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Groupe consultatif de haut niveau
sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice
Propositions en vue
du futur programme de l'UE dans le domaine de la justice
Juin 2008
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SOMMAIRE
I.
INTRODUCTION ..................................................................................................................... 4
II.
QUESTIONS HORIZONTALES .............................................................................................. 8
III.
LES DÉFIS À RELEVER ........................................................................................................ 17
1.
2.
UNE MEILLEURE PROTECTION DES CITOYENS.................................................. 17
1.1
Les droits des citoyens dans l'Union européenne .................................................. 17
1.2
Protection de l'enfant dans l'Union européenne..................................................... 24
1.3
Devoirs des services répressifs et protection des données à caractère personnel.. 28
1.4
Droits des victimes ................................................................................................ 30
L'AMELIORATION DE LA SECURITE JURIDIQUE EN MATIERE DE DROIT DE
LA FAMILLE, DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT CIVIL ........................... 33
3.
4.
2.1
Une Europe favorable aux familles ....................................................................... 33
2.2
Une meilleure justice pour les citoyens et les entreprises ..................................... 37
ACCÈS À LA JUSTICE ET COOPÉRATION JUDICIAIRE ....................................... 41
3.1
EUROJUST et les réseaux judiciaires ................................................................... 41
3.2
Justice en ligne....................................................................................................... 46
3.3
Casiers judiciaires.................................................................................................. 48
3.4
Mobilisation des acteurs du droit........................................................................... 50
LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE, Y COMPRIS LE
TERRORISME, DANS LE CADRE DE L'ÉTAT DE DROIT...................................... 52
5.
DIMENSION EXTÉRIEURE DE L'ESPACE EUROPÉEN DE JUSTICE .................. 57
SYNTHÈSE
...................................................................................................................... 63
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I.
I TRODUCTIO
1.
Point de départ
De plus en plus de citoyens tirent profit des nouvelles libertés qui leur sont offertes en Europe. Ils
sont désormais actifs au)delà des frontières de leur propre pays. Ils s'attendent à bénéficier d'un
espace de liberté, de sécurité et de justice lorsqu'ils se déplacent, lorsqu'ils achètent ou lorsqu'ils
se marient à l'étranger.
Le programme de Tampere de 1999 a établi le premier plan d'action majeur visant à aller de l'avant
dans le domaine de la justice. Il a constitué une étape importante pour l'avenir de l'Europe et pour
nos concitoyens. Le programme de La Haye (2004) et le plan d'action qui l'accompagne (2005) ont
permis de poursuivre sur cette voie. Des principes fondamentaux ont été définis dans le domaine de
la coopération judiciaire ainsi qu'en matière pénale et civile. L'Union européenne a déjà réalisé
d'importantes avancées en termes de renforcement de la coopération judiciaire et d'harmonisation
des législations nationales. Le mandat d'arrêt européen et Eurojust, d'une part, et les différents
instruments utilisés dans les procédures civiles concernant des affaires transfrontières, comme
l'injonction de payer européenne, d'autre part, illustrent les progrès considérables accomplis.
2.
Nouveaux enjeux et voie à suivre
Le programme de La Haye touchant à sa fin, il est opportun d'analyser les avancées réalisées ainsi
que les nouveaux défis à relever dans le domaine de la justice.
Nous devrions nous efforcer de trouver des solutions pour les citoyens, en dépit des divergences
existant entre les systèmes juridiques des différents États membres, en particulier entre les systèmes
de
et de droit romain.
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Un "programme pour l'après)La Haye" doit prendre en considération les nouveaux défis qui se
posent dans le domaine judiciaire (et en matière d'accès à la justice), notamment les possibilités et
les avantages liés à l'utilisation des technologies de l'information, tout en tenant compte du nouveau
cadre institutionnel prévu par le traité de Lisbonne1. Ce traité lui)même offira à l'Union européenne
de nouvelles possibilités et des moyens nouveaux pour aller de l'avant afin que ses efforts pour
garantir la liberté, la sécurité et la justice se traduisent par des résultats plus positifs pour nos
concitoyens.
3.
Groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice
La présidence portugaise a pris l'initiative de créer un Groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir
de la politique européenne en matière de justice (groupe sur l'avenir de la justice), coprésidé par la
Commission européenne. Ce groupe a pour mission d'identifier les défis à venir et de faire des
propositions en vue d'un futur programme de l'UE dans le domaine de la justice.
Le groupe sur l'avenir de la justice est composé de six ministres de la justice, agissant à titre
personnel, représentant l'actuelle et la prochaine tri)présidence (Allemagne, Portugal et Slovénie;
France, République tchèque et Suède) et d'un représentant de la tri)présidence suivante (Espagne,
Hongrie et Belgique). Le groupe a invité l'Irlande, en tant que représentant des États membres
appliquant la
, à participer aux discussions.
Ce groupe est présidé par la présidence du Conseil de l'Union européenne et par le vice)président de
la Commission européenne. Le Parlement européen est également invité à participer aux
discussions ministérielles. Les contributions de certains membres de la Commission des libertés
civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la Commission des affaires juridiques du
Parlement européen ont été particulièrement utiles pour les travaux du groupe sur l'avenir de la
justice.
1
Le groupe prend acte de l'état actuel du processus de ratification du traité de Lisbonne et
souligne qu'il est prêt à travailler de manière constructive en vue d'un bon fonctionnement de
l'Union à l'avenir, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008
en la matière, ainsi qu'à toutes les conclusions que le Conseil européen adoptera à l'avenir sur
le traité de Lisbonne. Il convient de lire les passages que le présent rapport consacre au traité
de Lisbonne à la lumière de la présente note.
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Ce groupe a débuté ses travaux en septembre 2007. La première réunion ministérielle s'est tenue
les 26 et 27 novembre 2007 à Cascais (Portugal) et la seconde aura lieu les 19 et 20 mai 2008
à Portorož (Slovénie). Ces réunions sont préparées par plusieurs "sherpas" désignés par
chaque participant.
Les principes de transparence et d'ouverture ont présidé aux travaux menés par le groupe.
En conséquence, les présidences portugaise et slovène ont beaucoup insisté sur l'importance d'un
débat ouvert. Les ministres de la justice de l'UE ne faisant pas partie du groupe ont été informés de
ses travaux et de ses résultats sous la présidence portugaise, lors du Conseil JAI de décembre 2007.
Un premier résumé des débats a été diffusé en vue de cette session du Conseil.
En outre, la présidence slovène a fait figurer à l'ordre du jour de la réunion informelle des ministres
de la justice et des affaires étrangères tenue à Brdo les 25 et 26 janvier 2008 les travaux à mener et
les thèmes à aborder dans un futur programme. Dans la perspective de cette réunion, les autres
États membres ont été invités à faire part de leurs idées concernant un futur programme dans le
domaine de la justice afin d'alimenter les discussions au sein du groupe. Depuis, la Finlande,
le Royaume)Uni, l'Estonie, les Pays)Bas et les États du groupe de Visegrad ont présenté des
contributions substantielles au groupe, qui les a accueillies avec grand intérêt.
4.
Principaux objectifs
Si une grande partie du programme de La Haye a été mise en œuvre, beaucoup reste encore à faire.
Ainsi, avant de commencer à élaborer un nouveau programme, il convenait d'abord de faire le bilan
du programme précédent. C'est dans un deuxième temps que le groupe a identifié les nouveaux
défis à relever et les éventuelles solutions à y apporter.
Au cours des travaux menés par le groupe sur l'avenir de la justice, il est clairement apparu que
l'élaboration d'un nouveau programme nécessitait de procéder à un examen approfondi de la
situation actuelle de statu quo dans le domaine de la politique européenne en matière de justice. Il
s'agissait à la fois d'évaluer le cadre juridique existant dans le domaine de la politique en matière de
justice et d'examiner la question plus technique, mais néanmoins importante, de l'efficacité des
méthodes de travail au sein du Conseil JAI.
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Dans un deuxième temps, le groupe a identifié les principaux défis à relever, concernant des
domaines dans lesquels il convient de poursuivre les actions en cours ou d'en mettre au point de
nouvelles. Le groupe a recensé cinq grandes questions:
N
une meilleure protection des citoyens (améliorer la protection des citoyens);
N
l'amélioration de la sécurité juridique dans le domaine du droit de la famille, du droit
commercial et du droit civil;
N
l'accès à la justice (améliorer l'accès à la justice dans l'UE, par exemple grâce au recours aux
technologies de l'information);
N
la lutte contre la criminalité organisée (améliorer la lutte contre la criminalité organisée);
N
la dimension extérieure de l'espace européen de justice (enjeux futurs de la dimension
extérieure des actions en matière de justice).
D'autres questions pourraient être examinées. Néanmoins, le groupe estime que ces objectifs
constituent les éléments essentiels d'une future politique en matière de justice après 2009.
5.
Calendrier
Le groupe sur l'avenir de la justice communique le présent rapport aux États membres afin qu'ils en
débattent. Il devrait servir de base à la définition des objectifs d'un futur programme dans le
domaine de la justice à partir de 2010.
Dans le domaine des affaires intérieures, un groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la
politique intérieure européenne a été créé au début de l'année 2007.
Les résultats des travaux menés par ces deux groupes seront présentés sous la présidence française,
lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures qui se tiendra les 7
et 8 juillet 2008. Pendant la présidence française, le présent rapport sera examiné lors d'une session
officielle du Conseil JAI afin de lancer le débat sur les principaux éléments d'un futur programme
dans le domaine JAI à partir de 2010. La Commission européenne a indiqué qu'elle tiendrait compte
des différents rapports élaborés lorsqu'elle présentera le projet de nouveau programme dans le
domaine JAI pour les années à venir.
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II.
QUESTIO S HORIZO TALES
Un certain nombre de questions à caractère horizontal revêtent de l'importance pour l'évolution de
la situation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le rôle et les méthodes de
travail futurs du Conseil "Justice et affaires intérieures" (Conseil JAI) constituent l'une d'elles.
Il serait opportun de tirer parti d'un contexte institutionnel renouvelé pour réexaminer les méthodes
de travail actuelles du Conseil JAI. Parmi les autres questions horizontales évoquées, on citera
l'importance d'informer le public du travail accompli de manière plus positive et convaincante,
l'importance de la qualité de la législation et d'une formulation claire, l'amélioration de la mise
en œuvre et de l'analyse d'impact ainsi que, enfin, le coût des mesures proposées.
1.
Rôle, structure et méthodes de travail du Conseil "Justice et affaires intérieures"
1.1. Situation actuelle
La responsabilité concernant le développement et la gestion du domaine de la justice et des
affaires intérieures incombe globalement au Conseil JAI. Ce dernier se réunit actuellement trois fois
sous chaque présidence. En règle générale, il tient également une réunion informelle sous
chaque présidence.
La structure de soutien dans le domaine de la JAI a été arrêtée par le Coreper en 1999, à la suite
de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Le Coreper était alors convenu de répartir les travaux
entre trois comités de haut niveau principaux: le Comité stratégique sur l'immigration, les frontières
et l'asile (CSIFA), le Comité sur les questions de droit civil et le Comité de l'article 36 (CATS).
Tant le CSIFA que le CATS jouent un rôle de coordination dans leur domaine de compétence
respectif, ce qui signifie dans la pratique que les propositions transitent par ces deux comités
avant d'être soumises au Coreper, de sorte que l'on est en présence d'une structure à quatre niveaux.
Dans le domaine du droit civil, la structure comporte trois niveaux, le Comité sur les questions de
droit civil se réunissant en différentes formations en tant que groupe de travail mais aussi
groupe directeur, selon le sujet abordé, et faisant rapport au Coreper.
Il est toutefois manifeste que de meilleurs résultats pourraient être obtenus en améliorant la
structure et les méthodes de travail actuelles. Il arrive souvent que la durée des sessions du Conseil,
initialement de deux jours, soit ramenée à un jour par manque de points à examiner.
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L'expérience montre aussi qu'à tout le moins l'ordre du jour de la première session du Conseil
sous chaque présidence est rarement complet. Si des efforts ont été faits pour rationaliser les ordres
du jour des sessions du Conseil, les présidences n'en ont pas moins toujours tendance à inscrire
des points, présentant parfois un intérêt politique moindre, simplement pour étoffer l'ordre du jour.
Les sessions du Conseil sont parfois jugées inefficaces. Les questions traitées à différents niveaux
sont parfois les mêmes, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les fonctions politiques,
techniques ou de coordination des niveaux concernés. Les ordres du jour du Conseil comprennent
souvent des dossiers qui ne sont pas encore parvenus à un stade de maturation suffisant pour
faire l'objet de délibérations politiques susceptibles de déboucher sur un accord.
Il arrive trop souvent que des dossiers soient examinés par le Coreper, les conseillers JAI voire
au niveau du groupe quelques jours à peine avant la session du Conseil. Les documents destinés
au Conseil sont dès lors diffusés très tard. Cette situation complique la préparation de la session
du Conseil par les délégations et pourrait également réduire les chances de parvenir à un accord
lors de la session, ce qui rend la procédure décisionnelle globalement moins efficace qu'elle
ne le serait autrement.
Le taux de participation des ministres aux sessions du Conseil n'est pas toujours encourageant.
Cette situation pourrait être due au fait qu'ils ont trop rarement l'occasion de débattre de
vraies questions politiques. Une autre raison pourrait en être la planification parfois erratique des
sessions du Conseil; il n'est pas rare en effet que l'ordre des points de l'ordre du jour ou les sujets
à aborder lors des déjeuners soient modifiés très tardivement, de sorte que la préparation des
réunions dans les capitales devient source de problèmes et d'irritation.
En outre, les travaux du Conseil JAI sont parfois artificiellement divisés en fonction des questions
de droit civil et de droit pénal ou des questions de justice d'une part et d'affaires intérieures
d'autre part, ce qui provoque des tensions inutiles au sein du Conseil. D'aucuns pensent aussi que
les prérogatives du Conseil "Justice" se réduisent au profit des autres formations du Conseil.
De fait, certaines questions de droit pénal et de responsabilité civile sont aujourd'hui traitées dans
d'autres formations du Conseil, une situation qui est susceptible de déboucher sur un manque
de cohérence si une coordination suffisante n'est pas assurée.
Le fonctionnement de la structure des groupes dans le domaine de la JAI n'est pas toujours
satisfaisant. La distinction entre les attributions de certains groupes n'est pas claire. La coordination
entre les groupes fait parfois défaut, et ceux)ci ne tiennent parfois pas compte du contexte général.
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1.2. Propositions
Les discussions au sein du groupe sur l'avenir de la justice ont permis de dégager un certain nombre
d'idées et de propositions quant à la manière d'améliorer la situation.
Propositions visant à l'amélioration de l'efficacité:
Le nombre de sessions formelles du Conseil JAI sous chaque présidence devrait dépendre
de la charge de travail effective et non d'une périodicité automatique.
La planification et la préparation des sessions du Conseil devraient être améliorées.
Les présidences doivent programmer les travaux en prévoyant un délai suffisant entre la
dernière réunion du Coreper et la session du Conseil, afin de permettre de procéder
aux préparatifs au niveau national et aux consultations transnationales. Par conséquent,
les documents doivent être diffusés bien à l'avance. Les questions pratiques telles que l'ordre
des points de l'ordre du jour, les points à traiter durant les déjeuners et la répartition des
dossiers entre la formation "Affaires intérieures" et la formation "Justice" lors d'une session
de deux jours devraient être communiquées le plus tôt possible. Les modifications de
dernière minute devraient être évitées.
Il faut rationaliser la structure actuelle afin de réduire le nombre de groupes et éventuellement
les organiser en fonction des grands thèmes, indépendamment de la base juridique.
Il convient de réexaminer les modalités régissant l'examen des sujets qui relèvent du domaine
de compétence de plusieurs formations du Conseil. Plusieurs solutions de coordination
existent actuellement: consultations entre groupes, groupes horizontaux, etc.
Il convient de mieux coordonner les priorités politiques de chaque présidence, y compris
par le système de coopération étroite entre trois présidences successives, et d'améliorer la
planification des travaux, le mécanisme de planification sur cinq ans s'étant parfois montré
trop rigide pour prendre en compte des événements fortuits.
Une fois que les besoins des citoyens et des entreprises ont été clairement cernés,
il conviendrait de raccourcir la durée de la procédure législative.
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Propositions visant au renforcement du rôle politique du Conseil:
Il convient de rationaliser davantage encore les ordres du jour du Conseil JAI et de les
concentrer davantage sur les questions et les dossiers politiques qui revêtent de l'importance et
présentent de l'intérêt pour les ministres.
Les ordres du jour du Conseil devraient reprendre exclusivement les dossiers qui sont
suffisamment mûrs pour faire l'objet de délibérations politiques. Les questions purement
techniques ou rédactionnelles ne devraient pas être soumises aux ministres. Le Conseil JAI
devrait se consacrer davantage aux débats politiques et aux délibérations. On pourrait
envisager d'organiser des sessions thématiques afin d'axer davantage les travaux sur les
questions politiques importantes susceptibles de mobiliser les ministres plus que cela
n'est le cas actuellement.
Il convient que les documents soumis au Conseil cernent mieux les questions politiques
à examiner.
Les réunions informelles des ministres demeurent un moyen très utile de procéder à l'examen
sur le plan politique de certains sujets importants dans un cadre moins formel. À cette fin,
il faut toutefois veiller à préserver l'atmosphère informelle.
2.
Information du public
2.1. Situation actuelle
Les avancées dans le domaine de la JAI ont en général une réelle importance pour les citoyens,
les entreprises et les praticiens. Toutefois, ceux)ci n'en sont pas informés de manière satisfaisante.
Les personnes intéressées ne sont tout simplement pas assez informées des travaux effectués
au niveau de l'UE ni des résultats déjà obtenus dans le domaine de la JAI. Une des raisons pourrait
en être que si de nombreux dossiers visent à remédier à des difficultés très concrètes rencontrées
dans la société d'aujourd'hui, ils ont néanmoins trait à des législations techniques, de sorte que
l'information à leur égard tend parfois à se concentrer davantage sur les aspects juridiques et
techniques que sur les difficultés concrètes que l'acte concerné vise à résoudre. Il existe aussi un
problème de formulation dans la mesure où le jargon de l'UE est parfois employé au détriment
d'une formulation claire et intelligible.
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2.2. Propositions
La responsabilité pour ce qui est de l'information du public sur les avancées réalisées
dans le domaine de la JAI est partagée entre les États membres et les institutions
de l'UE.
Les avancées dans le domaine de la JAI doivent être présentées de manière
plus convaincante, dans des termes clairs et intelligibles.
