Prothésistes ongulaires Juillet 2014 Le point sur votre métier

Prothésistes ongulaires
Juillet 2014
Le point sur votre métier
Régine Ferrère
Présidente de la CNEP
Jean-Pierre Blain
Président de l’UPCOM
Radioscopie du marché des cils et des ongles
La CNEP représente la branche esthétique non médicale.
L’UPCOM, les métiers « artistiques » et non réglementés de la beauté
(le maquillage non permanent, la pose de faux cils, la pose de faux
ongles)
Le secteur de la pose d’ongles artificiels était jusqu’à présent
florissant et dynamique composé à la fois de Fabricants et
Distributeurs de Cosmétiques, d’Ecoles de Formation et de
techniciens de prothésie ongulaire. C’est en effet une profession à
part entière qui a son propre circuit de formation depuis près de 30
ans, avec des Ecoles historiques comme l’Institut Laugier à Pars qui
ont formé des milliers de prothésistes.
Ce sont des franchises reconnues pour l’excellence de leur travail
comme l’Onglerie qui peut avancer la pose de millions d’ongles
artificiels depuis sa création en 1983.
Ces Métiers ne sont enseignés dans aucun des diplômes de
l’Esthétique Parfumerie du CAP au BTS.
Quelques chiffres éloquents
 Création de 6.000 emplois sur les deux dernières années
La plupart de ces emplois sont occupés par d’anciens
chômeurs qui ont suivi une reconversion professionnelle
réussie
 Création de 9000 entreprises en 2012
 560 Millions d’euros de prestations réalisées en 2012
 Un marché qui affiche une croissance de +18% sur les deux
années passées et des perspectives tout aussi intéressantes
pour 2014.
Le secteur de la pose d’ongles artificiels était donc jusqu’à présent
florissant et dynamique composé à la fois de Fabricants et
Distributeurs de Cosmétiques, d’Ecoles de Formation et de
techniciens de prothésie ongulaire. C’est en effet une profession à
part entière qui a son propre circuit de formation depuis près de 30
ans, avec des Ecoles historiques comme l’Institut Laugier à Pars qui
ont formé des milliers de prothésistes.
Ce sont des franchises reconnues pour l’excellence de leur travail
comme l’Onglerie qui pose quatre millions d’ongles artificiels
chaque année, donc plus de cent millions depuis sa création en
1983, avec une sinistralité zéro.
Point sur la situation sur le Métier de Prothésiste Ongulaire en
Juillet 2014
Depuis le mois de Juillet 2013, sous l’impulsion du Bureau 5B « Santé
Publique et Prestations Esthétique », de la DGCCRF, de nombreux
prestataires de services de pose d’ongles artificiels se voient refuser
leur inscription aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat, au motif
qu’ils n’auraient pas la qualification professionnelle d’esthéticien(ne).
Pour la même raison, les DIRRECTE et DDPP multiplient les
contrôles et avertissements à l’encontre des établissements de pose
d’ongles déjà installés depuis des années, dûment déclarés en
Préfecture en qualité de Centre de Formation Professionnelle, et
possédant seuls une réelle expertise sur les métiers de
l’embellissement des ongles artificiels.
La position de la DGCCRF et de ses agences déconcentrées fait la
démonstration d’une erreur manifeste d’appréciation pour au
moins cinq motifs.
1) Elle méconnaît totalement ce qu’est le métier d’esthéticien(ne).
La pose d’ongles artificiels ne fait pas partie des actes de soins
esthétiques.
L’ensemble des référentiels des diplômes de l’esthétique actuellement
en vigueur en attestent.
Pour exemple :
- les candidates au CAP suivent 30 h de formation en manucurie tout
confondu, anatomie, physiologie, cosmétologie et pratique sur ongles
naturels, sans aucune formation sur les techniques relatives aux ongles
artificiels
- Dans le même temps, les prothésistes ongulaires ont une formation
de 230h qui comprend à la fois de l’anatomie et de la physiologie de
l’ongle, de la cosmétologie, de la réglementation et des techniques
spécifiques de création et d’embellissement d’ongles artificiels.
