Un bilan, du concret !

Numéro 25 - novembre 2014
ACTUCRS
Le bulletin des Compagnies Républicaines de Sécurité
Le sauvetage des CRS 46 & 54, le casque «schuberth» pour
les motocyclistes, la réforme horaire GS1 - GS3, le temps
de désinstallation, la CADA, les 70 jours d’indisponibilité et
bien plus encore...
2010
2014
Un bilan,
du concret !
éDITO
SOMMAIRE
2
Du 1 au 4 décembre, je vote
pour mon syndicat !
3
Un mandat, un bilan,
du concret !
4
CRS 46 & 54
Du naufrage au sauvetage
5
Thierry
Boutier
Secrétaire
National CRS
«
Un mandat, un bilan,
du concret !
L’accès aux documents
publics par la CADA
6
Congés sur GS
ZSP/PNSR
Refonte GS1-GS3
8
Temps de transport
Vacations sur le «9.3»
Casques motocyclistes
10
Temps de désinstallation
Bonnet de police & vestiaire PPSP
Les 70 jours de congés
Les HS montagnards
Directeur de publication : Henri Martini
Directeur de campagne : Nicolas Comte
Secrétaire national communication : Paul Le Guennic
Rédacteurs en chef : Thierry Boutier, Stéphane Battaglia
Conception & réalisation : Stéphane Battaglia, Timothé Artale
Supplément d’ActuPolice le mag’ numéro 13
ISSN : 2115-774X CPPAP : 0616 S 08347
Nous sommes entrés dans le «money time» syndical.
Le temps des élections, attendu impatiemment par notre
organisation, mais surement redouté par d’autres.
En effet, c’est le temps du jugement, du plébiscite ou de la
sanction, de l’adhésion ou du désavoeu.
Cette période pré-électorale est aussi le temps de la
surenchère syndicale, du jusqu’au-boutisme et de la
démagogie; nous le voyons pleinement s’afficher devant
nos yeux, avec le «projet» I.D.D.O. d’Alliance, qui propose
à l’administration de changer un système qui fonctionne,
en échange de l’enfermement des collègues dans les
cantonnements, sous le joug de l’astreinte. Mais aussi avec
le silence assourdissant de l’UNSA-Police, qui se contente
de pratiquer le «copy cat», en espérant tromper les
collègues dans leurs votes. Ne vous trompez pas, la FSMI
c’est notre organisation et la FASMI, c’est l’UNSA-Police...
Le secteur CRS UNITE SGP POLICE - FO n’a pas
besoin d’envolées lyriques pour se faire entendre. Le projet
que nous proposons pour les quatre ans à venir est basé
sur un vécu et une expérience professionnelle que nul ne
peut nous contester. Notre organisation est à l’origine du
syndicalisme policier en général et CRS en particulier. Cet
héritage nous invite à respecter les collègues que nous
défendons au quotidien et à qui nous nous adressons
aujourd’hui.
Nous ne sommes pas non plus restés inactifs
durant ce mandat 2010/2014 et les avancées
obtenues sont significatives. Le bilan de notre action
syndicale, durant ces quatre années écoulées, vous est
présenté dans ce numéro d’ACTUCRS : Sans pourvoir
reprendre ici les innombrables actions locales ou zonales,
nous devons citer le sauvetage des CRS 46 & 54, le casque
«schuberth» pour les motocyclistes, la réforme horaire GS1
- GS3, le temps de désinstallation, la CADA, les 70 jours
d’indisponibilité et bien plus encore...
Du 1 au 4 décembre, votez votre défense au quotidien !
ACTUCRS - novembre 2014 p 3
TITANIC
CRS 46 & 54 :
Du naufrage au sauvetage
19 janvier 2011. Suite aux informations persistantes visant la fermeture de deux Compagnies
Républicaines de Sécurité, à savoir les CRS 46, Sainte-Foy-Lès-Lyon et 54, Marseille, une
délégation UNITÉ SGP POLICE - FO sera reçue le jeudi 20 janvier à 8h30 par le Directeur
Central des CRS. Début d’un sacré combat...
24 janvier 2011
Au-delà des deux unités précitées,
le chiffre de six compagnies fermées
était avancé par le ministère de
l’Intérieur, dont les CRS 17, Bergerac et 19, la Rochelle. Le DCCRS est
immédiatement saisi par courrier.
