1 l`inscription prealable a la vente est obligatoire et sera acceptee

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL
FINANCES
ACED – DOCUMENTATION PATRIMONIALE
Bureau des recettes domaniales
C.A.E. – Tour Finances
Rue de Fragnée, 40
4000 LIEGE
CCP 679-2003321-77
Tél. 04/254.87.86 – Fax : 04/254.88.37
L’INSCRIPTION PREALABLE A LA VENTE EST OBLIGATOIRE ET SERA ACCEPTEE
JUSQU’AU LUNDI 16 MAI 2011 A 12 HEURES 00.
LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION , TELECHARGEABLE SUR LE SITE INTERNET
DE L’ADMINISTRATION DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE TRANSMIS SOIT PAR
COURRIER,A L’ADRESSE : BUREAU DES DOMAINES , RUE DE FRAGNEE,40 A 4000
LIEGE, PAR FAX, AU 04 – 254 88 37 , PAR EMAIL, A L’ADRESSE
[email protected] OU ETRE DEPOSE AU BUREAU DES DOMAINES DE LIEGE,
RUE DE FRAGNEE, 40 A 4000 LIEGE.
TOUTE PERSONNE NON INSCRITE DE LA MANIERE PRERAPPELEE NE POURRA
EN AUCUN CAS PARTICIPER A LA VENTE.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
Le Receveur des Domaines à Liège procédera le mardi 17 mai 2011 dès 9 heures 30, en la salle du C.A.R.A.F., rue
de Serbie 62 à Liège à la vente publique aux enchères de divers véhicules et objets saisis ou confisqués.
Les jours et heures de visite ont été fixés en accord avec les services dépositaires.
Des consignes strictes ont été données afin qu’aucune dérogation aux jours et heures de visite ne soit
accordée pour la visite des différents lots.
En ce qui concerne les acheteurs professionnels, l’inscription devra mentionner leur n° d’entreprise.
Remarque: Depuis le 01.07.2003, le numéro d’entreprise remplace l’ancien n° de TVA et peut être considéré comme
numéro unique. Depuis cette date, le numéro de registre de commerce n’est plus attribué.
Les entreprises en possession d’un numéro de TVA, attribué avant le 01.07.2003, ont gardé ce numéro (sans préfixe
BE) comme n° d’entreprise).
Les amateurs sont priés de vérifier, le jour des visites au service dépositaire si les documents ainsi que les numéros
d'immatriculation et de châssis sont fournis avec et sur le véhicule.
La vente aura lieu aux conditions du cahier général des charges établi par le Receveur soussigné le 22 novembre
1991, modifié le 16 février 1999 et le 25 avril 2008. Un exemplaire peut en être obtenu sur demande au bureau
précité.
Pourront seuls être déclarés adjudicataires les amateurs qui se seront préalablement inscrits en renvoyant le
formulaire d’inscription, soit par courrier, courrier électronique ou FAX, ou déposé au Bureau des Domaines
de Liège, et qui sera accepté jusqu’au lundi 16 mai , 12 heures.
La présente vente a lieu à la demande du Ministère public, Organe Central pour la Saisie et la Confiscation
(OCSC) Rue Aux Laines 66, Bte 2 à 1000 Bruxelles en ce qui concerne les lots n°s 5, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 28,
33, 35, 48 et 52.
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Ceux-ci seront adjugés provisoirement. Pour que la vente soit parfaite, ils devront être soumis à
l’autorisation de l’autorité supérieure. Celle-ci sera sollicitée le jour même de la vente. En cas de réponse
positive, l’adjudicataire provisoire en sera averti immédiatement et pourra entrer en possession de son lot à
ce moment.
Pour les véhicules n’étant pas pourvus de l’entièreté des documents ( immatriculation,
conformité, certificat de contrôle technique valable), qu’ils soient belges, étrangers ou bien
dont la provenance n’est pas déterminée, il est spécifié à toutes personnes n’étant pas
répertoriées dans la profession de marchands de véhicules, et qui achèteraient quand
même ce type de véhicules, que l’Etat vendeur ne pourra en aucune manière être tenu
responsable de difficultés ou de l’impossibilité de pouvoir immatriculer ceux-ci auprès de
la D.I.V.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au
kilométrage des véhicules, la vente de véhicules immatriculés en Belgique pour lesquels,
pour une raison quelconque, un Car-Pass n’est pas disponible, ne pourra se faire qu’à des
professionnels du secteur automobile, que cette qualité sera vérifiée et que s’il devait
s’avérer que cette condition n’est pas remplie le bien serait remis en vente et l’acquéreur
écarté des ventes futures.
Préalablement à la mise en vente du lot, il sera rappelé, pour les véhicules immatriculés en
Belgique, si celui-ci est accompagné ou non d’un Car-Pass.
Le Receveur se réserve le droit de retirer de la vente tout lot n’ayant pas obtenu une valeur suffisante ou pour tout
autre motif qu’il lui appartiendra d’apprécier.
