Conditions générales

Conditions générales
1. DEROULEMENT DU MANDAT
Conformément aux présentes Conditions générales, Rhône FM Publicité SA (ci-après RFM) accepte, dans le cadre du temps
d'émission disponible, les mandats publicitaires destinés aux programmes radiophoniques de Rhône FM et de divers Pools. Les
mandats confirmés sont traités dans les règles par RFM, qui veille notamment à ce que les émissions publicitaires soient diffusées
par les stations dans les mêmes conditions techniques que le reste du programme.
2. ACCEPTATION DU MANDAT
Les mandats de diffusion de spots publicitaires n'ont force obligatoire qu'après confirmation écrite de RFM. Toute clause annexe ou
modification du contrat nécessite la forme écrite.
3. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les mandats sont soumis exclusivement aux Conditions générales de RFM. Des Conditions générales du mandant qui seraient
contraires aux présentes conditions ne peuvent prévaloir, même si le mandant a prévu une clause spécifiant le contraire.
4. REFUS DES MANDATS
RFM se réserve le droit de refuser des émissions publicitaires en raison de leur origine, de leur contenu ou de leur forme technique
même si elles entrent dans le cadre d'un contrat ayant force obligatoire. Dans ce cas, les motifs du refus sont communiqués au
mandant. Si la station refuse de diffuser des émissions, que ce soit pour des raisons politiques, de goût ou de niveau insuffisant, ni
RFM ni le client ne peuvent faire valoir des dommages et intérêts, et ce même si le refus intervient au tout dernier moment. Si le
programme publicitaire risque d'être submergé de spots vantant tous le même groupe de produits ou de prestations, RFM se réserve
le droit de non acceptation du mandat ou celui de modifier le calendrier de diffusion en vue d'un meilleur impact publicitaire. La
diffusion d'un spot peut également être refusée en cas de répétition fréquente des mêmes textes ou d'apparitions répétées des
mêmes interprètes à peu de temps d'intervalle. Tout spot publicitaire formulé de manière à être identifié à la station ou conçu de
façon à donner l'impression que la station s'identifie au message publicitaire est interdit. Les messages devront être conformes aux
directives de l’Ofcom (Publicités - Parrainages).
5. RESPONSABILITÉS DES SUPPORTS SONORES
Le client est seul responsable du contenu et de la conformité légale du matériel de diffusion qu'il fournit. Ainsi, il libère RFM et la
station de toute responsabilité en cas de réclamation à ce propos.
6. DROITS D'AUTEUR ET DROITS APPARENTÉS
On part du principe que le mandant a cédé tous les droits d'auteur et droits apparentés sur le matériel de diffusion (supports sonores)
qu'il fournit pour la transmission radiophonique, à l'exception des droits d'émission du répertoire SUISA. Le mandant libère RFM et
la station de toute obligation en cas de réclamation en la matière.
7. ANNÉE CONTRACTUELLE
Les mandats sont conclus pour une année, l'année contractuelle étant de 12 mois à partir de la première diffusion. Les mois entamés
sont considérés comme des mois à part entière. Les mandats sont en principe traités dans l'ordre d'arrivée chez RFM, les mandats
fixes ayant cependant la priorité lors de la réservation des émissions publicitaires.
8. MANDATS D'AGENCE DE PUBLICITÉ
Les mandats d'agences de publicité ne sont acceptés que lorsque client et groupes deproduits concernés sont cités nommément.
9. RESPECT DES HEURES DE DIFFUSION
Les heures de diffusion prévues sont respectées dans la mesure du possible. Cependant, aucune garantie ne peut être donnée pour
une diffusion un certain jour à une certaine heure et dans un ordre donné.
10. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non-concurrence ne peut être accordée. L'exclusion de concurrents ne peut faire l'objet d'un accord qu'à l'intérieur d'un
même groupe d'émissions publicitaires diffusées dans le même bloc.
11. SUPPRESSION D'ÉMISSIONS PUBLICITAIRES
Si une émission publicitaire ne peut être diffusée comme convenu pour des impératifs de programmation ou par suite d'un ennui
technique, elle sera autant que possible avancée ou retardée. Toutefois l'accord du mandant est nécessaire sauf pour des
déplacements peu signifiants. Sont considérés comme tels les déplacements de moins de 24 heures.
12. RABAIS
Les rabais figurant dans les tarifs sont consentis en fonction du volume de commande de chacun des clients publicitaires. Ils sont
octroyés rétroactivement au plus tard à la fin de l'année contractuelle en fonction du nombre effectif de passages à l'antenne, soit de
secondes de diffusion. Aucun rabais rétroactif ni aucune note de crédit ne sont accordés pour les clients qui n’ont pas ouvert de
contrat de volume en début d’année.
