Last year a request for investigation from a citizen drew our attention

NOTES D’ALLOCUTION
Gord Miller, commissaire à l’environnement de l’Ontario
Rapport annuel de 2004-2005 - Planifier notre milieu
Salle des médias, édifice de l’Assemblée législative, Queen’s Park
11 h 00, mardi le 1er novembre 2005
Sous réserve de modifications
Bonjour. Je suis heureux de présenter aujourd’hui à l’Assemblée législative mon sixième
rapport annuel à titre de commissaire à l’environnement.
Cette année, le rapport traite beaucoup la politique d’aménagement du territoire de
l’Ontario et les changements majeurs apportés par le gouvernement provincial dans ce
domaine. Nombre de ces changements sont de bon augure pour l’environnement naturel
de l’Ontario. La nouvelle exigence voulant que les décisions des offices d’aménagement
soient « conformes » à la Déclaration de principes provinciale au lieu de seulement en
tenir compte devrait accroître l’uniformité et la qualité des décisions en matière
d’aménagement. Le Plan de la ceinture de verdure ajoute une grande bande de
« campagne protégée » à l’escarpement du Niagara et à la moraine d’Oak Ridges, déjà
protégés, pour compléter le plan complet d’aménagement du milieu qui vise la région
élargie du Golden Horseshoe. Toutefois, le Plan de la ceinture de verdure n’est pas
exempt de défauts. Les terres du patrimoine naturel comprises dans la nouvelle campagne
protégée ne sont pas aussi bien protégées que celles de l’escarpement et de la moraine.
Mon rapport contient beaucoup d’analyse relative à ces changements en matière
d’aménagement, mais j’aimerais souligner deux points particulièrement préoccupants qui
font obstacle à notre utilisation durable du territoire.
La Déclaration de principes provinciale interdit clairement l’aménagement dans les
éléments du patrimoine naturel comme les terres humides et les terrains boisés
d’importance du Sud. Cependant, la définition de « aménagement » dans la Déclaration
exclut des activités qui surprendraient la plupart des gens. Selon elle, la construction
routière ne constitue pas de l’aménagement, ni les ouvrages de drainage, les réseaux
d’égouts et d’approvisionnement en eau, les lignes de transport et les centrales
électriques. On peut donc réaliser n’importe quel de ces projets sur les terres du
patrimoine naturel. De toute évidence, la Déclaration n’est pas aussi protectrice qu’elle le
laisse entendre.
L’autre question d’aménagement qui a une importance et des répercussions énormes mais
qu’on néglige est la croissance démographique prévue dans la RGT et des parties du
Centre de la province. La Déclaration de principes provinciale exige que les
municipalités réservent assez de terres pour permettre la croissance pendant 20 ans. Selon
les prévisions, la population de la RGT et du centre de l’Ontario croîtra de presque
40 pour 100 d’ici 2031. La mise en réserve et la viabilisation des terres nécessaires
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entraîneront un étalement accru, des prélèvements de grandes quantités d’eau dans les
Grands Lacs et des répercussions indéterminées liées aux eaux pluviales et usées. Mais
d’où viennent ces prévisions démographiques? Qui décide qu’on consommera notre
milieu dans le Sud de l’Ontario mais que le Nord se dépeuplera? Au lieu de nous
précipiter aveuglément vers l’avenir avec des plans de croissance extrêmement coûteux et
probablement non viables à long terme, je suggère qu’il est temps pour le ministère des
Affaires municipales et du Logement de consulter le public sur la modélisation de la
croissance démographique future de la province pour que nous puissions nous assurer de
croître d’une manière que le public comprend et appuie.
La politique énergétique de l’Ontario est une autre question environnementale
préoccupante au sujet de laquelle on devrait consulter et faire participer le public. L’an
dernier, plusieurs ministères ont fait une série d’annonces sur l’efficacité énergétique,
l’énergie renouvelable et la conservation. Ils n’ont pas affiché certaines de ces politiques
au Registre environnemental pour obtenir les commentaires du public, malgré leur
importance évidente sur le plan de l’environnement. Ce sont de bonnes initiatives, mais la
Charte des droits environnementaux (CDE) exige la transparence et la responsabilisation.
