Lituanie - Latvijas Republikas Augstākās tiesas (Cour suprême, la

Lituanie - Latvijas Republikas Augstākās tiesas (Cour suprême, la Chambre) – Arrêt n° R85811/2014 du 17 juillet 2014
Union économique et monétaire - Obligation pour un État membre d’introduire l’euro Limitations d’un référendum sur l'introduction de l'euro
Le litige portait sur le projet d'amendement à la Constitution de la République de Lituanie, à
être adopté par référendum, proposant d'établir que la monnaie nationale (litas) ne peut être
remplacée que par référendum et que le droit d'émission monétaire appartient exclusivement à
la Banque de Lituanie. La proposition signifiait essentiellement que l’euro, monnaie
commune des États membres, ne pourrait être introduit en Lituanie qu'à la suite d'un
référendum. La Commission électorale centrale de la République de Lituanie (la CEC) a
refusé d'enregistrer la proposition en cause du fait qu'elle était incompatible avec la
Constitution, les promoteurs du référendum proposant d'établir que la Constitution était
contraire au droit de l'Union.
Dans ces circonstances, la Cour administrative suprême a relevé que, compte tenu du fait que
la proposition concernait les normes constitutionnelles, la CEC devait vérifier si les
dispositions proposées étaient compatibles avec les autres règles constitutionnelles et les
limites importantes relatives aux amendements à la Constitution. En se référant aux
dispositions antérieures et actuelles des traités de l'Union européenne, et à l’acte d'adhésion à
l'Union européenne de la République de Lituanie, la Cour a conclu que celle-ci, dans le cadre
de l'adhésion à l'Union européenne (suivant le résultat d'un référendum sur l'adhésion à
l'Union européenne les 10 et 11 mai 2003) a décidé et a assumé l'obligation de participer à
l'Union économique et monétaire (UEM) dans toute son étendue et (éventuellement)
d'introduire la monnaie commune et a acquis le droit d'émission monétaire de la Banque
centrale européenne (BCE).
Après avoir évalué le projet d'amendement à la Constitution, la Cour a conclu que son
adoption n’aurait pas permis à la République de Lituanie de participer à la troisième phase de
l'UEM, qui englobe également l'introduction de l'euro comme monnaie commune. La
disposition proposée aurait empêché la BCE de décider de l'émission monétaire fixée par le
TFUE. Le projet d'amendement à la Constitution donnerait donc lieu à une situation dans
laquelle la République de Lituanie, unilatéralement et malgré le principe général du droit
international pacta sunt servanda, porterait atteinte à l'obligation d'introduire (éventuellement)
l’euro comme monnaie et de confier le droit d'émission monétaire à la BCE. La Cour a jugé
que la proposition en cause était incompatible avec les obligations constitutionnelles et celles
concernant l'adhésion à l'Union européenne. L'adoption du projet d'amendement négligerait
les obligations internationales, et notamment le principe constitutionnel pacta sunt servanda,
et en incohérence interne de la Constitution. Les dispositions proposées empêcheraient la
République de Lituanie de respecter le principe pacta sunt servanda qui l'oblige à s'acquitter
de ses obligations en vertu des traités vis-à-vis de l'Union européenne. Ce serait également
incompatible avec l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités («Tout traité
en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi») et le principe de
coopération loyale énoncé à l’article 4(3) TUE.
Il découle de ce qui précède que la CEC a eu raison de conclure que le projet d'amendement à
la Constitution qui avait été proposé pour être adopté par référendum était incompatible avec
la Constitution. La Constitution interdit les amendements à la Constitution qui portent atteinte
aux obligations internationales et donc au principe constitutionnel pacta sunt servanda à
moins que ces obligations internationales soient écartées selon une procédure conforme aux
règles du droit international. La disposition proposée ne pourrait être adoptée que si une
question concernant le retrait ou la modification des obligations découlant de l'adhésion à
l'Union européenne était résolue. Pour cette raison, le pouvoir de décider qui est en charge du
droit d'émission monétaire en Lituanie qui appartient à la nation ne serait pas limité.
Toutefois, les modifications doivent être faites en tenant compte de la Constitution qui exige
de respecter les obligations internationales et celles découlant de l'appartenance à l'Union
européenne (par exemple, organiser un référendum relatif à l'obligation pour les autorités
lituaniennes de négocier certaines modifications à l’Acte d'adhésion ou les traités sur lesquels
l'Union européenne est fondée et dans le cas où cet objectif n'est pas atteint, en proposant un
référendum sur l'adhésion à l'Union européenne, etc).