et
d’autre des berges des cours d’eau.
36/38
. Question du CE : Cette disposition, reprise dans le Rapport de présentation (p. 198), ne se traduit
pas par une zone N sur la partie amont du ruisseau du Murinais. Pour quelle raison ?
M : Le ruisseau de Murinais (Merdaret) ne figure pas sur le cadastre. Son tracé ne peut être reporté
sans un relevé précis et spécifique. Il est proposé de faire correspondre la zone RT de la carte des
risques avec un classement en zone N sur le plan de zonage.
CE : Cela me parait en effet judicieux.
Règlement - article 1er des zones A et N : secteurs Am, Nz, Nm
Am :
. Question du CE : L’interdiction des mesures d’asséchage et de drainage est-il bien du ressort des
règles d’urbanisme ? Ne s’agit-il pas plutôt de dispositions constructives ou de règles de gestion qui
n’ont pas à figurer dans le PLU ?
M : Les mesures de gestion peuvent être supprimées du règlement du PLU.
CE : La protection de ces milieux sur le plan de la gestion des pratiques agricoles (et forestières)
relève, au moins sur le plan réglementaire, d’autres dispositions (zones humides d’intérêt
environnemental particulier du CE L.211-3 avec, le cas échéant, mise en œuvre d’un programme
d’action au titre du CRPMR.114-1 / 10 pour contraintes environnementales ; police de l’eau et des
milieux aquatiques et sa nomenclature ; compétence GEMAPI concernant la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées, transférée prochainement aux communes et aux EPCI ; arrêté de biotope au titre du CE
L.411-1 3° et R.411-15 / 17, ENS – cf. PAC). Par ailleurs, comme déjà indiqué (cf. ci-avant : prise en
compte des risques naturels, EBC et zonage Nz), cela passe d’abord par la sensibilisation des
gestionnaires et, le cas échéant, des appuis et aides adaptées.
Nz, Nm :
. Question du CE : Le concept de spécificité des milieux concernés me paraissant d’interprétation plus
que délicate, ne convient-il pas d’indiquer précisément ce qui est interdit (et autorisé) en matière de
règles d’urbanisme à ce sujet, comme cela a été fait pour Am ?
M : Il est écrit à l’art 2 des zones Nm, Nz, que : Sont seules autorisées, les clôtures (si nécessaires)
réalisées à l’aide de dispositifs perméables permettant la circulation de la petite faune par
l’aménagement de passages en points bas, ainsi que les travaux d'entretien, de valorisation et/ou de
remise en état des secteurs sous réserve de ne pas porter atteinte à la spécificité des milieux.
Règlement – articles 2 et 13 de zone : patrimoine végétal à protéger
. Question du CE : Pour accompagner et faciliter la lecture du règlement graphique (information des
propriétaires, suivi par la commune), ne serait-il pas souhaitable d’énumérer par secteur les
éléments à protéger, comme cela fait pour les secteurs Na et Nc ?
M : Seuls les éléments spécifiques du Château ont été précisés car ils ont fait l’objet d’une
présentation en Commission départementale des sites.
Règlement – article 2 et 13 des zones A et N : EBC
. Question du CE : Prescription à homogénéiser, compte tenu de la diversité des rédactions (par
exemple : Outre le défrichement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit) ?
37/38
Michel BADEL
Commissaire Enquêteur
8, rue des Moissons 38180 SEYSSINS
04 76 21 53 22
06 88 58 91 04
[email protected]
SEYSSINS, le 29 octobre 2014
Monsieur le MAIRE
Mairie
40 Place du Souvenir Français
38160 MURINAIS
Enquête publique PLU
Dossier TA n° E14000221/38
Monsieur le Maire,
Suite à votre demande du 21/07/2014, par sa décision du 20/08/2014, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Grenoble m'a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour
l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
Récemment victime d'un accident m'interdisant toute activité pendant plusieurs mois, je vous
informe que je ne pourrai pas accomplir ma mission de commissaire enquêteur.
En conséquence et conformément à la décision du TA, mentionnée ci avant, M. Jean-Pierre
REQUILLART, accomplira cette mission de commissaire enquêteur jusqu'à son achèvement.
J'ai déjà prévenu M. Jean-Pierre REQUILLART qui, prochainement, vous contactera.
Je regrette de ne pouvoir mener à bien cette mission dans la continuité de l'excellent accueil que
vous m'aviez réservé lors de ma visite du 28 août dernier.
Recevez, Monsieur le Maire, mes meilleures salutations.
Michel Badel
Commissaire enquêteur
Copie : M. Jean-Pierre REQUILLART commissaire enquêteur
M. Thomas RONDAGS Tribunal Administratif de Grenoble
COMMUNE DE MURINAIS
Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Procès-verbal de synthèse
Synthèse des observations et questionnement du commissaire enquêteur1
Conformément à l’arrêté municipal du 4 décembre 2014, l’enquête publique s’est déroulée du 6
janvier 2015 jusqu’au 6 février 2015 inclus (soit 32 jours), aux jours et heures d'ouverture au public
de la mairie. Trois permanences de 3 heures ont été tenues le lundi 12 janvier et les vendredis 23
janvier et 6 février 2015.
L’enquête s’est déroulée régulièrement au vu des dispositions réglementaires en vigueur et aucun
incident n’a été constaté ou signalé.
Malgré les mesures de publicité et d’information du public prises en particulier au niveau local (cf. N°
43 de la « Gazette Murinoise » diffusé en décembre 2014 ; affiches jaunes très visibles à proximité de
la cabine téléphonique et sur les sites des 3 OAP, en particulier à l’entrée du bourg), il n’y a pas eu
de demande de consultation du dossier durant les heures d’ouverture de la mairie. A noter toutefois
que le plan de zonage du PLU était affiché depuis plusieurs mois en mairie et que les habitants
pouvaient ainsi aisément se renseigner déjà auprès du secrétariat sur les dispositions prévues.
. Est-ce bien exact ?
Les permanences ont fait l’objet d’une fréquentation faible ; elles ont été néanmoins l’occasion
d’échanges, de questionnements et d’explicitations sur le contenu du dossier avant que les
personnes concernées ne fassent valoir leurs observations sur le registre d’enquête.
Durant la dernière permanence suivie par la clôture de l’enquête publique le 6 février 2015, 4
observations ont été consignées sur le registre et 1 courrier avec dossier m'a été remis que j’ai
aussitôt annexé au registre pour en permettre la consultation éventuelle par le public ; ces
observations :
- Portent uniquement sur le projet de PLU ;
- 4 concernent des demandes de modification du projet, 3 pour des modifications de limite
ou/et de classement par des particuliers (dont 1 agriculteur pour l’avenir de son exploitation)
et 1 pour la modification du contenu de l’OAP 1 du Belvédère par le maire ;
- 1 concerne la demande faite par la Chambre d’agriculture de reclassement en zone agricole
non indicée le secteur de l’Argentena, par le maire de la municipalité précédente.
1. Concertation amont et information du public :
. Quel a été le taux de réponse des enquêtes sociales envoyées en juin 2008, respectivement aux
entreprises locales, aux agriculteurs et aux associations ?
1
Afin de favoriser la lecture, les questions du commissaire-enquêteur figurent généralement en italique. Les
réponses de la commune aux diverses observations n’en sont pas pour autant limitatives.
PV de synthèse du commissaire-enquêteur
1/16
. Quel a été le taux de participation des agriculteurs à l’atelier du 12 novembre 2012 ?
. Combien de personnes (approximativement) sont venues aux réunions publiques des 3 avril 2013
(PADD) et 17 février 2014 (zonage et règlement) ainsi qu’aux permanences des 21 et 28 février 2014 ?
. Plus globalement, quelle est votre appréciation sur le niveau de participation de la population à la
concertation amont et sur les apports correspondants pour le projet de PLU ?
2. Observations du public :
Les observations figurant sur le registre d’enquête et le dossier annexé figurent en pièces jointes au
procès-verbal de synthèse. Elles sont présentées sous forme synthétique ci-après avec, le cas
échéant, les propositions et contre-propositions formulées ainsi que d’éventuels compléments de ma
part pour en faciliter la compréhension (car ayant reçu tous les intéressés).
1- M. M. Giraud :
Souhaite une extension de la parcelle 295 (STECAL Ah) de 10 m vers l’Est (sur la parcelle 293 classée
en Aa), compte tenu de l’implantation du bâti actuel non encore reporté sur le fonds cadastral (plan
joint).
. Quel avis ?
2- M. S. Giroud (assisté de Maitre J. LongueBray, avocat) :
Souhaite obtenir un PC sur la partie de parcelle 476 concernée par un aléa faible de glissement de
terrain (classée en Aa), parcelle située à proximité du chemin communal du Carré et de la RD 171 ;
eau, électricité et téléphone présents en bordure de parcelle, écoulement (= traitement ?) des eaux
usées possibles sur le terrain.
. Quel avis pour cette parcelle précédemment inconstructible (secteur classé en semi-collectif au
zonage assainissement eaux-usées)) ?