La population a envie et a le droit de participer aux débats importants, comme celui
concernant la quantité d’électricité renouvelable que nous devrions produire. Il ne s’agit
plus d’une décision privée prise par l’élite de la politique énergétique. On devrait mener
des consultations. On devrait afficher les propositions.
Étant donné l’inquiétude actuelle concernant l’approvisionnement énergétique, nous
avons aussi examiné les programmes du gouvernement provincial visant la conservation
dans ses propres activités et immeubles. Nous trouvons l’engagement du Secrétariat du
Conseil de gestion tiède au mieux. Il n’applique pas activement les recommandations du
Comité spécial des sources de carburants de remplacement, n’a pas mis à jour ses lignes
directrices de conception respectueuse de l’environnement depuis 14 ans et ignore les
demandes des locateurs du secteur privé (y compris le mien) visant l’élimination, dans les
baux gouvernementaux, des obstacles qui les empêchent d’entreprendre d’importantes
améliorations éconergétiques. Pour que le marché prenne la conservation d’énergie au
sérieux, les organismes du gouvernement doivent mener par l’exemple.
Mon rapport contient des observations troublantes sur les pratiques de construction
routière. L’an dernier, une demande d’enquête présentée par deux citoyens a attiré notre
l’attention sur les répercussions environnementales que les travaux d’expansion de
l’autoroute 400 dans le district de Muskoka ont eu sur des biens-fonds privés. Cette
année, nous avons les résultats d’une vérification des pratiques de construction
appliquées tout le long de ce nouveau segment. Ils montrent que les dommages sont
étendus, qu’on a ignoré des règles, qu’on n’a pas installé des dispositifs de protection,
que les travailleurs de la construction et les administrateurs du ministère des Transports
n’étaient pas formés et que les inspecteurs en environnement ne comprenaient pas
vraiment les conditions. Bref, on n’avait protégé l’environnement à aucune des étapes du
processus de mise en oeuvre lié à l’évaluation environnementale.
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Malgré cette révélation, le ministère des Transports a remis à son personnel un nouveau
document d’orientation indiquant de fait que le processus d’approbation lié à l’évaluation
environnementale l’emporte sur toute législation applicable protégeant les eaux de
surface. Ce faisant, il s’est autorisé lui-même à ignorer les interdictions explicites
énoncées dans des lois comme la Loi sur les pêches fédérale.
C’est donc grâce à des citoyens qui se sont plaints des dommages causés à leur terrain
que nous avons découvert un projet entier de construction routière réalisé sans respect des
règles environnementales par des gens mal formés, sous la supervision d’un ministère qui
ne semble pas comprendre les obligations que lui attribuent les lois environnementales.
Cette année, l’aquaculture en cage a attiré notre attention de nouveau. Après un long
examen effectué par suite d’une demande, le ministère de l’environnement (MEO) a fait
un rapport sur les répercussions aquatiques de l’aquaculture en cage. L’information
fournie était décevante. Le MEO a tenté de banaliser les préoccupations légitimes des
auteurs de la demande à l’égard des concentrations élevées de phosphore dans l’eau et
semble ne pas tenir compte de l’Objectif provincial de qualité de l’eau qui exige que
l’eau soit exempte de dépôts indésirables, comme les accumulations d’excréments de
poisson et d’aliments non consommés sur les sédiments situés au-dessous des cages. Ce
n’est pas un problème hypothétique. Dans le rapport, nous avons publié cette
photographie, prise d’un avion au-dessus du chenal La Cloche du lac Huron. Vous y
verrez, dans la glace printanière fondante, huit cercles d’eau libre correspondant aux
emplacements des cages d’une exploitation d’aquaculture. Il faut que vous sachiez que
les cages ne sont plus là et qu’il n’y a aucune exploitation d’aquaculture à cet endroit
depuis plus de sept ans. Pourtant, après tout ce temps, les sédiments demeurent si
perturbés qu’ils modifient de manière clairement observable les propriétés chimiques de
l’eau qui se trouve au-dessus.