On pourrait expliquer dans une note de couverture accompagnant un nouvel acte
juridique les droits et les avantages qui en découlent pour les citoyens et les entreprises.
Une rubrique "avancées facilitant la vie des citoyens et des entreprises" pourrait
être créée dans le portail européen concernant la justice.
3.
Qualité de la législation et nécessité de rédiger en termes clairs
3.1. Situation actuelle
La gestion de l'acquis dans le domaine de la JAI n'a cessé de se complexifier, ce qui donne lieu
à des chevauchements et à des incohérences dans des domaines déterminés. Parallèlement,
la qualité de la législation de l'UE et la formulation de certains actes pourraient être améliorées.
Les actes juridiques, en particulier, doivent être concis et leur contenu doit être le plus cohérent
possible, en dépit des difficultés liées aux négociations et à la recherche de compromis entre les
institutions. Il convient que toutes les institutions s'efforcent d'aboutir à un texte rédigé en termes
clairs, simples et précis. On peut renforcer considérablement l'ouverture et la transparence dans
l'administration publique en veillant à rédiger les documents officiels en termes clairs et
intelligibles, afin que les citoyens puissent les comprendre. Certes, en démocratie, l'ouverture et la
transparence de l'administration publique devraient constituer un objectif allant de soi. Le principe
de l'accès du public aux documents fonctionne moins bien si lesdits documents sont difficiles
à comprendre. On pourrait faire valoir qu'une formulation claire et intelligible est un préalable
essentiel à l'ouverture.
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3.2. Propositions
Lors de l'élaboration de nouveaux actes législatifs, il conviendrait de consacrer davantage
d'attention à l'analyse de la législation existante et des nouvelles initiatives afin, dans la
mesure du possible, de consolider les instruments au contenu identique et d'éviter la
surréglementation. Il faudrait s'employer à simplifier la législation en harmonisant les
procédures prévues par les dispositions existantes et en rationalisant la législation
fragmentée.
Il faudrait envisager de procéder à un examen horizontal des instruments adoptés, lorsque
cela est nécessaire, afin d'améliorer la cohérence de la législation. La consolidation
doit être encouragée. La cohérence conceptuelle et logique des textes doit être garantie.
Les principes en matière d'amélioration de la législation devraient être pleinement respectés
à tous les stades du processus législatif. L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"
conclu entre les trois institutions de l'UE devrait être pleinement appliqué.
Toutes les institutions devraient s'efforcer, à tous les stades de la procédure
interinstitutionnelle, de faire en sorte que la législation communautaire soit rédigée
dans des termes clairs et intelligibles pour les citoyens.
4.
Mise en œuvre, analyse d'impact et évaluation
4.1. Situation actuelle
Le domaine de la JAI s'est développé de manière impressionnante, mais il présente également des
défaillances. Il ressort des tableaux de bord successifs que la mise en œuvre de la législation
communautaire par les États membres est insuffisante. En outre, un grand nombre d'actes législatifs
ont été adoptés ces dernières années en raison de l'importance croissante que prend l'échelon de
l'UE dans ce domaine d'action relativement récent, et il semblerait que leur mise en œuvre
au niveau national inspire une certaine lassitude.
D'aucuns jugent nécessaire de faire une pause le temps nécessaire pour évaluer ce qui a été réalisé
jusqu'ici et de s'abstenir d'adopter de nouveaux actes législatifs jusqu'à ce qu'une évaluation
générale de l'état de la situation ait été menée à bien. L'opportunité d'une action au niveau de l'UE
doit continuer d'être évaluée au regard du critère de la valeur ajoutée.
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Vu le caractère évolutif du contexte général, il demeurera nécessaire de prendre de nouvelles
initiatives et d'anticiper sur l'avenir. La législation n'est pas éternelle et devient parfois inadaptée au
terme de quelques années. Or les clauses de réexamen ne sont pas toujours suffisantes, et il faut
s'assurer que les conditions ayant justifié l'adoption d'une législation déterminée sont toujours
d'actualité.
Le principe directeur devrait consister à poursuivre l'amélioration engagée sur la base de la
coopération existante, un élément important de ce processus étant l'élaboration de politiques
fondées sur la connaissance. Comme indiqué en 2004 déjà dans le cadre du programme de La Haye,
l'évaluation de la mise en œuvre ainsi que des effets des mesures décidées par le Conseil
conditionne étroitement l'efficacité de l'action de l'UE.
Faisant fond sur le point de vue partagé selon lequel l'UE doit veiller pleinement à consolider,
mettre en œuvre et évaluer les résultats obtenus jusqu'à présent, la Commission a présenté en 2006
une communication prévoyant un mécanisme cohérent et global d'évaluation des politiques de
l'Union. Ce mécanisme intégrerait les procédures existantes de suivi de la mise en œuvre et
d'élaboration d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour l'évaluation des résultats obtenus (impact
et efficacité), permettant ainsi d'évaluer les mesures prises et de s'appuyer sur cette évaluation pour
mettre au point les politiques.
Le traité de Lisbonne prévoit un nouvel instrument horizontal qui devrait constituer la base d'une
approche globale, y compris dans le domaine de la JAI. En outre, l'évaluation et la consolidation
doivent se poursuivre en étroite coopération avec les États membres, qui sont en mesure de fournir
de nombreuses données pratiques pour alimenter le processus d'évaluation. Les résultats
de ce processus devraient être soumis au Conseil JAI en vue d'un examen politique.
Afin de répondre aux exigences des citoyens en termes de responsabilisation et de résultats
concrets, il faudrait notamment veiller à ce que l'argent dépensé fasse systématiquement l'objet
d'un suivi et d'une évaluation. Les décisions politiques devraient être soigneusement soupesées et
se fonder sur les besoins des citoyens ainsi que sur une connaissance objective des problèmes qui
se posent et des moyens d'y remédier. Plus encore qu'aujourd'hui, les nouvelles propositions
doivent être justifiées au vu de besoins concrets et être compatibles avec les initiatives existantes.
Les mécanismes d'évaluation existants doivent être consolidés et renforcés. Dans un premier temps,
les ressources nécessaires à cette fin doivent être mobilisées tant au niveau de l'UE qu'à celui des
États membres. Toutefois, en règle générale, les évaluations devraient être concentrées dans les
domaines où les États membres comme l'UE le jugent utile et être clairement définies, étant entendu
que la collecte des données nécessaires ne devrait pas constituer une charge trop lourde pour les
États membres.
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Toute décision devrait passer par un accord concernant les éléments sur lesquels devra porter
l'évaluation de la mise en œuvre et les indicateurs à utiliser pour mesurer l'impact et l'efficacité de la
mesure concernée; on évitera ainsi de consacrer des ressources aux discussions complexes
nécessaires en vue d'une évaluation ad hoc.
4.2. Propositions
Une attention accrue devrait être portée à la mise en œuvre intégrale et effective des
instruments existants. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission
se verra confier des compétences en matière de suivi et d'exécution dans le domaine de
la JAI dans son ensemble, et la Cour européenne de justice deviendra pleinement
compétente dans ce domaine également.
Il est nécessaire de mieux examiner et évaluer ) en association avec les États membres )
le fonctionnement de la législation existante, afin de mieux cerner les domaines
dans lesquels il est nécessaire, clairement et concrètement, de légiférer au niveau de
l'UE. En fonction des résultats de l'évaluation, les domaines dans lesquels une
législation complémentaire est nécessaire doivent être définis sur la base de la valeur
ajoutée escomptée, de leur pertinence dans la perspective de l'instauration d'un espace
européen de justice ainsi que de la possibilité de dégager une convergence de vues
politique à leur égard. Les délais nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens et
des entreprises doivent être raccourcis.
Toute législation proposée devrait être accompagnée d'une analyse d'impact appropriée.
Cette analyse doit démontrer clairement l'opportunité et la valeur ajoutée de la
législation proposée. En cas de modifications majeures au cours du processus
décisionnel, il peut se révéler nécessaire de procéder à une nouvelle analyse.
En principe, tout acte législatif devrait mentionner expressément l'évaluation ex post
à réaliser, en en précisant la finalité, indiquer les méthodes et les indicateurs à employer
pour évaluer sa mise en œuvre, ses résultats et son efficacité, et faire état de l'obligation
des États membres de fournir les données de base requises.
L'un des principaux objectifs de ce processus doit consister à mettre en place un
mécanisme d'évaluation global ) y compris pour ce qui est des informations concernant
la mise en œuvre et les résultats et l'efficacité des mesures ) dans le domaine de la JAI.
L'efficacité d'une action au niveau de l'UE ne peut être améliorée qu'en tenant compte
de l'expérience acquise au niveau pratique dans le cadre du futur processus décisionnel.
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5.
Financement
5.1. Situation actuelle
La justice, la liberté et la sécurité (JLS) constituent un ensemble de politiques relativement récent,
qui doit encore trouver ses marques au niveau de l'UE. Les politiques en matière de JLS se sont
développées rapidement ces dernières années, afin de répondre à des demandes plus nombreuses
ainsi qu'à des événements parfois tragiques.
Il faut faire en sorte que les instruments de financement viennent appuyer efficacement les priorités
politiques et qu'ils s'adaptent à leur évolution.
La coopération transfrontière s'est renforcée et les projets au niveau européen se sont multipliés
en puisant dans les ressources des programmes généraux de financement Droits fondamentaux
et justice, Sécurité et protection des libertés et Solidarité et gestion des flux migratoires pour la
période 2007)2013.
Le programme général Droits fondamentaux et justice, et en particulier les programmes spécifiques
Justice pénale et Justice civile mettent l'accent sur la coopération judiciaire ainsi que sur les
questions des victimes, de la formation judiciaire, de l'échange d'informations ainsi que de
l'utilisation des technologies de l'information. Les programmes de travail annuels jouent un
rôle capital pour répertorier et définir les principales priorités (thématiques et spéciales) de la
coopération transfrontière et des initiatives de la Commission.
L'article 16 du programme Justice pénale et l'article 16 du programme Justice civile prévoient que la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un bilan annuel de la mise en œuvre
du programme et un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects
qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 mars 2010
(Justice pénale)/2011 (Justice civile).
Outre les programmes en matière de JLS, on pourrait mentionner le septième programme)cadre
de R&D comme source de financement possible de projets de recherche de grande envergure,
alors qu'il n'a pas été sollicité de manière importante jusqu'à présent.
Parallèlement au développement et à l'évaluation des programmes dans le domaine de la JAI,
le réexamen global du budget de l'UE sera entamé en 2009.
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5.2. Propositions
Les modalités de coopération entre la Commission et les États membres en ce qui
concerne les programmes de travail annuels devraient être renforcées afin d'améliorer la
mise en œuvre du programme de La Haye, d'un programme pour l'après)La Haye et des
projets transfrontière en général.
Le programme de R&D pourrait jouer un rôle majeur pour faciliter les projets de
recherche horizontaux et à long terme en particulier, également dans le domaine de la
justice.
Aussi bien les bilans annuels que les rapports d'évaluation intermédiaires devraient
contribuer utilement à l'analyse de l'impact et de l'efficacité des programmes. Ils
fourniront également les éléments nécessaires pour étudier les moyens d'assurer une
meilleure absorption des ressources, de faciliter l'accès et de simplifier les demandes,
de réduire les délais de traitement, etc.
Il y a lieu de tenir compte de l'expérience acquise aux niveaux tant européen que
national afin de fournir aux demandeurs et aux autres personnes concernées les
informations et le soutien les plus efficaces possible concernant les programmes
de financement.
III. LES DÉFIS À RELEVER
1.
U E MEILLEURE PROTECTIO DES CITOYE S
1.1. Les droits des citoyens dans l'Union européenne
1.1.1. La situation actuelle
L'objectif commun est de faire de l'Europe un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice.
C'est ce que prévoient les traités européens et attendent les citoyens; c'est également ce qui constitue
l'axe principal de notre action politique dans la perspective d'un programme post)La Haye qui
débutera en 2010.
ST 11549/08
olm/vv
DG H
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LIMITE FR
Depuis l'adoption du programme de Tampere en 1999, les travaux dans le domaine de la justice ont
essentiellement porté sur la mise en place d'un cadre européen pour les questions civiles et
commerciales ayant des incidences transfrontalières. En ce qui concerne l'espace européen de
justice pénale, l'accent a été mis sur l'harmonisation de certaines dispositions de droit pénal et le
renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires. Le programme de La Haye (adopté
en 2004) a accordé la même importance à la sauvegarde des droits des citoyens. La garantie de
l'État de droit ) qui englobe plus particulièrement la protection et la sauvegarde des droits des
citoyens est aussi important que la protection de la liberté et de la sécurité.
Une des tâches principales des ministres de la justice de l'Union européenne consiste à renforcer la
protection des droits des citoyens. La garantie des droits des citoyens comporte différents aspects:
assurer un degré élevé de protection de leurs droits dans le cadre des enquêtes et des
procédures pénales partout en Europe, qu'ils aient le statut de victime, de suspect ou de
témoin;
améliorer l'accès des citoyens à la justice en leur donnant la possibilité de faire valoir
efficacement leurs droits au)delà des frontières nationales;
protéger les droits fondamentaux par le biais de la Cour de justice des Communautés
européennes.
1.1.1.a)
Les difficultés actuelles
Il semble que les travaux dans le domaine de la coopération policière progressent beaucoup plus
vite que dans celui de la coopération judiciaire en matière pénale. L'une des raisons pouvant
expliquer cette différence est que, dans le cas de la coopération policière, les conséquences sur les
systèmes juridiques nationaux sont nettement moins importantes que pour la coopération judiciaire,
en particulier en matière pénale. Alors que la coopération policière vise principalement à mettre en
place des échanges d'informations les plus larges possible, la coopération judiciaire soulève des
questions plus fondamentales, pour lesquelles les réponses apportées par les États membres varient
considérablement. Citons, par exemple, la recevabilité des éléments de preuve dans une procédure
en justice obtenus grâce à un échange d'informations ainsi que les droits des témoins et de l'accusé
dans le cadre d'une procédure d'enquête.
11549/08
eux/mau
DG H
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LIMITE FR
La garantie des droits des citoyens constitue, dans le cadre de l'État de droit, la base de nos ordres
juridiques fondamentaux – tant au niveau national qu'à l'échelle européenne. Cela se manifeste dans
la quasi)totalité des situations de la vie quotidienne, mais plus particulièrement en ce qui concerne
l'intervention de l'État– par exemple dans le cadre des procédures d'enquête pénale – et la mise en
place de procédures judiciaires permettant de faire valoir des prétentions de droit privé, ainsi que
pour assurer la protection des droits fondamentaux par les tribunaux.
Au niveau européen, nous n'avons engrangé des succès que dans certains domaines de la protection
des droits des citoyens. L'achèvement réussi ) quoique très laborieux ) des travaux portant sur la
décision)cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie est un signal important d'un
point de vue politique. Néanmoins, les consultations menées sur la décision)cadre visant à renforcer
les droits de l'accusé dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales ont montré que nous
sommes encore loin d'atteindre notre objectif qui consiste à garantir aux citoyens des normes
minimales assurant une protection efficace dans le cadre d'une procédure pénale partout en Europe.
1.1.1.b)
État des travaux
Jusqu'à présent, au niveau européen, nous avons centré nos efforts sur la mise en œuvre du principe
de reconnaissance mutuelle en tant que fondement de la coopération judiciaire. À ce jour, nous
avons créé un espace unique dans lequel les jugements et les décisions de justice en matière civile et
commerciale sont reconnus et exécutés, et où ils peuvent donc circuler librement.
L'adoption récente d'instruments communautaires nous a permis de trouver des solutions aux
questions liées à la loi applicable. Un nombre important de procédures ont été adoptées
) l'injonction de payer européenne et la procédure de règlement des petits litiges, pour lesquelles il
faut à présent mettre en place une plateforme électronique.
Ces résultats sont significatifs. Dans le domaine de la justice pénale, la décision)cadre relative
au mandat d'arrêt européen est probablement l'exemple le plus important des progrès réalisés par la
politique européenne en matière de justice. Les travaux concernant l'harmonisation (minimale)
se sont bornés à définir quelques infractions pénales et à fixer des seuils pour les sanctions
maximales applicables à ces infractions.
11549/08
eux/mau
DG H
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LIMITE FR
Bien que nous soyons tous d'avis que le droit du citoyen à un procès équitable est garanti de façon
optimale dans nos pays, nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord sur la décision)cadre
relative aux droits minimaux dans le cadre des procédures pénales – notamment le droit à
l'interprétation et à l'assistance judiciaire. À l'heure actuelle, nous n'avons aucun ensemble de droits
procéduraux définis par l'Union européenne dont chaque citoyen d'Europe devrait pouvoir disposer
au minimum. D'autre part, il est prévu d'adopter à l'avenir d'autres instruments européens
concernant la reconnaissance mutuelle dans des domaines sensibles tels que le transfert de données
électroniques. Alors que le programme de La Haye (2004) a recensé un certain nombre d'efforts
spécifiques à fournir dans ce domaine, pas un seul des dossiers mentionnés n'a encore été adopté.
Nombre d'entre eux n'ont même pas encore été présentés, le Conseil ayant été incapable de dégager
un accord sur la décision)cadre relative à certains droits procéduraux reconnus dans le cadre des
procédures pénales.
Entre)temps, il est devenu évident que la simple application du principe de reconnaissance mutuelle
aux décisions de justice ou à celles des autorités d'enquête ne suffit pas à créer un véritable espace
de liberté, de sécurité et de justice:
quelle est l'utilité, dans la perspective d'une application efficace du droit, de permettre à des
autorités d'enquête d'échanger des informations aussi rapidement et librement que possible si
les preuves obtenues dans ce cadre sont ensuite déclarées irrecevables dans la procédure en
justice au motif qu'elles violent les principes consacrés par le code de procédure national
applicable?
à quoi bon permettre aux citoyens de voyager par)delà les frontières si, lors d'une procédure
d'enquête, ils ne peuvent même pas obtenir rapidement des renseignements sur un avocat qui
parle leur langue?
pourquoi acheter un bien dans un État membre alors qu'il est encore difficile de faire valoir
ses droits liés à la garantie dans d'autres États membres?
1.1.2. Valeur ajoutée de l'action européenne
Le programme post)La Haye, qui débutera en 2010, devrait continuer à renforcer la confiance
mutuelle dans les systèmes juridiques des autres États membres par l'institution de droits minimaux
– ce qui constitue la base du principe de reconnaissance mutuelle.