Aujourd’hui, la pose d’ongles artificiels n’est tout simplement pas
enseignée ni en CAP ni en BTS. La technique est inconnue des
jeunes diplômé(e)s.
2) Le métier de Prothésiste ongulaire a clairement été défini de
façon consensuelle par les syndicat
CNEP/ UPCOM/CNAIB/FIEPPEC
Le 4 Septembre 2013 s’est tenue à l’Afnor une réunion portant sur la
norme XPX50-831-2 Soins de beauté et de bien-être-Partie 2 :
« Exigences spécifiques de service relatives aux soins de prothésie et
de stylisme ongulaire » en présence d’un représentant du Bureau de la
tutelle des Chambres de métiers et de l’artisanat à la DGCIS.SERVICE DE LA COMPETIVITE ET DU DEVELOPPEMENT
DES PME - sous-direction des affaires juridiques et du droit des
entreprisesLes métiers de Prothésistes ongulaires et de Stylistes ongulaires ont
clairement été définis :
« Pour être reconnu en tant que prothésiste ongulaire, il faut
répondre aux exigences ci-dessous :
- Etre titulaire soit d’un diplôme, soit d’un titre homologué (tel que
délivré par l’APCMA : Assemblée Permanente des Chambres des
Métiers et de l’Artisanat), ou soit d’une formation qualifiante,
NOTE On entend par formation qualifiante une formation
dispensée par un établissement de formation enregistré auprès de la
délégation de la formation professionnelle continue ayant au
minimum deux années d’existence. L’enseignant doit justifier d’une
expérience professionnelle en prothésie ou stylisme ongulaire d’au
moins cinq ans. La durée de cette formation doit être au minimum
de 105 heures.
-Et suivre une remise à niveau annuelle dispensée par un
établissement de formation enregistré auprès de la délégation de la
formation professionnelle continue ayant au minimum deux années
d’existence. L’enseignant doit justifier d’une expérience
professionnelle en prothésie ou stylisme ongulaire d’au moins cinq
ans.
Pour être reconnu en tant que styliste ongulaire il faut répondre
aux exigences ci-dessous :
- Etre titulaire soit d’un diplôme ou de trois années d’expérience en
esthétique, soit d’un titre homologué (tel que délivré par l’APCMA :
Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat),
- et d’un certificat de la branche (tel que le CQP styliste ongulaire).
NOTE Les dispositions de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et son décret d’application n°98-246 du 2 avril 1998
soumettent à exigence de qualification (niveau 5 ou trois années
d’expérience) l’activité de soins esthétiques à la personne et le métier
d’esthéticien. »
La situation actuelle qui tente d’imposer un CAP aux prothésistes
nous semble totalement surréaliste et contraire aux principes du
consensus obtenu entre les parties concernées.
Cela voudrait- il dire que les Syndicats artisanaux reviendraient
sur leurs positions et tenteraient d’obtenir le monopole de
l’exercice professionnel, au mépris de la réalité économique et
sociale de ces activités ouvertes à tous publics ?
N’oublions pas que Chambres de Métiers sont à l’origine depuis
des années, de l’immatriculation de centaines de prothésistes
ongulaires sans CAP !!!!
Cela expliquerait pourquoi nombre d’entre- elles utilisent en ce
moment leur fichier d’anciennes prothésistes immatriculées pour
leur proposer de suivre une formation CAP qu’elles mettent en
place dès septembre 2014 !!
Personne n’est dupe de cette lamentable mise en scène, qui vise à
promouvoir l’activité des Chambres de Métiers, en imposant un
cadre unique de formation le CAP, basé sur une simple lecture
opportuniste de la loi de 1995.
2) Aucune considération de santé publique ou de protection du
consommateur ne peut justifier de cette « nouvelle
interprétation » des textes qui réglementent l’activité de
l’esthéticienne.
La pose d’ongles n’implique aucune manipulation sur la peau. Il
s’agit, ni plus ni moins, de poser un ongle artificiel – artistiquement
travaillé et décoré – sur un ongle naturel.