Vous pourriez croire que la préoccupation du public à l’égard de ces exploitations incite
le ministère des Richesses naturelles (MRN), qui délivre les permis, à mener des
consultations étendues avant de délivrer ceux-ci. De fait, le règlement de la CDE exige
qu’on affiche ces permis au Registre environnemental à titre de propositions et qu’on
prévoie des consultations complètes ainsi que le droit de demander l’autorisation
d’interjeter appel. Toutefois, le MRN refuse d’observer le règlement en invoquant une
échappatoire qui lui permet d’approuver les permis après un examen public minimal.
Le changement climatique demeure une préoccupation majeure en planification
environnementale dans le monde entier, sauf, semble-t-il, en Ontario. Certaines des
mesures qu’on prend, comme la fermeture des centrales au charbon, l’ajout d’éthanol
dans l’essence et l’amélioration des normes de pollution atmosphériques, réduiront les
émissions de gaz à effet de serre, mais la plupart de ces initiatives sont mises en oeuvre
principalement pour d’autres raisons. La réduction des gaz à effet de serre est un bénéfice
accessoire. La province n’a aucun objectif global de réduction de ces émissions ni aucun
point de repère précis pour mesurer ses progrès en matière de changement climatique.
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Bien sûr, la réduction des émissions n’est qu’une tentative d’atténuation des effets du
changement climatique. L’autre élément essentiel de l’intervention à cet égard est
l’adaptation. Il faut adapter les systèmes de planification et l’infrastructure existante de la
province aux changements liés aux événements météorologiques qui se produisent et
continueront de se produire malgré nos efforts d’atténuation. Nous trouvons peu de
signes que la province satisfait ce besoin. Je prévois examiner davantage cette question
au cours de la prochaine année.
Je recommande au gouvernement de charger expressément un ministère de la question du
changement climatique, de lui fournir les sommes et le personnel nécessaires, d’élaborer
une stratégie et de mettre en oeuvre les mesures appropriées d’atténuation et
d’adaptation.
Enfin, le rapport traite de certains aspects de ce qui, je crois, représente la plus grande
épreuve jusqu’à maintenant pour notre engagement envers la durabilité. Une bonne partie
de l’économie du Nord de l’Ontario est fondée sur l’industrie forestière, qui est en
difficulté. Les changements technologiques, la compétition internationale, les coûts
énergétiques, le dollar américain qui s’affaiblit et les tarifs du bois d’oeuvre résineux
contribuent tous à la fusion et à la fermeture des scieries, qui sont les moteurs de
nombreuses villes du Nord et, dans certains cas, les seuls employeurs industriels. Les
gens ordinaires ne peuvent pas faire grand-chose au sujet de ces forces internationales;
c’est pourquoi le public a récemment concentré sa frustration sur l’approvisionnement en
bois. Nombre de compagnies forestières disent qu’elles ne peuvent pas approvisionner
leurs scieries de manière rentable à long terme. Cela a incité certains intervenants à
exiger des changements nuisibles dans les normes de gestion forestière durables que
l’Ontario a travaillé si fort à établir. D’autres personnes blâment la création de nos parcs
et du système de réserves de conservation pour la pénurie de bois et demandent qu’on
révoque leur statut de terres protégées. De plus, le MRN a annoncé une nouvelle politique
de suppression des incendies de forêt que j’estime défectueuse et myope. Ce ne sont pas
de bonnes solutions. On a prévu la pénurie de bois depuis des années. Elle résulte
d’erreurs sylvicoles antérieures, y compris la suppression des incendies de forêt.
L’Accord sur les forêts de l’Ontario assurait l’identification d’autres réserves de bois
pour remplacer celles mises de côté dans nos zones protégées. Ce n’est pas en menaçant
la durabilité de nos pratiques forestières et en affaiblissant les mesures de protection
environnementale que nous assurerons la durabilité des collectivités du Nord. Notre défi
consiste à trouver de nouvelles solutions pour cette région.
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