Annexe 2 et 3 Liste motifs + sections spécifiques

Annexe 2
LISTE DES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE SECTEUR
(CLASSES PAR ORDRE DE PRIORITE)
MOTIF DE LA DEMANDE
PIECES JUSTIFICATIVES
à joindre impérativement à la demande
1) Elève souffrant d’un handicap
Notification qui vous a été adressée par la MDPH
2) Elève nécessitant une prise en charge
médicale à proximité de l’établissement
souhaité
Certificat du médecin de l’Education Nationale ou spécialiste,
sous pli cacheté adressé au médecin de la commission et qui
ne sera ouvert que par celui-ci.
Copie du dernier avis d’imposition
3) Elève susceptible de devenir boursier
4) Elève dont un frère ou une sœur sera
scolarisé(e) dans l’établissement souhaité
en septembre 2015
Les renseignements relatifs aux demandes de bourse
peuvent être téléchargés sur le site du ministère
« education.gouv.fr » à la rubrique Collège –aides financières
au collège.
Certificat de scolarité du frère ou de la sœur scolarisé(e)
dans l’établissement souhaité hors classe de 3°.
PRECISIONS
Pour établir votre dossier, vous pouvez vous rapprocher du médecin scolaire
dont dépend votre enfant. La directrice ou le directeur d’école pourra vous
fournir ses coordonnées.
L’obtention d’une affectation hors du secteur de rattachement n’ouvre pas droit
systématiquement au bénéfice de la bourse : son attribution relève de la
compétence du chef d’établissement qui examinera le dossier que vous
déposerez à la prochaine rentrée scolaire (octobre).
Vous exposerez votre situation dans un courrier et joindrez les éléments
susceptibles d’appuyer votre demande.
Lettre de la famille expliquant la situation en précisant les
5) Elève dont le domicile est situé en limite distances.
du secteur de l’établissement souhaité
6) Elève suivant un parcours scolaire
particulier
7) Autres motifs (Elève rencontrant des
difficultés d’ordre social, organisation
familiale, facilité de transport, sections
sportives non dérogatoires)
Voir annexe3 (Admission dans des structures spécifiques).
Pour le motif social courrier sous pli cacheté avec justificatif à
l’attention de l’assistante sociale de la commission.
Courrier dans lequel vous exposerez votre situation et
joindrez les éléments susceptibles d’appuyer votre demande
pour convenances personnelles.
L’affectation dans un collège hors secteur est accordée sur décision du DASEN
après admission sur commission. Pas de justificatifs à fournir (admission sur
dossier et tests le cas échéant).
Pour établir votre dossier pour motif social, vous pouvez vous rapprocher de
l’assistante sociale de circonscription ou du collège demandé. La directrice ou le
directeur d’école pourra vous fournir ses coordonnées
Langues vivantes, sections européennes, classes bi langues
Les sections européennes et les classes bi langues ne sont pas un motif particulier de dérogation. Les élèves sont admis dans ces classes après la rentrée au sein de l’établissement : seul le
motif 7 peut être invoqué par les familles.
Annexe 3
Conditions d’admission dans des structures spécifiques
Pour les quatre parcours particuliers ci-dessous, la liste des élèves admis après commission sera transmise à la
DSDEN du Nord au plus tard pour le 11 mai 2015. L’affectation sera saisie informatiquement, conformément à la
liste arrêtée.
Il s’agit de demandes d’admission pour des parcours scolaires particuliers ou dans les formations spécifiques
suivantes :
SECTIONS SPORTIVES SCOLAIRES
Avant d’être intégrés dans une section sportive scolaire de niveau préparatoire au haut niveau, régionale,
probatoire à vocation de devenir régionale ou locale en REP sur projet validé annuellement, les élèves doivent
passer des tests sportifs dans l’établissement scolaire demandé (renseignements auprès de l’établissement
demandé).
J’attire votre attention sur le fait que les sections sportives locales et sections sportives probatoires à vocation de
devenir locales ne constituent pas un motif de dérogation au titre du motif 6.
Les familles doivent invoquer le critère 7 (autres motifs)
CLASSES A HORAIRE AMENAGE MUSIQUE ET DANSE (CHAM et CHAD)
Les demandes d’admission dans les Classes à Horaires Aménagés Musique et Danse (C.H.A.M. et C.H.A.D.) sont
soumises pour examen à une commission selon la réussite à des tests effectués par les conservatoires ou les
écoles de musique (renseignements auprès de l’établissement demandé, dans le conservatoire ou l’école de
musique fréquenté par l’enfant).
SECTION INTERNATIONALE « ANGLAIS » (COLLEGES CARNOT A LILLE ET EISEN A VALENCIENNES)
Afin d’intégrer cette section, les élèves non anglophones doivent subir un test d’évaluation permettant d’apprécier
les aptitudes linguistiques et la motivation. Les élèves anglophones ou bilingues (francophones et anglophones)
sont admis de droit, dans la limite des places disponibles (renseignements auprès des Collèges Carnot et Eisen).
Date limite de réception du
dossier
Date des tests d’évaluation
Collège Carnot à LILLE
30 mars
22 avril
Collège EISEN à VALENCIENNES
13 mars
1 avril
INTERNAT
L’admission en internat relève de la procédure mise en place par le Principal du collège demandé (renseignements
auprès de l’école fréquentée).
SEGPA, EREA et ULIS
L’admission vers les enseignements adaptés en SEGPA et EREA relève de la Commission départementale
d’Orientation (CDO) (Cf. Circulaire du 13 décembre 2014 relative à l'admission des élèves dans les enseignements
généraux et professionnels adaptés, S.E.G.P.A. et EREA). L’admission en ULIS relève de la commission des
droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Se renseigner auprès de l’école fréquentée sur la
procédure relative à l’admission en SEGPA et auprès de l’enseignant référent ou de la MDPH concernant
l’admission en ULIS, le cas échéant (les coordonnées peuvent être fournies par l’école fréquentée).
En ce qui concerne l’affectation en S.E.G.P.A. et en ULIS la liste des élèves admis après commission sera saisie
informatiquement, conformément à la liste arrêtée par les Inspecteurs de l’éducation nationale ASH à partir du 22
mai 2015.
L’affectation en EREA n’est pas traitée dans le cadre de la procédure Affelnet mais gérée manuellement dans les
circonscriptions par les Inspecteurs de l’éducation nationale ASH.
L’affectation dans un collège hors secteur est systématiquement accordée aux élèves admis dans ces
parcours scolaires particuliers ou formations spécifiques.