11549/08
eux/mau
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LIMITE FR
Il convient que nous définissions des mesures concrètes afin de renforcer les droits des citoyens au
niveau européen d'ici 2010 et pour les années suivantes – en particulier après l'adoption du traité
de Lisbonne. Sinon, les citoyens ne verront dans l'Union européenne qu'une institution qui réduit les
droits plus qu'elle n'en garantit.
Créer une confiance mutuelle signifie aussi qu'il faut en permanence réfléchir au principe de
reconnaissance mutuelle et à la manière dont il est appliqué. Ainsi l'expérience montre que la liste
des infractions pour lesquelles le contrôle de la double incrimination a été supprimé est sujette à
interprétation. Cela est d'autant plus étonnant qu'il s'agit d'un domaine dans lequel l'intervention
dans les droits du citoyen est la plus importante – celui pouvant être privé de sa liberté. Or tout
citoyen doit avoir la possibilité de savoir au préalable quelles sont les infractions qui peuvent
donner lieu à une extradition ou une détention sans contrôle de la double incrimination. Ce manque
de clarté est tant théorique que pratique; il peut donc faire également naître un climat de défiance
entre les autorités judiciaires. Nous devons nous employer à remédier à cela.
Nous avons réalisé des progrès importants dans le domaine de la coopération en matière de droit
civil. À présent, nous nous emploierons, en priorité, à continuer de renforcer la possibilité pour les
citoyens de faire valoir leurs droits au)delà des frontières nationales. On pourrait, par exemple, créer
un certificat d'hérédité européen afin de garantir la légitimité des successions dans tous les États
membres.
La jurisprudence cohérente de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît
l'obligation, pour la Communauté, de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par
la Convention européenne des droits de l'homme, et tels qu'ils résultent des traditions
constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit
communautaire. La Cour de justice, sur la base de ce texte, énoncé à l'article 6, paragraphe 2, du
traité sur l'UE, a, au travers de ses décisions, développé ces droits fondamentaux en tant que
principes de droit généraux.
Le traité de Lisbonne confère à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne un statut
juridiquement contraignant. Par conséquent, les droits fondamentaux consacrés par la charte auront
force de droit non seulement pour les organes de l'Union européenne et ceux des États membres
lorsqu'ils mettront en œuvre le droit communautaire, mais ils seront aussi appliqués et interprétés
par la Cour de justice. Cela contribuera au renforcement de la protection des droits fondamentaux
au niveau européen.
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eux/mau
DG H
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LIMITE FR
Ainsi, s'agissant de l'espace uniforme de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice pourrait
être plus souvent amenée à se pencher sur des questions concernant les droits fondamentaux, sur
lesquelles elle devra aussi se prononcer plus rapidement. Dans des cas d'extrême urgence, elle devra
statuer promptement, en particulier lorsqu'elle sera saisie à titre préjudiciel. Des garanties doivent
également être mises en place pour de telles situations. Celles)ci sont prévues à l'article 104 ter du
règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes.
La valeur ajoutée d'une règle européenne réside notamment dans les aspects suivants:
garantir aux citoyens un degré minimum de protection uniforme dans le cadre des enquêtes et
des procédures pénales, et permettre d'introduire une action en justice au niveau européen afin
de protéger ces droits;
prévoir des procédures uniformes afin que les citoyens puissent, dans la mesure du possible,
faire valoir plus facilement leurs droits dans le cadre d'affaires transfrontalières, par exemple
au moyen d'un "certificat d'hérédité européen";
garantir une protection effective des droits des citoyens dans les affaires particulièrement
urgentes, par le biais d'une procédure de recours accélérée efficace.
1.1.3.…Recommandations
1.1.3.a) Renforcement des droits des citoyens dans le cadre de la procédure pénale
Le traité de Lisbonne prévoit maintenant une base qui permet d'adopter de nouvelles mesures
également dans le domaine des normes minimales en matière de droit pénal procédural. Nous
sommes tous d'accord pour dire que cela ne devrait pas entraîner une harmonisation complète des
droits procéduraux nationaux en matière pénale, et certainement pas leur suppression. L'objectif
devrait plutôt consister à assurer à tous les citoyens de l'Union européenne un ensemble de droits
fondamentaux constituant des garanties minimales lorsqu'ils font l'objet d'une enquête pénale. Nous
devrions donc envisager les mesures suivantes:
dans un premier temps, reprendre, au minimum, les droits découlant de la proposition de
décision)cadre visant à renforcer les droits de l'accusé dans le cadre des enquêtes et des procédures
pénales (droit à l'information concernant les droits procéduraux, droit à l'assistance judiciaire, droit
à l'interprétation et à la traduction des documents de la procédure); des mesures complémentaires
pourraient également être adoptées, telles que des règles minimales en ce qui concerne la
présomption d'innocence, afin de garantir les droits des citoyens.
11549/08
eux/mau
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1.1.3.b) Permettre aux citoyens de mieux faire valoir leurs droits au)delà des frontières nationales
La mesure dans laquelle les citoyens peuvent faire valoir leurs droits au)delà des frontières des
États membres de l'UE est un élément déterminant pour l'action en revendication en droit privé.
Alors que l'UE a déjà réalisé des progrès importants dans ce domaine, on pourrait à l'avenir
envisager, par exemple, les mesures suivantes:
la création d'un certificat d'hérédité européen uniforme;
la mise en place d'un réseau des bases de données nationales existantes pour les testaments;
la possibilité de présenter des demandes au)delà des frontières nationales par voie
électronique.
Pour ce qui est de l'harmonisation des règles relatives à la loi applicable, il convient que nous
continuions à examiner la possibilité de limiter le choix de la loi fait par les parties, sans négliger la
protection des intéressés; ceci est particulièrement important pour les affaires relevant du droit de la
famille.
1.1.3.c) Renforcement de la protection des droits fondamentaux par la Cour de justice des
Communautés européennes
Le traité de Lisbonne renforcera le lien avec la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits
de l'homme (CEDH) permettra également d'améliorer la protection des droits fondamentaux
en Europe.
Non seulement la protection des droits de l'homme sera renforcée dans le cadre des activités
directes des institutions de l'UE et de la Communauté, mais il importe aussi de contrôler les mesures
prises par les États membres pour mettre en œuvre le droit communautaire et de l'Union. Ainsi,
à l'avenir, la Cour de justice des Communautés européennes sera invitée à se prononcer sur
l'application et l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE – par exemple dans le
cadre de procédures préjudicielles. Pour les affaires urgentes, il est particulièrement important que
cette procédure permette de statuer rapidement.
Les tribunaux pourront désormais arriver à une décision le plus rapidement possible dans les
affaires particulièrement urgentes – tout en garantissant les droits de toutes les parties concernées
conformément aux traités. Parallèlement, un dialogue intensif entre la Cour de justice et les
juridictions nationales, par exemple au niveau des juridictions spécialisées de haut niveau ou des
cours constitutionnelles, devrait se poursuivre afin d'accélérer le traitement des demandes de
décisions à titre préjudiciel dans les affaires urgentes liées aux droits fondamentaux.
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eux/mau
DG H
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LIMITE FR
1.2.
Protection de l'enfant dans l'Union européenne
1.2.1. État des lieux:
Assurer la protection des enfants est l'un des principaux défis que l'Union européenne et ses
États membres doivent relever.
Tous les États membres partagent cet objectif, qui traduit les préoccupations croissantes de
leurs citoyens qui souhaitent toujours plus de garanties d'une protection accrue.
Il convient de tenir compte, pour garantir un système de protection des enfants efficace et
opérationnel, de divers aspects du droit tant civil que pénal. Il faut donc adopter une approche
horizontale et globale, ne tenant pas compte des distinctions faites habituellement entre ces
domaines du droit.
La Commission a présenté en juin 2006 une communication intitulée "Vers une stratégie
européenne sur les droits de l'enfant".
Tous les États membres conviennent que ce n'est pas en encourageant l'élaboration de nouveaux
textes législatifs que l'on règlera la question. Les instruments communautaires doivent être
appliqués et les conventions pertinentes adoptées dans le cadre de la Conférence de La Haye de
droit international privé ou du Conseil de l'Europe doivent être signées et ratifiées. Ils devraient,
dans le cadre d'une politique globale de l'Union, être portés à l'attention des pays voisins ignorant
leur existence qui, le cas échéant pourraient jouir de certains avantages financiers, commerciaux ou
politiques pour autant qu'ils en tiennent compte. L'Europe doit prouver concrètement que les
mesures qu'elle a décidé d'introduire sont mises en œuvre quotidiennement dans les États membres
de l'Union européenne.
Les réponses que la législation doit apporter à l'avenir devraient concerner quatre éléments
principaux :
11549/08
nié/myl
DG H
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I.
Une plus grande sécurité grâce à des outils de coopération communs
Nous savons qu'il est possible de mettre fin au manque de confiance que ressentent les citoyens
européens à l'égard de l'Europe et de ses institutions par des mesures concrètes dont tous peuvent
mesurer les effets.
a)
Possibilité d'un système de réseau d'alerte "enlèvements d'enfants":
La mise en place d'un "réseau d'alerte enlèvements d'enfants" en Europe pourrait permettre une telle
coopération associant, comme c'est déjà le cas, les autorités policières et judiciaires, les médias et
les citoyens, dans la mesure où ils participent. En outre, il conviendrait de renforcer le système des
autorités centrales créé dans le cadre de la Convention de La Haye en cas d'enlèvement d'enfant par
un parent.
Cela ne doit cependant pas se traduire par l'introduction de mécanismes complexes et lourds, les
mots d'ordre devant au contraire être le pragmatisme et la souplesse. La très récente mise en place
en France d'un système d'alerte "enlèvements d'enfants" illustre parfaitement les problèmes
rencontrés. Un enfant avait disparu à Roubaix, à trois kilomètres de la frontière belge. Il est difficile
de comprendre et d'accepter une situation dans laquelle il n'est pas possible de diffuser des
messages dans les pays voisins et dans laquelle les forces de police, la gendarmerie et les autorités
judiciaires ne peuvent recourir à aucune forme de coopération.
Si nous parvenons à renforcer les mécanismes régionaux et transfrontières de sorte qu'il soit
possible d'effectuer des recherches dans deux ou trois pays voisins lors de l'enlèvement d'un enfant,
si des messages peuvent être diffusés des deux côtés de la frontière, nous aurons prouvé
notre volonté politique d'aller de l'avant. Il conviendrait de tirer parti des synergies entre les
systèmes d'information existants.
Une telle volonté politique requiert implicitement des États qu'ils mettent en place un type de réseau
d'alerte "enlèvements d'enfants" et qu'ils coopèrent ensuite d'une manière ou d'une autre avec les
pays voisins les plus proches.
11549/08
nié/myl
DG H
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LIMITE FR
b)
Eurojust: Lutter contre la pédophilie en démantelant ses réseaux
Aux fins d'une meilleure coopération, il convient de renforcer le rôle d'Eurojust pour que
cet organisme de coopération judiciaire puisse lutter efficacement contre les réseaux pédophiles
criminels, en particulier ceux qui opèrent sur Internet.
Eurojust pourrait désigner dans son rapport annuel des domaines spécifiques, tels que la lutte contre
la séduction malintentionnée des enfants (qui consiste à entraîner par ruse des enfants à accepter de
rencontrer des personnes en différents lieux via des contacts sur l'internet), auxquels tous les États
pourraient contribuer en échangeant leurs bonnes pratiques en la matière.
II. Échanges d'expériences: lutter contre les délinquants sexuels récidivistes
Il est évident que les États membres de l'Union sont confrontés à des situations similaires lorsque
des délinquants sexuels sont libérés de prison après avoir purgé leur peine. Ils peuvent rester
dangereux pour la société après leur libération. Tous les États membres ont à cœur d'éviter que ces
personnes récidivent et de protéger la société et en particulier les enfants contre de nouveaux abus
de leur part. Les États membres utilisent déjà ou testent actuellement divers systèmes de contrôle et
ils sont conscients que ces questions touchent à la fois au domaine de la médecine et au domaine du
droit. Ils savent que toutes les solutions, déjà existantes ou éventuellement proposées à l'avenir,
ont donné lieu ou donneront lieu à un débat de société, en particulier sur la question du respect des
libertés individuelles garanties par les États respectueux de l'État de droit et de la nécessité de
protéger la société, en garantissant que des mesures adéquates soient prévues pour lutter contre des
individus dangereux.
La Commission a fait part de son intention d'élaborer un inventaire des différentes mesures mises en
œuvre par les États membres pour traiter ce problème. Il s'agit là d'une initiative importante qui
permettra aux États membres de disposer des informations nécessaires pour examiner et
éventuellement améliorer leurs systèmes.
Les résultats de l'étude de la Commission devraient être évalués soigneusement afin d'indiquer aux
États membres les améliorations qui pourraient être apportées à leurs systèmes nationaux.
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nié/myl
DG H
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LIMITE FR
III.
Comment développer chez les enfants le sentiment d'appartenance
à l'Union? En leur faisant jouer un rôle dans la construction de l'Europe
Les enfants ont souvent une meilleure connaissance de l'Europe que leurs parents. Ils ont grandi
en même temps que l'Union grandissait à l'occasion des élargissements successifs.
Des mesures concrètes doivent être prises afin d'encourager nos enfants à considérer qu'ils font
partie intégrante de la grande famille européenne. Pour ce faire, il convient de mettre l'accent sur les
nouvelles technologies dont ils sont les principaux utilisateurs afin de les aider à connaître le
système juridique de leur propre pays et des autres pays d'Europe et de leur montrer ce que signifie
réellement un espace de sécurité de liberté et de justice.
La stratégie sur les droits de l'enfant envisage la création d'un site internet adapté aux enfants.
Il conviendrait d'utiliser ce site internet adapté aux enfants qui est relié au portail de
l'Union européenne; les jeunes devraient être encouragés à consulter ce site.
C'est aux parents qu'il appartient au premier chef d'assurer une meilleure protection des enfants dans
l'Union européenne et ils devraient être vigilants face aux nombreux dangers qui menacent
aujourd'hui leurs enfants. Les hommes politiques ont aussi le devoir d'apporter leur propre
contribution à la réalisation de cet objectif.
IV. Lutte contre la pédophilie dans l'environnement internet
La protection de l'enfant et la lutte contre le matériel pédopornographique jouent toutes deux un rôle
très important dans la politique générale de la Commission en matière de lutte contre la
cybercriminalité. Le développement rapide d'Internet et des autres systèmes de communications
électroniques, qui en soi est positif, a malheureusement eu aussi des effets négatifs en ce sens que le
matériel pédopornographique est devenu de plus en plus accessible et que les pédophiles ont trouvé
un moyen nouveau et simple de contacter des enfants en vue d'en abuser sexuellement (c'est ce que
l'on appelle la séduction malintentionnée des enfants).
11549/08
nié/myl
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LIMITE FR
En coopération avec les États membres, Europol, les organisations internationales et les opérateurs
privés, la Commission soutient activement la mise au point d'instruments visant à améliorer
l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière de lutte contre le matériel
pédopornographique et la pédophilie, la coopération aux fins d'une répression transfrontière rapide
(y compris avec les pays tiers), ainsi que la coopération à des fins répressives avec les fournisseurs
de services internet et d'autres opérateurs privés en ce qui concerne ces contenus illicites.
1.3
Devoirs des services répressifs et protection des données à caractère personnel
La protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée sont des
éléments fondamentaux d'une société démocratique. Les autorités publiques doivent renforcer leur
vigilance en matière de protection de ces droits à mesure que les technologies de l'information se
développent et rendent possible la collecte, la conservation et l'exploitation d'une variété et d'une
quantité croissantes d'informations à caractère personnel révélant les caractéristiques, les habitudes
ou des comportements ponctuels des personnes. Les moyens de communication électroniques
permettent de conserver des informations pendant une période presque illimitée et de les recouper
avec celles d'autres bases de données.
Ceci, associé à une utilisation accrue de la biométrie et de la surveillance vidéo, peut faciliter le
travail des services répressifs. En même temps, l'utilisation des informations à des fins autres que
celles pour lesquelles elles ont été collectées et les recoupements illimités avec d'autres bases de
données représentent une menace pour les particuliers et l'ensemble de la société. Nous devons donc
respecter le principe de proportionnalité ainsi qu'un niveau élevé de protection des droits
fondamentaux lors de la collecte de données à des fins répressives.
Il est donc nécessaire que, d'une part, les services répressifs disposent de moyens d'action
modernisés et que, d'autre part, des réponses appropriées soient apportées face aux nouvelles formes
de criminalité. La pratique a montré que ces méthodes peuvent constituer en particulier une réponse
pertinente à la menace terroriste et à l'augmentation des actes criminels de grande envergure. Si l'on
admet que la protection de la sécurité des citoyens contribue dans une grande mesure à la stabilité
des valeurs démocratiques, l'utilisation légitime des technologies de l'information pour parvenir à
cet objectif doit être aussi être clairement admise.
Toutefois, les autorités publiques sont chargées d'assurer en permanence un bon équilibre entre les
mécanismes de sécurité qu'elles autorisent et une protection effective des libertés et des droits
fondamentaux, notamment la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de
la vie privée.
11549/08
nié/myl
DG H
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LIMITE FR
Le renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les États membres de l'UE mettant
progressivement en œuvre le principe de la disponibilité des informations relève de ce concept
exigeant.
Un instrument harmonisant les dispositions applicables au niveau national à la protection des
données à caractère personnel collectées ou échangées entre les États membres est en cours
d'adoption dans le cadre de cette coopération et constituera une importante avancée. Les efforts
menés afin d'aligner les législations et pratiques nationales peuvent et devraient être poursuivis afin
que leur compatibilité soit progressivement améliorée et qu'il soient en même temps adaptés aux
réalités actuelles. Cela peut se faire sans porter atteinte à l'action des services répressifs dans le
cadre des devoirs légitimes. La protection accordée aux citoyens vivant dans l'Union européenne
sera renforcée indépendamment du lieu où leurs données à caractère personnel sont traitées.
De même, sa légitimité sera renforcée par une législation commune augmentant la transparence
en ce qui concerne le traitement des données et les protections applicables en vigueur.
