contrat residentiel mobil home 2012

Camping le Panorama
Route de la Turballe
44350 Guérande
CONTRAT DE LOCATION POUR MOBIL HOME
Parcelle à l'année
Contrat établi entre:
SARL Camping le Panorama représentée par M. GOSSET et Mme OLIVIERO domiciliés au
camping.
Et Mme et M ……. domiciliés à :
Cette location est régie par les baux de droit commun résultant des règles générales posées par
le code civil, ainsi que par la législation et la règlementation applicables en matière de camping
caravaning à l'exclusion notamment de la réglementation sur les baux d'habitation.
Le propriétaire du mobil home ne peut en aucun cas y élire domicile et doit pouvoir justifier
d'une adresse de résidence principale en dehors du camping.
DESCRIPTIF DE LA PARCELLE
Emplacement sur le camping " Le panorama" N° …
Emplacement mobil home d'une superficie de ... M2
Branchement électrique puissance: 10 ampères
DUREE
Le contrat est établi pour une durée d'un an renouvelable. A défaut de congé le contrat est
tacitement renouvelé et à chaque fois pour une durée équivalente à la durée initiale.
Le contrat commence le 15 MARS de chaque année.
RUPTURE DE CONTRAT
Le propriétaire et le locataire de la parcelle n'ont aucune obligation à renouveler le contrat à son
terme.
En cas de congé du propriétaire de mobil home, celui-ci doit avoir enlevé son mobil home et tout
équipement annexe à la date de fermeture du camping soit le 15 décembre de l’année en cours au
plus tard.
En cas de congé donné par le camping. Un courrier recommandé sera envoyé. Sans réponse et
faute d'arrangement amiable avec le camping le mobil home sera mis en parking et le
stationnement facturé 100 euros par mois.
CARACTERE NOMINATIF DU CONTRAT
Le contrat est établi à titre personnel et ne peut être cédé à une tierce personne.
La sous-location est autorisée suivant les conditions décrites en annexe.
L'utilisation du mobil home est réservée à son propriétaire et sa famille proche (parent/enfant)
tout autre utilisateur en l’absence du propriétaire sera considéré comme sous -locataire (un
supplément de 5 euros par jour hors saison et 7.50 euros en juillet et aout sera appliqué par
mobil-home).
TARIFS
Le prix de la location est de 19 euros/ m2, soit …. euros pour l’emplacement
N° … et comprend:
L’accès à la parcelle et tous les services du camping du 15 mars au 15 décembre sans restriction.
L'électricité pour une puissance de 10 ampères sera facturée après le relevé du compteur
individuel au tarif en vigueur d’EDF
La consommation d’eau sera facturée après le relevé du compteur individuel au tarif en vigueur
de SEPIG
La consommation de GAZ est à la charge du résidentiel
La taxe de séjour est à régler en plus selon le nombre de nuitées passées selon le tarif en
vigueur sur la commune de Guérande (0.55 ct par jour au 1 er janvier 2012).
Mode de règlement: le paiement peut se faire en un versement entre le 15 mars et le 15 juillet
ou deux versements (50% avant le 15 juin et 50% avant le 15 aout)
La parcelle doit être soldée le 15 aout de la saison en cours dernier délai
PERIODE D’OUVERTURE
Les propriétaires de mobil-homes peuvent occuper leur mobil-home du 15 mars au 15 décembre
de l’année en cours sans restriction. En dehors de cette période le camping est fermé, le
mobil-home ne peut être utilisé et le propriétaire doit prendre toutes les dispositions pour le
mettre hors gel et l’hiverner correctement.
REGLEMENT INTERIEUR
Les locataires de parcelles doivent se conformer au règlement intérieur du camping affiché à
l’entrée du camping.
Fait à GUERANDE
M. Mme ….
le, lundi 14 mai 2012
M. GOSSET
Mme OLIVIERO