OFFRE D`ACHAT ET REGLEMENT DE CONSULTATION

OFFRE D’ACHAT ET REGLEMENT DE CONSULTATION
DERATISATION
1-Identification de la personne publique
Dénomination et adresse de l’établissement et du service acheteur :
Lycée Val de lys
rue Jacqueminemars
59940 Estaires
Pouvoir adjudicateur :
Madame Régine Cheval- Eschenbrenner, proviseur du lycée Val de Lys d’Estaires
Comptable assignataire :
Monsieur Jacky Cuvillon, agent comptable du lycée Val de Lys d’Estaires
2-Procédure
Le marché est passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28 du
Code des marchés publics avec publication de l'offre d’achat sur les sites de l’AJI (Association des
Journées de l’Intendance) et de l’APASP (Association pour l’achat dans les services publics).
3-Objet
Le présent marché a pour but l’offre d’un contrat de dératisation à partir du 01 mars 2013
renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années au total soit pour une échéance
ultime fixée au 01 mars 2016. L’une ou l’autre des parties pourra procéder à la résiliation du contrat
avant le 01 mars 2016 sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée dans les trois mois
précédant la date d’effet de la reconduction.
4-Description des besoins
Deux bâtiments sur les quatre qui composent le lycée font l’objet d’un plan de prévention : le
bâtiment de la demi-pension et le bâtiment C (ateliers pédagogiques, magasins des ateliers …). La
proposition de prix devra faire clairement apparaître les différents tarifs (coût d’un passage
préventif, coût d’un passage curatif …)
4-1) Entretien préventif
Examen des zones à risques et fourniture d’un plan de prévention à intégrer dans le
programme HACCP pour la demi-pension de l’établissement avec plan d’implantation des
appâts. L’établissement fournira le plan des locaux. Ce plan devra préciser le mode
d’intervention de l’entreprise ainsi que les produits employés.
Interventions sur site obligatoires pour vérification des appâts et de leur persistance, une
fiche d’intervention devra être rédigée et signée par un personnel de l’établissement à
chaque visite.
4-2) Entretien curatif
En cas d’infestation brutale dans les zones faisant l’objet du plan de prévention sanitaire,
intervention curative sous douze heures ouvrés sans surcoût financier.
En cas d’infestation brutale dans les locaux ne faisant pas l’objet du plan de prévention
sanitaire (bâtiment A et B …), intervention curative dans les meilleurs délais (délais et tarif à
préciser dans la proposition).
5-Assurance
Le candidat garantit qu’il a souscrit une police d’assurance de nature à couvrir sa responsabilité civile
en cas de dommages résultant de ses activités. Une attestation d’assurance sera annexée au contrat.
Il s’engage à être à jour de toutes ses cotisations sociales et fiscales et à n’engager aucun personnel
qui soit en situation d’irrégularité au regard de la législation du travail.
6- Critères de choix des offres et attribution
Les critères sont pondérés comme suit :
-Prix : 50 %
-Adéquation entre l’offre et les besoins (20 %).
-Qualité des prestations : 30 % (à justifier par le nombre d’établissements servis, par
recommandation des clients …)
La visite du site semble nécessaire à l’évaluation du besoin. Il est nécessaire de prendre rendez-vous
soit par téléphone soit par mail. (cf coordonnées ci-dessous). Il pourra être demandé aux candidats
de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Les candidats seront informés du choix du fournisseur.
Tous les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès de
Monsieur Cuvillon, gestionnaire du lycée ou Mme Sophie Dellis, secrétaire d’intendance :
- au : 03.28.42.95.42 (standard),
- par courrier électronique : [email protected]
7-Date limite de transmission des offres et modalités de transmission
Les offres doivent parvenir impérativement au lycée Val de Lys,
par LETTRE RECOMMANDEE avec ACCUSE DE RECEPTION
au plus tard
à la date fixée lors de la publication de l'offre publique d’achat soit le 11/02/2013
sur le site l’AJI et de l’APASP,
l’accusé réception retourné par La Poste faisant foi.
8-Contenu des offres
L’offre devra contenir, outre la proposition chiffrée du candidat, les documents suivants :
L’acte d’engagement selon le modèle ci-après dûment signé par le candidat,
Une fiche faisant état de la capacité professionnelle technique et financière du candidat et
notamment les références du candidat dans le secteur des collectivités,
- une copie des jugements prononcés, si l’entreprise est en redressement judiciaire,
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat :
· a satisfait aux obligations légales et fiscales,
· n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,
· n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6,
L.125-1 et L.125-3 du code du travail.
Tout changement intervenant dans la situation d’un fournisseur entrant dans les cas susvisés devra
être porté par lui-même à la connaissance de la personne responsable du marché sans délai.
Les offres devront prendre la forme d’un devis détaillé, en langue française, présentant un descriptif
précis des différentes prestations.
9-Prix et règlement des comptes
Prix :
Les prix sont exprimés hors taxes : le montant de la TVA et des éventuelles autres taxes devront
apparaître clairement dans la proposition de prix.
Règlement :
Le règlement s’effectuera par mandat administratif avec virement dans un délai maximum de 30
jours après service fait et production de la facture, hors le cas de désaccord conformément aux
dispositions du présent règlement.
Les factures afférentes au paiement seront obligatoirement établies en 3 exemplaires, un original et
deux doubles, elles devront obligatoirement porter les mentions suivantes :
- le nom du fournisseur
- le numéro du compte bancaire ou postal,
- le montant hors TVA, le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant total,
- la date.
Le pouvoir adjudicateur
Régine Cheval-Eschenbrenner
OFFRE VALANT ACTE D’ENGAGEMENT
Marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics.
Objet : Dératisation
Fournisseur :
Je soussigné,…………………………………………………………………………………………………………………………………
agissant au nom et pour le compte de :………………………………………………………………………………………..
dont le siège social est :………………………………………………………………………………………………………………..
immatriculé à l’INSEE sous le n°…………………………………………………………………………………………………….
et au registre du commerce du greffe du tribunal de…………………………………………………………………….
sous le numéro :……………………………………………………………………………………………………………………………
après avoir pris connaissance du marché visé en objet, de ses modalités et des éventuelles clauses
particulières :
1- m’engage sans réserve à traiter avec le lycée Val de Lys d’Estaires selon les modalités susvisées,
2- demande que le lycée Val de Lys d’Estaires se libère des sommes dues au titre du présent marché
en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert à l’organisme financier dont le RIB apparaît
sur la facture émise.
3- affirme sur l’honneur et sous peine de résiliation de plein droit du marché à mes torts exclusifs
être en règle avec les administrations fiscale et sociale.
A……………………………..le…………………………….
CACHET
SIGNATURE
Pour acceptation : le pouvoir adjudicateur