Une protection effective des données dans ce contexte requiert, en particulier, cinq conditions
fondamentales:
des règles relatives à la protection des données sont requises dans chaque domaine spécifique;
les règles relatives à la protection des données doivent être proportionnées et formulées de
manière aussi précise que possible. Ces règles doivent notamment tenir dûment compte du
caractère particulièrement intrusif de l'ingérence dans les droits fondamentaux liée à la
collecte et à l'utilisation de données à des fins répressives;
en outre, il convient de veiller en permanence à ce que les personnes concernées puissent
exercer de manière effective leurs droits à l'information, à la rectification, à l'effacement et
au verrouillage de leurs données, ainsi qu'à une compensation;
il existe une autorité de contrôle indépendante de la protection des données disposant des
ressources humaines et matérielles appropriées et dotée de pouvoirs effectifs;
enfin, ces conditions comprennent une protection effective des données à caractère personnel
visant à empêcher l'accès et l'utilisation non autorisés par des tiers.
En outre, la dimension mondiale des préoccupations de sécurité a conduit l'Union d'une part et les
autorités publiques et les organismes privés des États membres d'autre part, à augmenter, parfois
considérablement, les transferts d'information vers des pays tiers. Compte tenu de ce qui précède,
l'Union devrait accorder une attention particulière à la protection effective des citoyens qui vivent
dans l'Union contre le risque d'utilisation abusive ou illégitime de leurs informations personnelles.
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nié/myl
DG H
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LIMITE FR
Assurer la sécurité des citoyens vivant dans l'Union européenne tout en leur garantissant un niveau
élevé de protection de la vie privée est sans aucun doute l'un des principaux défis que devra relever
le Conseil JAI lors de la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
À cet égard, il faut que cette question d'importance majeure fasse d'urgence l'objet d'une réflexion
collective, approfondie et méthodique, en étroite coopération avec la Commission européenne et le
Parlement européen, en vue d'établir un inventaire des mesures à prendre pour mettre en place
progressivement une législation européenne appropriée, y compris dans le cadre d'une coopération
avec les pays tiers.
Les exigences en matière de répression ne devraient pas réduire à néant le droit au respect de la
vie privée, y compris le domaine particulier de la protection des données. Les principes de base
énoncés dans la Convention nº 108 du Conseil de l'Europe, la directive sur la protection des
données à caractère personnel et la décision)cadre sur la protection des données ne devraient pas
être exclus du système juridique du fait de la nécessité de faire face aux menaces mondiales que
représentent le terrorisme et la criminalité organisée. Le principal défi consiste à prévenir et
combattre la criminalité dans le contexte d'une société démocratique. L'introduction de nouveaux
outils de sécurité est acceptée par les institutions démocratiques sous le contrôle étroit des
institutions judiciaires et législatives et d'institutions de contrôle indépendantes.
Un bon équilibre entre les principes en matière de droits fondamentaux et les règles et principes de
sécurité doit être recherché au cas par cas, selon un principe commun: il ne convient pas de mettre
en place des solutions n'offrant qu'une faible protection de la vie privée et des données. Un
bon équilibre entre ces droits ne peut signifier une absence de protection juridique dans certaines
circonstances définies par la loi.
1.4
Droits des victimes
Cela fait dix ans que l'on s'est rendu compte qu'il fallait traiter la question des besoins des victimes
de la criminalité au niveau de l'UE mais il reste encore beaucoup à faire en la matière.
11549/08
nié/myl
DG H
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LIMITE FR
La décision)cadre du Conseil de 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures
pénales ("la décision)cadre") a marqué une première étape. Son objectif était d'énoncer les
obligations imposées aux États membres afin d'améliorer les services aux victimes de la criminalité
et à leurs familles. Une innovation de la décision)cadre était le devoir pour les États membres de
protéger les victimes "les plus vulnérables". En 2004, le Conseil a adopté la directive 2004/80/CE
relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité dans les situations transfrontalières
("la directive"), établissant un système de coopération afin de garantir que les victimes de la
criminalité dans l'UE aient droit à une indemnisation juste et appropriée, quel que soit l'endroit de la
Communauté européenne où l'infraction a été commise, et qu'elles bénéficient d'une assistance
lors de la présentation de demandes d'indemnisation auprès d'une autorité de leur État membre
de résidence.
La Commission évalue actuellement la mise en œuvre de la décision)cadre; un rapport complet
sera publié cette année mais, d'après les informations disponibles, il semble déjà que cette mise en
œuvre soit peu satisfaisante. De plus amples informations sur la mise en œuvre juridique et pratique
de la décision)cadre ainsi que sur les législations, politiques et pratiques nationales seront fournies
dans le cadre de deux études financées par la Commission actuellement en cours. La Commission
analyse également l'application de la directive et adoptera un rapport d'ici janvier 2009. Si la mise
en œuvre de la directive se révèle insuffisante, des mesures devraient être envisagées afin d'obliger
les États membres à respecter leurs obligations. Il pourrait même être souhaitable de prévoir la
possibilité d'étendre le champ d'application de la directive par l'intermédiaire d'un nouvel
instrument.
En tout état de cause, il convient d'accorder un degré de priorité plus élevé à l'aide fournie par l'UE
aux victimes de la criminalité. L'une des tâches principales d'un État consiste à garantir la sécurité
de ses citoyens. Si nous n'y parvenons pas, nous devons nous fixer comme priorité de veiller à faire
tout ce qui est en notre pouvoir pour aider le plus possible les victimes, en leur apportant une
assistance et en prenant des mesures de protection avant, pendant ou après un procès et en)dehors
du cadre du procès lui)même. Le plus important est de tenter de réparer les dommages causés à une
victime en répondant à ses besoins de la meilleure manière possible, y compris en lui offrant
réparation pour les pertes subies.
En deuxième lieu, nous devrions éviter de mettre en place des procédures qui aggraveraient
inutilement la situation des victimes et protéger les personnes pour qu'elles ne soient pas à nouveau
victimes d'actes criminels. Il convient d'accorder une attention particulière au problème des
victimisations multiples. Une petite partie de la population est plus souvent victime d'actes
criminels et doit donc faire l'objet d'une attention spéciale.
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En troisième lieu, nous devrions donner aux victimes l'assistance dont elles ont besoin au cours des
procédures. À cet égard, nous devrions accorder une attention particulière aux groupes les plus
vulnérables. Nous devrions donner à tous la possibilité d'être entendus au cours de la procédure et
en particulier à ceux qui ont du mal à se faire entendre, comme les enfants. Nous souhaiterions
favoriser des mesures concrètes et techniques telles que des auditions par vidéoconférence
permettant d'éviter les contacts avec le délinquant/le public ou la mise à disposition de salles
adaptées aux enfants.
Une autre question importante est la mise en place et le développement de l'assistance aux victimes.
Nous devrions aider les organisations nationales d'aide aux victimes à fournir un service de qualité
dans toute l'Union européenne. Nous devrions aussi assurer la formation des membres de l'appareil
judiciaire et de la police en matière d'accueil des victimes et sensibiliser le public en général.
De même, il convient de tenir dûment compte du rôle que pourrait jouer la justice réparatrice dans
les procédures pénales. La décision)cadre de 2001 prévoit l'obligation pour les États membres de
promouvoir la médiation pour les infractions qu'ils jugent appropriées et de veiller à ce que des
accords intervenus entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation puissent être pris
en compte. La mise en œuvre effective de cette disposition par les États membres semble encore
sujette à caution et pourrait être améliorée.
De manière générale, la révision et la consolidation de la législation dans ce domaine devraient être
envisagées. Une nouvelle réglementation devrait améliorer le statut de la victime tout au long de la
procédure judiciaire, y compris avant et après le procès, et traiter les questions suivantes:
N
la réparation (notamment en envisageant d'étendre le champ d'application de la directive afin
de disposer d'un système d'indemnisation plus efficace) ;
N
la protection;
N
l'assistance;
N
les dispositions spéciales concernant les victimes vulnérables, avec une attention particulière
pour les enfants victimes;
N
le soutien des activités des organisations d'aide aux victimes opérant au niveau national ou
régional, telles que la formation du personnel judiciaire, policier et autre entrant en contact
avec les victimes.
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2.
L'AMELIORATIO DE LA SECURITE JURIDIQUE E MATIERE DE DROIT DE
LA FAMILLE, DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT CIVIL
2.1. Une Europe favorable aux familles
2.1.1. État des lieux
La mobilité accrue des personnes au sein d'un espace sans frontières intérieures se traduit
en particulier par un accroissement significatif des mariages et autres formes d'unions entre
ressortissants d'États membres différents ou par la présence de ces couples dans un État membre
dont ils n'ont pas la nationalité. Le nombre de cas de divorces et de séparations ayant une dimension
transfrontière a également augmenté. La désintégration de la famille entraîne dans un contexte
international des problèmes juridiques variés. En outre, de plus en plus de personnes travaillent dans
d'autres pays et quittent leurs enfants et leurs familles, ce qui a contribué à faire augmenter le
nombre de créances alimentaires ayant une incidence transfrontière. Il découle de tous ces éléments
que le droit de la famille en Europe a une portée de plus en plus concrète et qu'il est nécessaire
de trouver des solutions qui facilitent la vie de nos citoyens.
Ces dernières années, certains progrès ont déjà été réalisés dans le domaine du droit de la famille.
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, adoptés respectivement en 2000 et en 2003, prévoient
des règles de procédure internationales pour les obligations alimentaires, les questions
matrimoniales et les matières relevant de la responsabilité parentale. Ces règles renforcent la
sécurité juridique et accélèrent la procédure. La directive relative à la médiation qui a été
récemment adoptée constitue un autre instrument utile, étant donné qu'elle encouragera les parties
à régler les litiges à l'amiable.
Deux autres instruments sont toujours en cours d'examen au sein des groupes compétents du
Conseil de l'UE: il s'agit des règlements proposés par la Commission en décembre 2005 et en
juillet 2006 relatifs aux obligations alimentaires et au droit applicable en matière de divorce.
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Les propositions de la Commission contiennent entre autres pour la première fois des dispositions
relatives à l'unification des règles de conflit de lois dans ces domaines. Par ailleurs, la proposition
de règlement relatif aux obligations alimentaires vise à renforcer la coopération administrative
entre les États membres et à éliminer les obstacles restants à la procédure de reconnaissance et
d'exécution (suppression de l'exequatur) ainsi qu'à renforcer l'exécution en pratique. A cet égard,
le règlement est censé aller plus loin que la convention de La Haye sur les obligations alimentaires
et le protocole respectif sur la loi applicable adopté en novembre 2007.
2.1.2. Perspective à court terme
Avant de définir les perspectives à moyen terme et à long terme dans le domaine du droit de
la famille, il semble nécessaire d'examiner la perspective à court terme, et notamment d'évaluer
rapidement l'état actuel des négociations sur les propositions susvisées. Le résultat de ces
négociations permettra d'évaluer plus clairement d'une part ce qu'il est encore nécessaire de faire
et d'autre part ce qui est faisable.
En ce qui concerne les deux propositions, les discussions en cours au sein du Conseil font apparaître
qu'il y a encore certaines questions en suspens à résoudre. Celles)ci mettent en évidence le fait
que le droit de la famille est particulièrement influencé par les cultures et traditions nationales
des États membres. La famille et le mariage sont des questions sensibles au cœur des traditions et
des convictions dans les États membres et ce n'est pas sans raison que dans ce domaine l'unanimité
est toujours requise au sein du Conseil ) et qu'elle continuera à l'être après l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne.
Il s'ensuit qu'il est difficile de réaliser des progrès rapides dans le domaine du droit de la famille.
Il reste à voir quel sera le contenu des futurs instruments. La suppression de l'exequatur prévue
dans le règlement relatif aux obligations alimentaires pourrait avoir un champ d'application
large ou étroit. Elle pourrait être limitée aux seules décisions relatives aux obligations alimentaires
concernant les enfants ou comprendre également d'autres créanciers (époux, anciens époux,
partenaires ou époux de même sexe, parents, alliés, collatéraux etc…). Les règles en vigueur
en ce qui concerne la question sous)jacente de savoir quelles personnes peuvent être d'éventuels
créanciers alimentaires varient considérablement d'un État membre à l'autre.
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La proposition prévue de règlement concernant les régimes matrimoniaux relève aussi du
court terme. Étant donné que cette proposition n'a pas encore été présentée, il n'est cependant
pas possible à l'heure actuelle d'estimer ses chances de succès.
2.1.3. Autres perspectives
Même s'il est vrai que le droit de la famille est un domaine sensible étant donné les différents
fondements moraux en vigueur dans les États membres, il est également vrai que ces fondements
changent ) ils ont considérablement évolué durant les dernières décennies. C'est une raison
suffisante en soi pour poursuivre les travaux dans ce domaine du droit.
Au préalable, il est important d'évaluer dans quels domaines de nouvelles mesures législatives
sont nécessaires. Le bon fonctionnement des instruments déjà en vigueur est cependant encore
plus important que le développement de nouvelles mesures législatives. Les instruments
communautaires doivent être appliqués de manière appropriée dans les États membres et les
conventions adoptés dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé doivent,
le cas échéant, être signées, ratifiées et mises en œuvre.
En ce qui concerne le travail législatif à venir, la suppression de l'exequatur devrait être un objectif
général. Cependant, la suppression de l'exequatur devrait aussi être étendue aux domaines de la
coopération juridique en matière civile dans lesquels les règles sur la loi applicable ont été
harmonisées et ce à la suite d'un examen approfondi de ses conséquences. En outre, il est essentiel
de prévoir des garanties juridiques suffisantes, par exemple la mise en place de normes minimales
ou de règles communes relatives à des aspects spécifiques des procédures civiles et aux règles de
conflit de lois.
En particulier les décisions relatives à la responsabilité parentale rendues par les juridictions dans
un État membre posent des problèmes. Une évaluation approfondie est par conséquent nécessaire
avant que d'autres mesures comme la libre circulation de ces décisions au sein de l'UE puissent
être envisagées.
Par ailleurs, il conviendrait d'évaluer quels obstacles empêchent la reconnaissance rapide des
mariages et d'autres actes d'état civil dans les États membres et quelles mesures pourraient
être prises pour faciliter la reconnaissance en tenant compte des règles de conflit de lois et de
tous les instruments internationaux disponibles. Cela ne nécessite pas une harmonisation du
droit matériel mais il est nécessaire de tenir compte du caractère sensible de ce domaine.
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L'application et le bon fonctionnement des instruments déjà en vigueur sont cependant encore plus
importants que le développement de nouvelles mesures législatives.
En particulier, il conviendrait d'accorder une grande importance à la mise en place et au contrôle
des organes communs de coopération (par exemple les autorités centrales) introduits par la
législation de l'UE et/ou les conventions internationales ainsi qu'aux autres formes de coopération.
Ces mécanismes peuvent apporter une importante valeur ajoutée aux citoyens de l'UE en général et
en particulier dans le domaine du droit de la famille où la désintégration du noyau familial peut
mettre les époux dans une position fragile et les enfants dans une position difficile. Dans une telle
situation, le fait d'être demandeur ou défendeur dans une action engagée dans un autre État membre
créé des problèmes supplémentaires qui pourraient représenter une charge trop lourde. Donc, sur la
base d'une coopération étroite entre les autorités centrales des deux États, il conviendrait de garantir
une coopération et un échange d'informations harmonieux entre les États membres ainsi qu'entre les
praticiens du droits (avocats et magistrats) afin de faciliter la vie de nos citoyens. Le pragmatisme et
la souplesse devraient être les principes directeurs (le réseau SOLVIT pourrait servir de modèle tout
comme les instruments actuels et à venir mis en place par la conférence de La Haye: iChild,
INCASTAT et iSupport).
Par ailleurs, la coopération judiciaire en matière familiale ne revêt pas seulement de l'importance
au sein des États membres de l'Union européenne. Cet aspect devrait ainsi être privilégié dans les
relations avec les pays candidats et les pays candidats potentiels.
La mobilité augmentera très probablement dans ces pays; il conviendrait par conséquent d'examiner
la base juridique, et en particulier si la base juridique actuelle est suffisante eu égard aux différentes
situations existantes en matière de droit de la famille. Une attention particulière devrait aussi
être accordée au fonctionnement des autorités centrales et des autres moyens d'assistance dans
ces situations.
En outre, les questions de droit de la famille devraient constituer l'une des priorités importantes
dans les relations avec les pays tiers. L'ampleur et les moyens de la coopération dépendent des liens
historiques, sociologiques, géographiques, économiques et politiques noués avec chaque pays
particulier. Sans exclure les possibilités d'accords bilatéraux, il semble que le cadre le
plus approprié pour ces relations soit la Conférence de La Haye de droit international privé qui avec
ses instruments internationaux en vigueur et ceux qui seront éventuellement mis en place pourrait
créer de bonnes bases pour l'établissement de liens avec d'autres pays, en particulier sur
d'autres continents.
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En conclusion, il convient de souligner que la mise en place d'instruments et de pratiques dans le
domaine du droit de la famille au sein de la Communauté et des États membres d'une part et dans
les relations avec les pays tiers d'autre part apportera de meilleurs résultats pour les citoyens
non seulement au sein de l'UE mais aussi dans un cadre plus large.
2.2. Une meilleure justice pour les citoyens et les entreprises
L'Europe devrait entraîner moins de bureaucratie afin de stimuler la compétitivité des entreprises
européennes. La législation de l'UE devrait faciliter la vie des citoyens. Les nouvelles technologies
permettent de réduire de manière drastique beaucoup des obligations administratives pesant sur les
entreprises européennes et la vie quotidienne des citoyens qui entraînent des coûts inutiles.
Dans un avenir proche, il devrait être possible de combiner législation de l'UE et nouvelles
technologies afin d'apporter des solutions à valeur ajoutée aux citoyens et aux entreprises.
Notre objectif commun devrait être de rapprocher la justice du marché intérieur et non
de faire l'inverse en invoquant la jurisprudence de la Cour de justice.
Nous estimons que des mesures favorables au marché intérieur sont nécessaires dans
deux domaines: l'exécution des décisions et des mesures provisoires et les règles de conflit de lois.
2.2.1. Exécution des décisions et des mesures provisoires
Plusieurs rapports internationaux indépendants ont confirmé que les retards de paiement constituent
un obstacle au bon fonctionnement d'un marché et entraînent des problèmes de liquidités et
un recours important et inopportun au crédit, ce qui augmente les coûts globaux d'activité.
(par exemple European Payment Index 2007). Des mesures effectives en matière d'exécution
transfrontière, notamment des mesures pour améliorer l'information relative à la législation
nationale et à la coopération transfrontière ou l'utilisation judicieuse des outils de justice en ligne
pourraient être utiles pour prévenir l'insolvabilité.