3- M. A. Ragache :
Souhaite s’exprimer au vu de l’avis émis par la Chambre d’agriculture sur la demande de
reclassement en A du secteur de l’Argentena (voir plus loin) : en effet, lors de son mandat, il a été
sensibilisé à cette problématique au vu d’une demande d’implantation sur ce site d’un poulailler de
grande dimension et fait donc part de ses préoccupations et craintes liées à une telle implantation :
aléa de glissement qualifié de faible par la carte des aléas mais méritant d’être confirmé par une
étude spécifique ; collecte et évacuation des eaux usées et des eaux de pluie vers le ruisseau éloigné
de plusieurs centaines de mètres ; desserte par la voirie communale très critique au droit de la
parcelle 96 et nécessitant des travaux conséquents en cas d’augmentation de la circulation ; volet
paysager à court et également, en cas d’arrêt de l’exploitation, à plus long terme.
Il estime que les élus se doivent de travailler en étroite collaboration avec les porteurs de projet pour
définir au mieux le secteur le plus approprié pour leur assurer les meilleures conditions
d’exploitation, tout en diminuant au maximum l’impact paysager.
Dans ce cas particulier, il ne pense pas que ce soit pertinent de permettre de nouvelles installations
agricoles et conclut en estimant qu’un agriculteur doit avoir sur un même site l’ensemble des
structures nécessaires pour faciliter son activité et cela au quotidien.
2/16
4- M. P. Isérable, maire :
Souhaite une adaptation du PLU concernant l’OAP 1 du Belvédère afin de tenir compte de l’étude
urbaine en cours pour l’aménagement du lotissement :
- Règlement de la zone N n’indiquant pas les infrastructures et ouvrages nécessaires et liés au
bassin de rétention avec risques de blocages futurs ;
. Cela n’est-il pas prévu au 1 de l’article N2 ?
- Contenu de l’OAP trop restrictive, en matière d’organisation (description, schéma) et de
programmation (quantification), avec pour exemple le stationnement (ne pas fixer un
nombre de places) ou le nombre de logements (donner plutôt une fourchette) ; ainsi, sur les
5570 m2 du site, il n’est possible de réaliser que 11 logements en respectant une mixité de 40
% d’habitat groupé et 60 % de logements individuels ;
. Comment peut-on expliquer la réduction de surface : 5570 m2 pour 8462 prévu dans l’étude
menée en 2008 (cf. Rapport de présentation p. 195) ?
. Comment pourra être respecté l’objectif global sur la commune de 40 % d’habitat groupé,
intermédiaire et collectif (cf. Rapport de présentation p. 24 ; orientation 3-1 du PADD) alors
que 75 % était prévu au niveau de cette OAP ?
. Quelle incidence aura cette réduction d’environ 5 logements sur les objectifs de
développement souhaités par la commune (26 logements - correspondant au maximum SCoT
– dont 16 sur l’OAP 1) ?
- Recul de 19 m imposé par l’article 6 de la zone AUa impactant fortement le foncier
constructible, à ramener entre 5 et 10 m avec adaptation en conséquence du périmètre de
l’OAP.
. Ce recul ayant été prévu pour permettre l’aménagement des voies de desserte interne et les
espaces de stationnement, le schéma général est-il modifié ?
. D’une façon plus générale, à quel stade de réflexion est ce dossier et quel est le point de vue des
différents partenaires (DDT, CAUE, SCoT, …) ayant élaboré le cahier des charges ?
5- M. C. Simian-Buissonnet et GAEC les Hirondelles :
Souhaitent une modification du zonage car ne correspondant pas aux attentes qu’ils avaient
exprimées.
Ils rappellent que sur le site il y a deux exploitations distinctes : celle de M. C. Simian-Buissonnet
(poules pondeuses de reproduction) et celle du GAEC les Hirondelles (vaches laitières) avec des
besoins et des contraintes différents impliquant le minimum possible de croisement d’activités.
L’atelier poules pondeuses doit respecter les engagements liés à la charte sanitaire et au contrat de
production avec la SFPA (Groupe Hendrix Genetics), en particulier l’interdiction de circuler et
d’accéder avec des effluents hors vide sanitaire aux abords du bâtiment ainsi que de stocker de la
fiente sur cette parcelle. La proposition de la Chambre d’agriculture ne convient pas car impliquant
l’utilisation de l’accès du poulailler pour vider la fumière, les parcelles voisines ne lui appartenant
pas.
Pour l’élevage laitier, il est prévu la construction de silos d’ensilage au Nord des parcelles 215 et 216,
à proximité de l’étable pour une bonne fonctionnalité. Par ailleurs, la laiterie Etoile du Vercors par le
biais de sa charte exclut tout croisement d’activités avec l’atelier poules pondeuses.
C’est pourquoi ils demandent le classement en zone A d’une partie de parcelle 225 pour réaliser un
hangar à fientes (pour une capacité réglementaire d’environ 260 m2), ce qui permet de garder une
distance sanitaire satisfaisante avec les 2 ateliers et les tiers, conformément aux exigences de
l’intégrateur SFPA et de la laiterie Etoile du Vercors.
3/16
Compte tenu de la présence d’un alignement de noyers en bordure de la RD et de la topographie du
site, ils estiment possible une bonne intégration paysagère de l’installation.
A leur courrier, ils joignent 5 annexes dont 1 plan (avec report des contraintes).
. Un examen plus approfondi du site proposé ne serait-il pas souhaitable pour apprécier l’impact et le
cas échéant, restreindre la surface d’implantation ?
. En cas de site aval (respectant les distances réglementaires vis-à-vis des tiers et du ruisseau, voire du
bief ?), comment résoudre la question de l’accès à partir du chemin du Moulin ?
3. Questionnement complémentaire du commissaire enquêteur (notamment à
partir du PAC préfectoral et des avis des personnes publiques associées ou
consultées sur le projet de PLU) :

Dossier zonage assainissement eaux usées-eaux pluviales (approuvé le 28 octobre 2014) :
Il a pour objectif de délimiter :
1- Les zones d'assainissement collectif,
2- Les zones relevant de l'assainissement non collectif,
4/16
Le zonage, pour lequel la réalisation d’une évaluation environnementale n’est pas apparue
nécessaire au préfet (autorité environnementale), ne nécessite pas non plus de consultations
particulières à l’occasion de l’enquête publique (CGCT R.2224-8 /9).
. La commune a opportunément consulté le SPANC sur le schéma directeur eaux usées concernant
l’assainissement autonome : a-t-elle reçu une réponse ?
Il soulève de ma part divers questionnements, notamment en matière de cohérence interne ainsi
qu’avec le dossier de PLU (compte tenu d’une réalisation différée pour le volet eaux pluviales) :
Eaux usées : Réseau d’assainissement semi-collectif de Pré Tournu :
. Ce réseau, dont une localisation (par schéma, à défaut de plan) et une description même sommaire
seraient opportunes (y compris dans le Rapport de présentation du PLU), est-il privé ou communal ?
. Reçoit-il des eaux pluviales en sus des eaux issues des installations autonomes ou serait-il apte à le
faire ?
Eaux pluviales : Conclusion p.21 :
Le débit de fuite de l’ensemble des secteurs urbanisables (soit 1,44 ha, centre bourg et Charouza) ne
me semble pouvoir être de 3 l/s dans la mesure où chaque dispositif individuel ou semi-collectif est
écrêté à 3 l/s (cf. & 4.2.4).
. Ne serait-ce pas plutôt : Le débit de fuite de chaque dispositif (individuel ou semi-collectif) sera de 3
l/s sur l’ensemble de la commune ?
Eaux pluviales : OAP1 (belvédère) :
Pour la zone AUa correspondant à l’OAP1 (belvédère), le projet de règlement & 4.3.1 préconise
l’infiltration et à défaut le rejet au milieu naturel.
. N’est-ce pas quelque peu contradictoire avec le & 4.2.2 (pas d’infiltration mais rejet dans le bassin
d’écrêtement existant, correctement dimensionné), sur la base d’une étude ERGH 2010 qui mériterait
sans doute de figurer également (en totalité ou avec l’extrait correspondant) en annexe ?
. N’y aurait-t-il pas plutôt eu une démarche évolutive en fonction du déroulement des études qui
serait alors à mieux expliciter ?
. Ne serait-ce pas en définitive la solution mixte noue+bassin (figurant par ailleurs dans le dossier
OAP) à retenir ?
Eaux pluviales : OAP3 (couvent)
Le projet de règlement (& 4.3.3) préconise en UAa le rejet de l’excédent non infiltrable de préférence
vers le milieu naturel alors qu’au & 4.2.2 est imposé le rejet à débit limité dans le réseau communal.
. N’y a-t-il pas là aussi manque de cohérence dans la rédaction et que faut-il retenir ?
Eaux pluviales : Périmètres de protection des captages AEP :
Leur présence ne concerne pas toutes les zones du PLU telles que décrites au & 4.3 : actuellement,
uniquement en UA (pr et pe) et en A (pr et pe).
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Par ailleurs, la phrase « L'infiltration devra être compatible avec les servitudes relatives aux
périmètres de protection des captages AEP » ne me parait pas vraiment opérationnelle ! La
littérature conseille en général la collecte et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement hors
des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Or l’AP (la Combe) et le rapport géologique
(Vivier) sont muets en ce qui concerne l’infiltration des eaux pluviales dans les périmètres de
protection rapprochée.
