Loyers impayés – saisine du Tribunal
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Loyers impayés – saisine du Tribunal
Loyers impayés – saisine du Tribunal Contrat de Bail Défaut de paiement du loyer ou des charges Commandement de payer 2 Dénonciation au Préfet Assignation en expulsion Délivrance d’un commandement de payer par l’Huissier de Justice Délai de 2 mois pour régulariser l’impayé A défaut de paiement, citation devant le Tribunal d’Instance en paiement et expulsion + Information obligatoire au Préfet 2 Délai de 2 mois minimum entre la citation et l’audience Audience devant le Tribunal d’instance TRIBUNAL Loyers impayés – expulsion Jugement ordonnant l’expulsion Jugement rendu par le Tribunal d’instance TRIBUNAL 1 L’expulsion ne peut pas être réalisée pendant la période hivernale Commandement de quitter les lieux 2 Tentative d’expulsion & réquisition de la force publique 2 Sa mise à exécution est interrompue entre le 1er novembre et le 15 mars Délai d’appel d’un mois Délivrance d’un commandement de quitter les lieux Délai de 2 mois pour partir volontairement A défaut de départ volontaire l’Huissier demande le concours de la force publique pour expulser La police dispose d’un délai de 2 mois maximum pour aller prêter main forte à l’Huissier L’huissier accompagné de la police procède à l’expulsion POLICE