Minute no lll4 JUGEMENT DU 13 Janvier 2014 TRIBUNAL D

Minute no lll4
RG no 11-13-000948
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Spdioat Natl. Des Cadres de la Chimie (S,N.C.C.)
Extraitdes Minutes du Greffe du
Tribunal d'lnstance de Courbevoie
C/
MIGNOT Claude
JUGEMENT DU 13 Janvier 2014
TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE (A)
DEMANDEUR(S)
SyndicatNatl. Des Cadres de la Chimie (S.N.C.C.) 94
AVOCATS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
rteLa
Fayette, 75010 PARIS, représenté(e) par SCP JDS
DEFENDETJR(S):
Madame MIGNOT Claude La Rose du Peuti, 72460 SAVIGNE L'EVEQUE, non comparant
Syndioat Energie Chimie de
l'Ile
de France (SECIF
CFDÐ 7 rue Euryale Dehaynin,
7501 9 PARIS, non comparant
Syndicat CFTC 128 rue Jean Jaurès, 93697 PANTIN CEDEX, non comparant
Syndicat UNSA 21 rue Jules Ferry, 93 177 BAGNOLET CEDEX, non comparant
Société TEVA SAIì-IE COEIJR DEFENSE 100-110 Esplanade du Général de Gaulle. 92931 l,A DEFENSE CEDEX,
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
:
Président : SZLAMOVICZ Viviane
Greffier : I. ANGER
DEBATS
Audience publique du :9 décembre 2013
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2Ql4 par
SZLAMOVICZYiviane, Président assisté de L ANGER, Greffier.
le
Copie exécutoire délivrée
à : scp
l3l0ll20l4
JDS
AVocATS
Copie certifiée conforme délivrée le 13l0ll20l4
à : toutes les parties
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat national des cadres de la chimie a été informé, lors de la réunion
comité d'entreprise du 7 novembre 2013 de la désignation de Mme Mignot par la CFDT
du
en
qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société Teva Santé.
Par requête reçue au greffe le l8 novembre 2013,le syndicat national des cadres de la
chimie a saisi le tribunal d'instance de Courbevoie aux fins de voir annuler la désignation de
Mme Mignot par la CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'établissement.
A I'audience du 9 décembre 2013,le syndicat national des cadres de la chimie a
maintenu sa demande figxant dans sa requête.
Il a fait observer que si la désignation de Mme Mignot a été annulée le 2 décembre
2013 par le secrétaire général adjoint pour le SECIF-CFDI le syndicat SECIF-CFDT ne
produit pas ses statuts établissant que le secrétaire général adjoint aurait la capacité,juridique
d'annuler une désignation.
Mme Mignot, le syndicat SECIF-CFDT et la société Téva Santé n'ont pas compan¡.
MOTIFS DE LA DECISION
A défbut pour le syndicat SECII'-CI.'DT d'apporter la preuve de la
capacité juridique
de M.Battmann, secrétaire général adjoint d'annuler la désignation de Mme Mignot au nom
du syndicat, I'action du syndicat national des cadres de la chimie doit être déclarée recevable.
L'article L2324-2 du ccde du travail dispose que chaquc organisation syndicale ayant
des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.
En I'espèce le syndicat national des cadres de la chimie produit les procès-verbaux
des élections au comité d'entreprise qui ont eu lieu le 17 mars 2011 desquels il résulte que le
syndicat SECIF-CFDT n'a aucun élu au comité d'entreprise de la société Teva Santé.
Par conséquent le syndicat national des cadres de la chimie est bien fondé à solliciter
I'annulation de la désignation de Mme Mignot par la CFDT en qualité de représentante
syndicale au comité d'entreprise de la société Teva Santé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
'Déclare recevable I'action du syndicat national tles cadres de la chimie
;
Annule la désignation de Mme Mignot par le SECIF-CFDT en qualité de représentant
syndical au comité d'établissement de la société Teva Santé
Condamne le SECIF-CFDT aux dépens
'
;
Ainsi jugé au jour, mois
LE GREFFIER
LE JUGE
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