Aussi, compte tenu d’une certaine ancienneté de ces documents, j’ai consulté l’ARS (Mme T. Peter)
qui m’a notamment indiqué que les arrêtés préfectoraux actuels pouvaient mentionner en fonction
de la vulnérabilité du captage et des sources de pollution en présence « Dans le périmètre de
protection rapprochée, il est interdit la création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de
ruissellement issues d'aires imperméabilisées », sans que pour autant cette préconisation soit
systématique.
Elle ajoute qu’en cas de doute, ou de projet dans les périmètres de captage, elle invite la collectivité
à se rapprocher du Service environnement et santé de l’ARS.
. Quelle position pense adopter la commune afin d’inscrire les dispositions les plus appropriées dans le
dossier de zonage assainissement puis dans le Rapport de présentation et dans le Règlement du PLU ?
Eaux pluviales : Erreur de branchement (& 4.1.2.1) :
. La réparation a-t-elle été faite ou est-elle programmée par la commune ?
Eaux pluviales : Remarque :
. Erreur de numérotation des OAP dans le texte p.16, 18,23 et 25 (OAP 2 (et non 3) = entrée sud ;
OAP3 (et non 2) = couvent)
Eaux pluviales : Pour mémoire :
La non prise en compte du volet eaux pluviales de ce dossier dans le projet de PLU implique une
modification des différentes pièces (écrites et graphiques) de ce dernier pour mise en cohérence.

Dossier projet de PLU :
Parmi les personnes publiques associées ou consultées le 29 avril 2014 sur le PLU après son arrêt le
17 mars, seuls ont répondu : l’Etat (préfecture/DDT), le Conseil général, l’Etablissement public du
SCoT, la Chambre d’agriculture, l’INAO et le CRPF.
N’ont pas répondu : le Conseil régional, la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, la
Chambre de commerce et d'industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat ainsi que les 4
communes limitrophes (Chevrières, Saint-Véran, Varacieux et Roybon).
Hors une appréciation quasi unanime sur la qualité du projet (diagnostic ; prise en compte des
enjeux, notamment de gestion économe du foncier, de maintien des activités agricoles,
d’environnement et de paysage), ces avis sont plus ou moins contraignants : caractère obligatoire (au
titre de la légalité), recommandations destinées à l’application du PLU et autres informations utiles,
demandes diverses de modifications au projet conditionnant un avis favorable.
6/16
L’étude du dossier (dont les avis ci-dessus) ainsi que la lecture du PAC préfectoral du 15 juin 2009 et
de ses compléments suscitent également de ma part un certain nombre d’interrogations, d’autant
que les lois ALUR et AAAF sont venu postérieurement modifier le cadre de référence à partir duquel
avait été bâti le projet.
Figurent donc ci-après ces interrogations, de portée très diverse, ainsi que les observations émises
par les personnes publiques associées ou consultées qui, à mon avis, nécessitent un examen
particulier de la part de la commune afin de me permettre d’émettre un avis circonstancié sur le
dossier et les consultations menées.
Obligations du PLU : Prise en compte de la loi ALUR et de la loi AAAF (cette dernière postérieure aux
avis exprimés par les personnes publiques associées ou consultées - notamment Etat et CDCEA), avec
application immédiate :
Pour rappel, ces personnes publiques se sont prononcées au vu notamment de la loi ALUR sur un
projet de PLU arrêté (17 mars 2014) avant la promulgation de celle-ci (24 mars 2014) dont nombre
de dispositions sont d’application immédiate.
En application de cette dernière, la CDCEA s’est prononcée dans sa séance du 7 octobre 2014 sur une
nouvelle délimitation des STECAL proposée par la commune au vu d’un rapport établi en septembre
2014 prenant en compte la nouvelle législation alors en vigueur et précisant que les dispositions du
futur règlement relatives aux secteurs ainsi déclassés seraient fonction de l’évolution législative en
cours (loi AAAF encore en débat).
Compte tenu de la loi AAAF du 13 octobre 2014, j’ai interrogé la DDT qui m’a indiqué oralement que
l’avis de l’Etat en date du 25 juillet 2014 sur le PLU arrêté ne pouvait être réécrit, pour raison
notamment de délai ; Mme S. Moulin (SASE- pôle aménagement) m’a par ailleurs précisé par courriel
du 17 novembre 2014 les dispositions à prendre désormais en compte en matière de constructibilité
en zone agricole et naturelle (information transmise à la mairie le 18 novembre avec la fiche publiée
à ce sujet par le MLETR) :
« Cette loi AAAF, d’application immédiate, a en effet assoupli la réglementation sur les STECAL en
rendant possible, sous certaines conditions, l’extension de tous les bâtiments existants à usage
d’habitation situés en zone A ou N, qu’ils soient remarquables ou non.
Le règlement de la zone du PLU concernée doit préciser les conditions permettant d’assurer
l’insertion de ces extensions dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du
caractère la préservation naturel, agricole ou forestier de la zone N et A.
Dans le cas du PLU de Murinais, les STECAL restent nécessaires pour les piscines et les extensions des
bâtiments autres qu’habitation, étant rappelés que les STECAL doivent être d’autant plus
exceptionnelles que la législation s’est assouplie.
La loi ALUR, puis par la suite la loi AAAF, ont permis d’étendre également le changement de
destination, notamment en l’appliquant à tous les bâtiments existants en zone agricole (A) ou
naturelle (N). Dorénavant, dans ces zones, le règlement pourra désigner tous les bâtiments, et plus
seulement les bâtiments agricoles remarquables, pouvant bénéficier du dispositif. Ces bâtiments
pourront faire l’objet d’un changement de destination, à condition que ce changement de
destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site. …»
7/16
Par ailleurs, les prescriptions relatives au patrimoine végétal à protéger sont dorénavant celles
prévues pour les EBC : la DDT interrogée n’a pu à ce jour me fournir de réponse sur l’interprétation à
donner (consultation du MLTER en cours).
Quelques interrogations de ma part :
. En zone agricole, la mise en place de STECAL (Ah) puis leur suppression est-elle de nature à poser des
difficultés pour le bâti existant non agricole - dans les secteurs ainsi reclassés en A ainsi que les
hameaux reclassés en UHe, l’extension des bâtiments d’habitation (sous conditions) y devenant par
ailleurs désormais possible :
cas par exemple d’artisans qui seraient actuellement implantés dans de tels secteurs et
voudraient agrandir leur atelier ?
. En zone naturelle et forestière, seules sont maintenues les STECAL Na et Nc (cette dernière ayant fait
l’objet d’un développement spécifique dans le rapport CDCEA) ; existe-t-il d’autres Stecal Nh que celle
du château (le règlement évoquant plusieurs secteurs Nh) et pour cette dernière, la restriction à la
seule extension des bâtiments existants à usage d’habitation est-elle adaptée ?
. Apparait-il opportun de prévoir d’autres changements de destination de bâtiments (agricoles non
patrimoniaux, non agricoles) que les 3 agricoles patrimoniaux initialement prévus ?
Obligations du PLU : Prise en compte des risques naturels :
. Outre les observations formulées par la DDT, n’est-il pas souhaitable que :
- d’une part, le Rapport de présentation signale l’existence du risque sismique (cf. PAC volet
RN ; classement en zone de sismicité 3) et explicite le passage de la carte des aléas naturels à
la carte des risques (sur la base de la grille figurant en annexe au PAC volet RN- annexe 1 du
guide V3.10 de la DDT) pour permettre une bonne utilisation de ces documents ?
- d’autre part, le Règlement, dans l’article 5 du titre I, mentionne en rappel l’article R.111-2 du
Code de l’urbanisme (comme il le fait par exemple avec le R.111 -23 sur le thème de
l’architecture), fournisse diverses recommandations pour les constructions en zone interdite
(par exemple : implantation préférentielle en zone d’aléa moyen par rapport à celle en aléa
fort ; adaptation de la construction et des infrastructures (accès, réseaux) au terrain et, pour
cela, réalisation des études préalables nécessaires qui, selon les conditions locales, sont
susceptibles de dépasser le cadre de la parcelle), rappelle la responsabilité du constructeur,
renvoie aux fiches-conseils spécifiques établies pour des risques faibles (fournies lors du PAC
volet RN - à faire figurer en annexe 7).
Remarques en opportunité émises par la Préfecture concernant le mémoire explicatif, les règlements
graphiques et écrit et les annexes :
. Quelle prise en compte envisagée ?
Par ailleurs, pour le hameau du Colombier, le PADD (orientation 2.2) permet une densification de
l’existant, sauf le long de la RD, ainsi que la construction en limite de voirie : cette disposition ne
semble pas conforme avec celle figurant dans le Rapport de présentation ainsi que dans sa
traduction en règlement de STECAL Ah (et envisagée en UHe).
. Qu’en est-il ?
Informations utiles émises par la Préfecture dans son avis du 25 juillet 2014 concernant les
insuffisances du réseau de défense contre l’incendie :
. Quelle prise en compte envisagée ?
8/16
Demandes du Conseil général au titre de ses compétences propres, portant sur la traversée de la RD
71 par un passage piéton (OAP 1), l’accès sur la RD 71C pour l’OAP 2 et la demande d’une étude pour
l’accès au camping à partir de la RD 71 :
. Quelle prise en compte envisagée pour chacun de ces points ?
