Contrat d`adoption pour le PCA 2015

Contrat d’adoption pour le Programme canadien antidopage 2015
ACCORD conclu le ____ jour de ________________2014
ENTRE
Centre canadien pour l’éthique dans le sport
(ci-après désigné sous le nom de « CCES »)
PARTIE DE PREMIÈRE PART
ET :
[insérez le nom de l’organisme de sport national]
(ci-après désignée sous le nom « d’organisme de sport »)
PARTIE DE DEUXIÈME PART
ATTENDU QUE l’organisme de sport est l’organisme national régissant le sport [insérer le sport]
et qu’il veut adopter le Programme canadien antidopage (PCA) en vue de lutter contre le dopage dans le
sport et qu’il veut s’assurer que le PCA fait partie intégrante des règles de l’organisme de sport et que,
par conséquent, ses membres ou d’autres personnes (les athlètes et le personnel d’encadrement des
athlètes selon la définition du PCA) qui participent aux activités de l’organisme de sport respectent ses
dispositions;
ATTENDU QUE le CCES est reconnu par l’Agence mondiale antidopage (AMA) comme un
organisme antidopage qui respecte le Code mondial antidopage et que les intervenants reconnaissent
que le CCES est l’organisme antidopage du Canada qui a le mandat de gérer, mettre en œuvre et
appliquer le PCA pour le compte des organismes de sport qui adoptent le programme;
ATTENDU QUE l’Agence mondiale antidopage (AMA) confirme que le PCA est conforme au Code
mondial antidopage;
ATTENDU QUE l’organisme de sport et le CCES désirent préciser leurs obligations et
responsabilités respectives relativement au PCA;
POUR CES MOTIFS, les parties conviennent de ce qui suit :
1.
RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES :
1.1
Les parties conviennent que les responsabilités énoncées dans le PCA à la Partie B, section 7
sont en plus des obligations énoncées dans le présent accord et les complètent. Le présent
accord est le « contrat d’adoption » mentionné plusieurs fois dans le PCA. Rien dans le présent
accord ne limite d’aucune manière la compétence juridictionnelle générale du PCA qui est
indiquée en détail aux présentes.
2.
DURÉE :
2.1
Le présent accord est en vigueur, indépendamment de la date de la signature par les parties, le
1er janvier 2015 et demeure en vigueur pendant quinze (15) mois et prend fin le 31 mars 2016,
sauf s’il est résilié à une date antérieure conformément aux conditions du présent accord (la
« période initiale »).
2.2
Renouvellement : Pourvu que (i) les dispositions de l’accord aient été respectées à la fin de la
période initiale ou de toute autre période ultérieure d’un (1) an et (ii) que les parties aient
convenu toute modification annuelle nécessaire de l’accord et que les modifications soient
faites par écrit et signées avant la fin de la période initiale ou de toute autre période ultérieure
d’un (1) an et soient jointes aux présentes en tant qu’entente modificative, le présent accord est
renouvelé automatiquement le 1er avril de chaque année pour une période d’un (1) an, sauf s’il
est résilié à une date antérieure conformément aux conditions du présent accord.
3.
ADOPTION DU PCA :
3.1
Le conseil d’administration ou tout autre organisme dirigeant de l’organisme de sport doit,
avant le 1er janvier 2015, approuver et accepter le PCA de 2015 dans le cadre du processus
normal de gouvernance en tant que document de politique interne de l’organisme de sport qui
lie tous les membres de l’organisme de sport et tous les participants aux activités sportives de
l’organisme de sport (ou tout autre nom utilisé par l’organisme de sport). L’avis et la
confirmation de l’adoption du PCA (par exemple, une résolution du conseil d’administration ou
le procès-verbal d’une réunion) doivent être joints au présent accord lorsqu’il est présenté au
CCES pour la signature avant le 1er janvier 2015. Les parties conviennent que l’adoption du PCA
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par l’organisme de sport donne pleinement effet à la compétence juridictionnelle du PCA
conformément au PCA à la Partie A, sections 4.2 et 4.3.
4.
PART D’ADOPTION ANNUELLE :
4.1
L’organisme de sport doit payer au CCES la part d’adoption annuelle relative à l’adoption du
PCA, soit un montant de [insérer le montant] pour 2015. Le paiement de la part d’adoption
annuelle pour 2015 doit être effectué au plus tard aux dates suivantes : [insérer les dates].
4.2
Pour les années suivantes, la part d’adoption annuelle relative à l’adoption du PCA, si elle est
différente de la part pour 2015 (ou si les dates du paiement sont différentes), doit être
confirmée par les parties dans le cadre d’une entente modificative.