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L'objectif du marché intérieur sera compromis si les règles d'exécution applicables à une décision
étrangère sont parfois inutilement compliquées. A l'heure actuelle, les libertés fondamentales
permettent le transfert simple et rapide d'avoirs au)delà des frontières. L'inconvénient le
plus fâcheux est néanmoins la possibilité que les débiteurs ont de cacher leurs avoirs et
d'être parfois soumis à des procédures nationales d'exécution parfois lentes. Il serait par conséquent
utile de traiter les problèmes liés aux coûts et à la longueur des procédures transfrontières.
Toute amélioration réduisant les coûts des procédures et rendant la justice plus efficace constituera
une amélioration directe de la situation des entreprises et des citoyens européens.
Bien que faisant partie des conclusions de Tampere de 1999 et du programme de reconnaissance
mutuelle de 2000 dans le cadre déjà de la deuxième étape de mise en œuvre, les questions relatives
à l'exécution des décisions et des mesures provisoires ne sont toujours pas assez développées
malgré l'importance pratique qu'elles revêtent pour les citoyens.
État des lieux:
L'UE dispose d'un acquis en vigueur concernant les procédures d'insolvabilité et la lutte contre les
retards de paiement dans les transactions commerciales (harmonisation du droit matériel).
La Commission a lancé des initiatives visant à améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions
au moyen de livres verts sur "la saisie des avoirs bancaires" et "la transparence du patrimoine des
débiteurs". Un suivi approprié y sera donné.
Le travail du législateur rencontre certaines difficultés dans ce domaine. L'exécution est étroitement
liée à l'exercice de la souveraineté nationale. Ensuite, la reconnaissance de mesures d'exécution
provisoires est une question sensible étant donné qu'avant qu'une décision soit rendue, il
est particulièrement nécessaire de veiller à ce que les intérêts du défendeur aient dûment et
suffisamment été pris en compte. Il existe une grande variété de systèmes d'exécution et les
technologies modernes ne sont pas suffisamment utilisées lors des procédures nationales. Enfin,
les questions liées à la protection des données doivent être prises en compte.
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Orientations futures
Des progrès sont envisageables dans certains domaines. Il conviendrait par exemple:
d'encourager le recours à des instruments non législatifs susceptibles d'exposer les
problèmes actuels et les bonnes pratiques;
de fournir aux praticiens des différents États membres des informations en ligne sur les
mesures d'exécution et les mesures provisoires nationales sur la base du contenu déjà
présenté sur le site web du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
(justice en ligne utilisant le portail internet);
de promouvoir la mise en œuvre basée sur les technologies de l'information d'instruments de
l'UE tels que le règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer et le
règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges afin
d'améliorer l'accès transfrontière à la justice;
de favoriser la coopération entre les autorités judiciaires, par exemple dans le cadre du
réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale;
de promouvoir l'accès à des registres en ligne dans d'autres États membres et la coopération
directe entre registres par des moyens électroniques (justice en ligne);
d'évaluer et si nécessaire de réviser les instruments existants en analysant la législation
en vigueur dans les États membres et sur cette base, de proposer de nouveaux instruments
législatifs (y compris les clauses de réexamen des instruments existants) prenant en compte
le caractère sensible de la question et l'aspect transfrontière.
2.2.2. Règles de conflit de lois
Les problèmes rencontrés dans ce domaine relèvent de la sécurité juridique. Sur la base du principe
de la liberté d'établissement (article 49 du traité CE), la Cour de justice a reconnu la possibilité
pour une société de se constituer dans un pays et d'avoir son siège dans un autre.
Dans les cas particuliers analysés, la Cour semblait en faveur du "principe du lieu de constitution".
Il n'est pas clair s'il est possible ou non de maintenir le principe du "siège réel" étant donné
qu'il entraîne une grande insécurité juridique, ce qui augmente les risques et les coûts qui y sont liés
pour les sociétés.
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Le manque de cohérence entre les législations des États membres a eu des répercussions sur la
législation communautaires dans bien des domaines. Différents critères existent dans divers
domaines du droit:
dans les procédures d'insolvabilité, a priori le critère utilisé est celui du lieu du siège statutaire
par le biais de la notion de "centre des intérêts principaux";
dans le contexte de la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles
(règlements Rome I et Rome II), le principal critère utilisé pour déterminer la localisation de
la société est le lieu d'administration centrale;
en ce qui concerne la compétence en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I),
différents critères ont été établis qui permettent au demandeur d'attaquer la société dans
tous ces lieux. Toutefois, le champ d'application respectif des différents règlements
communautaires a été soigneusement et strictement défini par ceux)ci et par la suite par la
jurisprudence de la Cour en vue d'assurer la cohérence et d'éviter le forum shopping;
dans le cadre de la législation fiscale, à quelques exceptions près, le lieu retenu pour
déterminer la résidence fiscale d'une société est en principe le lieu de la direction effective.
Le législateur rencontre certaines difficultés dans ce domaine. Chaque système a ses avantages et
ses inconvénients et jusqu'à maintenant les États membres n'ont pas semblé disposés à faire de
compromis à cet égard. Ensuite, la question du transfert du siège est trop sensible et peut)être
impossible à régler.
Orientations futures
A la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, il sera nécessaire à un moment ou à un autre
de préciser si les deux approches existantes concernant les règles de conflit de lois peuvent
continuer à s'appliquer, dans quelle mesure et, dans l'affirmative, comment cela pourrait être mis
en accord avec les exigences du bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient de procéder
à un examen approfondi de la question des règles de conflit de lois applicables dans ce domaine.
Les études existantes devraient être prises en compte.
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2.2.3 Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats
Le domaine du droit des contrats, principalement dans le domaine du droit des consommateurs a fait
l'objet d'un examen approfondi notamment par des experts pendant plusieurs années afin de trouver
des solutions au niveau européen. Les travaux devraient se poursuivre en vue de parvenir à une
plus grande cohérence et d'améliorer la qualité de la législation communautaire
2.2.4 Autres mesures
Certains domaines secondaires de la coopération judiciaire en matière civile, tels que la
signification et la notification des actes, la fourniture d'information sur la législation étrangère
et l'aide judiciaire, devront être développés à l'avenir en vue de promouvoir un environnement sain
pour les activités commerciales transfrontières. Il conviendrait de tenir compte des instruments
communautaires en vigueur comme par exemple la directive sur l'aide judiciaire ou des instruments
internationaux comme les conventions de La Haye ou les conventions dans le cadre du Conseil
de l'Europe.
3.
ACCÈS À LA JUSTICE ET COOPÉRATIO JUDICIAIRE
3.1. EUROJUST et les réseaux judiciaires
La lutte contre la criminalité transfrontière dans l'Union européenne est l'un des objectifs
fondamentaux de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La mise en place d'instruments
juridiques en vue de faciliter et de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale a
par conséquent été au centre du travail législatif de l'Union européenne ces dernières années et
si des progrès importants ont été réalisés, il reste encore beaucoup à faire.
La coopération judiciaire en matière pénale est traditionnellement traitée sur la base d'accords
bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale. Certains accords multilatéraux
comme les conventions du Conseil de l'Europe ont amélioré la coopération. Toutefois, en faisant du
principe de reconnaissance mutuelle le principe fondamental de la coopération judiciaire en matière
pénale, l'Union européenne a introduit des changements radicaux dans cette coopération,
notamment le fait que les décisions rendues aux divers stades de la procédure judiciaire sont
directement reconnues et exécutées entre les États membres de l'UE.
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Le premier exemple de cette nouvelle méthode de coopération a été la décision)cadre relative
au mandat d'arrêt européen, suivie par toute une série d'autres décisions)cadres dont certaines
doivent encore être mises en œuvre par les États membres.
3.1.1.
État des lieux
Le travail législatif européen ne sera un réussite que si les États membres et leurs institutions
judiciaires chargées de l'application de la législation utilisent les instruments en vigueur pour lutter
en particulier contre la criminalité organisée en Europe. En outre, le principe de reconnaissance
mutuelle requiert l'existence d'une confiance mutuelle entre les États membres.
L'un des éléments fondamentaux pour atteindre ces deux objectifs était d'améliorer la
communication entre les autorités judiciaires. Parfois, des informations manquantes telles que des
adresses et des numéros de téléphone empêchaient la poursuite de la procédure judiciaire. Pour le
travail pratique actuellement effectué dans les affaires transfrontières, il est essentiel de recevoir
rapidement les informations nécessaires et d'obtenir une assistance en cas d'urgence sans devoir
passer par les canaux diplomatiques tout en assurant que l'ensemble du processus conserve un
caractère purement judiciaire.
C'est la mise en place du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui a permis
aux points de contact nationaux de faciliter l'entraide judiciaire grâce à des contacts directs entre les
autorités judiciaires compétentes et donc d'identifier l'autorité d'exécution compétente. Le réseau
judiciaire européen est donc le fondement de la coopération pratique en particulier pour l'utilisation
d'instruments européens comme le mandat d'arrêt européen.
Le deuxième pilier de la coopération judiciaire en matière pénale est Eurojust. L'idée était
d'améliorer effectivement la coopération judiciaire entre les États membres en facilitant la
coordination des actions d'enquête et de poursuites faisant intervenir plus d'un État membre.
Eurojust facilite la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes
d'extradition et soutient les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de
leurs enquêtes et de leurs poursuites.
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Eurojust joue un rôle particulièrement important en facilitant les contacts bilatéraux et multilatéraux
directs entres les autorités judiciaires intervenant dans les affaires transfrontières et apporte une
valeur ajoutée en accélérant les échanges et en trouvant des solutions. Il aide aussi les États
membres à prendre contact avec les États tiers, y compris ceux avec lesquels a été conclu un accord
de coopération, et améliore la coordination avec les agences de l'UE comme l'OLAF et FRONTEX.
Le traité de Lisbonne confirme le rôle important d'Eurojust en matière de coopération judiciaire et
les possibilités d'évolution en ce qui concerne ses missions et ses structures. Dans le même temps,
il précise que les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les autorités nationales
compétentes.
3.1.2. Problème
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est fondé sur une étroite coopération
des points de contact et leur capacité à réagir rapidement lorsqu'une autorité judiciaire d'un autre
État membre a besoin d'informations juridiques et pratiques et d'aide dans une affaire précise.
La coopération directe et rapide est possible seulement si les points de contact peuvent utiliser un
réseau de télécommunications qui fonctionne bien et est sûr et si ce réseau fournit des informations
de base actualisées pour la coopération transfrontière.
Après des premières années difficiles, Eurojust est maintenant reconnu par un nombre toujours
croissant d'États membres et leurs autorités judiciaires pour le rôle important qu'il joue dans la lutte
contre la criminalité organisée transfrontière. Le nombre d'affaires a considérablement augmenté
(plus de 1000 en 2007). Cependant, le potentiel d'Eurojust n'est toujours pas pleinement utilisé.
Il est par conséquent essentiel que les États membres et leurs autorités judiciaires utilisent
réellement Eurojust pour coordonner l'action des procureurs et fournissent à Eurojust des
informations suffisantes pour permettre une meilleure coordination et une meilleure communication
dans les affaires faisant intervenir plusieurs États membres. Eurojust ne reçoit toujours pas assez
d'informations des États membres et de leurs autorités ni d'Europol.
En outre, il conviendrait d'améliorer les travaux effectués au sein d'Eurojust. Le statut des membres
nationaux et le soutien des États membres sont très variables. Les membres nationaux devraient
avoir la possibilité de jouer un rôle actif et permanent au sein d'Eurojust.
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3.1.3. Recommandations
Afin de faciliter une coopération judiciaire efficace et, dans la mesure du possible, directe entre les
États membres, il serait possible d'envisager les mesures suivantes:
Réseau judiciaire européen en matière pénale: Le RJE devrait disposer des ressources
nécessaires pour atteindre cet objectif. En ce qui concerne les ressources humaines, les
États membres devront veiller à une sélection et une formation rigoureuses des points de
contact du RJE afin de permettre au réseau de faire face à la complexité croissante dans le
domaine de la coopération judiciaire.
Le secrétariat du RJE doit disposer de ressources financières et techniques suffisantes pour
remplir sa fonction d'organisateur du réseau. Tout en conservant au réseau son rôle autonome
d'instrument principal d'aide dans le traitement des affaires bilatérales de coopération
judiciaire entre les États membres, il conviendrait de mettre en place un dispositif effectif de
communication et de coopération avec Eurojust qui puisse assurer que des décisions
appropriées soient prises au cas par cas selon qu'Eurojust ou le RJE est le mieux à même de
traiter certaines affaires. Des systèmes et des outils d'information et de communication
suffisants doivent être mis en place afin d'assurer un échange effectif d'informations entre les
points de contact du RJE et Eurojust. En particulier, le RJE devra veiller à ce que les
informations sur les instruments de coopération transfrontière et sur la législation et la
pratique des États ainsi que les données utiles relatives aux autorités compétentes soient mises
à jour de manière régulière. A cet effet, le RJE devra mettre un accent tout particulier sur la
mise en place des outils respectifs pour les instruments de reconnaissance mutuelle
récemment adoptés.
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale: Le réseau judiciaire
européen en matière civile et commerciale fonctionne depuis 2001 avec pour principal
objectif d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire effective entre les
États membres dans les matières civiles et commerciales. Il est composé des points de contact
centraux désignés par les États membres, des instances centrales prévues dans des actes
communautaires, des magistrats de liaison et d'autres autorités judiciaires.
Si le travail du RJE en matière civile et commerciale peut être considéré comme une réussite,
il est toujours possible de l'améliorer. Alors que nous visons à consolider l'acquis et assurer
sa pleine mise en œuvre, il conviendrait d'étendre le champ d'application et le rôle du RJE en
matière civile et commerciale. La Commission présentera très prochainement une proposition
concernant le RJE.
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Eurojust: Eurojust devrait encore être renforcé afin de pouvoir remplir encore plus
efficacement ses fonctions pour faciliter la coopération judiciaire et promouvoir et améliorer
la coordination des enquêtes pénales entre les autorités judiciaires compétentes des
États membres. A cet effet, il conviendrait d'améliorer le statut des membres nationaux. Les
États membres devront veiller à ce que leurs bureaux nationaux d'Eurojust soient pleinement
opérationnels de manière régulière. Les membres nationaux devraient être assistés par un
adjoint et un autre assistant afin de permettre au bureau national d'être opérationnel même en
l'absence du membre national. Le calendrier de nomination des membres nationaux, adjoints
et assistants par les États membres devrait garantir un exercice effectif de leurs fonctions
à Eurojust. Eurojust doit veiller à ce que tous les membres nationaux (ou leurs adjoints ou
leurs assistants) puissent être joints en cas d'urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. À cette
fin, Eurojust installe les systèmes nécessaires et fournit le personnel approprié.
Les États membres veillent à ce que leur membre national (ou leur adjoint ou leur assistant)
puisse aussi en cas d'urgence prendre des mesures appropriées ou demander aux autorités
judiciaires compétentes de leur État membre de le faire.
En outre, les États membres devraient encourager leurs autorités judiciaires à recourir davantage
à Eurojust en sa qualité d'organe de coordination. Eurojust devrait recevoir les informations
nécessaires des autorités judiciaires compétentes pour être en mesure de remplir sa mission de
coordination. L'objectif devrait être d'offrir un forum de coordination reconnu par les autorités
judiciaires nationales sur la base de la capacité démontrée d'Eurojust à apporter une valeur ajoutée
dans les cas transfrontières d'enquêtes judiciaires, en particulier dans la lutte contre la criminalité
organisée et le terrorisme. Par ailleurs, Il conviendrait d'améliorer l'échange d'informations et
le niveau de coopération entre Eurojust et Europol ainsi qu'avec les autres agences.
Au niveau national, tous les États membres devraient veiller à ce qu'un ou plusieurs correspondants
nationaux soient désignés pour faciliter la communication entre les autorités judiciaires compétentes
et Eurojust sans interférer avec les possibilités qu'ont les autorités compétentes de communiquer
directement avec le membre national d'Eurojust de cet État ou son adjoint ou son assistant.
À cet effet, les États membres devront assurer au niveau national un système effectif de
coordination entre les autorités judiciaires compétentes, les points de contact du RJE,
les correspondants nationaux d'Eurojust et le bureau national d'Eurojust.
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Le rôle du collège devrait être renforcé en particulier dans sa capacité à fournir, si nécessaire,
des orientations en cas de conflits de compétence et si les autorités nationales ne sont apparemment
pas disposées à apporter une coopération judiciaire aux autorités d'autres États membres.
Manifestement, des progrès doivent être réalisés rapidement sur les propositions susmentionnées,
dont beaucoup figuraient dans la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur le rôle
d'Eurojust et du RJE. Nous devrions examiner les besoins et les possibilités de recourir aux
nouveaux moyens juridiques qu'offrira le traité de Lisbonne afin de renforcer davantage Eurojust et
le rendre capable de jouer un rôle encore plus efficace et proactif dans la lutte contre la criminalité
organisée et le terrorisme.
3.2. Justice en ligne
3.2.1. État des lieux
Depuis le Conseil informel qui s'est tenu en janvier 2007 sous la présidence allemande et qui a
souligné que les technologies de l'information devraient devenir une priorité au niveau européen,
plusieurs lignes politiques générales ont été approuvées au niveau du Conseil. L'une des questions
essentielles est la création d'un site internet (portail) spécialisé destiné aux citoyens qui regrouperait
tous les programmes de justice en ligne existants à usage transfrontière ainsi que d'autres
programmes interactifs ayant une valeur ajoutée pour les citoyens de l'UE. La Commission
présentera au printemps 2008 une communication en tant que contribution à ces futurs travaux.
La décentralisation, le développement de projets sur une base volontaire et le respect du cadre
juridique ont été mis en avant en tant que principes fondamentaux. Le projet peut commencer sur la
base de projets pilotes auxquels d'autres États membres pourraient ensuite se joindre suivant leur
décision et leur état de préparation.
Le Conseil, soutenu par la Commission, est associé au développement du portail européen
"Justice en ligne" durant la période préalablement convenue d'environ 24 mois (depuis
janvier 2008).
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Il conviendrait de tenir compte du contenu de la communication de la Commission lors de la
mise en place du contenu du portail. Le portail devrait aussi comprendre le projet de registres
d'insolvabilité intégrés. De manière générale, il conviendrait d'étudier dans le cadre du portail
l'intégration des futurs registres en ligne, la coopération directe entre les registres existants des
États membres comme les répertoires d'entreprises, ou des fonctionnalités similaires, ainsi que
l'accès direct aux procédures judiciaires.
Le Conseil se concentre aussi sur l'éventuelle utilisation de la vidéoconférence transfrontière.
