ARTICLE I : Durée du contrat
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ARTICLE I : Durée du contrat
CONDITIONS GÉNÉRALES A - OBJET Le présent contrat a pour objet l’entretien d’un poste de relevage des eaux en vue d’assurer son bon fonctionnement moyennant le paiement de la redevance annuelle par le client. B - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT Le contrat est parfait dés que la prime annuelle est acquittée et que le document est signé par le client et Domin’Eaux, Cette dernière peut en poursuivre dés lors l’exécution. Il produit ses effets à compter du 1er jour de l’abonnement sauf indication contraire. Le contrat est conclu pour une durée de un an à partir de sa date d’effet et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des deux parties 2 mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, aucune des parties ne pouvant prétendre à indemnité pour cause de résiliation. Les visites porteront sur les points suivants : - contrôle du coffret ou de l’armoire électrique, avec vérification des composants assurant la commande et la protection relevage, - nettoyage de la cuve ou de la fosse de réception des effluents, - vérification et nettoyage des interrupteurs de niveau, - contrôle de l’état des câbles électriques, - vérification et nettoyage des pompes, contrôle des intensités, - vérification et contrôle des vannes d’isolement et des clapets, - simulation de fonctionnement en automatique et manuel, remplissage et essai en eau claire. des pompes de La prestation de vidange de la station par un camion de pompage n’est pas comprise dans le contrat. Le remplacement ou la réparation des pièces ne fait pas partie du contrat d’entretien en dehors de la période de garantie. C - CONDITIONS DE PAIEMENT La redevance annuelle est établie suivant les conditions économiques en vigueur au mois de la date d’émargement du contrat. Celle-ci est révisable annuellement et payable à la date de souscription ou du renouvellement. Le non-paiement de la facture entraîne la suppression de l’entretien et annule les clauses de garantie. D – VISITES D’ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE Chaque visite d’entretien se fera pendant les jours ouvrables (c’est-à-dire hors week-end et périodes de congés) et aux heures normales de travail de Domin’Eaux. La visite de dépannage, incluse dans le contrat, se fera pendant les jours ouvrables (c’est-à-dire hors week-end et périodes de congés) et aux heures normales de travail de Domin’Eaux. Au cours de cette visite, seuls les remplacements de pièces qui ne sont plus sous garantie feront l’objet d’une facturation. Les frais de déplacement et de main d’œuvre sont pris en charge par le contrat. La fourniture de l’eau courante et de l’électricité à proximité de la station sont à la charge du client abonné. Le libre accès au poste devra être constamment garanti au prestataire, en particulier aucun aménagement ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien (murs, plantes, arbres, …). E - INTERVENTIONS HORS CONTRAT D’ENTRETIEN Le contrat d’entretien ne couvre pas les frais résultants de : – Demandes d’intervention du client non justifiées – Pannes qui seraient la conséquence : des opérations effectuées par le client ou par des tiers non autorisés du non respect des prescriptions d’utilisation Toute intervention hors le cadre du présent contrat d’entretien entraînera une facturation détaillée et complémentaire incluant : - Déplacement, - Main d’œuvre, - Changement de pièces ou réparations, - Interventions diverses (camion vidange, …). F – OBLIGATIONS DU CLIENT Le client abonné s’engage à utiliser le poste de relevage conformément aux prescriptions d’utilisation. Le client déclare être parfaitement informé. Il s’interdira d’apporter quelque modification que ce soit à l’installation prise en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire. Il s’interdira également de modifier lui même les réglages de son installation. G - PROCÉDURE ET JURIDICTION En cas de contestation, les différends seront portés devant le tribunal de commerce de Lyon, qui sera le seul compétent.