revue p`tit diable Janv-Fev-Mars-2012

Coordination des Assistants Maternels et Assistants
Familiaux ANGERS et sa Région
P’TIT DIABLE
janvier – Février – Mars
2012
1
Sommaire
Mot de la
Présidente
Mot de la présidente - Remerciements
Page 2
Nouvelles Directives de la CAMAF
Page 3
Comment calculez la Mensualisation
Page 4 à 8
Questions/Réponses
Page 9 à 11
Jurisprudences
Page 12 à 13
Les Nouveaux Tarifs 2012
Page 14/15
Du côte des Relais Agenda UFNAFAAM
Page 16
Les Formations – informations
Page 17
Bon à Savoir nouveau service PSYA
Page 17
Mes remerciements
A Karine EISENHAUER secrétaire administrative salariée
pour tout le travail effectué à mes côtés pendant six ans ,
Un grand merci aux adhérentes pour leur générosité en dons
pour la CAMAF, et leur implication pour nous aider dans les
taches quotidiennes.
A toute mon équipe et les membres des diverses
commissions qui consacrent leur temps pour votre bien être
et une reconnaissance de la CAMAF
Bonjour à toutes
Merci à vous toutes pour vos vœux
Comme vous l’avez souhaité nous avons tenu compte de vos
demandes et vos attentes pour le P’tit Diable avec:
Plus d’infos – des questions réponses - Jurisprudences – les tarifs.
Les nouveautés.
A vous de le découvrir ….!
Les Assemblées Générales Extraordinaire et ordinaire se sont
déroulées le 28 Janvier 2012, dans les locaux du centre diocésain
Saint Jean à Angers. Très bonne assemblées
L’ après-midi information sur
Pour ’une nouvelle UFNAFAAM
Et création d une branche syndicale SUPNAFAAM
Je regrette le peu d’adhérents ,qui s’intéressent à leur Fédération
Je ne vais pas épiloguer sur ce sujet , Il n’est plus question que la
CAMAF organise des soirées infos sur l’UFNAFAAM et le
SUPNAFAAM (3 soirées cela suffit) perte de temps, et d’énergie,
et financier. C’est à vous de prendre vos responsabilités
Amicalement
Présidente de la CAMAF
M.G.RODRGUEZ
Pour celles qui veulent recevoir le livret de l’AG joindre une
enveloppe pré-timbrée à 0,75€
2
Nouvelles Directives CAMAF
Les Permanences sur rendez-vous uniquement
se feront au 21 Marc Sangnier Angers 49000
Accueil des Parents et Assistants Maternels
Vente
des contrats – avenants – fascicules
Attention « fermeture pendant les vacances scolaires »
Courrier
tout courrier doit-être adressé au siège Social
CAMAF 16 Square du champ de l'Aire 49000 ANGERS
Serv’Assoc
Pour celles qui ne peuvent pas se déplacer réservation et demande soit
par :Tel: Vous laissez un message sans oublier vos coordonnées pour
les envois . Courriel ou courrier: voir références indiquées
A noter
Les envois seront effectués par courrier une facture sera établie avec les frais
de port au tarif en vigueur
Tel: 02.41.44.44.59 – Port: 06.77.33.49.59
Courriel : [email protected] : uniquement sur ce mail
Sur rendez-vous
en tenant compte des horaires des AM
Exemple: Demande Adhésion – Assurances
Commandes contrats – avenants – fascicules
Inscription formations
Réservation par tel :
02.41.44.44.59 un répondeur est à disposition
Port : 06.77.33.49.59
Courriel : [email protected] : uniquement sur ce mail
Adresse : CAMAF Serv’Assoc
16 Sq du Champ de l'Aire 49000 Angers
Permanences Téléphoniques
un répondeur est à votre disposition. Les appels sont transférés au Siège
Social. Laissez vos coordonnées et l’objet de votre appel .La CAMAF vous
appellera et répondra à vos questions et demandes après vérification auprès
des instances concernées
Nouveau Service déplacement de la CAMAF pour vos dossiers
Courriel : [email protected] uniquement sur ce mail
réponses courriels délais :
deux jours pour vérification des questions et demandes
:[email protected] uniquement sur ce mail tel: 06.77.33.49.59
3
Calcul Mental
Travail de la
mémoire
Calcul de la Mensualisation Année complète
Il existe deux méthodes de calculs
L’année complète - L’année incomplète
L’année considérée n’est pas une année civile mais une
période de 12 mois consécutifs
Dans les deux cas : selon les circonstances intervenues au
cours du mois considéré, le salaire mensuel peut-être majoré
(heures complémentaires ou majorées et/ou supplémentaires
ou minoré absences de l’enfant pour maladie ou de l’absence
de l’assistant maternel
La mensualisation sur une année complète se calcule sur 52
semaines qui correspondent à 47 semaines d’accueil effectif et 5
semaines de congés payés .Ce calcul ne peut dont s’effectuer que
si l’employeur et l’assistant maternel se mettent d’accord pour
prendre leurs 5 semaines de congés pendant les mêmes périodes
et exclut tous congés supplémentaires sauf accord contractuel
.Le calcul de la mensualisation par complète intégré les congés
payés dans le salaire de l’AM qui bénéficiera du même montant
tout au long des 12 mois
sous réserve qu’il ait acquis ses droits à congés payés
Exemple en Année Complète
Juliette est accueillie 9 heures par jour et 4 jours
par semaines
Ses parents ont 5 semaines de congés payés et
avec l’assistant maternel se sont mis d’accord
pour fixer leurs congés aux mêmes s dates .