«...je tiens d’ores et déjà à vous
faire part de ma surprise si
d’aventure ces rumeurs étaient
confirmées. En effet, ce constat
affirmerait une bien curieuse
conception du dialogue social dans
la police nationale, à la direction
centrale des CRS en particulier.»...
26 janvier 2011
La CRS 46 enregistre une véritable
épidémie, avec un taux record de
80% d’arrêts maladie…
28 janvier 2011
Une lettre ouverte, « à l’aube d’un
combat », est envoyée à l’ensemble
des CRS, exhortant à la solidarité
avec les compagnies visées par la
volonté de fermeture.
29 janvier 2011
Manifestation des familles devant la
CRS 46. Début de grève de la faim
pour les collègues de la CRS 54.
31 janvier 2011
La solidarité entre CRS s’exprime
pleinement. Alors que le Président
de la République devait effectuer un
déplacement dans le Cher, la CRS
35, Troyes, est frappée d’épidémie.
Compagnie indisponible. Mêmes
symptômes et mêmes effets pour
les CRS 39 & 52 qui devaient effectuer la sécurité du premier ministre…
La CRS 58, Perpignan, ne pourra,
faute d’effectifs présents, assurer la
sécurité d’un
match au stade
vélodrome.. etc.
1er févier 2011
Jean-Claude Mailly, secrétaire général FO et le secrétaire général UNITE
SGP POLICE - FO sont reçus à
l’Elysée par monsieur Claude Guéant.
Dans la foulée, le ministre de l’Intérieur, en présence du secrétaire
national CRS d’unité SGP POLICE
- FO, annonce qu’aucune compagnie
ne sera fermée !
La victoire est totale.
Tout ceci n’aurait cependant pu être
accompli
sans
l’extraordinaire
mobilisation de l’ensemble des
collègues, sans une solidarité de tous
les instants et sans une détermination
sans faille !
L’UNSA-Police au dessous de tout.
l’UNSAAlors qu’Alliance brillera par son absence tout au long de ce combat, c’est
n avec
Police qui réussira cependant à décrocher le pompon en alliant cynisme, cogestio
nies,
compag
des
lâchage
et
s
l’administration, démission dans la défense des collègue
la
de
ables
préférant parler de négociation et d’accompagnement. Ainsi, les respons
«la
zone Sud, dont l’un était le secrétaire national communication, déclaraient au journal
qu’on
Ce
tion.
négocia
la
c’est
,
Provence», le 29 janvier 2011 : « «... La solution
ls
veut, c’est un accompagnement social. La première question, c’est «Où seront-i
affectés ?...».
4 p ACTUCRS - novembre 2014
ABRACADABRA
L’accès aux documents publics
par la CADA
La CADA est une aide précieuse à la transparence des documents publics. Mais qu’est-ce,
au juste, que la CADA ? Comment la saisir ? Pour quel effet ? Toutes les réponses à ces
questions par ceux qui l’ont saisie : les délégués de la CRS 18.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une
autorité administrative indépendante
et consultative chargée de veiller
à la liberté d’accès aux documents
administratifs. Sa composition garantit son indépendance. Elle se définit
par la loi du 17 Juillet 1978 sur l’accès
des documents administratifs et le loi
du 12 Avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leur relation avec
l’administration.
La saisine de la CADA est simple et
gratuite, elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Par contre, vous
devez vous assurer que c’est bien
l’autorité compétente pour vous aider
et fournir des informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier.
Devant un refus de communication
d’un document administratif, une
simple lettre suffit pour saisir la CADA.
Elle met également à votre disposition
un formulaire de saisine en ligne sur
son site.
La CADA ne délivre pas de document, elle ne fait qu’émettre un avis
sur le caractère communicable ou
non de ce document. Plusieurs
documents en sont exclus de droit :
les documents judiciaires et d’état
civil ; les documents liés au secret
médical, commercial ou industriel ; les
documents protégés par la loi (courriers ou PV ministériels par exemple)
; les documents liés à la vie privée.
La première démarche dans nos
formations a été initiée par les
délégués locaux de la CRS 18, Yann
Pissard et Maxence Letalon, auxquels
il aura fallu plus de 3 ans pour parvenir à leurs fins. Ces derniers, suite à
un compte-rendu à l’attention de leur
hiérarchie, s’étaient vu essuyer un
refus concernant la transmission de
diverses factures, rapports d’audits et
moraux au sein de leur unité ainsi que
de pièces comptables.