Avis CA : demande de reclassement de parcelles Nz situées au Mas de Pierre et au Grand Bois en
zone A ou A indicée
. Quel avis ?
. Quel avis ?
Avis CA : erreur de localisation d’un bâtiment agricole non patrimonial au Travers du Pin
. Quel avis ?
Avis CA : modification du règlement pour le logement des agriculteurs (articles A1 et A2
. Quel avis ?
Avis CA : modification du règlement pour l’extension d’un bâtiment agricole (articles A6 et A7
. Quel avis ?
Avis CA : modification du règlement les clôtures agricoles (article A13 et Titre 6 Article A11)
. Quel avis ?
9/16
Avis CA : demande de reclassement de Aa en zone A pour divers secteurs
. La Sardière
Aléas limitants : coulée récente au Nord (entre
bâtiments), G3 Ouest (amont) et Sud
Quel avis ?
. La Fetas
Aléas limitants : G2 au Nord (comme A voisin),
G1 au Sud (dans le prolongement des
bâtiments) et G3 en versant
. Quel avis ?
10/16
. Burdi
Aléas limitants : coulée V2 entre bâtiments
. Quel avis ?
. Yzerable
A traiter avec le dossier déposé par M. C.
Simian-Buissonnet
Aléas limitants : majoritairement sans
Quel avis ?
11/16
. Lepaley
Aléas limitants : sans pour Lepaley Nord ; G3 (et très humide) pour Lepaley Sud ; sans pour Lepaley
Est (A amont bâtiments pentu)
. Quel avis ?
. Yers et Rochers
Aléas limitants : sans
Quel avis ?
12/16
. Grand Bois (avec également suppression EBC)
Aléas limitants : sans au Nord (versant
Varacieux), ensellement central G3 au SudOuest
Quel avis ?
. Argentena
Voir également l’observation 3 de M. A. Ragache
Aléas limitants : majoritairement sans (G3 en bordure Ouest)
. Quel avis ainsi que sur la possibilité d’une éventuelle solution alternative pour l’exploitant concerné ?
13/16
Avis du CRPF (en date du 13 mai 2014) :
Celui-ci s’apparente plus à un porter à connaissance …
. Suite à la transmission de la délibération communale en date du 21 janvier 2013 sur l’élaboration du
PLU et les modalités de concertation, quelles sont les informations qui ont été transmises par le CRFF
à la commune et/ou les contacts pris de sa part alors ?
Cohérence entre l’orientation 1 du PADD et les autres pièces du PLU :
Le Rapport de présentation, dans son explicitation des choix (p. 175/176), et le PADD (p. 6) ne
semblent pas prévoir le classement en EBC des bois et forêts de plus de 4 ha, comme d’ailleurs le
recommande le PAC (compte tenu notamment de l’intangibilité des emprises, hors révision du PLU).
Cependant, le Rapport (p. 210) introduit une telle disposition, reprise dans les Documents
graphiques, sans pour autant qu’elle ne soit ni explicitée ni justifiée (cf. PAC et avis CRPF).
. Est-ce parce que la réglementation forestière est considérée comme une protection insuffisante en
matière de défrichement (autorisation nécessaire, hors diverses exceptions) ou de coupe (en l’absence
de document de gestion durable, autorisation DDT si prélèvement > 50 % du volume de futaie sur une
surface > 2ha ; en cas de coupe rase sur une surface > 1 ha, obligation de prendre en compte les
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements) ou s’agit-il d’une erreur ?
. Par ailleurs, quel est l’intérêt attendu de la sur-réglementation retenue pour le bois de la Pierre et
celui des sources de Quincivet avec la superposition d’un zonage Nz et d’un classement EBC (à moins
qu’il ne s’agisse effectivement d’une erreur de report pour ces massifs > 4 ha))?
Le Rapport de présentation (p. 88) reproduit la carte du alors projet de SRCE qui inclut dans la trame
bleue la totalité du vallon du ruisseau de Murinais. Le PADD (p. 5 avec carte à l’appui) prévoit de
protéger les ripisylves le long des cours d’eau et de prévoir une zone tampon de 10 m de part et
d’autre des berges des cours d’eau.
. Cette disposition, reprise dans le Rapport de présentation (p. 198), ne se traduit pas par une zone N
sur la partie amont du ruisseau du Murinais. Pour quelle raison ?
Rapport de présentation, PADD (volet 1) : développement forestier
La forêt ne figure dans le PLU qu’au travers de ses fonctions environnementales.
. Même si elle ne représente qu’une place modeste (bien qu’en extension) sur la commune, la place de
la forêt ne mérite-elle pas d’être également pour ses autres fonctions, en particulier productives
(approvisionnement de la filière bois au travers d’une gestion durable), avec notamment un point sur
l’existence (ou non) de documents de gestion durable et leur nature (selon le type de propriété) ?
Et ce, d’autant que, dans le cadre de la Charte forestière de territoire sur le massif des Chambaran
portée par Bièvre-Isère Communauté (cf. PAC) ont été identifié les enjeux prioritaires liés à la
propriété forestière, aux infrastructures en forêt (desserte, places de dépôt), aux conflits d’usages, à
la communication, sensibilisation et formation des acteurs et que des actions opérationnelles sont en
cours dans ce sens.
. Le PLU ne devrait-il pas prendre en compte ces enjeux et examiner comment les favoriser ou tout au
moins ne pas entraver leur mise en place ?
Prise en compte des activités forestières :
Les activités liées à l’exploitation forestières (places de dépôt, plateformes bois énergie, …) ne
semblent pas avoir été prises en compte (cf. PAC et avis du CRPF).
. Ne convient-il pas de permettre dans les zones N (voire Nz ?) l’implantation de constructions et
installations liées et nécessaires à l’exploitation forestière (voire agricole –cf. CU R.123-8) ?
14/16
Règlement - article 1e des zones A et N : secteurs Am, Nz, Nm
Am :
. L’interdiction des mesures d’asséchage et de drainage est-il bien du ressort des règles d’urbanisme ?
Ne s’agit-il pas plutôt de dispositions constructives ou de règles de gestion qui n’ont pas à figurer
dans le PLU ?
. La protection de ces milieux sur le plan de la gestion des pratiques agricoles et forestières ne relèveelle pas en fait, au moins sur le plan réglementaire d’autres dispositions (zones humides d’intérêt
environnemental particulier du CE L.211-3 avec, le cas échéant, mise en œuvre d’un programme
d’action au titre du CRPMR.114-1 / 10 pour contraintes environnementales ; police de l’eau et des
milieux aquatiques et sa nomenclature ; compétence GEMAPI concernant la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées, transférée aux communes et aux EPCI ; arrêté de biotope au titre du CE L.411-1 3° et R.41115 / 17, ENS – cf.PAC) ?
Nz, Nm : le concept de spécificité des milieux concernés parait d’interprétation plus que délicate :
. Ne convient-il pas d’indiquer précisément ce qui est interdit (et autorisé) en matière de règles
d’urbanisme à ce sujet, comme cela a été fait pour Am ?
Règlement – articles 2 et 13 de zone : patrimoine végétal à protéger
. Pour accompagner et faciliter la lecture du règlement graphique (information des propriétaires, suivi
par la commune), ne serait-il pas souhaitable d’énumérer par secteur les éléments à protéger, comme
cela fait pour les secteurs Na et Nc ?
Règlement – article 2 et 13 des zones A et N : EBC
Prescription à homogénéiser, compte tenu de la diversité des rédactions ?
par exemple : Outre le défrichement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
Règlement – article 4 : Réseaux
La commune ne dispose pas (contrairement à ce qui est indiqué) de règlement communal AEP ni de
règlement communal d’assainissement collectif (eaux usées et eaux pluviales).
Or selon l’article L.2224-12 du CGCT, « Les communes et les groupements de collectivités
territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour
chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service
définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. »
. Envisage-t-elle d’établir ces règlements et de les approuver préalablement ou simultanément au
dossier de PLU ?
Par ailleurs, la nécessaire prise en compte du volet eaux pluviale du zonage assainissement dans le
PLU nécessitera la réécriture des diverses pièces du dossier (dont le règlement), les bases de
dimensionnement pour les dispositifs de rétention différant de celles indiquées (par référence à la
norme européenne NF EN 752-2), compte tenu de la sensibilité des milieux à l’aval.
. Une association de Progéo Environnement est-elle envisagée pour la bonne prise en compte du volet
eaux pluviales dans le dossier de PLU et notamment la réécriture du règlement ?
15/16
Merci de me transmettre, en application de l’article R.123-18 du Code de l’environnement, vos
observations éventuelles d’ici le 3 mars 20152.
Remis en mairie de Murinais à Monsieur Patrice ISERABLE, maire, le 16 février 2015.
Le commissaire enquêteur
Jean-Pierre Requillart
PJ :
Copie des observations et du dossier portés au registre d’enquête
P. m. : avis des PPA et PPC
2
Merci d’adresser à mon domicile l’original signé et de me faire parvenir par courriel une version pdf ainsi que,
pour faciliter la rédaction du rapport, une version W.
16/16
Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et au zonage
d’assainissement eau usées eaux pluviales
Réponses de la mairie aux observations du commissaire-enquêteur
Thème
Observations du Commissaire enquêteur
Concertation et
information
Enquête sociale de 2008 : taux de réponse ?