Il évalue actuellement avec le soutien de la Commission les possibilités de coopération dans
ce domaine et la meilleure interaction possible avec le projet de portail européen de justice en ligne.
Les réflexions portent notamment sur la publication d'un manuel pour réaliser des vidéoconférences
transfrontières et d'autres projets en vue de faciliter l'utilisation des dispositifs de vidéoconférence
dans l'ensemble de l'Union européenne.
Un certain nombre d'initiatives existent déjà au niveau européen et au niveau national en ce qui
concerne la justice en ligne. Dans ce contexte, l'utilisation des technologies modernes de
l'information dans le domaine civil et pénal a été systématiquement encouragée par la Commission
et le Conseil. Plusieurs instruments déjà adoptés dans le cadre de la coopération judiciaire
en matière civile prévoient cette possibilité, comme la procédure européenne d'injonction de payer,
le règlement relatif à l'obtention des preuves et la procédure européenne de règlement des petits
litiges. Par ailleurs, la Commission gère depuis 2003 en étroite coopération avec les États membres
le portail du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale accessible aux citoyens
dans vingt)deux langues. La Commission a également conçu et mis en place l'atlas judiciaire
européen, un outil électronique mis à la disposition des magistrats et des praticiens du droit qui leur
permet de traiter en ligne les procédures transfrontières. Ces deux outils peuvent servir de base pour
le développement futur du cadre européen de justice en ligne.
3.2.2. Valeur ajoutée de l'action européenne
L'ambition générale est de créer à terme un point d'accès unique pour la législation nationale et
européenne, donnant également accès à divers registres ou à certains formulaires nécessaires pour
engager des procédures judiciaires. L'objectif est très difficile à atteindre mais une fois atteint,
il présente une valeur ajoutée considérable tant pour les professionnels du droit que pour les
citoyens de l'Union européenne.
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La possibilité d'effectuer plusieurs actions différentes ayant trait à l'administration comme
par exemple consulter depuis chez soi ou depuis son travail, le répertoire des entreprises d'un autre
État membre constitue sans aucun doute une amélioration de la qualité de vie des utilisateurs du
portail.
3.2.3. Recommandations
La mobilité toujours croissante des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'UE rend de plus
en plus nécessaire des systèmes judiciaires fonctionnant bien pour faire face au nombre toujours
croissant d'affaires transfrontières.
Pour relever ces défis, une meilleure utilisation des technologies de l'information et de la
communication (TIC) peut être envisagée comme cela a déjà été fait dans l'administration publique
(administration en ligne).
Afin de pouvoir atteindre l'objectif susvisé, il convient de tenir compte de différents aspects.
Surtout, il est nécessaire d'utiliser au maximum les solutions techniques existantes tant dans les
différents États membres que dans les structures européennes afin d'éviter les doubles emplois.
Les meilleures pratiques dans ce domaine devraient être aussi réunies à l'avenir.
Pour faciliter davantage l'utilisation du portail, il conviendrait d'améliorer la fonction "traduction
automatique" et de créer un schéma de gestion d'identité. Des normes en matière de protection
des données devraient également être mises en place.
3.3
Casiers judiciaires
3.3.1 État des lieux
Dans le cadre de la justice en ligne, l'une des priorités importantes est d'assurer un échange rapide
et efficace d'informations sur les antécédents pénaux des personnes condamnées. Il s'agit d'une
des priorités importantes de l'UE depuis le programme de La Haye. Afin de mettre en œuvre
cette priorité de l'UE, la première mesure d'urgence a été adoptée en 2005: il s'agit de la
décision 2005/876/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
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Cet instrument devrait bientôt être remplacé (avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) par
la décision)cadre récemment négociée relative à l'organisation et au contenu des échanges
d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui a fait l'objet d'une
orientation générale dégagée lors de la session de juin 2007 du Conseil JAI.
3.3.2. Valeur ajoutée d'une nouvelle action européenne
Fin mai, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la création du
système européen d'information sur les casiers judiciaires, visant à créer un système électronique
qui permettra des échanges rapides et facilitera l'utilisation ultérieure des informations transmises
en créant des catégories communes d'infractions, de sanctions et de types de décisions des autorités
judiciaires enregistrés dans les systèmes nationaux de casiers judiciaires. Cela permettra
en particulier une meilleure utilisation juridique des informations transmises au cours des
nouvelles procédures pénales (par exemple au titre de la récidive). Toutefois tout double emploi
inutile devrait être évité. Les progrès déjà réalisés dans ce domaine dans le cadre du projet pilote
existant devraient être pleinement pris en compte.
Afin d'étendre l'échange d'informations sur les casiers judiciaires aux ressortissants de pays tiers,
il convient d'envisager la création d'un index spécifique; sa faisabilité, en particulier sa structure
exacte et son contenu, doit encore être examinée.
La décision éventuelle sur la création d'un registre de l'UE sur les ressortissants de pays tiers
condamnés devra par conséquent faire l'objet d'un examen attentif, notamment les questions telles
que la mesure dans laquelle il est nécessaire d'inclure des éléments biométriques (comme les
empreintes digitales). Ces questions seront examinées sur la base d'une étude qui sera menée par
la Commission.
3.3.3. Recommandations
Dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, l'UE devrait s'employer à renforcer
davantage la confiance mutuelle et la coopération entre les autorités judiciaires lors de la
transmission des informations complètes des bases de données relatives aux casiers judiciaires,
tout en respectant le principe la protection des données à caractère personnel et le principe de la
sécurité juridique.
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Parallèlement, ces travaux législatifs susvisés du Conseil devraient s'inspirer des meilleures
pratiques et des connaissances acquises déjà obtenues dans le cadre du projet pilote
d'interconnexion électronique des casiers judiciaires et les reprendre.
Par ailleurs, l'échange d'informations sur les casiers judiciaires peut avoir lieu non seulement à
des fins de coopération judiciaire en matière pénale, mais aussi à d'autres fins comme l'accès
à certains emplois où les antécédents pénaux d'une personne revêtent une importance particulière
(par exemple travail avec des enfants). Un système suffisamment développé pour permettre les
échanges d'informations relatives aux casiers judiciaires à d'autres fins légitimes et nécessaires
peut par conséquent être envisagé.
Toutes les possibilités de financement, en particulier le programme "Justice pénale", devraient
être utilisées afin d'améliorer le fonctionnement national des bases de données relatives aux casiers
judiciaires en vue d'assurer l'interconnexion et la mise en œuvre de l'instrument juridique
nouvellement adopté dans les meilleurs délais.
3.4
Mobilisation des acteurs du droit
3.4.1 État des lieux
L'espace de liberté, de sécurité et de justice a continué de se développer au cours des dernières
années. Il a été façonné par des réalisations concrètes, telles que, en matière pénale, le mandat
d'arrêt européen et, en matière civile, le règlement Bruxelles II. Dorénavant, grâce à l'application du
principe de reconnaissance mutuelle, les décisions des juges européens peuvent être exécutées dans
un autre État membre. Un tel système suppose un renforcement de la confiance mutuelle dans les
ordres juridiques respectifs des États membres.
Les acteurs du droit se sont engagés par le biais des réseaux qu'ils ont mis en place, répondant ainsi
à un besoin de coopération opérationnelle. L'expansion de ces réseaux a été constante. Citons à titre
d'exemple : les réseaux judiciaires européens en matière pénale, civile ou commerciale, le réseau
des juges spécialisés dans la concurrence, le réseau des présidents des cours de cassation et le
réseau de formation judiciaire. Une autre manière de travailler a été instaurée, privilégiant les
relations directes et informelles entre les praticiens du droit plutôt que les relations traditionnelles
fondées sur le pouvoir hiérarchique.
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Au)delà des caractéristiques nationales qui distinguent les différents systèmes, les acteurs du droit
sont conscients qu'ils sont confrontés à des problèmes communs : encombrement des tribunaux,
retards, recherche d'un juste équilibre entre traitement rapide des dossiers et respect des garanties
fondamentales, optimisation de l'utilisation des fonds publics. En outre, le rôle des systèmes
judiciaires dans la structuration de l'État de droit s'est accru, prenant une dimension européenne.
Des valeurs partagées, la garantie de leur indépendance, l'efficacité de leur action et de nombreux
autres thèmes témoignent de ce que les praticiens du droit se rencontrent et débattent de la nature de
leurs professions, jetant les bases d'une culture judiciaire européenne.
De même, la circulation des juges a continué de s'accroître au cours des dernières années. Elle
s'effectue sous la forme de cours de formation organisés par le réseau européen de formation
judiciaire (REFJ) et qui, au cours des deux dernières années, ont permis à des juges relevant
d'une juridiction nationale d'effectuer des séjours auprès de juridictions d'un autre État membre et
prendre part à ses activités. Ces ainsi que prend forme une véritable communauté judiciaire,
grâce à l'ouverture de toutes les professions du système judiciaire.
Cette triple évolution, où interviennent l'élargissement de l'espace européen, la constitution de
réseaux de praticiens, l'ouverture de ces réseaux à un monde judiciaire élargi comprenant l'ensemble
des professionnels du système judiciaire ( avocats, notaires, juges, enseignants) doit être
accompagnée par des mesures visant à favoriser la mobilisation des acteurs du droit afin de mieux
les associer à la rédaction des instruments qu'ils devront mettre en oeuvre.
3.4.2. Diffusion d'une culture judiciaire
La diffusion d'une culture judiciaire commune à tous les professionnels du droit devrait être un
objectif prioritaire pour l'avenir.
Si la création du réseau européen de formation judiciaire, en vertu de la décision du Conseil
du 28 mai 2001, a constitué une étape décisive, ce réseau doit être renforcé et étoffé.
La communication de la Commission du 29 juin 2006 fixant trois objectifs prioritaires
(meilleure compréhension des instruments juridiques de l'Union par les professionnels,
meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques des États membres, amélioration de
la formation linguistique) répond en partie à ce besoin.
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Diffuser une culture judiciaire commune à tous les professionnels du système judiciaire, c'est
vouloir accroître la confiance mutuelle qui devrait exister à la fois entre les juges et les procureurs
des États membres qui exercent au jour le jour au sein du système judiciaire et entre les citoyens et
les systèmes judiciaires de nos pays.
Il est nécessaire avant tout de diffuser la culture judiciaire parmi tous acteurs du monde
judiciaire, en tout premier lieu les juges et les procureurs, mais également, à plus long terme,
les avocats, les notaires, les enseignants, etc.
Le développement du recours à l'informatique dans le domaine de la justice, avec toutes ses
potentialités, est un facteur important de mobilisation des acteurs du droit car il leur permet
d'accroître les contacts qu'ils ont noué entre eux et d'échanger plus rapidement des informations.
Cette formation qui doit permettre d'atteindre les objectifs que l'on vient d'énoncer devrait tre
axée sur :
)
une formation en langues étrangères,
)
des sessions thématiques sur des sujets concrets (lutte contre le terrorisme, médiation)
correspondant à la mise en œuvre d'instruments adoptés par l'Union européenne.
4.
)
une formation des formateurs en liaison avec les différentes écoles et instituts,
)
des débats sur les questions d'éthique.
LUTTE CO TRE LA CRIMI ALITÉ ORGA ISÉE, Y COMPRIS LE
TERRORISME, DA S LE CADRE DE L'ÉTAT DE DROIT
4.1
État des lieux
L'Union européenne s'est fixé pour objectif d'offrir un niveau élevé de protection dans un espace de
liberté, de sécurité et de justice, même si c'est en définitive aux États membres qu'il incombe de
protéger leurs citoyens. À l'heure actuelle, les défis les importants pour la sécurité des citoyens sont
la criminalité organisée et le terrorisme, deux phénomènes quiconstituent non seulement une
menace directe pour la population européenne mais également pour les valeurs sur lesquelles se
fonde l'Union européenne : la démocratie, la paix et les droits fondamentaux.
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S'agissant du terrorisme, la stratégie de l'union européenne visant à lutter contre le terrorisme,
adoptée en 2001 puis actualisée très récemment en décembre 2005, constitue une réaction globale et
proportionnée à la menace terroriste internationale ; elle fixe les objectifs de l'Union visant
à empêcher le recrutement de nouveaux terroristes.
Cette stratégie s'articule autour de quatre éléments essentiels : "
(empêcher le recrutement de
nouveaux terroristes, mieux protéger les cibles potentielles, ouvrir des enquêtes et engager des
poursuites à l'encontre des membres de réseaux existants et améliorer notre capacité à réagir aux
attentats terroristes).
Des résultats importants ont déjà été obtenus, tant avant qu'après l'adoption de la stratégie
(par exemple la directive relative à la conservation des données, l'accès au système d'information
en matière de visas à des fins policières, la décision intégrant le traité de Prüm dans le droit de l'UE,
la décision)cadre relative à la protection des données en matière répressive) et d'autres initiatives
sont en cours.
4.2. Comment améliorer la situation
L'Union européenne devrait continuer d'éliminer les obstacles à la coopération policière et judiciaire
relative aux formes graves de criminalité en recourant à des procédures rapides, fiables et
conviviales d'échanges d'information ou d'éléments de preuve, permettant ainsi un déroulement
efficace des enquêtes et des poursuites. Dans le même temps, nous devons assurer un respect
rigoureux du principe de proportionnalité et un niveau élevé de protection des droits fondamentaux.
4.2.a)Renforcement de la coopération judiciaire
Dans le cadre de la Conférence de La Haye, le Conseil européen souligne qu'une lutte efficace
contre la criminalité organisée, y compris le terrorisme, exige que les États membres ne limitent pas
leurs activités au maintien de leur propre sécurité mais se préoccupent également de la sécurité de
l'Union dans son ensemble. Cela nécessitera un renforcement de l'efficacité de la coopération
au jour le jour en matière policière et judiciaire au sein de l'Union européenne, en améliorant si
nécessaire les procédures juridiques et les instruments pratiques de coopération dont ils disposent.
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À titre d'exemple, le mandat d'arrêt européen (MAE), sur lequel un accord est déjà intervenu mais
qui est encore loin d'être en vigueur, est un premier pas dans la bonne direction. Vu son champ
d'application limité, il conviendrait d'examiner dans quelle mesure nous devons améliorer encore
nos instruments dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la collecte de nouveaux éléments
de preuve et leur recevabilité dans le cadre des procédures judiciaires.
Il faut aussi se pencher sur le contexte financier dans lequel opèrent les réseaux criminels ou
terroristes, notamment en intensifiant la coopération avec le secteur privé (notification de
transactions suspectes) et en recourant à tous les moyens administratifs et judiciaires disponibles
pour priver ces organisations de leur financement (terrorisme) et des produis de leur crimes
(criminalité organisée).
Il faut souligner le potentiel d'Eurojust en matière de soutien et de coordination dans le cadre des
procédures pénales dans les affaires de criminalité organisée et de terrorisme. Nous devrions tirer
parti des nouvelles possibilités offertes par le nouveau traité pour renforcer Eurojust et mettre cet
organe en mesure de jouer un rôle de prévention encore plus efficace dans la lutte contre le
terrorisme.
La lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme doit être menée par des procureurs et des
enquêteurs hautement spécialisés. Le manque d'expérience et de moyens techniques pour lutter
contre la criminalité et le terrorisme constituent des défis que nous devons relever. La formation
ciblée à l'intention des procureurs et des juges doit être améliorée.
La sécurité des personnes participant à des procès en tant que témoins ou en tant que prévenus est
mise particulièrement en péril dans le cas de procès liés à la criminalité et au terrorisme ; il convient
de mettre en place des mesures appropriées pour protéger ces personnes.
4.2.b)Droits fondamentaux
La criminalité organisée et le terrorisme doivent être combattus dans le plein respect des droits
fondamentaux. Toute mesure prise à cet égard doit faire partie intégrante de l'État de droit.
D'un côté, les droits des citoyens ne doivent pas être mis en périls par la lutte contre la criminalité
organisée et le terrorisme. La protection de l'individu et de la liberté devrait être au cœur de
l'élaboration de toute mesure de sécurité. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le droit
au respect de la vie privée et la protection des données.
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D'un autre côté, les membres des organisations criminelles et les terroristes doivent avoir le droit,
comme toute autre personne, d'être jugés équitablement dans un délai raisonnable par une
juridiction indépendante et impartiale.
En matière d'extradition et d'expulsion vers des pays tiers, il est essentiel que le respect des droits
fondamentaux et des principes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, en particulier le droit à la vie et l'interdiction de tout type de torture et de traitement
inhumain, soient assurés tant avant la procédure qu'après que celle)ci ait été exécutée. D'emblée
l'accent devrait être mis sur une perspective élargie englobant un soutien à l'État de droit et à la
bonne gouvernance dans les pays tiers conformément aux obligations internationales en matière de
droits de l'homme. En dernier recours et dans des cas très limités, le recours à des accords pourrait
être envisagé. Il convient par ailleurs de s'attaquer aux facteurs qui favorisent la propagation du
terrorisme dans les pays où la pauvreté et le ressentiment contre l'Occident peuvent conduire à la
radicalisation.
4.2.c)Solidarité avec les victimes
Il convient de mettre l'accent sur la protection des victimes tout en recherchant, dans le même
temps, les auteurs des actes criminels. La solidarité avec les victimes doit être encouragée tant au
niveau européen qu'au niveau des États membres. Il est de la plus haute importance de montrer aux
victimes qu'elles n'ont pas été oubliées une nouvelle fois par la société.
Le 11 mars de chaque année, l'Union européenne célèbre une Journée du souvenir pour exprimer sa
solidarité avec toutes les victimes du terrorisme et elle met en place des programmes visant à
accorder des subventions aux associations qui défendent les intérêts des victimes du terrorisme. La
solidarité envers les victimes du terrorisme devrait être commune et partagée.
4.2d) Dimension extérieure
Les organisations terroristes ont fait la preuve de leur capacité à commettre des attentats contre
n'importe quel pays quel que ce soit le continent où il se trouve. Le rapport d'Europol sur la
situation et les tendance du terrorisme au sein de l'Union européenne pour 2007 a signalé que
presque toutes les campagnes terroristes avaient un caractère transnational. un grand nombre d'entre
elles sont menées à partir de pays situés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.
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Le lien est évident entre les aspects internes et externes de la lutte contre le terrorisme. La lutte
contre le terrorisme doit constituer un élément essentiel des relations de l'UE avec les pays tiers.
Les accords avec ces pays devraient comprendre des clauses en matière de lutte contre le terrorisme
et il faut promouvoir l'assistance technique et l'aide financière (voir le chapitre général sur la
dimension extérieure.
