ANNONCE DE TRAVAIL AU SENS DE L`ART. 27 CN RÈGLES

COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE FRIBOURGEOISE
DU SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION
ANNONCE DE TRAVAIL AU SENS DE L'ART. 27 CN
RÈGLES
Rappel dispositions de la CN
Article 27 CN
1. On ne travaille pas le dimanche, les jours fériés cantonaux et officiels ainsi que les samedis et le 1er août.
2. Dans des cas justifiés, on peut travailler pendant les jours chômés définis à l'al. 1 du présent article. L’entreprise
doit les porter à la connaissance de la commission professionnelle paritaire compétente au moins 24 heures avant le
début du travail.
3. Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent droit à un supplément en espèces d’au moins 25 %.
D'éventuels suppléments plus élevés fixés par contrat (annexes à la CN) demeurent réservés.
Procédure d'annonce
Désignation
Samedi
La nuit, le dimanche et jours fériés
Forme
Délai pour la demande
Liste des employés
Annonce incomplète*
Accusé de réception
Traitement
Communication annonces
Décision
Communication décision
Ecrite sur formule CPP
24 h. avant le début des travaux
Nom, prénom sans signature
Retournée à l'expéditeur
Aucun
Saisie dans une base de donnée
Partenaires sociaux + Insp. AFCo
-
Ecrite sur formule CPP ou ICT
4 jours avant le début des travaux
Nom, prénom avec signature
Retournée à l'expéditeur
Aucun
Transmis à l'Inspection du travail
Partenaires sociaux + Insp. AFCo
Par l'Inspection du travail
Par l'Inspection du travail
Procédure de suivi des annonces par la CPP
Annonce pour le travail du samedi
Annonce pour la nuit, le dimanche et les jours fériés
Celles-ci font l'objet d'analyses (une à deux par trimestre)
afin de vérifier si l'une ou l'autre entreprise instaure le
travail du samedi.
En principe, celles-ci ne font pas l'objet d'un suivi particulier.
Contrôles de la disposition de la CN
Annonce incomplète
Réalisation des contrôles
Absence d'annonce
Le secrétariat est chargé de vérifier si l'annonce arrive dans les délais et si
elle est remplie correctement.
Si une non-conformité est constatée, la première fois, l'annonce est
retournée avec une lettre d'avertissement incluant les demandes de
corrections nécessaires.
Si des défauts sont constatés une deuxième fois, l'annonce est renvoyée à
l'entreprise avec un courrier l'informant qu'elle est dénoncée à la CPP pour
non respect de la procédure d'annonce. De plus, ce courrier somme
l'entreprise d'apporter les modifications nécessaires au document
d'annonce.
Les inspecteurs de l'AFCo ont un mandat de la CPP et peuvent en tout
temps opérer un contrôle sur un chantier pour vérifier si les dispositions de
la CN sont respectées. En cas de non respect, ils établiront un rapport qui
sera transmis à la CPP.
D'autres contrôles peuvent être effectuées par une délégation de la CPP.
Ceci vaudra une sanction, généralement une amende, de la CPP.
FREIBURGISCHE PARITÄTISCHE BERUFSKOMMISSION
DES BAUHAUPTGEWERBES