Agriculteurs : taux de participation à l’atelier de
novembre 2012 ?
Réunions publiques : nb personnes présentes avril 2013
et février 2014 ?
Permanences du 21 et 28 février 2014 : nb de personnes
rencontrées ?
Appréciation sur niveau de participation de la
population ?
Avis sur le projet d’extension de Max Giraud ?
Observations
du public
Avis sur la demande de constructibilité du terrain de
Serge Giroud ?
Lotissement : expliquer la réduction de surface ?
Lotissement
Lotissement : respect de l’objectif global de 40 %
d’habitat groupé sur la commune et 75 % sur l’OAP ?
Réponses de la commune
60 %
40 %
Environ 30 à 40 personnes à chaque réunion
Aucune personne ne s’est présentée aux permanences
Peu de participation mais dossier complexe
Pas de droit à extension car le hangar existant n’est pas considéré comme une habitation
et changement de destination impossible sauf si dépôt d’une déclaration de projet.
Parcelle classée non constructible sur la carte communale et idem sur PLU car choix d’une
urbanisation dans le centre village principalement. Une zone urbaine (Uhe) sera créée à
Pré Tournu, avec les mêmes droits qu’en zone Ah (extension possible). Zone Uhe aussi au
hameau Colombier (chemin du Moulin).
8462 m² - 1500 m² (recul 19m) – 1392 m² (VRD) = 5570 m²
Bande de recul à redéfinir entre 5 et 10 m
Suite à la réunion sur le projet de lotissement, la commune souhaite pouvoir modifier
l’OAP sinon elle ne sera pas réalisable financièrement :
- 50 % d’habitat groupé et 50 % d’habitat individuel
- 30 places de stationnement sur toute l’opération (pas nécessairement matérialisées
en entrée d’opération)
- Portage confiée à un aménageur OU gérée en régie par la mairie
- Nombre de logements : entre 10 et 18.
Le reste de l’habitat groupé se fera sur l’OAP entrée sud du village
Lotissement
Lotissement : incidence de la réduction de 5 logements
sur les objectifs souhaités ?
Lotissement : recul de 19 m à supprimer = schéma
général modifié ?
Lotissement : stade de la réflexion et point de vue des
partenaires ?
Questionnements
du commissaire
enquêteur
Gaec des Hirondelles : examen plus approfondi du
site en amont ?
Gaec des Hirondelles : si construction en aval, comment
résoudre la question de l’accès par le Chemin du
Moulin ?
SPANC : avis suite à la consultation ?
Schéma directeur d’assainissement : cohérence entre
description et règlement ?
Changement de destination : le reclassement des exSTECAL en zone A est-il préjudiciable à certains
artisans ?
Changement de destination : la loi Alur autorise
désormais d’autres bâtiments à changer de destination,
même s’ils n’ont pas d’intérêt patrimonial ou
architectural. D’autres bâtiments sont-ils concernés ?
Risques naturels : joindre au dossier tableau permettant
de traduire les aléas en risques
Fournir dans le règlement diverses recommandations
pour la construction en zone de risque faible
Remarques et
avis des PPA
Préfecture : prise en compte des remarques sur
mémoire explicatif, règlements graphiques et écrit,
annexes ?
Préfecture : insuffisance du réseau de défense
incendie ?
Les surfaces de logements proposées dans l’étude lotissement seront revues à la baisse
pour accueillir 16 logements comme prévu
Oui, schéma général modifié pour prendre en compte une bande de recul entre 5 et 10 m
du bord de la voirie
Phase diagnostic présenté le 29 janvier 2015 et présentation des scénarii prévue le 18
mars. CAUE et DDT suivent l’avancement.
SCoT présent seulement à la première réunion lotissement.
Accès par le chemin du Moulin puis par une parcelle privée appartenant à Pierre Girond
suite à achat ou DUP. Négociation à faire entre GAEC / propriétaire et intervention mairie
si nécessaire
Pas d’avis du SPANC, donc réputé favorable.
Les observations du CE ont été transmises à Progeo environnement. Voir leurs réponses
en fin de tableau.
Non.
Le bâtiment annexe à l’habitation de Mme Fayard (495 chemin du Moulin) doit être classé
comme pouvant changer de destination.
Il s’ajoute aux 3 bâtiments déjà répertoriés.
Déjà présent dans annexe 7
Se conformer au guide de prise en compte des risques naturels dans les documents
d’urbanisme réalisé par la DDT – version 3.10 du 17 décembre 2009. Ce guide ne renvoie
pas à des fiches conseils
Les avis des PPA seront pris en compte par l’urbaniste lors de la modification du PLU en
phase approbation. Le dossier de PLU sera notamment réactualisé au regard des deux lois
ALUR et AAAF intervenues postérieurement à l’arrêt du PLU. La loi AAAF est intervenue
postérieurement à l’avis du Préfet et de la CDCEA. Elle sera également prise en compte
dans le dossier de PLU en phase approbation.
Programme du SDAEP mis en œuvre à compter de 2015. L’amélioration de la défense
incendie fait partie du programme.
Conseil général : association au titre de ses compétences
sur la RD71 (passage piéton, accès pour l’OAP 2 et
Le CG38 sera associé pour tout ce qui a trait à la RD71.
étude pour accès camping)
Les remarques émises par la CA ont été prises en compte et certaines choses ont été
Avis de la chambre d’agriculture (CA) : quelle prise en
reconsidérées à l’occasion d’une concertation qui a eu lieu en mairie le 2 mars, en
compte ?
présence de JC Darlet (président), et Aurélie Villate, et les agriculteurs dont les requêtes
ne peuvent être approuvées : Simian-Buissonnet et Gaëc des Hirondelles, Gaëc des Frênes.
CA : reclassement de parcelles Nz en A ou A indicée au
Mas de Pierre et Grand Bois ?
CA : erreur de localisation d’un bâtiment agricole non
patrimonial au Travers du Pin ?
Remarques et
avis des PPA
CA : modification du règlement pour le logement des
agriculteurs ?
CA : modification du règlement (art 7) pour l’extension
d’un bâtiment agricole ?
CA : modification du règlement pour les clôtures
agricoles ?
CA : demande de reclassement en zone A :
Secteur Girardière (Jourdan)
Secteur Ayes et Rochers (Vourey)
Secteur la Fetas (Boucheny)
Secteur Grand Bois (Tanchon)
Secteur le Burdy (Sabatier)
Secteur Argentena (Tanchon)
Secteur Yzerable (Buissonnet)
Secteur Lepaley (Argoud, Brialon, Jourdan)
CRPF : information et / ou contact suite à la
consultation ?
Remarques du
commissaireenquêteur
EBC : justifier l’intérêt d’un classement en EBC en plus
de la zone Nz ?
Ok pour un reclassement en Az pour indiquer qu’il existe dans ces zones des espèces
protégées à enjeu agricole et environnemental.
Il s’agit effectivement d’une erreur, le bâtiment n’a aucun caractère patrimonial, c’est un
simple hangar métallique. Cela nécessite le retrait de la protection du bâtiment (étoile
violette)
Le logement pour un agriculteur est autorisé en cas d’activité d’élevage. Il entre dans les
constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (art R123-7)
L’autorisation d’extension d’un bâtiment agricole existant qui ne respecte pas les règles
définies à l’art 7 peut être accordée à condition que l’extension ne se fasse pas en
direction d’une zone habitée ou urbaine.
Les clôtures agricoles ne sont pas soumises à DP.
Voir plans individuels ci-joint : extension des zones A.
Une discontinuité sera créée entre les zones A de la Girardière (Matuissi) et la Sardière
(Jourdan).
La zone A à la Faitas (Vourey) et Travers du Pin (Uzel) seront diminuées.
Pas d’information ni contact du CRFP.
Suppression du classement en EBC car contraintes suffisantes dans la mesure où le code
forestier s’applique sur les surfaces de plus de 4 ha. Maintien des EBC du projet de PLU
arrêté pour les surfaces boisées d’un seul tenant inférieures à 4 ha.
Ruisseau de Murinais : pourquoi la zone N n’est pas
reprise en amont ?
Développement forestier : pourquoi le PLU ne prend pas
en compte les enjeux de gestion durable et comment les
favoriser ?
Activités forestières : classement de zones N ou Nz pour
les constructions ou installations nécessaires à
l’exploitation forestière ?
Secteur Am : le PLU précise des mesures qui ne sont pas
du ressort des règles d’urbanisme
Remarques et
avis du
commissaireenquêteur
Secteurs Nz, Nm : indiquer précisément ce qui est
interdit et autorisé
Patrimoine végétal : énumérer par secteur les éléments
à protéger
EBC : homogénéiser les prescriptions dans tout le
règlement
Réseaux : établir règlement AEP et assainissement
collectif
Zonage d’assainissement : association de Progeo à la
prise en compte du volet EP dans le règlement PLU ?
Réseau d’assainissement semi-collectif à Pré Tournu
Remarques sur
zonage
d’assainissement
Débit de fuite des eaux pluviales
Eaux pluviales sur l’OAP 1 (Belvédère)
Le ruisseau de Murinais (Merdaret) ne figure pas sur le cadastre. Son tracé ne peut être
reporté sans un relevé précis et spécifique. Il est proposé de faire correspondre la zone RT
de la carte des risques avec un classement en zone N sur le plan de zonage.