L’acte en lui-même n’entraîne pas de risques pour le client.
A cet égard, les produits utilisés pour la pose des ongles – le plus
souvent distribués par les grands de la cosmétiques française
(l’Oréal..) ou des franchiseurs spécialisés (l’Onglerie notamment) –
répondent parfaitement au Règlement Cosmétique.
Un travail considérable de mise en conformité des pratiques au
Règlement a été mené par notre Confédération la CNEP en étroite
collaboration avec la FEBEA.
En sus, la plupart de professionnels, même s’ils ne sont pas
esthéticiens, ont suivi une formation centrée sur la pose d’ongles,
formation réalisée dans des centres spécialisés, au minimum de 105
heures et préalable à leur exercice professionnel.
Les entreprises qui les salarient jouent à fond la carte de la formation
tout au long de la vie, particulièrement nécessaire dans des secteurs
où il est capital d’être au fait des avancées, tant en terme de
cosmétique que de techniques innovantes.
3) D’un point de vue économique, la directive de la DGCCRF et
les positions des Chambres de Métiers sont véritablement
cataclysmiques.
Tous statuts confondus (entrepreneur, auto-entrepreneur, artisan,
société commerciale enregistrés à grande majorité par les Chambres
de Métiers sous le code 9602 B), ce sont 15.000 personnes
qualifiées mais non titulaires du CAP d’Esthétique qui exercent
la pose d’ongles artificiels.
A en croire la DGCCRF, ces 15.000 professionnels seraient tout à
coup, sans qu’aucun nouveau texte de loi ne soit promulgué, tous
dans l’illégalité et devraient cesser instantanément leur activité.
Eu égard au contexte économique que nous connaissons, peut-on
supporter 15.000 inactifs supplémentaires
qui pèseront
inexorablement sur les Finances Publiques ?
Les professionnels installés parfois depuis plus de 20 ans, n’ont bien
évidemment ni les moyens financiers, ni le temps de s’offrir une année
sabbatique pour passer le CAP. C’est donc une fermeture sèche qui les
attend.
Les premières entreprises, Ecoles de Formation, Fabricants et
distributeurs français et européens, ont d’ores et déjà placées en
redressement judiciaire et seront
mises en liquidation
prochainement.
Si l’Administration continue sa politique actuelle, le secteur pourrait
vite se transformer en cimetière de jeunes pousses anciennement
prometteuses.
La disparition du secteur va entraîner une baisse de la TVA
collectée et des cotisations sociales et foncières des entreprises, et
un surcoût au niveau de l’indemnisation des nouveaux chômeurs,
avec à terme un encouragement au travail dissimulé.
4) Cette soudaine interprétation des dispositions de l’article 16 de
la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat et son décret
d’application n°98-246 du 2 avril 1998, est radicalement contraire
à la doctrine administrative constante depuis 1996, énoncée par
les pouvoirs publics, et confirmée par des courriers officiels de
2014.
Pour rappel, en réponse à une question écrite, le Ministère de
l’Economie, de l’Industrie et du Travail a récemment précisé (JOAN
du 30 mars 2010, page 3653) :
« La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles
sur les ongles naturels d'un client, n'est pas considérée comme
une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une
qualification professionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie de
prestations de manucure. À ce jour, l'instauration d'une
obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'a
pas été jugée nécessaire, à la lumière de considération de santé
publique. Ce principe s'applique à l'identique à tous les
entrepreneurs, qu'ils soient auto-entrepreneurs ou non. »
Cette position nous a été confirmée par un représentant du
Bureau de la tutelle des Chambres de métiers et de l’artisanat à la
DGCIS, le 4 Septembre 2013 (intervention à l’invitation de
l’AFNOR, lors d’une réunion portant sur la norme XPX50-831-2
Soins de beauté et de bien-être-Partie 2 : Exigences spécifiques de
service relatives aux soins de prothésie et de stylisme ongulaire).
Après une saisine du Président de la République, un courrier
émanant de la Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et
des Services et signé de Mr Renaud Riché, Sous-Directeur des
Chambres Consulaires confirme les positions précédentes.
