Comparatif ALPTIS

Assurance emprunteur : les nouvelles règles imposées par l’accord du CCSF
A partir du 1er mai 2015 :
Les banques se sont engagées à n’utiliser que les caractéristiques appartenant à la liste des critères définis dans l’accord pour motiver tout refus
d’équivalence.
Concrètement, à partir du01/05/2015, les banques ne peuvent motiver leur refus pour non équivalence de garantie que sur la base des 18 critères de la
liste du CCSF pour les garanties Décès/PTIA/Invalidité/Incapacité, et sur les 8 critères de la liste pour la garantie Perte d’Emploi.
L’établissement prêteur ne peut pas exiger des garanties et critères qui ne seraient pas couverts par le contrat de la banque.
Retrouvez ci-joint la liste du CCSF et la réponse du contrat PAREO V6 à chacun de ces critères
A partir du 1er octobre 2015 :
Chaque établissement bancaire pourra exiger au maximum 11 critères parmi la liste des 18 portant sur les garanties Décès/PTIA/Invalidité/Incapacité et 4
critères maximum sur les 8 portant sur la garantie Perte d’emploi.
Les critères choisis pourront être adaptés et précisés en fonction du type d’opération, du type de prêt, du statut professionnel de l’emprunteur.
L’établissement prêteur devra communiquer sa liste d’exigences générales sur son site Internet. Une fiche personnalisée précisant ces critères devra
également être remise à chaque emprunteur suffisamment tôt pour lui permettre de souscrire un contrat alternatif.
Tout refus pour non équivalence de garanties devra être motivé explicitement par écrit.
1
Critères CCSF
Couverture des sports amateurs pratiqués par
l’emprunteur à la date de souscription
PAREO V6
Décès/PTIA/Incapacité/Invalidité
OUI
Commentaires
L’emprunteur pratiquant régulièrement un sport à risque listé
dans la notice Pareo V6 est invité à demander une étude
personnalisée pour la couverture de ce(s) sport(s).
Pour tous ces sports la pratique occasionnelle (baptême,
initiation) est couverte sans déclaration.
Les autres sports sont couverts dans tous les cas.
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le
monde entier
NON
A titre personnel
A titre professionnel ou humanitaire
En cas de déplacement > 120 jours /an hors UE et Suisse,
l’emprunteur est invité à demander une étude personnalisée.
Dans le cas contraire, seules les garanties Décès/PTIA sont
maintenues en cas de séjours > 120 j / an (hors UE et Suisse).
Si l’assuré est amené à voyager dans des zones déconseillées
par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, il est
invité à prévenir l’assureur. Sans l’accord de l’assureur, les
garanties sont exclues en cas de sinistre dans ces zones à
risques.
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée
du prêt
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Décès
OUI
90 ans maximum
PTIA
OUI
67 ans maximum
2
Critères CCSF
PAREO V6
Commentaires
Incapacité
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise :
Inférieur ou égal à 30, 60, 90, 120, 180 jours
OUI
 ≤30 jours
 ≤90 jours
 ≤180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de
la profession exercée au jour du sinistre
OUI
Pour une personne en activité, prestation égale à la
mensualité assurée sans référence à la perte de revenu
subie pendant le sinistre.
Maintien de la couverture en cas de temps partiel
thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50%
sur une durée d’au moins 90 jours.
OUI
Couverture des inactifs au moment du sinistre
67 ans maximum
Franchise au choix sur Pareo V6 : 30 jours, 90 jours, 180 jours.
Sur Pareo V6, l’ITT est définie comme l’état entrainant une
impossibilité physique totale d’exercer SON travail même de
surveillance ou de direction, pour l’assuré en activité
professionnelle.
Sur Pareo V6, en cas d’ITT, l’assureur prend en charge le
paiement des échéances assurées du prêt.
OUI
Sur Pareo V6, en cas de temps partiel thérapeutique, l’assureur
prend en charge les échéances assurées du prêt à hauteur de
50% pendant 180 jours.
OUI
Taux de prise en charge : 100%
Les assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle au
moment du sinistre sont couverts en ITT. La prise en charge est
identique à celle des personnes en activité.