La charte forestière des Chambaran est disponible sur le lien suivant :
http://charteforestiere-chambaran.fr/html/
Les constructions ou installations nécessaires à l’activité forestière seront autorisées en
zone N ou Nz.
Les mesures de gestion peuvent être supprimées du règlement du PLU
Il est écrit à l’art 2 des zones Nm, Nz, que :
Sont seules autorisées, les clôtures (si nécessaires) réalisées à l’aide de dispositifs
perméables permettant la circulation de la petite faune par l’aménagement de passages
en points bas, ainsi que les travaux d'entretien, de valorisation et/ou de remise en état des
secteurs sous réserve de ne pas porter atteinte à la spécificité des milieux.
Seuls les éléments spécifiques du Château ont été précisés car ils ont fait l’objet d’une
présentation en Commission départementale des sites.
Pour les EBC, cf l’art L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Il n’y a pas à réécrire
d’autres prescriptions. Toutefois le texte peut être harmonisé dans le règlement.
Les règlements seront à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal prévu le 3 avril.
Prescriptions : en cas de rejet au système collectif, se référer au règlement
d’assainissement collectif. En cas de rejet en milieu naturel, se référer au règlement PLU.
Les modifications apportées par Progeo environnement seront intégrées au dossier et
prises en compte par l’urbaniste lors de la modification du PLU en phase approbation.
Aucun réseau d’assainissement n’est existant sur ce hameau. Seul un projet semi-collectif
est mentionné et chiffré dans l’étude SDAEP mais aucun réseau n’a encore été mis en
place à ce jour ; il n’y a donc pas de plan de réseau.
Chaque projet d’aménagement/urbanisation devra prévoir un dispositif de rétention
ayant un débit de fuite de 3 L/s, et ce, sur l’ensemble de la commune.
Suite à l’étude ERGH de 2010 sur l’OAP 1, les préconisations du paragraphe 4.2.2 seront
conservées et les mentions du paragraphe 4.3.1 seront remplacées par « les rejets des
eaux pluviales de cette zone devront être acheminées vers le bassin d’écrêtement
existant ». Le rapport d’ERGH sera annexé au dossier.
Eaux pluviales sur l’OAP 3 (Couvent)
Remarque sur
zonage
d’assainissement
Périmètres de protection des captages AEP
Les préconisations du règlement au paragraphe 4.3.3 sont à retenir : « l’excédent d’eau
pluviale n’ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet en milieu naturel
ou au réseau d’assainissement pluvial public ».
Sans disposer d’une étude détaillée du réseau de collecte interne au site du Couvent ni
de données topographiques précises, il semble que la partie Nord de l’OAP pourrait se
connecter au réseau naturel et que les aménagements de la partie sud pourraient se
connecter au réseau communal canalisé. Dans les 2 cas, le débit de rejet est limité à 3 L/s.
Les futurs travaux de mise en séparatif qui seront réalisés au printemps 2015 sont à
prendre en compte : le rejet des eaux pluviales et usées devra se faire dans le réseau
collectif séparatif, qui arrivera jusqu’à la voûte à l’entrée du Couvent.
Compte tenu que l’infiltration des eaux pluviales n’est pas évoquée dans l’arrêté
préfectoral ni dans le rapport géologique, il est proposé par précaution, pour les zones
UA et A du PLU d’être plus précis et opérationnel dans le règlement et d’interdire
l’infiltration dans les périmètres de protection rapprochée existants. La logique
« l’infiltration devra être compatible avec les servitudes relatives aux périmètres de
protection des captages AEP et éventuellement existants » se conservée sur les autres
zones du PLU, même si celles-ci ne sont actuellement pas concernées par des périmètres
de protection.
Erreur de numérotation des OAP
La correction des erreurs de numérotation d’OAP sera apportée en phase approbation.
Prise en compte du volet eaux pluviales dans le
règlement de PLU
Les remarques ou modifications à apporter au dossier de zonage d’assainissement seront
intégrées au dossier et transmises à l’urbaniste pour être prise en compte dans la
réécriture du règlement.
Fait à Murinais, le 24 mars 2015.
Le maire, Patrice ISERABLE.
2A – Conclusions motivées du commissaire enquêteur
sur le zonage d’assainissement eaux usées-eaux pluviales
Avertissement : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont éditées
séparément. Toutefois, pour une meilleure compréhension, il est recommandé de prendre
connaissance des deux documents.
 Objet et cadre général :
Conformément à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le zonage
d’assainissement eaux usées-eaux pluviales a pour objectif de délimiter et de rendre opposable aux
tiers :
1- Les zones d'assainissement collectif où elle est tenue d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux
collectées ;
2- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elle est tenue d'assurer le contrôle de ces
installations et, si elle le décide, le traitement des matières de vidange et, à la demande des
propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif ;
Si la commune a l’obligation d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées dans les zones
d’assainissement collectif ainsi que le contrôle des installations autonomes dans les zones
d’assainissement non collectif (qui concerne environ 60 % des habitations) – ce dernier ayant été
transféré au SPANC de la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin -, elle n’a par contre
aucune obligation en matière de collecte des eaux pluviales et de ruissellement issues des propriétés
privées.
La commune a réalisé en 2004 un schéma directeur d’assainissement eaux usées qu’elle a mis à jour
en 2012 pour tenir compte d’études complémentaires réalisées pour le projet de camping naturiste
sur le site du château.
Ce schéma directeur précise les améliorations à apporter au réseau communal desservant le bourg
(mise progressive en séparatif, station d’épuration) et propose un système d’assainissement semicollectif pour le hameau de Pré Tournu. Il définit également les zones d’assainissement non collectif
en distinguant :
- des secteurs aptes à l’assainissement autonome traditionnel et d’autres aptes sous
contraintes avec techniques spécifiques ;
- des secteurs à étudier au cas par cas, soit à titre exceptionnel avec techniques spécifiques,
soit du fait d’insuffisance de connaissance à ce jour (pas d’études de sol réalisées).
2A – Conclusions du commissaire enquêteur sur le zonage d’assainissement
2/4
Par ailleurs, la commune s’est dotée en 2014 d’un schéma directeur d’assainissement eaux
pluviales : celui-ci a permis de dresser un état des lieux en mettant à jour les plans d’assainissement
collectifs sur le bourg, de proposer un programme de travaux de nature à résoudre les
dysfonctionnements actuels et de définir un système de gestion des eaux pluviales compatibles avec
les projets du PLU. En particulier, la commune a réalisé divers travaux de maitrise des eaux de
ruissellement dont un bassin tampon sur le site du Belvédère dimensionné sur la base d’une pluie
centennale et tenant compte de l’OAP 1 prévue à l’amont ; de ce fait, dans les conditions actuelles, le
réseau de collecte communal apparait suffisamment dimensionné pour faire transiter un débit
pluvieux trentennal (moyennant ponctuellement mise en charge sans débordement).
Une politique de gestion des eaux pluviales est enfin proposée avec sa traduction dans un zonage et
un règlement d’assainissement des eaux pluviales à intégrer au PLU. L’objectif consiste à minimiser
les incidences de l’urbanisation nouvelle sur les débits aval, notamment du ruisseau de Murinais
(Merdaret) : cela revient à retenir comme principe de base l’infiltration des eaux pluviales à la
parcelle sous réserve de compatibilité notamment avec la carte des aléas naturels (exclusion des
secteurs à risque de glissement de terrain) et, en cas d’impossibilité, le rejet au réseau collectif ou au
milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif de régulation du débit dimensionné pour la pluie
trentennale et un débit de fuite proche du débit spécifique décennal du cours d’eau (évalué en sortie
du territoire communal).
 Conclusions sur le déroulement de l’enquête :
Le zonage mis en enquête a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 28
octobre 2014. Non soumis à évaluation environnement par décision du préfet, il ne nécessite pas de
consultations particulières (article R.2224-8 /9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).
L’enquête publique unique (concernant également le projet de PLU) a été menée selon les
prescriptions de l’arrêté municipal du 4 décembre 2014, avec mise à disposition d’un dossier établi
en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. Aucun incident n’a été constaté ou
signalé.
Toutes les mesures de publicité et d’information du public prescrites ont été exécutées ; en outre, le
N° 43 de la « Gazette Murinoise » diffusé en décembre 2014 consacrait une page à cette enquête.
L’enquête s’est déroulée du 6 janvier 2015 au 6 février 2015 inclus (soit 32 jours), avec possibilité
pour le public de consulter le dossier lors des heures d’ouverture de la mairie et de rencontrer le
commissaire-enquêteur lors de 3 permanences de 3 heures tenues les lundi 12 janvier et vendredis
23 janvier et 6 février 2015.
A l’issue de la dernière permanence (au cours de laquelle j’ai reçu 5 personnes ou groupes de
personnes pour le volet PLU), j’ai clos le registre d’enquête sur lequel ne figurait aucune observation
concernant le présent dossier.
Malgré l’absence d’observations sur ce thème, j’estime que la population a été préalablement et
correctement informée et que chacun avait la possibilité de s’exprimer dans d’excellentes conditions.
