12 pages location - Centre Information Jeunesse du Val d\`Oise

Création graphique et illustration : Studio Frédéric Jély - Photo de couverture : Mel Curtis / Photodisc
Edité par
l’ADIL 95 avec
le soutien du
Conseil général
du Val d’Oise
et du SAN de
Cergy-Pontoise
Louer
son
logement
à un
étudiant
une solution
simple et
attractive !
S
aviez vous que le
public « étudiant » est
considéré par les professionnels de l’immobilier comme « un bon
locataire » ne posant pas de problèmes
majeurs d’impayé, permettant de réaliser
des baux courts pour les meublés en particulier et offrant dans bien des cas des garanties
financières suffisantes (emploi à temps partiel
et/ou caution parentale par exemple).
Les étudiants de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise
comme ceux de nombreuses autres régions françaises rencontrent pourtant des difficultés
croissantes pour se loger faute d’offres correspondant à leurs besoins.
Grâce à l’aide que vous apportent en particulier le Centre Information Jeunesse (C.I.J.
95) pour trouver un locataire, et l’Agence
D’Information Logement (ADIL 95) pour
préparer et suivre juridiquement vos
démarches, louer à un étudiant
devient une solution simple et
attractive !
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Trouver
un locataire
Centre Information Jeunesse 95 : consacré au
renseignement et à l’information des jeunes, le
CIJ a développé avec les partenaires locaux
(Conseil Général du Val d’Oise, SAN de CergyPontoise, ADIL, CROUS, CAF) un service de mise
en relation performant et gratuit entre étudiants
et propriétaires. En vous rendant sur place, par
téléphone ou directement via l’Internet, proposez votre logement, le CIJ fait le lien avec les étudiants dont la demande correspond avec votre
proposition et vous met en contact après s’être
assuré que le « candidat » est bien étudiant !
Agences immobilières : vous signez avec le professionnel un mandat qui précise le montant de sa
rémunération et l’étendue de sa mission, aucun
honoraire n’est dû avant la signature du bail.
Vous pouvez d’ailleurs confier la complète gestion de votre logement à un professionnel.
Petites annonces : proposez votre logement par
l’intermédiaire des journaux (gratuits ou
payants).
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Vos droits
A la signature du bail, vous pouvez
demander :
un dépôt de garantie : immédiatement
encaissable, il garantit le paiement des sommes
vous restant dues ou l’indemnisation en fin de
contrat des dégradations éventuelles. Pour constituer le dépôt de garantie, certains étudiants
peuvent bénéficier de l’avance LOCA-PASS du
1% logement qui vous est versée directement.
A l’entrée dans les lieux vous pouvez demander
un mois de loyer d'avance.
la caution d'un tiers (un parent généralement) qui se substituera en cas de difficulté de
paiement des loyers et charges. Certains étudiants peuvent bénéficier de la garantie LOCAPASS (voir p 9).
Au cours de la location , au loyer peuvent s'ajouter les charges et réparations locatives (c’est-àdire remboursables par le locataire au propriétaire du logement) si elles ne sont pas déjà forfaitisées et comprises dans le loyer.
Vous ne pouvez exiger aucun versement d'argent
avant d'avoir signé un engagement écrit. Contre
tout paiement, remettez un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement.
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Vos obligations
Dans tous les cas le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent
Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la
santé des locataires ( éclairement naturel suffisant et donnant à l'air libre).
Le logement doit comporter des éléments
d'équipement et de confort minimum notamment un chauffage, une alimentation en eau
potable, une installation sanitaire intérieure avec
WC, baignoire ou douche ,une cuisine ou un coin
cuisine permettant d'installer un appareil de
cuisson, et un évier eau chaude/eau froide.
Le logement doit disposer au moins d'une
pièce principale d’une surface habitable au moins
égale à 9 m2 et d’une hauteur sous plafond au
moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable
au moins égal à 20 m2.
Une location est meublée lorsque le logement
(maison, appartement, chambre, ...) est garni d'un
mobilier suffisant pour permettre la vie courante .
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Quelques repères
Logements vides ou meublés : les conditions de location ne sont pas soumises à
la même réglementation (bail, congé,
hausse de loyer, maintien dans les lieux,
charges locatives).
Vous louez un logement vide
(loi du 6 juillet 1989)
La durée minimum du bail est, sauf exceptions prévues par la loi, de 3 ans.
Le loyer est fixé librement (révisable une fois
par an en fonction de l'indice INSEE du coût de la
construction).
Votre locataire peut donner congé à tout
moment en cours de bail en respectant un préavis
de trois mois (sauf exception prévues par la loi).
Vous devez établir et annexer au bail un état
des lieux, lors de la remise des clés et au moment
de leur restitution signés par l'un et l'autre.
L'état des lieux est un document essentiel qui décrit
le logement loué et ses équipements (sanitaire, cuisine équipée...).