La CADA fut donc saisie et donna
un avis favorable à cette transmission qui ne fut qu’en partie honorée
par le commandant de la CRS 18. Attention, il est indispensable, comme
dans leur cas, de détailler l’ensemble
des pièces que vous réclamez car le
travail d’analyse de cet organisme
s’avère être minutieux.
Une relance de la Commission a été
engagée pour le reste des documents
puis une requête en juillet 2011 près le
Tribunal administratif de Poitiers. Car,
malgré un avis favorable de sa part, la
CADA ne peut enjoindre l’administration de fournir ces derniers contrairement aux instances juridiques.
Dans tous les cas, le magistrat s’appuiera sur « l’étude CADA » pour
statuer et rend plus que souvent une
décision en adéquation avec celle-ci.
Pour nos collègues de la CRS 18,
la quasi-totalité des pièces réclamées vont leur être communiquées
afin de pouvoir en vérifier le contenu,
l’ordonnance datant du 20 mars 2014.
Il est préférable que cette procédure
soit effectuée à titre personnel en tant
qu’administré comme le prévoit la
Commission même si parfois le but
est de servir un intérêt syndical ou
d’un autre organisme.
Dans de nombreux cas, l’administration, qui est destinataire tout comme
vous, de cet avis, vous fournira les
justificatifs réclamés afin d’éviter d’y
être contrainte par un tribunal. D’où
l’intérêt d’attendre tout de même une
réponse positive ou non de votre hiérarchie avant de déposer une requête
ou, somme toute, un délai raisonnable.
En conclusion, grâce à ce nouvel instrument, vous pouvez être le garant
de la transparence dans votre compagnie.
A consommer sans modération.
ACTUCRS - novembre 2014 p 5
été indien
Un joli mois de
Relèves proscrites sur les missions de gardes statiques
Le télégramme PN/DCCRS/SDO/
BEP/NR 57191 datant du 10/09/2012
et ayant pour objet l’élaboration
des plan prévisionnels de congés
pour l’année 2013, précise dans le
secundo Beta : « S’agissant des
autres missions (GS NR 1 - GS NR
6 - GS NR 3 - GS DEP 92 - GS NR 5
- SG/PAF DEP 64) sauf circonstances
exceptionnelles dument justifiées et
soumises à accord préalable de la DC
CRS via DZ CRS organique, aucune
relève partielle ne sera autorisée. »
Ces quelques lignes susciteront un
vif émoi au sein de nos unités et de
nombreuses interrogations quant à sa
mise en application et sa base légale.
intensif et mouvementé, les droits à
congés et leurs prévisions sont, au
sein de nos formations, les seules
périodes durant lesquelles les
fonctionnaires recouvrent un rythme
Le 14 septembre, UNITE SGP
POLICE - FO saisira immédiatement
le directeur central par courrier :
« Avec un emploi de plus en plus
social et familial normal. »
« Dès lors, les plans de congés
annuels doivent être réalisés en
fonction
des
demandes
des
fonctionnaires, en application des
textes existants, et non pas, par
rapport à une prévision d’emploi. »
« Nous vous demandons de bien
vouloir donner les instructions
nécessaires, afin que les relèves pour
application du plan de congés sur les
missions de garde statique soient
assurées, de façon normale et
règlementaire. »
Le
directeur
central
répondra
immédiatement et positivement à
notre légitime revendication : « Vous
veillerez cependant à rationaliser
le coût des missions dévolues aux
unités en limitant les relèves à
l’application des plans de congés
établis
conformément
aux
dispositions du règlement intérieur »
ZSP/PNSR : missions ramenées de 4 à 3 semaines
Dès la parution des prévisions
d’emploi du quatrième trimestre 2012,
UNITÉ SGP POLICE - FO fera part
au directeur central, par courrier en
date du 17 septembre 2012 de son
étonnement quant à la création
d’une nouvelle mission PNSR sans
négociation
ni
communication
préalable, et de l’allongement de la
durée de cet emploi en sécurisation.
En effet, les missions PNSR sont
programmées sur quatre semaines,
alors que depuis 2006, la durée
des missions de sécurisation a été
intelligemment
réduite
à
trois
semaines,
sauf
pour
les
déplacements en Corse, et ce pour
trois raisons :
a La sécurité des fonctionnaires,
a L’aspect opérationnel,
a La vie de famille.
