Régimes d`investissement - Création société en Tunisie
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Régimes d`investissement - Création société en Tunisie
Régimes d'investissement Régime totalement exportateur Définition Les sociétés totalement exportatrices sont celles : - dont la production est totalement destinée à l' exportation ; - qui réalisent des prestations de service à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger ; - qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents. - Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche. Avantages - 10% d'impôts sur les bénéfices, - Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie, - 5% d'impôts sur les dividendes non réinvestis, aucun impôt sur les revenues ou les dividendes ne sera versé au pays d'origine en vertu de l'accord de non double imposition, - Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés, - Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production. - Possibilité d'écouler sur le marché local jusqu'à 30% du chiffre d'affaires. - Possibilité de recruter jusqu'à 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère. Régime des Entreprises offshores : Définition Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes ( offshore ) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles. 1/3 Régimes d'investissement On dit alors qu'une société est " offshore " lorsqu'elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n'y sont pas domiciliés. Résumé les principaux avantages : - Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie, - Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie, - 5% d'impôts sur les dividendes non réinvestis, aucun impôt sur les revenues ou les dividendes ne sera versé au pays d'origine en vertu de l'accord de non double imposition, - 10% d'impôts sur les bénéfices, Une seule personne nécessaire (même étranger) pour constituer la société, Le secret bancaire est juridiquement respecté, Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés, Aucune charge sociale pour le gérant non salarié, Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €) Un capital minimum de 500 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué) - Garantie de transfert des dividendes - Enregistrement de votre société en 72 heures Avantages Financiers - Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible. Services de gestion des comptes bancaires à distance Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger Plusieurs Modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….) Régime partiellement exportateur Définition 2/3 Régimes d'investissement Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Avantages - 10 % d'impôt sur les bénéfices provenant des opérations d'exportation - 25% d'impôts sur les bénéfices provenant des opérations locales - Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés, - Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation. - Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation. - Remboursement des droits de douane et taxes d'effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés. Toute l'équipe de Tunisie-Societe.com est à votre écoute pour toujours mieux vous satisfaire. Pour nous Téléphone : 00216 29 444 024 E-mail : [email protected] Skype : tunisie.societe 3/3