4.2.e)Évaluation
En juin 2006, la Commission a proposé un cadre permettant d'évaluer les politiques menées dans le
domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice1. Évaluer les politiques menées dans le domaine
de la lutte contre le terrorisme revêt une importance particulièrement décisive lorsqu'il s'agit de
s'assurer que ces politiques sont réellement efficaces contre la menace du terrorisme et de connaître
avec précision leur incidence sur les droits fondamentaux (voir le chapitre général sur l'évaluation).
4.2f) Actions concrètes éventuelles
L'UE peut apporter une véritable valeur ajoutée dans la lutte contre la criminalité organisée et le
terrorisme. Nous pourrions notamment envisager les mesures suivantes :
Mettre en place un mandat d'arrêt européen efficace, avec un champ d'application général,
applicable à tous les types de preuves en veillant à ce qu'il soit "convivial", sur la base d'une
évaluation de la première décision)cadre déjà existante (c'est)à)dire un mandat facile à
émettre et à exécuter par les autorités judiciaires).
Renforcer la coopération judiciaire, en recourant notamment au Réseau judiciaire européen et
à Eurojust pour éliminer les obstacles à la coopération et examiner régulièrement la nécessité
d'adopter de nouvelles mesures législatives ou autres.
Exploiter pleinement les bases juridiques offertes par le traité pour engager des discussions
avec des pays tiers. Les accords pourraient être axés sur un meilleur système de collecte
d'éléments de preuves recevables tout en préservant les droits fondamentaux.
1
Communication intitulée " Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté,
de sécurité et de justice", du 28.6.2008 ) COM(2006) 332
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Accorder une véritable protection aux personnes dont la sécurité est mise en danger du fait de
leur participation à des procès.
5.
DIME SIO EXTÉRIEURE DE L'ESPACE EUROPÉE DE JUSTICE
5.1. L'état des lieux tel qu'il se présente:
Le Conseil a adopté en décembre 2005 la stratégie relative à la dimension extérieure de l'espace de
liberté, de sécurité et de justice. Cette stratégie souligne la nécessité pour l'UE de participer
aux travaux des organisations tant régionales qu'internationales et promeut le respect des droits
de l'homme, de l'état de droit et des obligations internationales ainsi que le renforcement des
capacités des pays tiers en matière judiciaire et répressive.
En outre, la stratégie tient compte des lignes directrices suivantes: l'existence de politiques internes
comme paramètre majeur justifiant une action extérieure; le besoin d'une valeur ajoutée par rapport
aux actions menées par les États membres; la contribution aux objectifs politiques généraux de la
politique extérieure de l'Union. L'accent à été mis sur le lien existant entre les questions de justice,
de liberté et de sécurité, la politique étrangère et de sécurité commune, la politique européenne
en matière de sécurité et de défense et les politiques en matière de développement.
À l'heure de la mondialisation, la dimension extérieure de l'espace européen de justice acquiert
une importance croissante. La criminalité organisée et le terrorisme revêtent des formes de plus
en plus sophistiquées que seule une coopération judiciaire renforcée est en mesure de contrecarrer.
L'activité des citoyens ou des entreprises européennes ne se limite pas à l'espace de
l'Union européenne; une stratégie extérieure clairement définie peut considérablement améliorer
leur situation. Nos acquis jouent un rôle capital dans l'influence extérieure de l'Union européenne.
L'UE cherche à encourager partout dans le monde l'instauration de démocraties stables, prospères
et sûres et à exporter les valeurs sur lesquelles repose l'espace de liberté, de sécurité et de justice
à l'intérieur de l'UE.
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C'est la raison pour laquelle cette dimension extérieure concerne à la fois le droit civil et le
droit pénal. Les domaines du droit international privé relevant de la compétence extérieure de la
Communauté européenne, du fait de la législation communautaire interne, sont en augmentation,
ce qui entraîne des conséquences juridiques complexes appelant des solutions (par exemple
la nécessité de créer un mécanisme juridique autorisant les Etats membres à conclure, avec des
Etats tiers, des accords dans le domaine de la justice civile, qui relèvent de la compétence exclusive
de la CE, lorsque de tels accords ne présentent pas d'intérêt pour la CE).
Il s'agit d'un domaine éminemment sensible dans lequel il convient de prendre des mesures.
En matière de droit pénal, l'Union est de plus en plus souvent perçue comme un espace juridique
commun par nos partenaires internationaux, tant au niveau multilatéral (par exemple en ce qui
concerne la discussion au sein des Nations unies sur la définition juridique du terrorisme) que
dans les requêtes visant à compléter ou remplacer les accords internationaux conclus par les
États membres en matière d'entraide judiciaire par des accords de l'Union uniques.
Lorsqu'il y a compétence communautaire, l'Union européenne doit parler d'une seule voie tant sur le
plan bilatéral que multilatéral.
5.2.
Quelle direction prendre?
Pour être efficace, la mise en œuvre de la justice, de la liberté et de la sécurité dans les relations
extérieures devrait être basée sur une gamme étendue d'instruments: accords juridiques comportant
un chapitre "justice, liberté et sécurité", espaces communs, réunions d'experts et réunions
ministérielles, sous)comités, déclarations, plans et programmes d'action, suivi et évaluation, et
en particulier programmes d'assistance. La politique extérieure dans le domaine JAI devrait être
soigneusement élaborée dans le cadre du Conseil afin de définir les objectifs et de mener un
débat ouvert au sein du Conseil, et de parvenir à une approche cohérente.
5.3. Thèmes:
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5.3.1. Coopération judiciaire
En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile avec des Etats tiers, la
Communauté européenne entend renforcer son approche de coopération judiciaire qui repose
sur des accords internationaux et des négociations multilatérales (en particulier les conventions
adoptées dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, du Conseil
de l'Europe, d'UNIDROIT, de la CENUDCI), des accords bilatéraux (Union européenne/pays tiers;
Etats membres/pays tiers) et des échanges d'expériences et de meilleures pratiques. Les futurs
travaux devraient se fonder sur un cadre cohérent et bien équilibré, établi par la Commission et
le Conseil, par exemple au sein du Comité sur les questions de droit civil. Dans le cadre de
ses relations extérieures, la Communauté européenne axera la coopération avec ses partenaires
dans les domaines suivants:
dans le domaine du droit de la famille, elle encouragera les Etats tiers à adhérer à d'importants
instruments internationaux et à les mettre en œuvre, et favorisera les mesures d'accompagnement,
comme par exemple la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille, à travers
notamment la Conférence de La Haye, qui abordera ce sujet au cours des prochaines années.
Ce domaine revêt une importance particulière pour les pays concernés par la PEV.
Initiatives internationales présentant un intérêt pour l'application efficace des instruments
communautaires existants et futurs, en particulier en ce qui concerne les conflits de loi
(règlements Rome I, Rome II, etc.). Les travaux réalisés au sein de la Conférence de La Haye,
sur l'amélioration de l'accès aux informations relatives au contenu du droit étranger
seront importants, joueront ici un rôle important.
En ce qui concerne l'amélioration du cadre juridique pour les entreprises européennes se livrant
à des transactions commerciales, la Communauté européenne envisage d'adhérer à d'importants
instruments internationaux et de favoriser l'adhésion de pays tiers aux instruments internationaux
ayant trait à ce domaine, afin que les entreprises européennes disposent d'un cadre juridique stable.
De même, la Communauté européenne soutiendra les travaux de la Conférence de La Haye
afin de promouvoir le principe de l'autonomie des parties dans les transactions commerciales
internationales.
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5.3.2. Priorités géographiques
Il convient de poursuivre les efforts bilatéraux et régionaux. Sur le plan régional, de nouveaux
réseaux régionaux de coopération judicaire devraient être envisagés. S'inspirant de l'expérience
positive des réseaux judiciaires de juges et de procureurs au sein de l'UE (Réseau judiciaire
européen) et entre les pays des Balkans occidentaux (Réseau des procureurs des
Balkans occidentaux), de tels réseaux pourraient être lancés dans l'espace euroméditerranéen,
en s'appuyant sur la coopération régionale dans le cadre du programme EUROMED Justice,
et pourraient être suivis, ultérieurement, par la création d'un réseau dans le Caucase du Sud.
S'agissant des pays candidats et des candidats potentiels, il convient de poursuivre le dialogue,
la coopération et l'aide relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale durant le
processus de pré)adhésion, afin de permettre l'intégration harmonieuse de ces pays au moment
de leur adhésion à l'UE.
Il conviendrait de porter une attention particulière à la manière dont les pays précités s'acquittent
pratiquement des obligations existantes et satisferont concrètement aux obligations futures,
découlant de leur statut actuel ou futur, à l'adaptation éventuelle du cadre juridique et à l'assistance
technique nécessaire à l'exécution des obligations.
Pour ce qui est des pays concernés par la PEV, il faudra adopter une approche plus sélective,
tant sur le plan géographique que thématique et recourir, s'il y a lieu, à des accords bilatéraux dans
le domaine de la justice civile. Dans le même temps, il faudrait encourager ces Etats à adhérer
aux conventions internationales existantes adoptées dans le cadre de la Conférence de La Haye
de droit international privé, du Conseil de l'Europe et des Nations unies. L'UE devrait aller au)delà
de la coopération actuelle en matière de lutte contre le trafic de drogue en Afrique de l'Ouest
et en Amérique latine, afin d'étendre la coopération dans le domaine JAI et de promouvoir
l'Etat de droit.
Étant donnée la relation particulièrement étroite entre l'Union et les pays partis à la convention
de Lugano (Suisse, Norvège et Islande), la coopération judiciaire en matière civile avec ces pays
devrait être renforcée dans d'autres domaines.
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Il est également possible d'intensifier les relations avec les partenaires stratégiques. La protection
des données à caractère personnel échangées à des fins répressives est une question récurrente dans
les relations entre les Etats)unis et l'UE. Un accord international offrant un cadre de protection
des données de niveau élevé serait souhaitable et devrait permettre d'accélérer les futurs accords
sectoriels relatifs à l'échange d'informations. En matière civile, plusieurs sujets concernant
le renforcement de la coopération judiciaire avec la Russie ont déjà été relevés et devraient
être examinés au sein du Conseil, afin d'analyser l'évolution future en la matière. Les conséquences
de la mondialisation et l'intensification des relations commerciales peuvent également requérir
un renforcement des cadres de coopération en matière civile avec les économies émergentes,
telles que la Chine et l'Inde, qui utilisent les instruments de la Conférence de La Haye de
droit international privé.
Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, une attention particulière est accordée
au renforcement de la coopération avec les organisations internationales, le plus souvent en matière
de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le rôle déterminant joué par les
Nations unies étant particulièrement soutenu. Outre les Nations unies, l'UE soutient activement
les travaux du Conseil de l'Europe et les activités pertinentes de l'Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe (OSCE).
5.3.3. Financement
Les besoins pour une intervention concrète dans le domaine JAI étant de plus en plus importants,
il convient également de veiller attentivement à l'utilisation efficace des programmes de
financement dans le cadre du budget 2004)2013.
Il serait également important de permettre à la Commission de contribuer financièrement aux
activités des organisations internationales dans le domaine de la justice, de la liberté et de la
sécurité, par exemple à celles de la Conférence de La Haye de droit international privé.
5.4. Propositions concrètes possibles
Mettre en place une stratégie cohérente relative à la dimension extérieure de la JAI, qui
sera soigneusement préparée par la Commission et le Conseil. Un nouveau programme
de la tri)présidence relatif à la dimension extérieure de la JAI est un premier pas dans
cette direction, qui devra être suivi d'autres mesures.
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Envisager un nouveau réseau de coopération judiciaire régional. Ce type de réseau,
fondé sur l'expérience positive de réseaux existants (RJE, réseau de procureurs des
Balkans occidentaux) pourrait être mis en place, dans un premier temps, au sein de
l'espace euro)méditerranéen.
Renforcer la coopération avec les pays candidats et candidats potentiels, ainsi que l'aide
et l'assistance qui leur sont apportées.
Faire des négociations en vue de la conclusion d'accords bilatéraux dans le domaine de
la coopération judiciaire en matière civile et pénale, dans le cadre d'un examen au cas
par cas au sein du Conseil, l'un des instruments de la politique extérieure, tout en
encourageant l'adhésion d'États tiers à des accords internationaux comme base du
développement futur.
Faire en sorte que les accords conclus avec des États tiers dans le domaine de
l'extradition et de l'entraide judiciaire garantissent aussi au mieux et de manière
contraignante les droits fondamentaux des personnes concernées, à savoir la protection
des données à caractère personnel, en évitant dans le même temps toutes les entraves au
bon fonctionnement de ces mécanismes, compte tenu également de la nécessité d'une
coopération internationale efficace dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Encourager et aider Eurojust et Europol à conclure de nouveaux accords de coopération
avec des pays tiers, tout en garantissant une protection adéquate des données à caractère
personnel.
Améliorer la coordination et la coopération avec des organisations internationales
telles que la Conférence de La Haye de droit international privé, le Conseil de l'Europe,
les Nations unies et l'OSCE concernant différentes questions et en vue d'accélérer la
réforme judiciaire et le renforcement des capacités.
Encourager l'élaboration de principes en matière de protection des données afin de
contribuer à l'approfondissement des relations commerciales avec les partenaires de
l'UE, tout en garantissant dans le même temps la protection des citoyens de l'UE.
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SY THÈSE
I.
I TRODUCTIO
Le programme de Tampere (1999) a établi le premier plan d'action majeur visant à aller de l'avant
dans le domaine de la justice. Le programme de La Haye (2004) et le plan d'action qui
l'accompagne (2005) ont suivi la même voie. Dans le cadre d'un programme pour
"l'après)La Haye", il convient de prendre en considération les nouveaux défis qui se posent dans le
domaine judiciaire, tout en tenant compte, dans le même temps, du nouveau cadre institutionnel
prévu par le traité de Lisbonne.
Le groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice
(groupe sur l'avenir de la justice), créé sous la présidence portugaise, a recensé les défis suivants:
N une meilleure protection des citoyens;
N l'amélioration de la sécurité juridique dans le domaine du droit familial, commercial et
civil;
N l'accès à la justice;
N la lutte contre la criminalité organisée;
N la dimension extérieure de l'espace européen de justice.
II.
QUESTIO S HORIZO TALES
Un certain nombre de questions à caractère plus horizontal revêtent de l'importance pour la
poursuite du développement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
1.
Le rôle, la structure et les méthodes de travail du Conseil "Justice et affaires
intérieures"
(nombre de sessions du Conseil; planification et préparation des sessions; révision de la structure
actuelle; comment traiter les thèmes qui relèvent du domaine de compétences de plusieurs
formations du Conseil; meilleure coordination et meilleure planification des priorités politiques;
raccourcissement de la durée de la procédure législative après que les besoins des citoyens et des
entreprises ont été clairement déterminés; rationalisation des ordres du jour; inclusion des dossiers
uniquement si ceux)ci sont suffisamment mûrs pour faire l'objet de discussions politiques;
identification claire des questions politiques; utilité des réunions ministérielles informelles).
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LIMITE FR
2.
Information du public
(responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l'UE; présentation plus
convaincante des réalisations; explication de la nouvelle législation; utilisation du portail européen
sur la justice).
3.
Qualité de la législation et nécessité d'un langage clair
(homogénéité, cohérence; éviter la surréglementation; mieux légiférer; législation rédigée dans un
langage clair et compréhensible pour les citoyens).
4.
Mise en œuvre, analyse d'impact et évaluation
(mise en œuvre et contrôle du respect effectifs des instruments déjà existants; meilleur réexamen de
la législation existante et meilleure évaluation de son fonctionnement; détermination des domaines
dans lesquels une législation supplémentaire est requise; analyses d'impact appropriées, en règle
générale; mise au point d'un mécanisme global d'évaluation).
5.
Conditions financières
(il conviendrait de mettre en place des formes de coopération entre la Commission et les États
membres sur les programmes de travail annuels; importance du programme de recherche et de
développement; présentations annuelles et rapports d'évaluation intermédiaires destinés à servir
d'instruments pour analyser l'impact et l'efficacité des programmes; prise en compte de l'expérience
acquise pour fournir les meilleures informations et le meilleur soutien possibles aux demandeurs et
aux autres parties concernées par les programmes de financement).
III. DÉFIS À RELEVER
1.
U E MEILLEURE PROTECTIO DES CITOYE S
1.1. Les droits des citoyens dans l'Union européenne
L'objectif commun est de faire de l'Europe un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice.
La garantie des droits des citoyens comporte différents aspects:
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a)
Renforcement des droits des citoyens dans le cadre de la procédure pénale: il importe
d'assurer à tous les citoyens de l'Union européenne un ensemble de droits fondamentaux
constituant des garanties minimales lorsqu'ils font l'objet d'une enquête pénale. Cet ensemble
devrait comprendre au minimum les droits découlant de la proposition de décision)cadre
visant à renforcer les droits de l'accusé dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.
Des mesures complémentaires pourraient être adoptées, telles que des règles minimales en ce
qui concerne la présomption d'innocence, afin de garantir les droits des citoyens.
b)
Permettre aux citoyens de mieux faire valoir leurs droits au)delà des frontières nationales:
parmi les exemples de mesures qui pourraient être prises figure la création d'un certificat
d'hérédité européen uniforme, la mise en place d'un réseau des bases de données nationales
existantes pour les testaments, la possibilité de présenter des demandes au)delà des frontières
nationales par voie électronique.
c)
Renforcement de la protection des droits fondamentaux par la Cour de justice des
Communautés européennes: le traité de Lisbonne renforcera le lien avec la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH) permettra également d'améliorer la protection des
droits fondamentaux en Europe. Il importe d'observer les actions entreprises par les
États membres pour mettre en œuvre le droit communautaire et de l'Union. La Cour de justice
des Communautés européennes sera invitée à se prononcer sur l'application et l'interprétation
de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par exemple dans le cadre de procédures
préjudicielles. Les tribunaux pourront arriver à une décision le plus rapidement possible dans
les affaires particulièrement urgentes. Un dialogue intensif avec la Cour de justice et les
juridictions nationales devrait se poursuivre afin d'accélérer le traitement des demandes de
décisions à titre préjudiciel dans les affaires urgentes liées aux droits fondamentaux.
1.2. Protection de l'enfant dans l'Union européenne
Garantir la protection des enfants constitue un des principaux défis à relever par l'Union européenne
et ses États membres. Dans les prochaines années, nous devrions concentrer notre attention sur les
éléments suivants:
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1.
Une plus grande sécurité grâce à des outils de coopération communs:
a.
