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L’Extension du domaine de la lutte =
MARQUES VS NOMS DE DOMAINE
par Me France Charruyer, société d’avocats ALTIJ, associé fondateur
L’extension de la zone de nommage
La libéralisation de la zone de nommage actuellement en cours va entraîner l’apparition de
1.400 nouvelles extensions ou « noms de domaine de premier niveau » cette année.1
Cette nouvelle étape, appelée New gTLD2, libère le marché et ouvre des perspectives.
Il s’agit de faire vivre le marché (d’attiser la concurrence), et d’ouvrir toujours plus le portail
Internet au plus grand nombre (au plus offrant ?).
Opportunité et/ou risque majeur ?
Des opportunités multiples
Plusieurs nouveaux noms de domaine de premier niveau vont être créés, parmi lesquels
notamment :
- Des extensions en caractères non latins ;
- Des extensions « géographiques » reliées à un lieu, à une ville ou encore à une région,
comme le .paris plébiscité par certaines sociétés désireuses d’associer leur nom à celui de
la capitale (à quand le .toulouse pour assurer la promotion de notre belle ville rose?…) ;
- Des extensions dédiées à une communauté (.gay, .maori, etc…) ;
- Des extensions sectorielles (.hotel, .radio, etc…) ;
- Ou encore des extensions réservées à une cible spécifique (.banque, .finance, etc…).
Le risque : la multiplication des contentieux
Cette extension des domaines génériques de premier niveau (gTLD) va immanquablement créer
une multiplication des motifs de contentieux et contraint à une remise en cause des stratégies
de protection des marques sur Internet, comme l’indique l’OMPI 3 dans un très récent
communiqué.
Le mouvement de libéralisation avait commencé en 2000 avec les extensions .areo, .biz, .info, puis en 2003 avec .asia,
.jobs, .travel, puis s'est accélérée depuis 2008.
1
Un registre de noms de domaine est une base de données contenant les informations sur les sous-domaines d’un
domaine de premier niveau comme .com, .org, .net ou .fr. Ce terme désigne également l’organisation qui gère la base
de données, telle l’AFNIC en France, qui est en charge des extensions .fr , .re, .yt, .tf, .pm et .wf.
2
L’autorité de régulation de l’Internet est l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société de
droit californien à but non lucratif. Sa mission est de coordonner les acteurs techniques et surtout d’administrer les
ressources numériques d’Internet, dont notamment les noms de domaine générique de premier niveau (gTLD).
3
Communiqué OMPI PR/2013/756 du 17 mars 2014
1
L’organisation met en garde : « la multiplication des adresses Internet potentielles découlant du
lancement prévu de 1.400 nouveaux gTLD obligera les propriétaires de marques à définir leurs priorités en
matière d’enregistrement et de protection ».
C’est dans ce cadre que la première décision UDRP quant à un gTLD est intervenue le 14 mars
dernier.
À cette occasion, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a été saisi d’une plainte
UDRP le 10 février 2014, visant le nom de domaine canyon.bike, réservé le 5 février 2014, sous
couvert d’anonymat par le biais du bureau d’enregistrement GoDaddy.com, LLC.
La décision retient que le nom de domaine canyon.bike portait atteinte aux marques
« CANYON » de la société allemande Canyon Bicycles Gmbh, acteur du marché du cycle, au
motif que le titulaire du nom de domaine n’avait aucun droit ou intérêt légitime sur le nom, et
qu’il avait avait réservé et qu’il utilisait le nom de domaine de mauvaise foi.
Le transfert du nom de domaine a donc été ordonné au profit du titulaire de droits antérieurs.
Cette décision conforte donc la nécessaire prudence à observer, afin d’éviter une réservation
anarchique des noms de domaines et des atteintes injustifiées aux marques antérieures, le
nombre de litiges et leur caractère exponentiel étant une source d’insécurité juridique.
Les gTLD, une opportunité pour réguler ?
En définitive, si le risque contentieux en est accru, les nouveaux gTLD peuvent aussi s’avérer
être un formidable outil de régulation, voire de « certification », notamment pour certaines
professions.
C’est ce qu’a parfaitement compris l’Union Internationale des Architectes (UIA), qui en
obtenant la délégation de la gestion du « .archi », va permettre à tous les architectes mondiaux
diplômés ou agréés de disposer dorénavant d’un nom de domaine de second niveau pour
l’extension « .archi ».4
Cette inspiration n’a-t-elle pas vocation à faire des émules ? Le CNB et/ou nos ordres et
syndicats ne devraient-ils pas envisager utilement de nous faire bénéficier (et corrélativement
de nous réserver l’usage) de l’extension « .avocat » ?
L’enjeu : obtenir un meilleur référencement et/ou positionnement de l’activité sur les moteurs
de recherche.
La société Française Stardingdot, société privée désignée par l’Icann pour gérer l’extension se félicite de ce que cette
adresse permet "une identification immédiate des architectes habilités à construire partout dans le monde". Une mise
aux enchères des noms les plus disputés aura lieu les 8 et 16 juin.
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2
Mais pas seulement : seuls pourraient en bénéficier ceux régulièrement inscrits auprès de nos
ordres.
La gestion du « .avocat » par une organisation représentative des avocats serait le moyen de
réserver l’usage de cette extension aux seuls avocats, et partant de constituer un véritable gage
de crédibilité et de légitimité.
Et pour paraphraser Paul Andrieu, grand nom de l’architecture, cela ne serait-il pas un
magnifique « symbole de confraternité » au sein de l’Avocature… ?
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