C`est quoi le mécénat - Association Les Nids
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C`est quoi le mécénat - Association Les Nids
C’est quoi le mécénat? Un engagement fort, une proximité accrue Le mécénat Le mécénat se définit comme un soutien financier, matériel ou humain apporté par une entreprise à un organisme bénéficiaire d’intérêt général1, sans attendre en retour de contrepartie équivalente2. Il participe à la consolidation des projets et à la pérennité des actions du Bénéficiaire, mais c’est aussi une formidable opportunité pour l’entreprise en termes d’image et de responsabilité sociale. Le mécénat en France bénéficie à présent d'un régime fiscal3 très avantageux, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 60 % de la valeur du don. Cette forme d’engagement est en pleine expansion, avec près d’un tiers des entreprises françaises engagées dans le mécénat. Belle preuve de volontarisme et du rôle qu’elles entendent jouer dans le soutien à l’intérêt général, en particulier en temps de crise. Le mécénat en France • 31% des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat : 32 % des 20 à 99 salariés et 27 % des moyennes et grandes entreprises • 93% des mécènes sont des PME (47 % du budget) • 61% des mécènes s’engagent pour le « social, l’éducation et la santé » (59% du budget) • La tendance au mécénat de proximité se confirme : 83 % des entreprises agissent au niveau local Source Admical-CSA 2012 Les différentes formes de mécénat 1. Mécénat financier Il s’agit d’un don, d’une somme d’argent (numéraire), qui peut être affecté à un projet en particulier. Le montant à déclarer est égal à la valeur du don. 2. Mécénat en nature Il s’agit d’un don de marchandises inscrites en compte de stock, de biens inscrits sur le registre des immobilisations, de biens produits par l’entreprise ou de la mobilisation de technologies. Le montant à déclarer est égal à la valeur en stock, la valeur comptable ou au prix de revient. Attention : si le matériel est totalement amorti, l’entreprise donatrice ne pourra prétendre utiliser ce don au titre des réductions d’impôts de l’article 238 bis, la valeur de ce bien étant comptablement et fiscalement nulle. 3. Mécénat de compétences Il s’agit d’un don par la mise à disposition de salariés par l’entreprise, qui peut prendre deux formes, la réalisation d’une prestation de service ou le prêt de main d’oeuvre. Le montant à déclarer est égal au prix de revient de la prestation ou au prix de revient des coûts salariaux, charges associées comprises. Attention : l’entreprise doit chiffrer la valorisation du temps passé par ses salariés au profit du Bénéficiaire (liste des personnes + taux horaire + nombre d’heures travaillées + charges), il est également conseillé qu’un cahier des charges soit annexé à la convention de mécénat. Les formes de mécénat en France • 74% des mécènes pratiquent du mécénat financier • 33% des mécènes pratiquent du mécénat en nature • 11% des mécènes pratiquent du mécénat de compétences Source Admical-CSA 2012 Arrêté du 6 janvier 1989 "relatif à la terminologie économique et financière". Le mécénat autorise les contreparties s’il y a une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation que l’entreprise peut en retirer (≤ 25 % du montant total du don). 3 Loi Aillagon du 1er août 2003 relative au mécénat (article 238 bis du Code Général des Impôts). 1 2 Les avantages fiscaux Les avantages fiscaux ne concernent que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les Sociétés (IS) selon un régime réel d’imposition. Le mécénat ouvre droit à l’entreprise à une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 % de la valeur du don dans la limite de 0,5% du Chiffre d’AffairesHors Taxes réalisé au titre de l’exercice. Report de l’excédent En cas de dépassement du seuil de 0.5% ou bien si le résultat de l'exercice en cours est nul ou négatif, il est possible de reporter l'excédent, sur les cinq exercices suivants. Exemples : Type de don Valeur/prix de revient Réduction d’impôt Financier (argent) 800€ - 480€ Matériel en stock 2000€ - 1200€ Prestation de service 1000€ - 600€ Une entreprise dont le CAHT annuel est de 10 M€ a un plafond annuel de déduction d’impôt (0.5% du CAHT) de 50 000€, ce qui équivaut à un don maximum, sans report, d’une valeur de 83 000€. Facturation de la TVA Les dons, ne relevant pas d’une activité économique, ne rentrent pas dans le champ d’application de la TVA. Sauf, en cas de dons en nature ou en prestation de service, la TVA qu'elle a acquittée sur les biens ou le service ainsi mis à disposition n'est pas déductible, puisque ces biens sont utilisés pour une opération non imposable elle devra régulariser la TVA au titre des « livraisons à soi même ». Pourquoi les entreprises deviennent-elles mécènes ? • 57% pour contribuer à l’intérêt général, être solidaire • 31% pour améliorer et valoriser l’image de l’entreprise • 26% pour construire des relations avec les acteurs du territoire Source Admical-CSA 2012 Les pièces justificatives à fournir Le contrat de mécénat n’est pas obligatoire. En théorie, un simple accord de volonté entre les parties suffit, mais il est vivement conseillé d’établir une convention de mécénat écrite. La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les litiges ultérieurs. En outre, l’Entreprise doit conserver une pièce justificative à l'appui dans sa comptabilité. Le bénéficiaire doit émettre un « reçu fiscal de don aux oeuvres » (Cerfa N°11580*03), qu’il envoie à l’entreprise dès réception du don de mécénat (seule preuve de don que peut réclamer l’inspecteur des impôts). Ce don est comptabilisé par le bénéficiaire. L’entreprise doit, quant à elle : > Remplir et joindre à sa déclaration de résultat, le formulaire « réduction d’impôt mécénat » (n°2069 M-SD Cerfa N°12386*01) disponible sur demande aux services des impôts ou sur www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/legislation/entreprise/2069-M- SD_Cerfa12386-01.pdf > Porter ce montant de réduction d'impôt à sa déclaration annuelle de revenus (case 7US "Réduction d'impôt mécénat") → En cas de report sur les exercices suivants, il faut remplir et joindre à sa déclaration annuelle de revenus, le formulaire « état de suivi de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise » (n°2069-MS2-SD Cerfa N°12387*01) disponible sur demande aux services des impôts ou sur www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/legislation/entreprise/2069-MS1-SD_Cerfa12387-01.pdf Association Les Nids Contact mécénat Marie PARAIN - Service Communication & Mécénat Tél. 02 32 82 15 80 - [email protected]