RESPECT DU DROIT D`AUTEUR DANS LE SECTEUR DU

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RESPECT DU DROIT D’AUTEUR DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT AU SENEGAL
CONTRIBUTION
 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » art 1er Loi 09-2008
sur le DADV au Sénégal.
 « Le droit d’auteur nait du seul fait de la création. L’œuvre est réputée
créée, indépendamment de toute divulgation publique et de toute
fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de
la conception de l’auteur. Art.2
 « Le droit d’auteur comprend des attributs d’ordre moral et des attributs
d’ordre patrimonial ».Art.3
Ces trois articles qui figurent au fronton de la loi sénégalaise sur le DADV du 25
Janvier 2008, résument en quelque sorte un triptyque qui fonde toute la
pertinence du respect des droits de propriété littéraire et artistique.
Ils fondent également la légitimité et tout le sens de la démarche initiée par
la Direction Générale du BSDA visant à convier les acteurs du secteur, les
autorités du transport ainsi que les représentants des créateurs (Conseil
d’Administration et Direction Générale du BSDA) autour d’une même table.
C’est le lieu de saluer ici la vision conciliante et constructive de Mme la
directrice Générale.
Le droit d’auteur constitue l’ensemble des prérogatives reconnues à une
personne du fait de sa création.
Il est clair que si les attributs d’ordre moral sont essentiels du fait leur
caractère personnaliste, perpétuel, insaisissable, incessible du vivant de
l’auteur, il s’agira pour nous de mettre l’accent sur les droits d’exploitation de
l’œuvre intellectuelle c'est-à-dire les droits patrimoniaux.
Que renferment les droits patrimoniaux ?
L’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que
ce soit et d’en tirer profit pécuniaire.
Ce droit d’exploitation qui appartient à l’origine à l’auteur comprend :
-
Le droit de communication au public (exemple: radiodiffusion,
distribution par câble, satellite, mise à disposition sur demande)
Le droit de reproduction (exemple : fixation de l’œuvre sur une forme
matérielle)
Droit de distribution (exemple : vente des exemplaires matériels)
Droit de location
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Evidemment ces les droits patrimoniaux comportent quelques exceptions
comme:
-
La communication dans le cercle de la famille
La communication au cours d’un service religieux
La reproduction à usage privée
L’utilisation à des fins de l’enseignement
La parodie (la parodie est une forme d'humour qui utilise le cadre, les
-
Utilisation à des fins d’information (sous réserve de la mention du nom
de l’auteur et de la source)
personnages, les expressions et le fonctionnement d'une œuvre pour s'en
moquer).
Au regard de nos propos liminaires, il peut sembler paradoxal quant à notre
rôle voir notre implication dans le processus de rémunération étant entendu
que car la loi Sénégalaise précise que l’auteur dont il est question doit être
une personne physique.
La réponse est simple car compte tenu de la nature des œuvres concernées
comme par exemple l’œuvre musicale, il est difficile pour l’auteur de
s’occuper lui-même de la gestion de ses droits.
Aussi, la formule qui a été retenue pour requérir l’autorisation préalable et
payer les droits aux créateurs est celle de la gestion collective.
A ce titre le BSDA qui existe depuis 1972 est la seule autorité compétente au
niveau du territoire pour gérer les droits des créateurs et veiller au respect des
droits de propriété littéraire et artistique.
Le BSDA est chargée entre autres de « négocier avec les utilisateurs des
répertoires dont la gestion leur est confiée et de percevoir les redevances
correspondantes et de les répartir entre leurs membre».Voir Art. 110 de la loi.
Il convient de rappeler que le Sénégal à une vielle tradition de gestion
collection car notre pays est membre du BAGLA institué par une ordonnance
du 14 Avril 1943.
Dans le domaine du Transport au Sénégal, l’utilisation du répertoire musicale
et artistique est bien une réalité mais se fait souvent au mépris des
dispositions légales.
En effet, l’exploitation du répertoire protégé pour agrémenter les conditions
de voyage à bord des véhicules, des navires et avions est avérée.
Cette exploitation qui est assimilable à une exécution publique nécessite au
préalable :
-
La demande d’autorisation
Le paiement des droits
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Hormis les véhicules, la sonorisation de certains lieux de stationnement tels
que les gares, aérogare, station, quai etc.… doivent également être
déclarés.
Un autre cas qui mérite d’être souligné dans le domaine du transport
concerne la visualisation de cassettes vidéo ou dvd fournis par le personnel
d’accompagnement pendant le trajet en autocar, navire et avion.
La diffusion publique de musique ou œuvres audiovisuelles doit être autorisée
par les détenteurs des droits y afférents, à savoir les auteurs, producteurs et
distributeurs.
La même chose est valable pour les voitures publicitaires.
Ces quelques exemples témoignent du dynamisme et de la diversité
d’exploitation des œuvres du répertoire.
Les tarifs qui sont appliqués sur ce plan là sont pourtant clairs et prennent
généralement en compte :
-
le type d’appareil utilisé (radio, magnétophone, TV)
le nombre de place
Le nombre effectif de passager
En résumé, les véhicules de transport public sonorisés sont soumis au
paiement d'une rémunération forfaitaire au titre de l'exécution publique.
Cette rémunération est déterminée en fonction de la catégorie et du
nombre de places.
La démarche conciliante initiée par Mme la Directrice Générale vise
d’abord à sensibiliser les uns et les autres sur la nécessité de respecter les
droits des créateurs afin de poser les jalons d’un accord de partenariat
gagnant-gagnant.
Il urge de corriger certaines irrégularités pour ne pas dire une violation
constante et flagrante de la loi dans le secteur du transport car toute
exploitation des œuvres en violation des dispositions de la loi est assimilable à
de la contrefaçon ; délit passible de sanctions civiles et pénales.
C’est l’occasion de rappeler qu’il est extrêmement juste que les hommes qui
cultivent le domaine de la pensée tirent quelques fruits de leur travail.
Cela n’est juste qu’un rappel car la démarche de la Direction Générale se
veut plutôt conciliante et constructive.
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Nous vous invitons à prendre conscience de cela et à contribuer au respect
des droits de propriété intellectuelle tant il est vrai qu’elle demeure « la plus
sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et [...] la plus personnelle des
propriétés. » Le Chapelier.
M. YOUSSOU SOUMARE
DIRECTEUR DU DEPARTEMENT JURIDIQUE
BSDA