5.
GROUPE NATIONAL D’ATHLÈTES :
5.1
L’organisme de sport doit collaborer avec le CCES pour sélectionner un groupe d’athlètes à
l’échelle nationale qui doivent faire partie du groupe national d’athlètes pour le sport.
L’organisme de sport doit choisir les premiers membres du groupe national d’athlètes au plus
tard le 31 décembre 2014. La liste des athlètes faisant partie du groupe national d’athlètes peut
être mise à jour par l’organisme de sport selon les besoins et doit être mise à jour au moins une
fois par année. L’organisme de sport et le CCES peuvent prendre en considération différents
critères énoncés dans le PCA à la Partie C, règle 1.4.1.1, lorsqu’ils établissent le groupe national
d’athlètes, mais ces critères ne sont pas exclusifs ou exhaustifs. Chaque organisme de sport, en
travaillant en collaboration avec le CCES pour atteindre l’objectif commun de fournir des
services antidopage efficaces et constructifs pour le sport, doit choisir les athlètes pour le
groupe national d’athlètes pour s’assurer qu’il comporte un nombre adéquat d’athlètes qui
pratiquent le sport.
6.
FORMATION :
6.1
L’organisme de sport doit s’assurer que tous les athlètes faisant partie du groupe national
d’athlètes suivent les cours d’apprentissage en ligne sur l’antidopage du CCES avant le 1er janvier
2015. Par la suite, tout athlète sélectionné pour le groupe national d’athlètes de l’organisme de
sport doit suivre les cours d’apprentissage en ligne sur l’antidopage du CCES avant de faire
partie du groupe national d’athlètes. Au cours des années suivantes, le CCES et l’organisme de
sport doivent collaborer pour élaborer et organiser des cours de formation sur l’antidopage
pertinents pour tous les athlètes faisant partie du groupe national d’athlètes qui ont suivi le
cours d’apprentissage en ligne sur l’antidopage du CCES au moins une fois.
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6.2
L’organisme de sport doit s’assurer que le personnel d’encadrement des athlètes désigné suit
les cours d’apprentissage en ligne sur l’antidopage du CCES conformément aux directives
raisonnables de l’organisme de sport et du CCES.
6.3
Indépendamment du fait que les parties conviennent mutuellement que le programme de
contrôle du dopage du CCES doit se concentrer sur les athlètes faisant partie du groupe national
d’athlètes et les athlètes qui participent aux compétitions provinciales ou à un niveau supérieur,
l’organisme de sport doit s’assurer que chaque athlète et chaque personne qui participe au
sport qui est assujetti au PCA parce que l’organisme de sport a adopté le PCA sait qu’il doit
respecter les règles antidopage du PCA et est informé de manière appropriée.
6.4
L’organisme de sport convient que les matériels pédagogiques sur l’antidopage du CCES
indiqués à l’Annexe A sont disponibles et seront rendus publics et transmis à tous les membres
et participants aux activités de l’organisme de sport.
7.
CONTRAT DE L’ATHLÈTE :
7.1
Indépendamment de la compétence juridictionnelle générale du PCA, l’organisme de sport doit
s’assurer que chaque athlète faisant partie du groupe national d’athlètes de l’organisme de
sport conclut aussi un contrat exprès avec l’organisme de sport (par exemple, une entente de
l’athlète ou tout autre type de document) qui contient les clauses énoncées à l’Annexe B. Le
contrat de l’athlète pertinent conclu avec l’organisme de sport doit être signé par tous les
athlètes faisant partie du groupe national d’athlètes immédiatement après avoir été
sélectionnés pour le groupe national d’athlètes et, par la suite, chaque année.
8.
AIDE PERMANENTE :
8.1
L’organisme de sport doit indiquer dans ses règles (un code de conduite ou tout autre
document) que chaque athlète et toute autre personne qui participe au sport doit collaborer
raisonnablement avec le CCES ou tout autre organisme antidopage lorsqu’il enquête sur une
violation des règles antidopage et que, s’il refuse de collaborer, il peut faire l’objet de mesures
disciplinaires relativement au sport.
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9.
RÉSILIATION :
9.1
Toute partie peut résilier le présent accord, et en cas de résiliation il est entendu que l’organisme
de sport n’est plus conforme au PCA ou au Code mondial antidopage (avec toutes les
conséquences connexes), et dans un tel cas, la résiliation est en vigueur dès la réception par
l’autre partie d’un avis écrit précisant qu’une partie n’a pas respecté les dispositions ou les
conditions aux présentes et que la partie a refusé de prendre les mesures qui s’imposent pour
régler le problème dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle la partie a
reçu un avis écrit de l’autre partie précisant le défaut.