13. PUBLICITÉ COLLECTIVE
Une publicité regroupant plusieurs clients ou plusieurs produits ou prestations (publicité collective) nécessite dans tous les cas une
autorisation écrite de RFM.
14. CONSERVATION DES SUPPORTS SONORES
Sauf disposition contraire, l'obligation pour RFM de conserver les supports sonores prend fin 3 mois après la dernière diffusion. Les
supports sonores qui ne sont pas propriété de RFM sont stockés aux risques du propriétaire. RFM décline toute responsabilité même en
cas de négligence.
15. LIVRAISON DE SUPPORTS SONORES, ERREURS DE TRANSMISSION
Le mandant s'engage à remettre le matériel de diffusion – conformément aux dispositions des stations – à RFM franco domicile au moins 4
jours ouvrables avant la date de la diffusion. Si ce matériel n'est pas livré à temps ou s'il n'est pas dans un état irréprochable et que
l'émission ne peut pour cette raison être diffusée, RFM se réserve le droit d'utiliser d'autres documents. Si elle ne dispose d'aucun
enregistrement susceptible d'être diffusé, le temps de diffusion prévu dans le contrat sera facturé. Aucune prétention ne peut être
revendiquée auprès de RFM pour la diffusion d'un faux spot si ce dernier a été envoyé par inadvertance ou mal étiqueté par le mandant ou
par un intermédiaire. Si des mandats ou des modifications du passage des spots sont transmis à RFM par téléphone ou par fax, il incombe
au mandant d'assumer le risque d'erreurs de diffusion.
16. PRODUCTION
Tous les documents se rapportant à la production (textes, manuscrits, indications sur la durée de la partie musicale et sur le type de
musique désirée) doivent être reçus par RFM, au moins une semaine avant la date de la première diffusion.
17. MODIFICATION DES TARIFS
Pour des mandats durables, la modification des tarifs prend effet au plus tôt 3 mois après son annonce par RFM. Le mandant peut alors
résilier son contrat pour la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix. Dans ce cas, il doit communiquer sa décision par écrit à RFM dans
les 10 jours suivant la communication des nouveaux tarifs.
18. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le passage des spots est facturé à l'avance sur une base mensuelle et le montant de la facture doit être réglé intégralement. La facture doit
être réglée au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de la première diffusion. En cas de non-respect de ce délai, RFM se réserve le droit
de retirer du programme les émissions publicitaires sans en avertir le mandant qui, dans ce cas, assumera intégralement les conséquences
d'une non diffusion.
19. ANNULATIONS
Le mandant peut solliciter auprès de RFM une annulation ou une diminution du nombre prévu de spots au plus tard 3 semaines avant la
première diffusion. Passé ce délai, le mandant devra, en cas d'annulation, s'acquitter d'une indemnité de 50 % à titre de compensation, pour
autant que le temps publicitaire ne soit pas récupéré dans les 8 mois suivants.
20. CAS DE FORCE MAJEURE
Les deux parties peuvent procéder à la résiliation immédiate du contrat pour cause de force majeure.
21. FRAIS DE PRODUCTION
Tous les frais de production des spots radiophoniques sont à la charge du mandant.
22. DISPOSITIONS LÉGALES
RFM considère par ailleurs les dispositions sur la publicité figurant dans la Loi fédérale sur la Radio et la Télévision (LRTV) comme faisant
partie intégrante des présentes Conditions générales.
23. PUBLICITÉ INTERDITE
La propagande religieuse et politique - La publicité pour les boissons alcoolisées (sauf le vin et la bière) - La publicité pour le tabac - La
publicité pour les médicaments lorsque le droit applicable aux médicaments (OICM) interdit la réclame publique - La publicité mensongère
ou fallacieuse, de même que celle qui présente un caractère de concurrence déloyale - La publicité qui exploite la crédulité naturelle des
enfants ou le manque d'expérience des adolescents ou encore qui abuse de leur attachement - La publicité subliminale.
24. DOCUMENTATION TARIFAIRE
La documentation tarifaire en vigueur actuellement fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
25. FOR
Le lieu d'exécution et le For sont fixés au siège de Radio Rhône Publicité SA. Le droit suisse s’applique.
Radio Rhône Publicité SA - Rhône FM - Ch. St Hubert 5 - Case Postale 1230 - 1951 Sion - 027 327 20 20 - www.rhonefm.ch