Grille de contrôle (757,3 Kio)

Le réseau des consultants
indépendants en TIC
GRILLE DE
CONTRÔLE
Aide-mémoire contractuel
CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICES
Le réseau des consultants
indépendants en TIC
NOTE IMPORTANTE
Le lecteur est avisé du fait que chaque relation d’affaires relève du cas d’espèce. Chaque
contrat doit donc être ajusté en fonction de l’intention des parties, et des circonstances de
chaque situation spécifique donnée.
La grille ci-après présentée ne saurait en aucun cas être considérée comme d’application
obligatoire, s’agissant plutôt d’un aide-mémoire contractuel dans le cadre de la mise en
œuvre d’une convention d’affaire portant sur l’exécution par une entreprise incorporée
d’un contrat d’entreprise ou de services auprès d’un client donné.
La grille ci-après présentée ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive, ni
ne saurait suppléer à la nécessité pour le lecteur d’obtenir des services conseils appropriés
en cas de doute ou de difficulté non couverte ou visée, directement ou indirectement par
le présent document;
Les items réfèrent à une préoccupation ou clause contractuelle pertinente dans le cadre de
la mise en œuvre d’un contrat d’entreprise ou de services. Une action correspondante est
suggérée quant à chaque préoccupation énoncée.
AQIII, mai 2016
TABLE DES MATIÈRES
GRILLE DE CONTRÔLE CONTRACTUEL ______________________________________________________ 3
CLAUSES FONDAMENTALES APPLICABLES AUX PARTIES
DANS UN CONTEXTE DE CONTRAT D’ENTREPRISE ____________________________________________ 4
CLAUSES DIVERSES RENCONTRÉES COURAMMENT
DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICES ________________________________ 5
AUTRES CLAUSES NE FIGURANT PAS À LA PRÉSENTE LISTE DE CONTRÔLE _________________________ 9
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GRILLE DE CONTRÔLE CONTRACTUEL
1.
Nom des parties, identification du client et du prestataire de services
a. Distinguer la société prestataire de services de son propriétaire ou
opérateur, lorsque l’entreprise est explo itée par le biais d’une société
b. Lorsque l’entreprise n’est pas exploitée par le biais d’une société (par
exemple dans le cas d’une entreprise en registrée), indiquer le nom du
prestataire de services, ainsi que le nom d’af faires, le cas échéant
2.
Indication sommaire des motifs pour lesquelles les parties désirent
contracter
a. Description des besoins du client, par exemple, le besoin d’avoir recours à
l’expertise de pointe du fournisseur de services, etc.
3.
L’objet du contrat, incluant notamment le besoin spécifique ou ponctuel
du client ainsi que le livrable requis du prestataire de services
a. Assurer une description suf fisante du livrable permettant aux parties de
connaître l’ouvrage à ef fectuer
b. Décrire le projet de manière adéquate
c. Identifier la portée de la prestation de services
 Décrire le livrable visé (si applicable);
 Décrire le projet (dans le cas des gestionnaires de projets);
 Dans tous les cas indiquer tous les détails nécessaires afin que les parties connaissent
la portée de l’engagement du prestataire de services.
d. Évaluer la cohérence de cet aspect avec la durée de la convention
 Par exemple. : Il y a lieu de s’attendre dans un contrat à longue durée (plus de six
mois), que le livrable ou le projet, ainsi que les spécificités de la prestation soient
substantiels de manière à occuper la période de temps figurant au contrat.
e. Clause de renouvellement
 Identifier les motifs du renouvellement;
 Déterminer s’il s’agit effectivement d’un renouvellement, d’une nouvelle demande de
service ou d’un ajustement justifié du délai de livraison de la prestation de services
convenue;
 Documenter les communications afférentes à cet aspect du contrat pour référence
future.
4.
Durée de la convention
(période de temps requise afin de réaliser le livrable / ou devant être
respectée)
a. Examiner la corrélation entre la durée du contrat et la réalisation du
livrable
 Documenter les communications afférentes à cet aspect du contrat pour référence
future.
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CLAUSES FONDAMENTALES APPLICABLES
AUX PARTIES DANS UN CONTEXTE DE
CONTRAT D’ENTREPRISE
5.
Obligations du prestataire de services dans un contexte d’entreprise
a. Prévoir que le prestataire de service assume seul le contrôle et la direction
des travaux visés par la convention
 Horaire sous le contrôle du prestataire de service sauf si limitations implicite à la
prestation de services;
o Motifs de sécurité
o Interactions avec d’autres parties prenantes à un projet donné
 Lieu d’exécution de la prestation, déterminé par le prestataire de service, sauf s’il est
de l’objet de la prestation de services qu’elle soit effectuée à un endroit qui est
indissociable du contrat (par exemple, sous-traitance effectuée par le prestataire de
services dans les locaux du client de son propre client).
b. Prévoir que le prestataire de services s’engage à agir dans le meilleur
intérêt du client, avec prudence et diligence dans le ca dre de l’exécution
du travail
 Par exemple, évaluer toute clause d’horaire, vacances de lieu de prestation à la
lumière du devoir du prestataire de services afin d’identifier le besoin de restreindre;
 Évaluer de la pertinente de toute clause de ce type dans le cadre de la signature d’un
contrat d’entreprise ou de services.
c. Prévoir que le prestataire de services s’engage à exécuter la prestation
conformément aux usages et règles de l’art applicables à s on domaine
 Notamment, être en règle (respect des conditions d’exercice d’une profession)
6.
En présence d’une clause proposée par le client indiquant que le
prestataire de services sera responsable des conséquences de tout
manquement
(par exemple : défaut de conception, retard, dommage occasionné par le fait de la prestation de
services) dans le cadre de la mise en œuvre soit personnellement, soit par le biais de la société
opérante dans les deux cas
a. Conf irmer si le risque engagé est proportionnel au g ain ou aux avantages
pouvant être tirés du contrat
b. Prévoir le recours à une police d’assurance responsabilité / dommages afin
de contrôler le risque figurant au contrat
 Examiner la portée de la couverture d’assurance ainsi que les exclusions de couverture
figurant à la police d’assurance afin d’identifier les situations qui pourraient ne pas
être couvertes et d’éviter que celles-ci se produisent dans le cadre de la mise en œuvre
du contrat.
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7.
Obligations du client
a. Recevoir le livrable / refuser le livrable non confor me aux spécifications
convenues
b. Clause de prix pour les services et modalités rattach ées au versement des
honoraires
 En présence de modalités de paiement particulières, par exemple – dépôt direct des
honoraires ou du montant du forfait, délai de paiement maximal de 30 jours, etc –
évaluer si toute telle modalité est approprié et compatible avec la mise en œuvre d’un
contrat d’entreprise ou de services.
c. Établir la tarif ication des services
 Taux horaire;
 Forfait;
 Toute autre méthode jugée pertinente par les parties.
d. Clause de période de facturation obligatoire (facturation mensuelle, etc.)
 Évaluer l’à propos d’une telle clause dans un contexte de contrat d’entreprise ou de
services.
e. Clause propre aux exigences documentaires au soutien de la facturation
adressée au client
 Examiner les modalités et l’à propos de celles-ci dans un contexte de la mise en œuvre
d’une prestation d’entreprise ou de services.
CLAUSES DIVERSES RENCONTRÉES
COURAMMENT DANS LE CADRE D’UN
CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICES
8.
Clause d’assurance responsabilité obligatoire
a. Vérif ier si le prestataire de services ne dispose pas d’une telle police
b. Évaluer l’ampleur du risque encouru dans le cadre de la mise en œuvre du
contrat d’entreprise ou de services
 S’agit-il d’un projet problématique ?
 D’autres entreprises ont elle échoué le projet ou furent-elles poursuivies par le client
ou le client du client ?
 Le montant de la couverture est-il adéquat en fonction du risque identifié ?
c. Évaluer de l’à propos d’une telle clause au con trat (raison pour lesquelles
une telle clause est exigée), si le coût de l’assurance est justifié par les
recettes pouvant découler du contrat
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d. Évaluer la situation patrimoniale de la société opérante, et si nécessaire de
celle de l’opérateur de la société en fonction du risque encouru e n
l’absence de toute assurance