2A – Conclusions du commissaire enquêteur sur le zonage d’assainissement
3/4
2B – Conclusions motivées du commissaire enquêteur
sur le projet de PLU
Avertissement : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont éditées
séparément. Toutefois, pour une meilleure compréhension, il est recommandé de prendre
connaissance des deux documents.
 Objet et cadre général :
La commune de Murinais (260 habitants en 1968 ; 387 habitants en 2014) se situe dans le Bas
Dauphiné, à 7,5 km de Saint-Marcellin, chef-lieu d’un canton de 23 000 habitants environ.
Elle s’étend sur un territoire de 822 ha, intermédiaire entre celui des communes très boisées du
plateau de Chambaran et celui des communes de la basse vallée de l’Isère, plus agricole avec
notamment le développement de la culture de noyers.
Le bourg se situe sur un replat, en hauteur dans un cadre boisé au Nord et ouvert au Sud, au pied
d’une butte à occupation ancienne (motte castrale puis château). Le restant du territoire est occupé
par des fermes isolées, en activité ou non ; autour de certaines d’entre elles, se sont développés
assez récemment des hameaux (Pré Tournu, Colombier et Charouza).
Elle appartient à la Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin qui regroupe 16
communes et au Syndicat mixte du Sud-Grésivaudan créé à l’initiative des 3 Communautés de
communes constituant le Pays du Sud-Grésivaudan. Elle fait par ailleurs partie du périmètre du
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise.
La commune de Murinais est couverte par une carte communale approuvée par le Conseil municipal
le 27 octobre 2015 et par le préfet le 27 décembre 2005.
Le 25 février 2008, la commune a prescrit l’élaboration d’un PLU conformément aux dispositions des
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, considérant notamment
que la carte communale ne permettait pas l’implantation d’un camping privé sur une parcelle non
constructible et que sa révision risquait d’engendrer une urbanisation non maitrisée.
Aussi, en application de la loi Montagne, la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDPNS) a été consultée sur l’urbanisation en discontinuité pour la
réalisation d’un terrain de camping dans le parc du château ; elle a rendu un avis favorable le 12
janvier 2013.
Lors de sa séance du 21 janvier 2013, après avoir rappelé les raisons pour lesquelles la carte
communale était devenue insuffisante pour appliquer la politique de développement souhaité et
celles ayant motivé l’élaboration du PLU (évolution du contexte réglementaire, dont la loi Grenelle 2 ;
prise en compte des documents supra-communaux, dont le SCoT ; urbanisation maitrisée et en
adéquation avec les capacités des équipements et des réseaux publics ; réforme de la fiscalité), le
Conseil municipal a précisé les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLU et les modalités de la
concertation. Ces objectifs consistent à :
- Prendre en compte les projets d’importance (lotissement communal au bourg, camping privé
naturiste au Château de la Balme et restructuration du Couvent Notre Dame de la Croix) ;
2/8
2B – Conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de PLU
-
Eviter l’étalement urbain ;
Avoir une offre de logements diversifiée en construction neuve et en renouvellement
urbain ;
Conforter la mixité urbaine par le maintien des activités économiques existantes et par la
création de nouvelles activités intégrées au tissu urbain ;
Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, les espaces naturels, agricoles
et forestiers, les paysages, le patrimoine bâti, et l’architecture traditionnelle de la commune ;
Intégrer les fondamentaux du développement durable dans le projet d’aménagement de la
commune ;
Poursuivre la desserte du village en équipements : assainissement, eau potable …
Le 30 janvier 2013, le Conseil municipal a débattu sur les 8 grandes orientations générales du Projet
d’aménagement et de développement durables (PADD).
Dans sa séance du 17 mars 2014, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le PLU.
Parmi les personnes publiques associées (PPA) ou consultées (PPC) le 29 avril 2014 sur le projet de
PLU arrêté, seuls ont répondu : l’Etat (préfecture/DDT), l’Etablissement public du SCoT, le Conseil
général, la Chambre d’agriculture, l’INAO et le CRPF. N’ont pas répondu : le Conseil régional, la
Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, la Chambre de commerce et d'industrie, la
Chambre des métiers et de l’artisanat ainsi que les 4 communes limitrophes (Chevrières, Saint-Véran,
Varacieux et Roybon).
A noter toutefois que l’arrêt du PLU est antérieur à la promulgation de 2 lois dont un certain nombre
de dispositions sont néanmoins d’application immédiate :
- la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014,
ce qui a amené la saisine en septembre 2014 de la Commission départementale de
consommation des espaces agricoles (CDCEA) ;
- la loi AAAF (loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) du 13 octobre 2014.
 Conclusions sur le déroulement de l’enquête publique unique :
L’enquête publique unique (concernant également le projet de zonage assainissement eaux uséeseaux pluviales) a été menée selon les prescriptions de l’arrêté municipal du 4 décembre 2014, avec
mise à disposition d’un dossier établi en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur.
Aucun incident n’a été constaté ou signalé.
Toutes les mesures de publicité et d’information du public prescrites ont été exécutées ; en outre, le
N° 43 de la « Gazette Murinoise » diffusé en décembre 2014 consacrait une page à cette enquête.
A noter également que le plan de zonage du PLU était affiché en mairie depuis plusieurs mois
permettant ainsi déjà aux habitants de se renseigner auprès du secrétariat sur les dispositions
prévues pouvant les concerner et que, suite à l’arrêt du PLU et en accord avec la mairie, la Chambre
d’agriculture avait consulté les agriculteurs et retravaillé avec eux, si nécessaire, le zonage avant de
faire parvenir ses observations en tant que PPA.
3/8
L’enquête s’est déroulée du 6 janvier 2015 au 6 février 2015 inclus (soit 32 jours), avec possibilité
pour le public de consulter le dossier lors des heures d’ouverture de la mairie et de rencontrer le
commissaire-enquêteur lors de 3 permanences de 3 heures tenues les lundi 12 janvier et vendredis
23 janvier et 6 février 2015.
A l’issue de la dernière permanence (au cours de laquelle j’ai reçu 5 personnes ou groupes de
personnes ayant déposé alors des observations), j’ai clos le registre d’enquête.
Malgré une fréquentation faible des permanences - mais à ramener toutefois à la population de la
commune -, j’estime que cette dernière a été préalablement et correctement informée et que chacun
avait la possibilité de s’exprimer dans d’excellentes conditions.
 Conclusions sur le projet de PLU :
Respect des grands principes énoncés aux articles L.110 et L.121.1 du Code de l’Urbanisme ; prise
en compte de la hiérarchie des documents et des dispositions sectorielles :
La 1ère partie du Rapport de présentation rappelle les grands principes énoncés aux articles L.110 et
L.121.1 du Code de l’Urbanisme que le PLU doit respecter et détaille les dispositions particulières des
documents supra-communaux à prendre en compte : la loi Montagne du 9 janvier 1985, le Schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Rhône-méditerranéeCorse, le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise approuvé le 21
décembre 2012, la Charte de développement durable 2005-2018 du Pays du Sud-Grésivaudan et le
Programme local de l’habitat (PLH) 2008-2013 de la Communauté de communes du Pays de SaintMarcellin. A noter qu’il n’existe pas à ce jour de Plan climat énergie territorial (PCET) et qu’un
nouveau PLH est en cours d’élaboration à l’échelle du Pays du Sud-Grésivaudan.
Par ailleurs, le Porter à connaissance (PAC) préfectoral en date du 15 juin 2009 (et ses compléments
ultérieurs) synthétise les informations nécessaires, notamment les études, directives et servitudes
qui doivent être prises en compte par la commune. Y figurent en particulier, au titre des dispositions
sectorielles, un volet risques naturels et un volet protection de l’environnement et du patrimoine
naturel ; il peut être indiqué sur ce dernier point que le PLU s’est appuyé notamment sur le projet de
Schéma régional de cohérence écologique (SCRE) Rhône-Alpes, approuvé depuis par la Région (le 19
juin 2014).
Hors les dispositions d’application immédiate des lois ALUR et AAAF (promulguées postérieurement à
l’arrêt du PLU), au vu des documents mis en enquête et des compléments que la commune se propose
d’y apporter (en particulier par rapport au PAC préfectoral pour ce qui concerne notamment la trame
bleue, les risques naturels et les espaces forestiers), j’estime que le projet de PLU respecte le cadre
général fixé par le Code de l’urbanisme et prend correctement en compte les différentes dispositions
sectorielles s’appliquant au territoire de Murinais.
Prise en compte des dispositions d’application immédiate des lois ALUR et AAAF :
La saisine de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) quant
à une nouvelle délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zones
agricoles et naturelles a eu lieu préalablement à l’enquête publique ; celui-ci, ainsi que l’avis
4/8
favorable de la CDCEA (antérieur à la loi AAAF) portant sur le reclassement des STECAL Ah aux
hameaux de Pré Tournu et Colombier en secteur UHe de hameau et le maintien à titre exceptionnel
de 2 STECAL en zone N, figure dans le dossier mis en enquête.
Par ailleurs, comme le permet dorénavant la loi AAAF, la commune a souhaité ajouter un bâtiment
annexe à une habitation aux 3 bâtiments agricoles patrimoniaux précédemment répertoriés et
pouvant changer de destination, ce qui ne modifie pas l’économie générale du PLU.
