ARRETE DE MISE EN FOURRIERE D`UN ANIMAL Le

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ARRETE DE MISE EN FOURRIERE D`UN ANIMAL Le
ARRETE DE MISE EN FOURRIERE D’UN ANIMAL
Le Maire de la Ville de …………………………………………………..
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2,
Vu le Code Rural, article 211 qui permet au Maire, lorsqu’un animal est susceptible, compte tenu des
modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, de
prescrire à son propriétaire ou gardien des mesures de nature à prévenir ce danger,
Vu la Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux et la circulaire rectificative du 17 février 2010.
Considérant que ………………………………. A alerté le Maire de ……………………………………… de l’agressivité
et de la présence fréquente, dans les parties communes de l’immeuble, sis………………………………………,
d’un chien de race ……………………………….. appartenant à ……………………………………,
Considérant que les modalités de garde de cet animal portent atteinte à la sécurité des habitants de
l’immeuble et des professionnels qui y interviennent et posent des problèmes de salubrité publique,
Considérant que par courrier du …………………………, le Maire de ………………………. , d’une part, a mis en
demeure M. …………………………………., de prendre les mesures utiles pour prévenir tout danger pour
les personnes et d’autre part, les a invités à présenter leurs observations éventuelles.
Considérant qu’aucune observation n’a été produite dans le délai imparti et que la mise en demeure
est restée sans effet,
Considérant qu’il convient dans ce cas, d’envisager les mesures de placement de l’animal,
conformément à l’article 221, alinéa 2 du Code Rural,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETE :
Article 1 :
Il est fait injonction à M. ……………………………………… , demeurant à ………………………………………….. , de
remettre aux forces de l’ordre qui se présenteront à son domicile, l’animal concerné par le présent
arrêté, qui sera conduit et placé à la fourrière animale de……………………………….
Article 2 :
L’animal sera gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. Dans ce délai, M. ……………………………….
Pourra venir retirer l’animal à la condition de présenter par écrit à la Ville au préalable, toutes les
garanties quant à l’application des mesures prescrites par la mise en demeure du ……………………………
A défaut, le Maire disposera de l’animal conformément à l’article 211, alinéa 3 du Code Rural.
Article 3 :
Les frais relatifs à la capture de l’animal, à son transport, à son séjour et à sa garde, sont mis à la
charge de M. ……………………………………
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le gestionnaire de la fourrière
animale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à l’Hôtel de Ville de …………………. ,
Le …………………………………………..
LE MAIRE

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