Résumé des Contrats de garantie Panne, Casse, Perte et Vol des

Résumé des Contrats de garantie
Panne, Casse, Perte et Vol
des aides auditives EARLIB
Contrat N°5137323104
Contrat N°5137264704
Entre EARLIB, société par action simplifiée au capital de 7500 euros, dont le siège social est
sis 23 rue du départ 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le no 507757730,
représentée par Daniel MICHAUX, gérant dûment habilité,
Ci-après dénommée «EARLIB» ou « l’Assuré »
Et
AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 €, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 722 057 460, et AXA
ASSURANCES IARD MUTUELLE, société d'Assurances à cotisations fixes contre l'incendie,
les accidents et risques divers sous le numéro 775 699 309., dont les sièges sociaux sont sis
26, rue Drouot 75009 Paris,
Ci-après dénommées « AXA ».
Représentées par leur courtier gestionnaire :
EARLIFE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège est sis 16
bis rue d’Odessa 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 499 193 712,
dûment habilitée en qualité de courtier, elle-même représentée par M. Jean-Pierre
Charruyer, gérant. Ci-après dénommé « EARLIFE ».
EARLIB et AXA sont ci-après dénommées individuellement une « partie » et collectivement
les « parties ».
Les garanties données par AXA sont portées en co-assurance par AXA France IARD et par
AXA Assurances IARD Mutuelle.
DEFINITIONS
Assuré et Bénéficiaire
EARLIB
Propriétaire d’aide auditive
La personne physique à qui l’aide auditive garantie a été vendue par l’Assuré, et signataire
du bon de garantie faisant apparaître l’adhésion à un contrat Garantie Casse, Perte & Vol
Assureur
AXA
Courtier gestionnaire
EARLIFE
Bon de garantie
La garantie contractuelle émise par l'Assuré pour son client, Propriétaire d’aide auditive
Liste des aides assurées
Liste des aides auditives garanties fournie mensuellement par l’Assuré à AXA
Aides auditives garanties
Les aides auditives neuves faisant l’objet d’un bon de garantie signé et figurant dans la Liste
des aides assurées.
Dommages garantis
Panne : la détérioration partielle provenant d’un événement interne et soudain rendant l’aide
auditive inutilisable
Casse partielle : la destruction, détérioration partielle extérieurement visible de l'aide auditive
garantie, provenant d’une cause extérieure et soudaine rendant l’aide auditive garantie
inutilisable.
Casse totale : la destruction, détérioration totale de l'aide auditive garantie, provenant d’un
événement accidentel rendant l’aide auditive garantie inutilisable et irréparable.
Perte : la disparition de l'aide auditive garantie dans des circonstances expliquées et
résultant d'un évènement extérieur et soudain.
Vol : la disparition de l’aide auditive à la suite d’un vol commis par un tiers avec effraction,
agression ou menace.
OBJET ET ETENDUE DE L’ASSURANCE
L’Assuré offre à tous les acheteurs d’aides auditives neuves EARLIB une garantie qui couvre
la réparation ou le remplacement en cas de panne, casse totale, perte ou vol, et la réparation
des aides en cas de Casse Partielle.
CONDITIONS D’ACCEPTATION
Peuvent bénéficier de la garantie toutes les aides auditives neuves vendues par l'Assuré, qui
s'engage à déclarer aux assureurs toutes les garanties émises au travers de la Liste des
aides assurées.
EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet le 1er juillet 2012. Il est conclu pour une durée d'un (1) an et
renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, les Parties se réservant la
faculté réciproque d'en résilier les effets moyennant préavis de deux mois avant la date
d'échéance.
En cas de résiliation du présent contrat, l’Assureur reste en garantie pour toutes les
garanties en cours de validité et ce jusqu'à l'expiration des garanties.
EFFET ET DUREE DES CERTIFICATS DE GARANTIE
La garantie contractuelle prend effet pour une durée ferme de quarante huit (48) mois à
partir de la date de vente de l'aide auditive par l’assuré ; garantie non renouvelable pour le
même appareil d’Aide Auditive.
L’assurance de la garantie contractuelle est subordonnée à l'envoi par l’assuré chaque mois
d'un bordereau sous fichier Excel unique regroupant l’ensemble des points de vente, et
comprenant les informations suivantes : dates d'achat, numéros de série des aides auditives
vendues au cours du mois précédent, montant total de la prime versée.
Ce bordereau d'enregistrement doit être reçu avec son paiement par le Courtier gestionnaire
dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque mois, sous peine de déchéance.