9.
Dans l’éventualité de la réalisation du risque, la sécurité financière de la société
serait-elle remise en cause ?
Dans l’éventualité de la réalisation du risque, la sécurité financière de la société
serait-elle remise en cause ?
Clause d’assurance invalidité obligatoire
a. Vérif ier si le prestataire de serv ices dispose d’une telle police
10. Clause de propriété intellectuelle
a. Assurer que la clause est valide et se rapporte aux produits et services
ef fectués par le prestataire de services
b. S’assurer que la clause n’af fecte pas le fonds de commerce du prestataire
de services, et que le transfert de propriété intellectuelle est b ien
circonscrit en conséquences
11. Clause de non divulgation et de confidentialité (qu’elle soit unilatérale, ou
mutuelle)
a. Assurer que la clause permette aux parties de connaître :
 L’information devant être protégée;
 Les modalités de mise en œuvre de la protection;
 Les conséquences d’une violation de la clause.
b. Conf irmer la légalité de la clause
12. Clause de non sollicitation (non sollicitation, le cas échéant du client
desservi par le client, ou de toute ressource, employé ou conseiller à son
emploi)
a. S’assurer de la portée d’une telle clause, et s’il ne s’agit pas d’une cla use
de non-concurrence déguisée
b. Évaluer l’impact de la clause en eu égard à l’importance du contrat ( sur
une base de coût-bénéf ice)
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13. Clause de non-concurrence
a. détermination de la validité de telles clauses pour autant que limitée quant
au lieu, durée et type de travail visé
b. Évaluer l’impact de la clause en eu égard à l’importance du contrat ( sur
une base de coût-bénéf ice)
14. Clause d’exclusivité
a. Évaluer l’à propos d’une telle clause dans le contexte d’un cont rat
d’entreprise ou de services
15. Clause afférente aux outils
a. Prévoir quels outils doivent être fourni s par les parties contractantes
b. Évaluer l’à propos d’une telle clause dans le contexte d’un contrat
d’entreprise ou de services