 Sans condition d’hospitalisation ni
intervention chirurgicale
Avec l’option Privilège ou Privilège Plus, couverture sans
condition.
 Avec condition d’hospitalisation :
 10 jours et plus
Si l’assuré ne souscrit pas les options Privilège et Privilège Plus :
couverture des affections dorsales à partir de 15 jours
d’hospitalisation consécutifs.
 Sans condition d’hospitalisation ni
intervention chirurgicale
 Avec condition d’hospitalisation :
 10 jours et plus
Avec l’option Privilège Plus, couverture sans condition.
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
Si l’assuré ne souscrit pas les options Privilège et Privilège Plus :
couverture des affections dorsales à partir de 30 jours
d’hospitalisation consécutifs. Avec l’option Privilège couverture
dès 10 jours d’hospitalisation.
3
Critères CCSF
PAREO V6
Commentaires
Invalidité
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
OUI
67 ans maximum
Evaluation de la profession exercée au jour du sinistre
OUI
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la
perte de revenu subie pendant le sinistre.
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de
33%
OUI
Sur Pareo V6, l’invalidité professionnelle est appréciée en
tenant compte de la profession exercée antérieurement au
sinistre et des possibilités restantes d’exercice de cette
profession.
Sur Pareo V6, le capital restant dû assuré est remboursé à la
date de reconnaissance de l’IPT.
Si l’assuré a souscrit la garantie IPP, l’assureur prend en charge
50% des échéances assurées en cas d’invalidité ≥ 33%.
OUI
 Sans condition d’hospitalisation ni
intervention chirurgicale
Avec l’option Privilège ou Privilège Plus, couverture sans
condition.
 Avec condition d’hospitalisation :
 10 jours et plus
Si l’assuré ne souscrit pas les options Privilège et Privilège Plus :
couverture des affections dorsales à partir de 15 jours
d’hospitalisation consécutifs.
 Sans condition d’hospitalisation ni
intervention chirurgicale
 Avec condition d’hospitalisation :
 10 jours et plus
Avec l’option Privilège Plus, couverture sans condition.
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
Si l’assuré ne souscrit pas les options Privilège et Privilège Plus :
couverture des affections dorsales à partir de 30 jours
d’hospitalisation consécutifs.
Avec l’option Privilège couverture dès 10 jours d’hospitalisation.
4
Critères CCSF
PAREO V6
Protection Chômage
Commentaires
Perte d’emploi
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
sans limite d’âge
Délai de carence pour l’application de la couverture :
Inférieur ou égal à 3 mois, 6 mois ou 12 mois
Délai de franchise :
Inférieur ou égal à 60, 90 ou 120 jours
Durée d’indemnisation par sinistre :
Supérieure ou égale à 12 ou 24 mois
Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
NON
 ≤6 mois
 ≤12 mois
La garantie Protection Chômage s’arrête à 65 ans.
 90 jours
Pour les assurés en CDI depuis plus de six mois chez le même
employeur, le délai d’attente est de 6 mois
Pour les autres, le délai d’attente est de 12 mois.
Franchise unique de 90 jours.
 ≥12 mois
La durée d’indemnisation par sinistre est de 12 ou 18 mois.
OUI
La durée totale d’indemnisation est limitée à 1440 jours soit 48
mois.
La prise en charge dépend du choix de
l’assuré à l’adhésion.
Elle peut atteindre jusqu’à 100% de
l’échéance du prêt
A l’adhésion, l’emprunteur choisit un montant forfaitaire
d’indemnisation compris entre 100€ et 2000€ dans la limite de
l’échéance de prêt.
Prestation égale à la prise en charge de la mensualité,
sans référence à la perte de revenu subie au moment du
sinistre
OUI
En cas de chômage, le montant forfaitaire est versée quelle que
soit la perte de revenu subie.
Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté
en CDI
OUI
NB : le délai de carence peut être différent en fonction de
l’ancienneté en CDI. En revanche, le montant de prise en charge
est identique quelle que soit l’ancienneté en CDI.
Part de l’échéance prise en charge
≤ 50%
≤ 75%
< 100%
= 100%
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