Votre correspondant : 02 - CFTC Mahle Behr France Rouffach

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MODELE DE LETTRE : DEMANDE DE QUITTANCE DE LOYER
LETTRE RAR
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en
fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en
distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu
(article 21 loi du 6 /07/1989).
Coordonnées du bailleur
ou de son mandataire
M…
Le … nous avons signé un contrat de bail portant sur un logement situé ….
En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous prie de bien vouloir
m’adresser, gratuitement, une quittance pour le loyer du mois de … ET pour les
loyers à venir.
Je vous prie ….

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