La commune devra, comme elle s’en est par ailleurs engagée, prendre en compte dans le PLU
approuvé l’ensemble des dispositions d’application immédiate des lois ALUR et AAAF.
Objectifs et contenu du PLU :
Le projet communal dont les objectifs sont fixés dans la délibération du 21 janvier 2013 (cf. ci-dessus)
est décliné à travers les 8 grands axes rappelés ci-après :
1. Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, la trame verte et bleue, les
conditions de développement de l’activité agricole et sylvicole ;
2. Préserver-valoriser les paysages ;
3. Organiser un développement démographique et résidentiel modéré à la fois en construction
neuve et en renouvellement ;
4. Réduire de plus de 50 % la consommation moyenne d’espace au cours des 12 prochaines
années par référence à une consommation foncière de 6,5 ha observée sur la période 20002012 ;
5. Maintenir les activités existantes – Développer de nouvelles activités pour dynamiser
l’économie locale et la vie du village ;
6. Poursuivre l’offre d’équipement à la population ;
7. Intégrer les exigences environnementales dans le développement futur ;
8. Développer les communications numériques.
S’appuyant sur un diagnostic du territoire et un état initial de l’environnement présentés de façon
exhaustive et pédagogique, le Rapport de présentation du PLU justifie les choix retenus, évalue leurs
incidences (le projet étant en effet dispensé de demande d’examen au cas par cas relative aux
évaluations environnementales, compte tenu de la date du débat sur le PADD) et définit les
modalités du suivi de sa mise en œuvre dans le temps au travers de divers indicateurs.
Les points suivants méritent d’être soulignés :
- En ce qui concerne la production de logements :
Le PLU prévoit la réalisation d’environ 26 logements dans les 12 prochaines années (dont 24
localisés dans le village) - soit le maximum autorisé par le SCoT -, hors logements pouvant
être crées par renouvellement urbain à la fois au sein de l’enceinte de l’ancien couvent (12
logements maximum) et par changement de destination d’anciens bâtiments agricoles à
caractère patrimonial (3 à 5 logements), soit un rythme de construction neuve équivalent au
rythme passé(rythme jugé nécessaire pour relancer la croissance démographique de la
commune). Il prend en compte la diversification de l’habitat demandée par le SCoT, en
prévoyant au moins 40 % d’habitat groupé ainsi que, conformément au PLH 2008-2014 de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, la réalisation des 2 logements
sociaux manquants par rapport aux 11 prévus.
5/8
-
-
-
-
En ce qui concerne la consommation de l’espace :
Elle est de 1,44 ha pour la construction neuve (dont 1,25 ha sur le centre bourg), à comparer
avec les 6,5 ha consommés précédemment : cet objectif de modération de l’ordre de 77,9 %,
est supérieur à l’objectif fixé dans le PADD (50 %) et à celui fixé par le SCoT de la RUG (66 %).
Par rapport à la carte communale de 2005, les zones constructibles sont réduites de près de
7 ha, pour l’essentiel en périphérie du bourg, ce qui permet d’en préserver la silhouette.
En ce qui concerne l’activité agricole :
Sur les 822 ha du territoire communal, les zones agricoles A - hors STECAL - s’étendent sur
629,82 ha (dont 530,05 ha inconstructibles, et ce pour la quasi-totalité du fait de leur forte
sensibilité paysagère, et 99, 77 ha autorisant les constructions et installations liées et
nécessaires à l’exploitation agricole), ce qui permet de maintenir la fonctionnalité de
l’agriculture par de bonnes conditions d’exploitation et le non enclavement des fermes et
contribue par ailleurs à la préservation des paysages, de la biodiversité et du cadre de vie
rural.
En ce qui concerne les milieux naturels, les paysages et le patrimoine :
Le PLU attache une importance particulière à la préservation du patrimoine naturel et des
habitats remarquables (dont les milieux humides), à la maitrise de l’urbanisation et à
l’intégration des constructions dans les paysages ainsi qu’à la préservation et la valorisation
du patrimoine bâti et de l’architecture traditionnelle, que ce soit au niveau du bourg, des
hameaux et des anciennes fermes isolées.
En ce qui concerne les réseaux (AEP, assainissement) :
La commune dispose de schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement (eaux usées
et eaux pluviales). Il en ressort que les réseaux sont adaptés aux besoins actuels, hors réseau
incendie dont le renforcement est prévu. A noter que le bourg est doté d’un réseau
d’assainissement collectif dont la mise en séparatif est en cours et tout récemment d’une
station d’épuration biologique permettant de faire face au développement prévu par le PLU
(300 équivalents-habitants). En matière d’AEP, la commune a passé un accord avec la Régie
d’eau et d’assainissement de la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors pour
un apport complémentaire et envisage de remettre en service le captage du couvent.
L’élaboration du PLU a été l’occasion de mener une réflexion collective approfondie sur la commune
et sur ce qu’il est souhaitable qu’elle devienne.
Au vu des documents mis en enquête et des compléments que la commune se propose d’y apporter,
j’estime que les objectifs qu’elle s’est fixées sont atteints.
Compte tenu d’une réalisation différée des études, elle devra porter une attention particulière à la
transcription du volet eaux pluviales du zonage assainissement dans les différentes pièces du dossier
de PLU : aussi, je recommande d’associer Progéo Environnement, sinon à cette réécriture, tout au
moins à sa relecture.
En outre, j’attire l’attention sur le fait que les résultats attendus notamment en matière
d’environnement, de risques naturels et de patrimoine le seront d’autant mieux que la mise en œuvre
du PLU sera complétée par des campagnes d’information et de sensibilisation, des actions locales
d’appui ou d’accompagnement des gestionnaires de l’espace agricole et forestier ou des détenteurs
de patrimoine, ... à l’exemple de ce que la commune envisage pour redynamiser l’AFP des coteaux de
Mandrin.
6/8
Concertation préalable avec la population sur le projet de PLU :
Les modalités en ont été fixées dans la délibération du 21 janvier 2013 et le Conseil municipal en a
approuvé le bilan dans sa séance du 17 mars 2014 avant d’arrêter le projet de PLU.
J’estime que la commune, en utilisant une pluralité d’outils (questionnaires, réunions thématiques,
réunions publiques, permanences et registre) pour rendre la concertation avec la population la plus
complète et la plus efficace possible, a répondu aux attentes figurant dans le Code de l’urbanisme et
dans celui de l’environnement.
Avis des PPA et des PPC :
Dans leurs réponses, les PPA ont salué la qualité du projet (diagnostic ; prise en compte des enjeux,
notamment de gestion économe du foncier, de maintien des activités agricoles, de préservation de
l’environnement et du paysage) et émis des avis plus ou moins contraignants : caractère obligatoire
(au titre de la légalité, pour l’Etat), recommandations destinées à faciliter l’application du PLU et
autres informations utiles, demandes diverses de modifications au projet pouvant conditionner un
avis favorable. En particulier, les demandes de réduction de la zone Aa au profit de la zone A
formulées initialement par la Chambre d’agriculture ont fait l’objet après l’enquête publique d’une
réunion de concertation organisée par la mairie avec cet organisme et les exploitants concernés afin
de ne pas remettre en cause sur 2 secteurs le volet préservation des paysages du PADD.
Parmi les avis des PPC, celui de l’INAO est favorable et celui du CRPF s’apparente plus à un porter à
connaissance au contenu d’ailleurs proche du PAC préfectoral.
J’estime que la commune a examiné de façon complète et approfondie les diverses réserves et
recommandations émises par les PPA et les PPC sur le PLU arrêté et que les suites qu’elle s’est
engagée à leur donner sont de nature à améliorer le contenu du PLU dans le respect du PADD et à
faciliter les conditions de sa mise en œuvre.
Observations du public :
J’ai examiné avec attention les 5 observations émises lors de l’enquête publique concernant le projet
de PLU ainsi que les réponses apportées par la commune.
Deux d’entre elles émanant de particuliers ne peuvent recevoir une suite favorable, l’une au vu du
contexte réglementaire, l’autre au vu des objectifs retenus par la commune et traduits dans le PADD.
Une réponse négative doit être également donnée à celle d’un agriculteur, éleveur de poules
pondeuses, pour la réalisation d’un hangar à fientes ; par contre, sous réserve de la libération du
foncier pour l’accès, la solution proposée par la commune après concertation avec cet exploitant (M.
C. Simian-Buissonnet), son voisin, éleveur de vaches laitières (GAEC les Hirondelles), et la Chambre
d’agriculture satisfait pleinement aux objectifs du PLU (pérennité des exploitations agricoles,
préservation du paysage). Je souligne à ce sujet la volonté de la commune d’acquérir, à défaut
d’accord amiable, cet accès dans un souci justifié de recherche de l’intérêt général.
Compte tenu par ailleurs sur ce même secteur d’une proposition de réduction de la zone A concernant
le GAEC des Hirondelles (cf. plan joint au mémoire en réponse), j’estime que la commune doit
s’assurer préalablement à l’approbation du PLU qu’un tel déclassement ne portera pas préjudice au
développement de l’élevage laitier correspondant.
7/8

COMMUNE DE MURINAIS (Isère) Enquête publique unique relative

Transcription

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