Les
fonctionnaires
auront
le
sentiment de subir, une fois de
6 p ACTUCRS - novembre 2014
plus, une prise de décision unilatérale, sans compensation aucune,
qui n’a pour but que de réaliser des
économies budgétaires, faisant fi de
leurs difficultés individuelles.
UNITÉ SGP POLICE - FO demandera donc au directeur central de
donner des instructions, afin de
reprogrammer les missions PNSR
sur une durée de trois semaines, et
que des informations précises soient
données sur les modalités d’emploi
des unités sur ces missions.
C’est par une note de service, en
date du 26 septembre 2012, que le
directeur central répondra favorablement à notre sollicitation : « Il s’agit
notamment des Unités de Forces
Mobiles (C.R.S.). Celles-ci ont
vocation à s’implanter dans les ZSP
pendant une durée de 3 semaines
renouvelables pour connaître le
territoire et se faire connaître de la
population. »
Une fois de plus, l’intérêt commun
de l’ensemble des collègues sera
défendu positivement par notre
organisation.
septembre
GS1-GS3 : La refonte des gardes statiques parisiennes
Pendant
plus
de
quinze
années, le Tableau de Service
Adapté de la garde statique n°1
était décrié et redouté par les CRS.
En effet, le cycle long, qui permettait d’avoir un repos plus conséquent, obligeait les fonctionnaires
à enchaîner 6 vacations (NUIT /
NUIT / SOIRÉE / APRÈS-MIDI/
MATIN/RENFORT de SOIRÉE /
RD / RD*).
Épuisante pour les organismes
de par ses ruptures horaires, ses
repas décalés pour les relèves,
il était plus que temps de redonner une dimension humaine à
cette mission.
En septembre 2012, la Zone CRS
Sud-est, en Commission Exécutive Zonale, suite à la demande
de ses délégués locaux, sollicitait
son bureau national. Ce dernier se
saisissait immédiatement de ce
dossier pour proposer un projet
permettant l’amélioration de ce
cycle.
Le but était de mettre en place
un service moins fatiguant, les
collègues
enchaînaient
6
vacations sur l’ancien cycle, puis
avaient un repos d’environ 46
heures et une seule nuit «normale» tous les 6 jours.
Nous avons décidé de faire passer
le point Picard 4 sur la GS3, ce qui
nous a permis de couper le cycle
de la GS1 et d’augmenter le temps
de repos des fonctionnaires, une
nuit normale tous les trois jours et
30 heures de repos de plus.
Autre aspect positif, les points sont
doublés sur une plus grande plage
horaire; avant les fonctionnaires
étaient deux de 22h30 à 06h30,
maintenant ils le sont de 19h30 à
06h30.
C’est un gain certain au niveau de
leur sécurité.
Chronologie d’une victoire
Début novembre 2012, lors d’une
audience avec le DCCRS sur les
conditions de travail, nous avions
évoqué l’évolution du cycle de
GS1 et avions rédigé un courrier
à cet effet, daté du 20 novembre
2012, où nous demandions le
changement du cycle de cette
mission et exposions le problème
de l’état déplorable des guérites.
Dans une première réponse, le
directeur central nous disait ne
pas être opposé à un changement
de cycle, tant que cela n’engageait pas d’effectifs supplémentaires, chose plutôt difficile, pour
améliorer un tableau de service
adapté.
Nous décidions de demander
l’éclairage du médecin-chef de la
médecine de prévention auprès de
la DRCPN, sur les conséquences
physiques de l’enchaînement
soutenu des vacations sur ce
cycle.
Nous recevions une réponse,
nous expliquant que si les
fonctionnaires respectaient leur
temps de repos, en plus du fait
qu’ils n’effectuaient pas cette
mission de manière récurrente,
cela n’avait pas d’incidence sur
leur état de santé... dont acte. »
Sans nous décourager pour
autant, nous avons décidé d’aller
au bout du projet afin de faire une
proposition cohérente et aboutie
techniquement.
Nous avons tout d’abord fait part
du fruit de notre travail à tous
nos délégués zonaux CRS et, le
25 septembre 2013, proposé le
dossier, complet et finalisé, au
directeur central des CRS. Nous
l’avons mis en ligne sur le site
national quelques jours plus tard.
L’inspection technique centrale
nous a alors convié pour éclaircir
quelques points de notre dossier.