9.2
En outre, le présent accord peut être résilié unilatéralement par l’organisme de sport en tout
temps (mais non par le CCES) en donnant au CCES un préavis écrit de la résiliation. L’avis de
résiliation doit être donné au CCES au moins trente (30) jours avant la date de résiliation prévue.
9.3
Tout différend concernant des violations du présent accord et toute résiliation du présent
accord par une partie peut être présenté par une partie au CRDSC pour l’arbitrage exécutoire
devant un seul arbitre conformément au Code de procédure du CRDSC.
10.
AVIS SUPPLÉMENTAIRE :
10.1
Si l’organisme de sport n’est pas le seul organisme national régissant le sport au Canada, il doit
communiquer dans les plus brefs délais les violations présumées, les suspensions provisoires et
les violations des règles sur l’antidopage à l’organisme national régissant le sport pertinent.
11.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
11.1
Si l’une quelconque des dispositions du présent accord est déclarée nulle ou non exécutoire par
un tribunal compétent, les autres dispositions, en tout ou en partie, restent pleinement en
vigueur.
11.2
Le présent accord constitue le texte intégral des accords entre les parties relativement à
l’adoption du PCA et remplace tout autre accord, écrit ou verbal, explicite ou implicite, entre les
parties ou pour leur compte concernant l’objet du présent accord.
11.3
Toute modification au présent accord doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
11.4
Le présent accord est régi par les lois de la province de l’Ontario et les parties acceptent la
compétence juridictionnelle du CRDSC et des tribunaux de l’Ontario.
11.5
Le délai est une condition essentielle du présent accord et de tout élément du présent accord.
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11.6
Le présent accord concerne uniquement les parties aux présentes et ne peut faire l’objet d’une
cession.
EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé le présent accord à la date ci-dessus.
SIGNÉ, SCELLÉ ET REMIS
À la présence de :
)Centre canadien pour l’éthique dans le sport
)
) Par :
) Je suis autorisé à agir au nom de la société.
) [insérer le nom de l’organisme de sport]
)
) Par :
) Je suis autorisé à agir au nom de la société.
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ANNEXE A – Matériels pédagogiques du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES)
Renseignements sur l’antidopage et le sport fondé sur les valeurs :
 Site Web du CCES : www.cces.ca
 Site Web de Sport pur : www.sportpur.ca
 Apprentissage en ligne du CCES
 Notes d’information et communiqués de presse du CCES : www.cces.ca/fr/subscribe
Renseignements sur les drogues :
 DRO Global : www.droglobal.com
 Communiquer avec le CCES : 1 800-672-7775 ou [email protected]
Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques :
 Guide des exemptions médicales du CCES : www.cces.ca/fr/mewizard
 Communiquer avec le CCES : 1 800-672-7775 or [email protected]
Signalez le dopage :
 Signalez des problèmes de dopage : 1 800-710-CCES ou www.cces.ca/fr/reportdoping
Remarque : Il existe un grand nombre de documents disponibles. Pour plus de renseignements,
communiquer avec le CCES ([email protected] ou 1 800-672-7775).
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ANNEXE B – Contrat de l’athlète
L’athlète soussigné accepte expressément ce qui suit :
1. Je conviens que, en tant que membre du groupe national d’athlètes pour mon sport, je dois me
conformer au Programme canadien antidopage (PCA) et que, par conséquent, je dois respecter
tous les règlements antidopage et assumer les responsabilités énoncés dans le PCA.
2. Je déclare que j’ai suivi les cours de formation sur les règlements antidopage et les violations
énoncés dans le PCA.
3. Je conviens que ces renseignements, y compris mes renseignements personnels, peuvent être
partagés entre les organismes antidopage à des fins d’antidopage et que ces renseignements
sont utilisés uniquement d’une manière qui est conforme aux restrictions énoncées dans le
Standard international sur la protection des renseignements personnels de l’Agence mondiale
antidopage.
4. Sachant que toute divulgation n’a pour autre but qu’aider le CCES à adopter le PCA, j’autorise
les services de police et les organismes d’application de la loi, les agences de services frontaliers,
de même que les organismes de sport dont je suis membre, les clubs sportifs et les associations
athlétiques auxquels j’appartiens, au Canada et ailleurs, à divulguer au CCES les renseignements
en leur possession qui me concernent et qui sont directement liés aux violations potentielles des
règles antidopage du PCA qui pourraient être invoquées contre moi.
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