Évaluer lorsque certains outils sont fournis par le client ou le client du client, si cette
situation résulte d’impératifs de sécurité ou si la prestation de services vise des
modifications aux outils du client ou du client du client.
16. Clause prévoyant le remboursement de dépenses (comptes de dépenses)
a. Évaluer l’à propos d’une telle clause dans le contexte d’un cont rat
d’entreprise ou de services
b. Évaluer la possibilité de facturer au client les déboursés engagés ou de
tenir compte de celles-ci notamment en prévoyant un taux ho raire plus
élevé en conséquence
17. Clause de terminaison du contrat par le client
a. Déterminer les modalités propre s à la mise en œuvre d’une telle clause
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b. En cas de préavis prévu au contrat : Questionner là propos d’une telle
clause

Évaluer la durée du préavis, lorsque le bénéficiaire est le prestataire de services
o Un préavis de plus longue durée concorde peu avec le concept d’exploitation
d’une entreprise;
o Favoriser l’absence ou les courts préavis.
18. Clause de terminaison du contrat par le prestataire de service
a. S’assurer que celle-ci soit légale
b. Évaluer l’impact de toute autre modalité prévue
19. Clause d’intention des parties
a. Conf irmer que l’intention des parties est conforme aux autres mentions
contenues au contrat, dans un contexte de cont rat d’entreprise ou de
services
20. Clause afférente au respect de normes de conduites
a. Examiner la portée de telles clauses afin de ne pas dé naturer l’intention
des parties

Proposer une alternative, par l’intégration au contrat d’une clause de respect des
règles de l’art ou du devoir pour l’entrepreneur d’agir dans le meilleur intérêt de son
client (clauses plus englobantes par définition qu’une clause standard de respect des
normes de conduite).
b. Clause complémentaire: responsabilité professionnelle du prestataire de
services en cas de m anquement occasionnant un préjudice
c. Clause complémentaire : possibilité pour le client de mettre un terme au
contrat, sans préavis, et sans d evoir invoquer un motif sérieux

Vérifier l’application potentielle des règles afférentes à la bonne foi en matière
contractuelle.
d. Mention complémentaire : prévoir aux attendus du contrat les contraintes
intrinsèques à la prestation de service (par exemple : horaire obligatoire
pour des motifs de sécurité), etc.
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21. Clause de préavis de cessation contractuelle
a. Évaluer de la pertinence d’une telle clause dans un contexte de cont rat
d’entreprise ou de services
22. Modification du besoin d’affaires
a. En cas de modification du besoin d’af faires, documenter le changement au
contrat, par le biais d’un a jout (annexe) ou par le biais d’un nouveau
contrat
23. Clause de mode de règlement des litiges
a. Arbitrage
b. Médiation
c. Etc.
 S’assurer de la légalité de la clause;
 Prévoir un pacte compromissoire afin de déterminer des modalités de mise en œuvre
du mode alternatif de règlement des litiges convenus;
 Évaluer les coûts rattachés à la mise en œuvre d’une telle solution, moyennant une
approche coût/bénéfice.
24. Clause d’élection de for (détermination du district dans lequel serait
entendu un litige)
a. Déterminer que la clause respecte le Nouveau Cod e de procédure civile du
Québec
AUTRES CLAUSES NE FIGURANT PAS À LA
PRÉSENTE LISTE DE CONTRÔLE
25. Chaque contrat est spécifique
a. Évaluer la por tée et la légalité de la clause
NOTES
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