Accord de confidentialité Panelvet au format pdf

ACCORD DE CONFIDENTIALITE PANELVET
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ci-après dénommée Monsieur le docteur ……………………….., résidant à……………………..
D’une part,
ET
LA SOCIETE KYNETEC FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 110 000 €, dont le siège
social est sis à St Aubin (91190), Parc Les Algorithmes route de l’Orme Bâtiment Epicure,
immatriculée au RCS d’Evry sous le n°331 232 074, en ce qui concerne son service de gestion d’un
panel de vétérinaires, représentée par Monsieur le Docteur Thibault RICHARD, en sa qualité de
responsable du service PanelVet,
Ci-après dénommée “ PANELVET ”
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent engagement de confidentialité s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat de
prestation de lancement et d’exploitation de « Panelvet » et de ses extensions internet, intranet ou
extranet ou de tout autre panel considérant le client final d’une clinique vétérinaire.
Au cours de leurs discussions les parties sont amenées à échanger entre elles des informations
d’ordre personnel et confidentiels relatives à leurs domaines respectifs d’activités et dont la
divulgation à tout tiers pourrait nuire gravement à leurs intérêts propres.
Comme condition à la communication de telles informations, chacune des parties s'engage à
considérer comme strictement confidentielles toutes informations de quelque nature que ce soit,
communiquées ou divulguées par l'une des parties ("la Partie Communicante") à l'autre partie ("la
Partie Recevante") soit sous la forme écrite ou soit sous la forme orale, et ci-après désignées "les
Informations Confidentielles".
Article 2 : Définition
Les Informations Confidentielles comprennent notamment toute information, connaissance ou
données de nature intellectuelle, technique, scientifique, financière, économique, commerciale,
communiquée sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de note, analyse, résumé,
étude, rapport, bilan, compte de résultats ou tout autre document contenant de telles informations.
Par dérogation aux dispositions du présent accord de confidentialité, les obligations imposées à
chacune des parties par le présent accord ne s'appliquent pas aux éléments de l'information (i) qui
étaient dans le domaine public à la date de leur communication (ii) qui, après communication,
deviendraient accessibles au public sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part
de la Partie Recevante (iii) à charge pour la Partie Recevante d'en apporter la preuve.
Article 3 : Engagement de Confidentialité
Pour l'application du présent accord de confidentialité, la référence à la partie communicante inclut
chaque partie comme toute société filiale de cette partie.
3.1.
Chacune des parties s'engage à considérer l'ensemble des informations de toute nature qui lui
seront transmises par la Partie Communicante comme strictement confidentielles.
Les informations fournies devront être clairement identifiées dans la mesure du possible. La
Partie Communicante pourra si elle le souhaite utiliser le modèle d'accusé de réception
d'Informations Confidentielles figurant en annexe.
Aucune copie des documents ne pourra être réalisée sans l'accord de la Partie Communicante
en dehors des Directeurs, Salariés, Dirigeants désignés à l'alinéa 3.2 ci-dessous.
3.2.
Les Informations Confidentielles pourront être communiquées par la Partie Recevante à ses
Directeurs, Salariés, Dirigeants qui ont vraiment besoin d'accéder aux informations dans le
cadre de l’Objet, lesquels Directeurs, Salariés, Dirigeants devront avoir été informés du
caractère confidentiel de ces informations et s'être engagés à les conserver confidentielles.
A cet égard, chacune des parties établira la liste de ses Directeurs, Salariés, Dirigeants qui
pourront avoir accès aux Informations Confidentielles, cette liste figure en annexe 1. Elle est
limitative, toute communication à d’autres salariés devra être notifiée par écrit au préalable à
l’autre partie. Les Salariés devront être identifiées et leurs fonctions précisées.
Toute autre divulgation requerra l'accord préalable et écrit de la Partie Communicante, y
compris en ce qui concerne les Conseils des parties (ce dernier terme désignant les Avocats et
autres consultants), et les sociétés mères des parties ou les sociétés les contrôlant ou les
sociétés ayant une participation majoritaire.
3.3.
Chacune des parties fera ses meilleurs efforts et prendra toute disposition appropriée pour
éviter la divulgation des Informations Confidentielles à toutes personnes autres que celles
visées ci-dessus (le terme "personne" recouvrant les personnes physiques comme toute entité
possédant ou non la personnalité morale).
3.4.
Sauf accord préalable et écrit de la Partie Communicante, aucune divulgation ne pourra être
effectuée, par la Partie Recevante ou par ses Directeurs, Salariés, Dirigeants ou Conseils en ce
qui concerne (i) le fait que des informations Confidentielles aient été communiquées (ii) les
délais, conditions, état d'avancement ou toute autre information concernant l’Objet (iii)
l'existence même de l’Objet (iiii) les résultats des discussions.
Le cas échéant les communiqués de presse pourront être établis et diffusés moyennant
l'accord préalable et écrit des deux parties.
3.5.
Les obligations imposées à la Partie Recevante par le présent accord de confidentialité ne
s'appliquent pas aux éléments d'information dont la communication serait rendue impérative
dans le cadre d'une procédure légale à laquelle la Partie Recevante ne pourrait se soustraire
conformément à la loi ; cette communication étant strictement limitée aux personnes
autorisées selon la loi, et moyennant le respect des droits de la Partie Communicante sur
l'information par tous moyens adéquats.
Chaque Partie s'engage à informer l'autre partie par écrit de toute demande de
communication présentée dans le cadre du présent article avec le détail des informations
requises. les parties rechercheront ensemble toutes mesures visant à protéger la
confidentialité de ces informations.
3.6.
A l'issue de la période de 24 (vingt-quatre) mois visée à l'article 4 ci-dessous, tous documents
fournis par la Partie Communicante à la Partie Recevante seront, soit retournés
immédiatement à la demande de la Partie Communicante, soit, avec le consentement de cette
dernière et contre décharge, détruits.
3.7.
Les Informations Confidentielles ne devront être utilisées par la partie Recevante qu'en vue de
l’Objet envisagé ci-dessus.
3.8.
Aucune disposition du présent accord de Confidentialité ne pourra être interprétée comme
conférant à la Partie Recevante un quelconque droit de licence ou autre. Cet accord ne confère
par ailleurs aucun droit de représentation ou d'exclusivité au bénéfice de l'une ou l'autre des
parties ni ne crée aucun lien de partenariat entre elles.
Les informations relatives aux sponsors et partenaires de « Panelvet » que ce soient leur nom et leur
stratégie de communication entrent entièrement dans le présent accord.
Article 4 : Durée
Le présent accord de confidentialité et de non-divulgation s'applique aux échanges d'informations
confidentielles intervenant sur l’Objet depuis le début de ces échanges et produira ses effets pendant
une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la fin de la remise des Informations
Confidentielles relatives à l’Objet.
Il pourra être prolongé d'un commun accord.
Article 5 : Modifications - Dérogations
Toute modification ou dérogation au présent accord de confidentialité devra faire l'objet d'un
avenant signé par les représentants habilités de chaque partie.
Article 6 : Droit applicable – Attribution de compétence
Le présent accord de confidentialité est établi en conformité avec les lois françaises.
Tout différend ou litige survenant entre les parties relativement à la validité, l'interprétation, ou
l'exécution du présent accord de confidentialité sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.
A renvoyer en double exemplaire à :
Panelvet/Kynetec SAS
Bâtiment Epicure
Parc Les Algorithmes route de l’Orme
91190 St Aubin
Pour PANELVET, Docteur SOUBELET
Pour le docteur …………………..
Fait à Saint-Aubin, le:
Fait à …………….…….., le :