A la sortie de cet entretien, notre
projet était validé sur le plan
technique.
Il a fallu ensuite attendre l’avis de
la Sous-Direction des Opérations
sur le volet opérationnel, notre
proposition augmentant l’effectif global des GS parisiennes de
quelques fonctionnaires, le Directeur des CRS allait donc avoir tous
les éléments en sa possession
pour la valider ou non.
Le
25
janvier
2014,
le
secrétaire national du secteur
CRS, décidait de «relancer» le
DCCRS, afin d’obtenir sa décision.
Le 12 février 2014, le cycle si
éprouvant de la GS 1 évoluait
et notre proposition de refonte
des gardes statiques était
intégralement mise en place.
Pendant ce temps,
chez nos amis du
de
syndicalisme
complaisance...
EASY RIDER
Le temps de transport pour la prise en
subsistance
La note PN/DCCRS/IT/N°121639
du 15 mai 2012, ayant pour objet la
compensation
du
temps
de
transport entre le lieu d’hébergement et le lieu de restauration en
déplacement, déclenchera, pour
UNITÉ SGP POLICE - FO, incompréhension et notre mécontentement,
tant sur la forme que sur le fond,
comme nous l’exprimerons clairement dans le courrier envoyé le 29
mai 2012 au directeur central.
Sur la forme, ou nous nous interrogerons sur l’intérêt à agir, dans
l’urgence
et
sans
aucune
concertation.
Sur le fond, cette note semblant être
en contradiction tant avec la note PN/
DCCRS/IT/N° 091381 du 28 avril
2009, qui ne permet aucune approximation quant au régime de compensation à appliquer sur ces temps de
trajet, et l’article 109 du règlement
intérieur des CRS, stipulant que le
temps de trajet est assimilé à un
travail dès lors que c’est pour
répondre à une obligation pratique,
qui n’est pas des moindre en l’état,
puisqu’il s’agit d’aller prendre le repas
!
Pour UNITE SGP POLICE - FO, ces
temps de trajet, étant assimilés à
un travail, doivent être comptabili-
sés dans la durée moyenne journalière sans différence de traitement.
Ainsi, notre organisation demandera la suspension immédiate de
cette note.
Par courrier en date du 7 juin 2012, le
directeur central modifiera les modalités d’application de la note, accédant
à la totalité de nos revendications :
« Aussi les directeurs zonaux et les
commandants d’unité seront destinataires d’instructions qui préciseront
les modalités de leur mise en œuvre.
En effet, hors le cas ou le fonctionnaire se trouve en situation de repos,
les temps de trajet sont à prendre en
compte sur la journée de travail et,
s’ils conduisent à un dépassement
horaire, ils doivent être enregistrés
sur cette journée afin d’être indemnisés si la mission confiée à l’unité y
ouvre droit ou compensés dans les
autres cas. »
Vacations ramenées de 8 à 6 heures
sur le «9.3»
Pour répondre à une situation exceptionnelle suite aux incidents particulièrement graves sur Sevran, en mars
2011, les CRS ont été engagés immédiatement sur le dispositif que vous
aviez décidé de mettre en place.
A mesures exceptionnelles, horaires
exceptionnels et ainsi, des vacations
de 8 heures effectives sur le terrain
ont été mises en place.
Le temps passant, « l’exceptionnel »
était en passe de devenir « habituel »
et, par courrier en date du 4 octobre
2012, UNITE SGP POLICE – FO saisissait le Préfet Lambert sur le sujet.
Dans le même temps, par courrier
en date du 15 novembre 2012, nous
sensibilisions le directeur central sur
ce même sujet, mais aussi sur les
conditions d’emploi de nos formations
sur ce département : « … les unités
ont pour vocation de renforcer et d’appuyer les effectifs locaux, et par de
nombreux retour d’expérience à notre
8 p ACTUCRS - novembre 2014
niveau, il apparaît que les CRS sont
les seuls fonctionnaires en tenue à
assurer une présence effective dans
ces zones. Les personnels territoriaux effectuent, pour leur part, des
passages éclairs ou des opérations
« coup de poing »sans même que
les CRS sur le dispositif ne soient
prévenus.
Cette absence de communication
entre les services peut, vous en
conviendrez, générer des tensions
sur place et mettre en difficulté les
CRS tenant ce dispositif.