Les autres conditions du cahier des charges restent d’application, notamment :
- les frais de vente sont fixés à 20 % du prix d'adjudication ;
- l'adjudicataire pourra s'acquitter, des sommes dues, soit le prix principal et les frais, dès le lendemain de la
vente, soit le mercredi 18 mai 2011 , de la manière suivante
1) au moyen d'un chèque certifié ou accompagné d'une lettre de garantie de l'organisme bancaire au profit du
Compte : IBAN BE80 6792 0033 2177 – BIC PCHQBEBB, du Bureau des Domaines de Liège ; dans ce cas le
bon d'enlèvement du véhicule vendu sera délivré immédiatement ;
2) sur production de la preuve originale d’un versement effectué à un bureau de poste au profit du
Compte : IBAN BE80 6792 0033 2177 – BIC PCHQBEBB, du Bureau des Domaines de Liège ; dans ce cas le
bon d'enlèvement sera délivré immédiatement ;
3) par remise d'un chèque ordinaire qui sera présenté à l'encaissement ;
dans ce cas le bon d'enlèvement ne sera délivré qu'après crédit du Compte : IBAN BE80 6792 0033 2177 – BIC
PCHQBEBB , du Bureau des Domaines de Liège ;
AUCUN PAIEMENT EN NUMÉRAIRE NE SERA ACCEPTÉ À QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT.
- la vente a lieu sans aucune garantie ni quant aux vices cachés ou rédhibitoires, ni quant à la quotité ou à la
quantité des choses vendues, les indications fournies éventuellement à ce sujet constituant de simples
renseignements qui n'engagent en aucune manière l'Etat vendeur ;
-
les objets vendus seront aux risques et périls de l'acheteur dès l'instant de la vente ;
-
les frais de gardiennage des véhicules entreposés chez des dépositaires particuliers seront à charge de
l’adjudicataire à dater du vendredi 20 mai 2011.
pour les autres objets et véhicules, le délai d'enlèvement est de quinze jours à compter de la vente ; passé ce
délai, des pénalités seront dues à raison de cinq euros par jour de retard ;
-
AUCUN ENLEVEMENT NE POURRA SE FAIRE LE JOUR MEME DE LA VENTE , EN CE COMPRIS LES LOTS
ENTREPOSES AU BUREAU DES DOMAINES DE LIEGE.
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l'attention des amateurs est TOUT SPECIALEMENT ATTIRÉE sur les conditions particulières à la Région
wallonne suivantes :
" Selon la réglementation environnementale en vigueur, la vente de certains véhicules est soumise à des conditions
particulières.
Ces conditions particulières sont d'application aux véhicules de la catégorie M1 ou N1 comme décrit à l'article 1 de
l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre
les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
M1 : véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit
places assises au maximum
N1 : véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes, mieux
connus sous l'appellation de véhicules utilitaires légers
Ces conditions particulières sont applicables aux ventes des véhicules suivants :
1° Les véhicules immatriculés à l'étranger :
2° Les véhicules qui ne sont pas munis de l'ensemble des documents suivants :
- le certificat d'immatriculation,
- le certificat de conformité et
- le certificat de visite au contrôle technique valable.
(Les véhicules personnels de plus de 4 ans ou les véhicules utilitaires légers de plus d'un an doivent être munis d'un
certificat de visite au contrôle technique " vert " non périmé.
Le certificat de visite au contrôle technique est périmé à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle le véhicule aurait dû être présenté au contrôle technique).
Ces conditions sont les suivantes :
1- Obligations imposées à l'acheteur
Chaque acheteur est tenu de communiquer préalablement à la vente :
-pour un particulier : nom, adresse, numéro national,
-pour une société : nom, adresse, numéro de TVA, numéro de registre de commerce.
L'acheteur doit dans les trois mois à dater du jour de la vente présenter au vendeur ( le Receveur des
Domaines ayant procédé à la vente ) les documents suivants :
- soit une copie d'un certificat de visite au contrôle technique valable
(Le certificat de visite au contrôle technique valable est le certificat portant les mentions " PAS DE CODE ", " CODE
5", " CODE 4 " ou " CODE 3 ".
- soit une attestation de destruction délivrée par un des centres agréés dont la liste est publiée par
FEBELAUTO (qu’il est possible de consulter notamment sur le site Internet http://www.febelauto.be/ ).
L'acheteur qui ne se conformerait pas à cette obligation pourra être exclu des ventes domaniales.
2. Communication de données personnelles
Afin de permettre le contrôle de l'application de la réglementation environnementale, les données personnelles des
acheteurs de ces véhicules seront communiquées à FEBELAUTO, l'organisme en charge de l'organisation et du
suivi de la gestion des véhicules hors d'usage.
Les données personnelles des acheteurs qui n'auront pas satisfait dans les délais imposés à l'obligation de
présenter au vendeur soit une copie d'un certificat de visite au contrôle technique vert soit une copie de
l'attestation de destruction délivrée par un des centres agréés, seront communiquées à l'Office wallon des
déchets qui dressera procès-verbal pour chaque infraction. "
La participation à la vente implique pour l'acquéreur d'avoir vu et examiné les véhicules acquis par lui.
Aucune contestation ne pourra donc être soulevée sur le nombre, l'état et la qualité des véhicules acquis ou
en raison de leur absence sur le lieu de dépôt indiqué.
Le Receveur des Domaines,
S.JANSSEN
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