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pour vous aider…
Vous louez un logement meublé
Si vous louez moins de quatre logements meublés, la location n'est pas spécifiquement réglementée. Vous avez d'autant plus intérêt à faire
préciser par écrit les conditions de location :
le point de départ et la durée du bail : 1 mois,
6 mois, 1 an...;
les modalités de congé : sous quelle forme
doit-il être donné ? à quel moment ? par lettre
recommandée ? quel est le délai de préavis ?
le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ;
le montant des charges et notamment, la liste
des charges, réparations et taxes à rembourser ;
le montant du dépôt de garantie et ses
modalités de restitution ;
les clauses résolutoires c'est-à-dire les clauses vous permettant de mettre un terme à la
location (non-paiement du loyer ou des charges,
défaut d'assurance,...).
Vous avez intérêt à établir et à annexer au bail un
état des lieux et un inventaire précis du mobilier.
Un modèle de bail est disponible auprès de l’ ADIL
95 qui peut également vous apporter tous les
conseils utiles.
De plus en plus de jeunes ont recours à la
colocation : assurez-vous que le nom de
chaque colocataire est bien reporté sur le bail
et qu'une clause de solidarité y est incluse.
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Les aides
financières
Aide au logement
Elle peut être accordée par la Caisse d'allocations
familiales (CAF) aux étudiants, sous conditions
de ressources. Le montant de l'aide au logement
varie en fonction de nombreux paramètres (ressources, situation familiale du locataire, …)
Elle est versée chaque mois à
partir du deuxième mois de
location et peut-être révisée
en fonction de l'évolution
des ressources du locataire.
Pour pouvoir bénéficier de cette
aide votre locataire doit être lui-même
signataire du bail.
La garantie de paiement du système
du " tiers payant" : l'aide au logement
octroyée à votre locataire peut vous
être versée directement.
En cas de colocation, chacun des colocataires signataire du bail peut bénéficier d'une aide au
logement.
L’assurance “Impayés de loyer”
Vous pouvez opter pour la souscription d'une
assurance "impayés de loyers" : renseignez-vous
auprès des professionnels.
La prime d'assurance "impayés de loyers" est
déductible de votre revenu foncier.
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Garanties de paiement des loyers
La garantie LOCA-PASS est une garantie de paiement du loyer et des charges accordée par un
organisme collecteur du 1 % logement lequel
s'engage à vous verser les loyers et charges en cas
d' impayé. Elle couvre un montant maximal de
dix huit mois de loyers et charges. Gratuite, elle
prend la forme d'un engagement de caution
annexé au bail.
S’il répond à certaines conditions, votre locataire
peut solliciter l'organisme gestionnaire du 1%
logement (CIL ou CCI)
Pour évaluer le montant de l’aide au logement à
laquelle un locataire peut prétendre :
http://www.caf.fr ou http://www.Adil.95.org
Aides fiscales
Logements loués vides
Vous bénéficiez d’un régime de déclaration simplifiée, le « micro foncier », et d’un abattement de
40 % correspondant aux charges déductibles au
lieu de 15 %.
Une seule condition : le montant des loyers perçus
au cours de l’année doit être inférieur à 15.000 €.
Logements loués meublés
Vous bénéficiez du régime de déclaration simplifiée, « micro entreprise », et d’un abattement de
72 % correspondant aux charges déductibles.
Une seule condition : le montant des loyers perçus
au cours de l’année doit être inférieur à 76.300 €.
Location meublée d’une partie de
votre habitation principale
Les bénéfices sont exonérés de la taxe professionnelle et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux si le loyer annuel hors
charges par m2 habitable ne dépasse pas 142 €
pour 2003 en Ile de France
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Pour en savoir
plus...
Informations et conseils
Agence Départementale pour l’Information sur le Logement dans le Val-d’Oise
(ADIL 95)
Parvis de la préfecture
Immeuble « Les Oréades »
95000 Cergy
Tél. : 01 30 32 14 22
http://www.Adil.95.org
Accueil : sur rendez vous les après-midi
du lundi au samedi
par téléphone le matin
de 9 h 13 h du lundi au jeudi
Agence sans but lucratif, conventionnée par le
Ministère du Logement et placée sous la présidence
du Conseil général du Val d’Oise, l’ADIL 95 met à
votre disposition un service d’information gratuit,
compétent, complet et personnalisé sur le logement. Elle vous conseillera sur l’ensemble des
aspects juridiques, financiers et fiscaux.
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Informations et recherche d’un locataire
Centre d'Information Jeunesse du Val
d’Oise (CIJ 95)
Parvis de la préfecture - 1, place des arts
95000 Cergy
Tél. : 01 34 41 67 67
http://www.cij95.asso.fr
Accueil : lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 12h30 à 18h30
mercredi de 10h00 à 18h30
samedi de 10h00 à 13h00
Aides
Caisse d'Allocations Familiales du Val d’ Oise
(CAF 95)
2 place de la Pergola - 95000 Cergy
Tél. : 01 30 73 68 00
http://www.caf.fr
1% Logement
Comité Interprofessionnel du Logement
(PROCILIA - VAL D’OISE)
7, Avenue de la palette - B.P. 57
95020 CERGY PONTOISE Cedex
Tél : 01 34 25 46 77
Chambre de Commerce et d'Industrie
Versailles Val d’Oise (C.C.I.V)
21 av. Paris
78000 VERSAILLES
Tél. : 01 30 84 78 78
Autres organismes collecteurs
Liste disponible auprès des ADIL, auprès de
l'UESL,
Tél. : 01 44 85 81 00
http://www.uesl.fr/
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