On peut également se demander
quelle force de police renforce l’autre
... »
En févier 2013, suite à nos interventions, la délégation des CRS de
l’agglomération parisienne émettait
une fiche de consignes générales
visant le « dispositif dynamique aléatoire à hauteur de deux groupes,
d’une section ou de deux sections»,
accédant favorablement à nos
revendications en ramenant notamment le temps effectif de présence sur
le terrain de 8 à 6 heures.
Un combat de plus, une victoire de
plus…
Pendant ce temps,
réunion de crise
chez nos amis du
de
syndicalisme
complaisance...
Le ca sq ue motoc ycliste :
une question de vie ou de mo rt...
Le casque est le seul élément de
sécurité du motocycliste et les règles
d’utilisation en sont strictes. Même
s’il n’est indiqué nulle part une limite
de validité pour ce matériel, la préconisation de tous les constructeurs
et distributeurs de casques est un
remplacement systématique tous les
cinq ans, pour un « usage normal ».
En 2012, l’inquiétude grandit au sein
de nos formations motocyclistes.
En effet, l’état général des casques
fait état d’une dégradation mettant
indiscutablement en danger la vie de
nos collègues.
Au regard de l’usage intensif que les
motocyclistes de la police nationale en
font, le constat de l’état des casques
perçus en 2006-2007 était alarmant :
8 A l’extérieur :
aLes coques deviennent cassantes
et ne protégeraient plus en cas de
chocs.
aL’exposition aux rayons ultraviolets
(UV) du soleil entraîne une importante perte de la qualité d’absorption
d’énergie.
aLes peintures et les vernis utilisés
pour recouvrir les casques n’ont pas
tenus.
aLa peinture s’écaille, offrant ainsi
une vision plutôt consternante de la
vitrine de la Police Nationale.
aLes visières usées par les intempéries n’offrent plus la visibilité minimum,
elles s’opacifient de jour en jour.
aPar temps de pluie, l’eau s’infiltre
entre la visière de protection et celle
anti-buée créant un effet loupe qui
réduit le champ de visibilité.
8 A l’intérieur :
aLogiquement adapté à la taille de
son utilisateur, le calotin (polystyrène)
usé, se tasse et se déforme.
aLes garnitures de mousse se modifient au gré de l’utilisation du casque
en fonction du temps qui passe et
des vibrations émises par la machine.
Elles se tassent, elles n’offrent plus
un maintien normal, bien au contraire,
les casques deviennent inconfortables.
8 Dosimétrie :
aProblématique décrite lors de l’établissement des «DUERMIS» consacrés à cet effet : une dosimétrie a été
effectuée sur plusieurs semaines
dans le S.G.A.P de Lyon en liaison
avec la médecine de prévention. Le
résultat fut que la dose moyenne
reçue était comprise entre 86 et 91
décibels, avec des pointes à 100
décibels.
aSachant que la norme acceptable
est de 87 Dcb, décret N° 2006-892 du
19 juin 2006, à exposition prolongée,
des lésions ou une destruction irréversible d’éléments de l’oreille interne
sont à prévoir.
L’UTAC, l’organisme responsable des
normes techniques pour l’industrie de
l’automobile et du cycle, a estimé la
durée de vie d’un casque entre trois
et cinq ans selon l’utilisation.
Une majorité des collègues ayant
perçu leur casque il y a plus de quatre
ans, ils n’étaient donc plus conformes.
L’UTAC, par conséquent, préconisait
aussi, comme UNITE SGP POLICE -
FO, le remplacement du matériel ainsi
périmé.
Et pourtant…
a2010, lancement d’un appel d’offre
pour le renouvellement des casques
des motocyclistes de la police nationale.
a2011, convocation de tous les
fonctionnaires de police, tous corps
confondus, par les SGAP d’origine
pour les essais de casque, un marché ayant été passé avec la marque
« Schuberth ».
aJanvier 2012, essais et commandes validés par chacun des fonctionnaires.
aSeptembre 2012, aucun casque
neuf n’a été livré !
En tout état de cause il n’est pas envisageable, pour des raisons d’hygiène
et de sécurité évidente, qu’un fonctionnaire utilise un casque défectueux
et dangereux pour sa sécurité.
Qu’adviendra-t-il lors d’une chute d’un
de nos collègues ?