Mr Riché précise que les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
ne peuvent pas refuser l’immatriculation à une prothésiste
ongulaire au prétexte qu’elle ne posséderait pas un diplôme
d’esthéticienne.
5) Les Tribunaux Administratifs confirment ces positions
L’UPCOM a fait une première action en référé près du Tribunal
Administratif de Grenoble qui refusait d’immatriculer une jeune
femme non titulaire du CAP.
Par Ordonnance du 22/02 /2014 le Tribunal a ordonné la
suspension de la décision de la Chambre des Métiers et
condamnée celle –ci à verser une somme de 500€ aux titres des
frais exposés.
La prothésiste a donc été rapidement immatriculée après que la
Chambre des Métiers ait respecté la procédure adéquate, soit la saisine
de la Commission du Répertoire des Métiers.
Le Tribunal de Grenoble vient de confirmer ce premier jugement
le 8 Juillet 2014.
Il condamne en sus la Chambre des Métiers à de nouveaux
dépens pour une somme de 800€ au profit de la plaignante.
La filière Beauté Bien-être vit en ce moment une profonde mutation
qui attire à elle de nouveaux publics et de nouveaux consommateurs.
Il est maintenant capital de fixer le nouveau cadre d’exercice
professionnel dans le respect des règles d’hygiène sécurité pour
assurer la protection du consommateur, sans se confiner dans des
pratiques historiques, certes respectables, mais peu en phase avec ces
nouveaux entrants.
A l’initiative de la CNEP et de ses syndicats affiliés, qui en ont été
les principaux bailleurs, en consensus avec les syndicats de la branche
artisanale et les Ministères de tutelle, la mise en place des Normes
Afnor va permettre de fixer des règles de bonnes pratiques pour ces
nouveaux métiers.
La Norme chapeau « Soins de Beauté et de Bien-être » a été
publiée en Juillet 2014. Les Normes cils et ongles le seront en fin
d’année 2014.
Tout ce travail doit être reconnu et valorisé car il soutient une
branche dynamique et créatrice d’emplois.
Pourtant, tout est fait pour freiner cette dynamique.
En effet, nous subissons depuis un an des décisions arbitraires
contraires aux textes en vigueur.
Rien ne nous aura été épargné, les menaces d’amendes, de suspension
d’activité, les menaces de poursuites …….Tout y est passé !!!!!!!
Les Chambres de Métiers immatriculent, mais font pression pour que
les prothésistes signent un document où elles s’engagent à respecter
la loi !
Laquelle, puisqu’elle n’a pas changé !
On sème la terreur auprès d’un public fragilisé déjà par des mois de
chômage, souvent des femmes seules avec charge de famille , qui ont
donné toutes leurs économies pour se former.
Les syndicats artisanaux se permettent en sus d’écrire aux
Agences du Pôle Emploi en demandant que désormais le
financement des formations se fasse uniquement pour des
personnes titulaires du CAP ou du fameux CQP que l’on veut
imposer par la force.
Depuis quand dans ce pays, un syndicat patronal dicte la loi et
l’interprète ?
Il est clair que les Syndicats d’obédience artisanale font feu de tout
bois pour obliger les autorités de tutelle à inscrire au chapitre des
pratiques esthétiques tous ces nouveaux métiers qui ont poussé sous la
pression des consommateurs.
Les Métiers des cils et des ongles sont en effet le reflet de la
dynamique d’un secteur qui refuse de rentrer dans le seul cadre de
l’institut de beauté, et souhaite exporter son expertise partout où on
parle Beauté et Bien-être, apparence et image de soi.
Pour qu’il soit mis un terme à cette situation désastreuse et vous
permettre de continuer à travailler dans la sérénité, nous avons saisi
les Ministres compétents qui devront se prononcer rapidement, sous
peine de voir tout un pan de l’économie créatrice de richesses
s’effondrer sous leurs yeux.
Nous restons déterminés et plus que jamais mobilisés.
Rejoignez-nous nombreuses et nombreux !
Régine Ferrère
Présidente de la CNEP
Jean Pierre Blain
Président de L’UPCOM