EXCLUSIONS
NE SONT PAS COUVERTS :
- LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DU PROPRIETAIRE D’AIDE AUDITIVE, LA NEGLIGENCE ;
- LES DOMMAGES D'ORDRE ESTHETIQUE N'EMPECHANT PAS L'UTILISATION NORMALE DE L'AIDE
AUDITIVE, LES RAYURES OU EGRATIGNURES ;
- LE VICE PROPRE, LES VICES CACHES ET LES DEFAUTS PREEXISTANTS ;
- LES DOMMAGES COUVERTS PAR UNE GARANTIE DU FABRICANT OU UNE ASSURANCE PRENANT
EN
CHARGE LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT INTEGRAL DE L’APPAREIL ;
- LE DEFAUT D’ENTRETIEN DE L’AIDE AUDITIVE ;
- LES DOMMAGES A L’OCCASION DES COMPETITIONS SPORTIVES ;
- LES DOMMAGES SI LE PROPRIETAIRE D’AIDE AUDITIVE REFUSE UN REMPLACEMENT A
L'IDENTIQUE
DE L'AIDE AUDITIVE OU S'IL RECLAME UNE SPECIFICATION DIFFERENTE.
- LES DOMMAGES RESULTANT DE L’USURE NORMALE.
ETENDUE TERRITORIALE
La garantie couvre les sinistres survenus dans le monde entier, à condition que le
remplacement soit effectué en France par l’Assuré.
SINISTRES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D’AIDE AUDITIVE ET DE L’AUDIOPROTHESISTE
Le Propriétaire d’aide auditive doit obligatoirement passer une visite annuelle
d’entretien chez son audioprothésiste dans les six (6) mois qui précèdent chaque date
anniversaire de son achat.
En cas de sinistre :
- Le Propriétaire d’aide auditive doit déclarer le sinistre dans les huit (8) jours à l’Assuré,
avec une déclaration sur l'honneur dans laquelle doivent être mentionnées les circonstances
du sinistre (date, heure, lieu, circonstances), et lui remettre les aides auditives en cas de
casse totale, ainsi qu’une copie de la facture d’achat et du bon de garantie,
- En cas de vol, le Propriétaire d’aide auditive doit transmettre à l’Assuré le récépissé de
dépôt de plainte pour vol par effraction, agression ou menace
- L’Assuré doit aviser le Courtier gestionnaire dans les huit (8) jours de la déclaration de
sinistre par fac-similé ou lettre et le renseigner sur le numéro de garantie, la nature et
l'importance des dommages et lui indiquer le coût de réparation et lui communiquer le dépôt
de plainte en cas de vol.
Si l’assuré n’avise pas le courtier gestionnaire dans le délai de huit (8) jours, l’assureur
pourra prononcer la déchéance du droit à indemnité.
En cas de dommages garantis, si le Propriétaire d’aide auditive refuse le remplacement de
l’aide auditive cassée, perdue ou volée par un appareil identique, l’assureur ne sera pas tenu
d’indemniser l’assuré.
L’Assureur remboursera l'indemnité dans les quinze (15) jours après la réception des
factures et du dossier complet.
L’assureur se réserve le droit de demander à l’assuré tous les éléments complémentaires
permettant l’instruction du dossier.
GARANTIE LEGALE
Le bénéfice du présent contrat ne se substitue pas à la garantie légale que l'acheteur tient de
la loi contre les conséquences des défauts ou vices cachés. Ces défauts ou vices cachés
sont exclus de ce contrat.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prescription
Toutes actions du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement
qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception (articles L 114.1 et L 114.2 du Code des
Assurances).
Subrogation
Conformément aux dispositions de l'article L 121.12 du Code des Assurance, l’Assureur est
subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par lui, dans les droits et actions de
l'Assuré contre les tiers.
Clause informatique et liberté
L’Assuré reconnait avoir été informé, conformément à l'Article 32 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée :
- Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées pour l'établissement des
Conditions Particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission
ou d'une fausse déclaration prévues aux Articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9
(réduction des indemnités) du Code des Assurances.
- Que les destinataires des données personnelles le concernant pourront être d'une part, et
en vertu d'une autorisation de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés, les
collaborateurs de l'assureur, responsable du traitement, tant en France qu'au Maroc, dont la
finalité est la souscription la gestion et l'exécution des contrats d'assurance et d'autre part,
ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités ainsi que les soustraitants missionnés.
- Que ses données peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la
gestion et à
l'exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès des autres sociétés du
groupe auquel il
appartient.
- Qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès d'AXA Service Information Clients
313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex pour toute information le concernant.
- Que les données recueillies par l'assureur lors de la souscription et des actes de gestion
peuvent être utilisées par le Groupe AXA à des fins de prospection commerciale. Je peux
m'y opposer en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.''
Réclamation
Pour toute difficulté relative aux conditions d'application de l'assurance, l'Assuré peut écrire à
EARLIFE
16 bis rue d’Odessa
75014 Paris
Si la réponse n'est pas satisfaisante, sa réclamation sera adressée à l’Assureur.
Médiation
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, il sera fait appel à la
personnalité indépendante, désignée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances
en tant que médiateur.
Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple demande.
Autorité de tutelle
L’Assuré est également en droit de se référer et demander l’avis de l’autorité de tutelle de
l’assureur, à savoir :
L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM),
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09