Directeurs zonaux CRS, Préfets,
Directeur Central des CRS, DRCPN,
CHSCT, etc. Toute la chaîne
hiérarchique et toutes les instances
paritaires seront saisies par le
bureau national UNITE SGP
POLICE - FO qui, par ses
actions et son insistance, fera
finaliser de façon favorable ce
dossier impliquant la sécurité de
nos collègues motocyclistes.
ACTUCRS - novembre 2014 p 9
GIVE ME FOUR
Le temps de désinstallation
Faisant suite à la note N°221 067,
dont l’interprétation privait nos
collègues du temps de désinstallation,
le bureau national CRS UNITÉ SGP
POLICE – FO saisissait en ce sens le
directeur central, par courrier en date
du 14 novembre 2012 : « Même si
elles sont affectées individuellement,
les chambres sont parties intégrantes
des locaux administratifs et leur
entretien ne devrait pas se faire sur le
temps personnel des fonctionnaires
en déplacement. »
Le 20 décembre 2012, nouveau
courrier précisant les incohérences
de la note N°221 067 : « … il nous
semble que l’interprétation des
textes que vous visez génère des
divergences d’appréciation.
Le décret 2000-815 du 20/08/2000
définit dans son article 2 que: « La
durée du travail effectif s’entend
comme le temps pendant lequel les
agents sont à la disposition de leur
employeur et doivent se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles. »
Le nettoyage des chambres mises
à disposition des personnels en
déplacement
répondant,
fort
légitimement,
à
une
directive
hiérarchique, il nous semble probant
que le texte susvisé s’applique à une
telle situation.
D’ailleurs, les ordres de mouvement signés des Commandants
d’Unité concernant les retours sur
résidence mentionnent le nettoyage
des chambres.
Cette obligation de nettoyage résulte
de la spécificité de l’emploi des CRS.
Vu ce qui précède, l’application de
la règle d’équivalence « présencetravail » prévue par l’article 109 du
règlement intérieur des CRS nous
apparaît également en complète
adéquation avec la situation exposée.
Ce nettoyage correspond, vous
en conviendrez, à une obligation
pratique.
C’est pourquoi, Monsieur le
Préfet, je vous demande une
nouvelle fois de bien vouloir
donner
les
instructions
nécessaires pour que le temps
consacré
au
nettoyage
des
chambres lors de la libération des
cantonnements, soit intégré dans
la durée moyenne journalière des
fonctionnaires. »
Le 9 juillet 2014, la DGPN, saisie elle
aussi par notre organisation, finira
par nous donner raison, une fois de
plus, en ne pouvant que constater la
pertinence de notre argumentaire. Par
courrier en date du 24 juillet 2014, le
directeur central confirmait l’aboutissement de notre légitime revendication : « La remise en condition des
locaux d’hébergement des cantonnements, affectés individuellement
aux personnels des unités, entrera désormais dans le décompte
du temps de travail. A cet effet, 20
minutes forfaitaires seront portées
au crédit des agents concernés. »
Bonnet de police et vestiaire PPSP
En mai 2013, lors du «Tour de France»
des
Compagnies
Autoroutières,
réalisé par notre délégué national Joël
Hannotte, un point important avait été
demandé par les collègues et inscrit
sur notre revendicatif : l’obtention d’un
bonnet de police…
Dès janvier 2014, la direction
centrale
accède
à
notre
demande de dotation de bonnets de
Police CRS pour l’ensemble des
Compagnies Autoroutières.
Les
commandes
seront
immédiatement lancées et les
bonnets plus qu’appréciés par nos
collègues autoroutiers !
10 p ACTUCRS - novembre 2014
Un an plus tard, mai 2014, après
avoir sollicité la sous-direction de la
logistique de la DCCRS le 13
novembre 2013, le bureau national
CRS obtiendra une audience auprès
du bureau des équipements et des
affaires immobilières, qui nous
informera de la mise en place d’un
«vestiaire PPSP», comprenant :
a
a
a
a
a
a
Un casque VTT police
5 polos bleus glacier
Deux shorts noirs (hors vestiaire)
Une paire de gants
Une casquette CRS
Une paire de baskets
UNITÉ SGP POLICE - FO se satisfait
de la mise en place de ce vestiaire,
pour l’image des CRS et le confort
des fonctionnaires.
Les 70 jours d’indisponibilité
Alerte maximale en cette fin d’année
2013 ! Une tentative de restriction
des droits à congés de nos collègues
est mise à jour par le bureau national
CRS UNITE SGP POLICE – FO !