Possibilité d'un réseau d'alerte enlèvements d'enfants: la mise en place d'un "réseau d'alerte
enlèvements d'enfants" en Europe pourrait permettre une coopération associant les autorités
policières et judiciaires, les médias et les citoyens. En outre, il conviendrait de renforcer le
système des autorités centrales créé dans le cadre de la Convention de La Haye en cas
d'enlèvement d'enfant par un parent.
b.
Eurojust: aux fins d'une meilleure coopération, il convient de renforcer le rôle d'Eurojust pour
que cet organisme de coopération judiciaire puisse lutter efficacement contre les réseaux
pédophiles criminels, en particulier ceux qui opèrent sur internet. Eurojust pourrait désigner
dans son rapport annuel des domaines spécifiques, tels que la lutte contre la séduction
malintentionnée des enfants (qui consiste à entraîner par ruse des enfants à accepter de
rencontrer des personnes en différents lieux via des contacts sur internet), auxquels tous les
États pourraient contribuer.
2.
Échanges d'expériences: les délinquants sexuels qui sont libérés de prison après avoir purgé
leur peine peuvent demeurer dangereux pour la société. La Commission a fait part de son
intention d'élaborer un inventaire des différentes mesures mises en œuvre par les États
membres pour traiter ce problème. Il conviendra d'examiner en profondeur les résultats de
l'étude de la Commission afin d'indiquer aux États membres les améliorations qui pourraient
être apportées à leurs systèmes nationaux.
3.
Comment développer chez les enfants le sentiment d'appartenance à l'Union? En leur faisant
jouer un rôle dans la construction de l'Europe: il conviendrait d'utiliser le site internet adapté
aux enfants qui est relié au portail de l'Union européenne; les jeunes devraient être encouragés
à consulter ce site.
4.
Lutte contre la pédophilie dans l'environnement internet: en coopération avec les États
membres, Europol, les organisations internationales et les opérateurs privés, la Commission
soutient activement la mise au point d'instruments visant à améliorer l'échange d'informations
et de bonnes pratiques en matière de lutte contre le matériel pédopornographique et la
pédophilie, la coopération aux fins d'une répression transfrontière rapide (y compris avec les
pays tiers), ainsi que la coopération à des fins répressives avec les fournisseurs de services
internet et d'autres opérateurs privés en ce qui concerne ces contenus illicites.
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1.3. Devoirs des services répressifs et protection des données à caractère personnel
Les plus grands dangers associés aux moyens de communication électroniques sont qu'ils
permettent de conserver des informations pendant une période presque illimitée, que leur contenu
peut être recoupé avec celui d'autres bases de données et que l'utilisation des informations à des fins
autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées représente une menace pour les particuliers
et l'ensemble de la société.
Un instrument harmonisant les réglementations applicables au niveau national à la protection des
données à caractère personnel collectées ou échangées entre les États membres est en cours
d'adoption dans le cadre de la coopération et constituera une importante avancée. L'Union devrait
accorder une attention particulière à la protection effective des citoyens qui vivent dans l'Union
contre le risque d'utilisation abusive ou illégitime de leurs informations personnelles, à tout le moins
lorsque les données sont collectées dans un État membre de l'UE ou auprès de celui)ci. Il faut que
cette question d'importance majeure fasse d'urgence l'objet d'une réflexion collective, approfondie et
méthodique, en étroite coopération avec la Commission européenne et le Parlement européen, en
vue d'établir un inventaire des mesures à prendre pour mettre en place progressivement une
législation européenne appropriée, y compris dans le cadre d'une coopération avec des pays tiers.
Une protection effective des données dans ce contexte requiert, en particulier, cinq conditions
fondamentales:
N
des règles relatives à la protection des données sont nécessaires dans chaque domaine
spécifique;
N
les règles relatives à la protection des données doivent être proportionnées et formulées de
manière aussi précise que possible. Ces règles doivent notamment tenir dûment compte du
caractère particulièrement intrusif de l'ingérence dans les droits fondamentaux liée à la
collecte et à l'utilisation de données à des fins répressives;
N
en outre, il convient de veiller en permanence à ce que les personnes concernées puissent
exercer de manière effective leurs droits à l'information, ainsi qu'à la rectification, à
l'effacement et au verrouillage de leurs données, et à réparation;
N
il existe une autorité de contrôle indépendante de la protection des données disposant des
ressources humaines et matérielles appropriées et dotée de pouvoirs effectifs;
N
enfin, ces conditions comprennent une protection effective des données à caractère personnel
visant à empêcher l'accès et l'utilisation non autorisés par des tiers.
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1.4. Droits des victimes
Il convient d'accorder un degré de priorité plus élevé à l'aide fournie par l'UE aux victimes de la
criminalité. De manière générale, la révision et la consolidation de la législation dans ce domaine
devraient être envisagées. Une nouvelle réglementation devrait améliorer le statut de la victime
tout au long de la procédure judiciaire, y compris avant et après le procès, et traiter les questions
suivantes: 1) la réparation, 2) la protection, 3) l'assistance, 4) les dispositions spéciales concernant
les victimes vulnérables, avec une attention particulière pour les enfants victimes, 5) le soutien des
activités des organisations d'aide aux victimes opérant au niveau national ou régional, telles que la
formation du personnel judiciaire, policier et autre entrant en contact avec les victimes.
2.
L'AMÉLIORATIO DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DA S LE DOMAI E DU
DROIT DE LA FAMILLE, DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT CIVIL
2.1. Une Europe favorable aux familles
Ces dernières années, certains progrès ont déjà été réalisés dans le domaine du droit de la famille.
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles II, adoptés respectivement en 2000 et 2003, prévoient des
règles de procédure internationales pour les questions matrimoniales, les matières relevant de la
responsabilité parentale et les obligations alimentaires. Les débats qui ont eu lieu au sein du Comité
sur les questions de droit civil à propos des règlements proposés par la Commission en
décembre 2005 et juillet 2006 concernant les obligations alimentaires et le droit applicable en
matière de divorce témoignent de la difficulté d'obtenir des progrès rapides dans le domaine du droit
de la famille. Il reste à voir quel sera le contenu des futurs instruments. La proposition attendue de
règlement concernant les régimes matrimoniaux s'inscrit elle aussi dans une perspective à court
terme.
Autres perspectives:
N
il est important d'examiner dans quels domaines de nouvelles mesures sont nécessaires et de
veiller au bon fonctionnement des instruments déjà existants;
N
en ce qui concerne les travaux législatifs futurs, la suppression de l'exequatur devrait
constituer un objectif général, à condition de prévoir des garanties juridiques suffisantes;
N
avant que la libre circulation des décisions rendues par les juridictions des États membres en
matière de responsabilité parentale ne puisse être envisagée, il convient d'analyser les
difficultés concrètes;
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N
il conviendrait d'identifier les obstacles à la reconnaissance rapide des mariages ou d'autres
actes d'état civil dans les États membres, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour
faciliter cette reconnaissance, en tenant compte des règle de conflit de lois et de tous les
instruments internationaux disponibles;
N
l'application et le bon fonctionnement des instruments déjà existants sont importants;
N
il convient d'accorder une importance particulière à l'installation et au contrôle des organes
communs de coopération (par exemple, les autorités centrales) institués par la législation de
l'UE et/ou les conventions internationales, ainsi qu'à d'autres formes de coopération;
N
les questions relevant du droit de la famille devraient figurer parmi les thèmes principaux
dans les relations avec les pays tiers.
2.2. Une meilleure justice pour les citoyens et les entreprises
L'Europe devrait entraîner moins de bureaucratie afin de stimuler la compétitivité des entreprises
européennes. Notre objectif commun devrait être de rapprocher la justice du marché intérieur,
et non de faire l'inverse en invoquant la jurisprudence de la CJCE.
Exécution de l'application des décisions et des mesures provisoires: Des progrès sont envisageables
dans différents domaines. Il conviendrait par exemple:
)
d'encourager le recours à des instruments non législatifs susceptibles d'exposer les problèmes
actuels et les bonnes pratiques;
)
de fournir aux praticiens des différents États membres des informations en ligne sur
les mesures d'exécution et les mesures provisoires nationales, sur la base du contenu
déjà présenté sur le site web du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale;
)
de promouvoir la mise en œuvre, basée sur les TI, d'instruments de l'UE tels que le règlement
instituant une procédure européenne d'injonction de payer et le règlement instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges, afin d'améliorer l'accès transfrontière
à la justice;
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)
de favoriser la coopération entre les autorités judiciaires, par exemple dans le cadre du réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale;
)
de promouvoir l'accès à des registres en ligne dans d'autres États membres et la coopération
directe entre registres par des moyens électroniques (justice en ligne);
)
d'évaluer et, si nécessaire, de réviser les instruments existants, en analysant la législation
en vigueur dans les États membres et en se fondant sur des évaluations indiquant les besoins
réels et concrets de mesures, et de proposer de nouveaux instruments législatifs (y compris les
clauses de réexamen des instruments existants) prenant en compte le caractère sensible de la
question et l'aspect frontière.
Règles de conflit de lois: Les législations des États membres suivent des approches différentes: le
principe du "lieu de constitution", en vertu duquel la société est régie par la loi du pays dans lequel
elle est constituée ou immatriculée; ou le principe du "siège réel", selon lequel la société est régie
par la loi du pays dans lequel se situe de manière effective sa direction/son siège social/son
principal établissement. À la lumière de la jurisprudence de la CJCE, il sera nécessaire de préciser si
les deux différentes approches relatives au conflit de lois peuvent continuer à s'appliquer même au
détriment du bon fonctionnement du marché intérieur.
Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats: De nouveaux travaux sur le Cadre
commun de référence pourraient contribuer à une cohérence accrue et à une meilleure qualité de la
législation communautaire.
Autres mesures: De plus, dans certains domaines secondaires de la coopération en matière de justice
civile, il sera nécessaire de procéder à une mise au point afin de promouvoir l'instauration d'un
environnement sain, propice aux activités commerciales transfrontières, par exemple en ce qui
concerne la signification et la notification des documents, l'information sur la législation étrangère
et l'aide judiciaire, en tenant compte d'instruments internationaux tels que les conventions
de La Haye et celles du Conseil de l'Europe.
3.
ACCÈS À LA JUSTICE
3.1. EUROJUST et le RJE
Propositions concrètes envisageables:
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Réseau judiciaire européen:
)
apporter le plus grand soin au choix et à la formation des points de contact du RJE;
)
doter le Secrétariat du RJE de ressources financières et techniques suffisantes;
)
établir un mécanisme efficace de communication et de coopération avec EUROJUST;
)
veiller à ce qu'il existe des systèmes et outils d'information et de communication suffisants
pour qu'un échange d'informations efficace puisse s'opérer entre les points de contact du RJE
et EUROJUST;
)
élaborer, de part et d'autre, des outils pour les instruments récemment adoptés en matière de
reconnaissance mutuelle.
EUROJUST:
)
il convient d'améliorer le statut des membres nationaux;
)
les États membres doivent veiller à ce que leurs bureaux nationaux à EUROJUST soient
parfaitement opérationnels dans les conditions habituelles;
)
EUROJUST et les États membres doivent veiller à ce que les membres nationaux (ou leurs
adjoints ou assistants) puissent être contactés en cas d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7;
)
les États membres devraient encourager leurs autorités judiciaires à faire davantage appel à
EUROJUST en sa qualité d'organe de coordination;
)
EUROJUST devrait recevoir des autorités judiciaires compétentes les informations requises
pour être en mesure de mener à bien sa mission de coordination;
)
il convient d'améliorer l'échange d'informations et le niveau de coopération entre EUROJUST
et Europol ainsi que d'autres organes;
)
les États membres doivent veiller à l'existence, au niveau national, d'un système efficace de
coordination entre les autorités judiciaires compétentes, les points de contact du RJE, le(s)
correspondant(s) national (nationaux) d'EUROJUST et le bureau national;
)
il convient de renforcer le rôle du collège pour ce qui concerne en particulier sa mission
consistant ) en tant que de besoin ) à donner des orientations en cas de conflit de compétence
et dans les cas où les autorités nationales ne sont apparemment pas prêtes à coopérer sur le
plan judiciaire avec les autorités d'autres États membres.
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3.2. Justice en ligne
La justice en ligne devrait devenir une priorité au niveau européen. L'ambition générale est de créer
à terme un point d'accès unique tant pour la législation européenne que pour la législation nationale,
donnant également accès à différents registres ou à des formulaires nécessaires pour engager des
procédures judiciaires. La mobilité des citoyens et des entreprises à travers l'UE ne cesse de
s'accentuer, ce qui entraîne un besoin accru de systèmes judiciaires capables de traiter efficacement
des affaires transfrontières en hausse constante. Pour relever ces défis, on peut envisager une
meilleure utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) modernes.
Il convient d'optimiser l'utilisation des solutions techniques existantes, à la fois dans chaque
État membre et au sein des structures européennes, afin d'éviter les doubles emplois. Les meilleures
pratiques devraient être recueillies. Afin de faciliter encore davantage l'utilisation du portail,
il convient d'améliorer la fonction "traduction automatique" et de créer un schéma de gestion
d'identité. Des normes devraient être élaborées en matière de protection des données.
3.3. Casiers judiciaires
L'Union européenne devrait s'attacher à renforcer la confiance mutuelle et la coopération qui
doivent exister entre les autorités judiciaires lors de la transmission d'informations complètes
extraites des bases de données relatives aux casiers judiciaires, à la fois dans le respect du principe
de la protection des données à caractère personnel et en conformité totale avec le principe de
sécurité juridique. Il convient de mettre à profit les meilleures pratiques et les connaissances
déjà compilées dans le cadre solide du projet pilote sur l'interconnexion électronique des
casiers judiciaires.
Un système suffisamment développé pour permettre un échange d'informations extraites de casiers
judiciaires à d'autres fins légitimes et nécessaires peut être envisagé. Toutes les possibilités de
financement, en particulier le Programme "Justice pénale", devraient être utilisées pour améliorer
le fonctionnement national de la base de données relative aux casiers judiciaires, afin que
l'interconnexion et la mise en œuvre de l'instrument juridique récemment adopté puissent intervenir
le plus rapidement possible.
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3.4. Mobilisation des acteurs du système judiciaire
La diffusion d'une culture judiciaire commune à tous les professionnels du système judiciaire
devrait être un objectif prioritaire. Diffuser une culture judiciaire commune à tous les professionnels
du système judiciaire signifie chercher à accroître la confiance mutuelle qui devrait exister entre les
juges et les procureurs des États membres qui travaillent au quotidien au sein du système judiciaire
et les citoyens et systèmes judiciaires de nos pays. La mise au point de la justice en ligne et le
développement de tout son potentiel sont propices à la mobilisation des acteurs du système
judiciaire, en ce qu'ils leur permettent d'entrer davantage en relation les uns avec les autres et
d'échanger plus facilement des informations. La formation devrait être axée sur:
la formation en langues étrangères,
des sessions thématiques sur des sujets concrets (lutte contre le terrorisme,
médiation)correspondant à la mise en œuvre d'instruments adoptés par l'Union européenne,
la formation de formateurs en liaison avec les différents instituts et écoles,
des discussions sur les questions éthiques.
4.
LUTTE CO TRE LA CRIMI ALITÉ ORGA ISÉE
L'Union européenne s'est fixé comme objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection
dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, même si c'est en définitive aux États membres
qu'il incombe de protéger leurs citoyens. Parmi les menaces qui pèsent aujourd'hui sur la sécurité
des citoyens, on peut citer la criminalité organisée et le terrorisme, qui mettent directement en
danger non seulement la population européenne, mais également les valeurs sur lesquelles repose
l'Union européenne, à savoir la démocratie, la paix et les droits fodnamentaux.
L'UE peut apporter une réelle contribution à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Les propositions concrètes ci)après pourraient être envisagées à cet effet:
mettre en place un mandat européen d'obtention de preuves efficace et de portée générale,
qui soit applicable à tous les types de preuves et "
" (c'est)à)dire facile à délivrer et
à exécuter pour nos autorités judiciaires), sur la base d'une évaluation de la
première décision)cadre déjà en vigueur;
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renforcer la coopération judiciaire, notamment en utilisant le Réseau judiciaire européen et
Eurojust pour supprimer les obstacles à la coopération et réexaminer périodiquement la
nécessité de nouvelles mesures législatives et autres;
tirer pleinement profit de la base juridique prévue par les traités pour engager des discussions
avec des États tiers. Les accords pourraient viser essentiellement un meilleur système de
recueil de preuves recevables, sans omettre pour autant la sauvegarde des droits
fondamentaux;
accorder une protection efficace aux personnes mises en danger du fait de leur participation
à des procès.
5.
DIME SIO EXTÉRIEURE DE L'ESPACE EUROPÉE DE JUSTICE
Pour être efficace, la mise en œuvre de la justice, de la liberté et de la sécurité dans les relations
extérieures devrait être basée sur une gamme étendue d'instruments: accords juridiques comportant
un chapitre "justice, liberté et sécurité", espaces communs, réunions d'experts et réunions
ministérielles, sous)comités, déclarations, plans et programmes d'action, suivi et évaluation, et en
particulier programmes d'assistance.
Propositions concrètes envisageables:
élaborer une politique cohérente en matière de relations extérieures dans le domaine de la JAI,
bien préparée par la Commission et le Conseil. Un nouveau programme des trois présidences
pour la politique en matière de relations extérieures dans le domaine de la JAI est une
première étape dans cette direction, et il convient de progresser encore sur cette voie;
de nouveaux réseaux régionaux de coopération judiciaire devraient être envisagés. Ces
réseaux, basés sur des expériences positives actuelles (RJE, Réseau des procureurs des
Balkans occidentaux), pourraient être lancés en premier lieu dans l'espace euro)
méditerranéen;
renforcer la coopération, l'aide et l'assistance aux pays candidats et aux candidats potentiels;
les négociations d'accords bilatéraux sur la coopération judiciaire en matière civile et pénale
pourraient devenir ) dans le cadre de discussions au cas par cas au sein du Conseil ) l'un des
outils des relations extérieures;
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encourager et aider EUROJUST et Europol à conclure de nouveaux accords de coopération
avec des pays tiers, tout en assurant une protection appropriée des données à caractère
personnel;
intensifier la coordination et la coopération avec des organisations internationales telles que le
Conseil de l'Europe, la Conférence de La Haye, les Nations unies et l'OSCE sur différentes
questions thématiques;
promouvoir l'élaboration de principes relatifs à la protection des données, afin de contribuer à
l'approfondissement des relations commerciales avec les partenaires de l'UE, tout en assurant
la protection des citoyens de l'UE.
________________
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