Le directeur central est immédiatement saisit, par courrier en date du 19
décembre 2013 :
« En période de finalisation des plans
de congés 2014, des problématiques
quotidiennes nous parviennent sur
les possibilités offertes aux collègues du CEA de placer l’ensemble de
leurs droits à congés. Après prise de
renseignements plus précis, il
semble que des consignes aient été
envoyées aux Services Généraux
des Unités afin de limiter de façon
stricte l’indisponibilité générée par les
droits des congés annuels (CA). Un
paramétrage du logiciel «WinSg» aurait d’ailleurs déjà été opéré. »
« … le Chef de l’Inspection
Technique nous a expliqué que
selon leur interprétation des textes
existants, l’indisponibilité générée par
les droits à congés ne peut excéder
35 jours annuels. Elle met en avant
l’art 85 du R.I. CRS, qui évoque le
principe des crédits forfaitaires (Cf
et Crtt) ayant valeur de congés si
accolés à des CA dans la limite de
4 fois par an et «sans dépasser une
absence du service de 35 jours».
A notre connaissance, le plafond des
35 jours cumulés d’absence n’est
évoqué par aucun texte réglementaire. A contrario, les notes PN/CRS/
IT/N° 2566 du 27 octobre 2000 et
N° 2735 du 8 octobre 2005 rappellent
formellement l’article 85 du R.I. et
notamment le régime des crédits
forfaitaires : « si ils sont pris en même
temps que des congés annuels, ces
jours ont valeur de congés.
Nos craintes et les incertitudes
produites par l’attente d’un nouveau
texte restrictif sur ce domaine très
sensible des droits à congés m’ont
amené à prendre contact avec votre
adjoint mardi 17 décembre. J’ai
attiré l’attention de Monsieur le
Directeur adjoint sur les risques
d’engendrer un régime dérogatoire au
RGEPN qui produirait des possibilités
de voies de recours.
Avant la signature d’un texte qui
exposerait la Direction Centrale CRS
et afin d’apaiser les craintes en cours,
je vous demande de bien vouloir faire
examiner le projet de note cité supra
par le Bureau des Affaires Juridiques
de la DRCPN.
Le 20 mars 2013, le directeur
central,
une
fois
de
plus,
validera la légitimité et la
pertinence de notre intervention :
« Conformément à la note citée en
référence et dans le cadre de la
gestion des congés annuels et des
repos assimilés, il convient de retenir
les dispositions suivantes : L’indisponibilité des personnels des unités de
service général peut être portée à 70
jours, sachant que les jours (RC-RL)
de fin de semaine qui précédent un
départ en congés sont considérés
comme non rappelables, à la condition que les RCSOP et les ARTT aient
valeur de congé en étant accolés à
des CA et pour autant que ce jumelage n’excède pas 4 périodes dans
l’année. »
Cependant, le combat continue pour
le plan de congés 2015. En effet,
devant le mutisme de la DCCRS
quant à l’intégration des CAS dans
le nombre de jours d’indisponibilité, UNITÉ SGP POLICE - FO, par
courrier en date du 15 octobre 2014, a
saisit la DRCPN !
Le maintien des HS pour les montagnards
Le 21 janvier 2013, une note ayant
pour objet le «rappel de la définition des sigles d’emploi», posera de
façon aigüe un problème dans la
gestion des sections montagne,
puisque, suite à cette note, nos
spécialistes
ne
pourront
plus
bénéficier d’heures supplémentaires
au-delà la durée journalière de travail,
en générant des heures récupérables.
Par courrier, en date du 18 mars
2013, le bureau national CRS UNITE
SGP POLICE - FO saisira le directeur central : « Notre organisation
syndicale est intervenue à ce sujet
à l’occasion de l’audience que vous
avez bien voulu nous accorder le 12
mars 2013 […] Aussi, je me permets
de vous rappeler la note 326 du 14
décembre
1978
afférente
à
l’application du service intérieur dans
les C.R.S, en son article 1.42, qui
précise que les agents des sections montagne assurant la permanence du secours en montagne
pourront être rémunérés en heures
supplémentaires. »
Le 26 mars 2013, le directeur
central accède à notre requête,
Le
régime
dérogatoire
des
montagnards est conservé ! Les
acquis sociaux de nos collègues
sont préservés !
Pendant ce temps,
mobilisation générale chez nos amis
du syndicalisme de
complaisance...