Le salaire brut est de 3,73€ brut
Le salaire mensuel sera
3,73€ x 9 x 4 x 52 /12 = 581,88€
Régularisation
une régularisation sera faite chaque année pour la
rémunération des congés payés pour prendre en
compte :
 Les éventuelles heures complémentaires
 ou majorées effectuées durant l’année de
référence pudique dans le cas de l’année complète
l’indemnité de congés payés se substitue au salaire de base
sans tenir compte de ces heures faites en plus
ARC n° 131 Janvier- Février 2010
4
Calcul Mensualisation Année Incomplète
Lorsque les parents-employeurs disposent de plus de 5
semaines et que les dates de congés payés ne peuvent
pas être prises simultanément par les deux parties
partiellement ou dans leur ensemble, le nombre de
semaines d’accueil effectif est alors inférieur à 47
semaines pour une période de 12 mois consécutifs, il
s’agit donc d’une année incomplète .Dans ce cas la
mensualisation se fait sur les semaines d’accueil effectif,
la rémunération des congés payés étant versée en
complément
Exemple en Année Incomplète
1er cas
L’assistant maternel prévoit de prendre les congés
pendant les périodes d’absences de l’enfant .
Le salaire mensuel sera :
3,73€ x 8 x 5 x 41 / 12 = 509,76€
Exemple en Année Incomplète
Arthur est accueilli 8 heures par jour pendant 5 jours
.Ses parents ont
7 semaines de congés payés auxquelles ++
2 semaines de RTT
2 semaines d’accueil dans la famille
soit au total 11 semaines
Le salaire horaire brut est de 3,73€
Exemple en Année Incomplète
2 eme cas
L’assistant maternel ne peut pas prendre les congés
pendant les périodes d’absences de l’enfant
Il faudra alors réduire de ( le nombre de semaines
d’accueil effectif
Le salaire mensuel sera :
3,73€ x 8 x 5 x 36 / 12 = 447,60€
Régularisation
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base Selon les
circonstances intervenues au cours du mois considéré le salaire mensuel peut être majoré ( heures complémentaires ou
majorées et/ou supplémentaires ou minoré absences de l’enfant pour maladie ou de l’assistant maternel
ARC n° 131 Janvier- Février 2010
5
L’Accueil
Occasionnel
Quand un enfant intervient de façon irrégulière
pendant un temps court , il s’agit d’un accueil
occasionnel. La mise en place d’une
mensualisation serait difficile à déterminer .Le
salaire se calcule chaque mois en fonction des
heures d’accueil effectif
Exemple en Accueil Occasionnel
Au mois de janvier , Léo est accueilli 12 heures
Le salaire brut de base est de 3,73€
Le salaire de janvier sera :
3,73€ x 16 = 59,68€
+ 10% de congés payés 5,96€
Salaire de janvier : 59,68€ + 5,96€ = 65,64€
Accueil Enfants Scolarisés
Exemple 1er cas
Alexandre est accueilli depuis le 1er septembre chaque jour
1 heure le matin avant l’école
2 heures chaque soir après l’école
10 heures le mercredi soit un total de 22/Semaine pendant 36
semaines .
Le salaire brut est de 3,73€ Salaire annuel pour cette période 3,73€ x 22 x 36 = 2954,16€
Pendant les vacances scolaires soit 11 semaines
Alexandre est accueilli 10 heures par jour et 50 heures par
semaines :
Salaire mensuel pour cette période –
3,73€ x 50 x 11 = 2051,50€
Salaire annuel global : 2954,16€ + 2051,50€ = 5005,66€
Mensualisation: 5005,66€ / 12 = 417,13€ par mois
Dans ce calcul de mensualisation, une rupture anticipée du contrat
impose une régularisation pour vérifier si les semaines d’accueil
ont bien toutes été rémunérées L’utilisation de la fiche de présence
de l’enfant est indispensable pour procéder à cette vérification et
éviter les litiges .Les 10% congés payés seront énumérés en
supplément en fonction de la méthode choisie . Leur intégration
dans la mensualisation
ARC n° 131 Janvier- Février 2010
6
Accueil des Enfants Scolarisés
Exemple 2eme cas
Exemple 3 eme cas
l’employeur ne confie l’enfant que le matin avant et
après l’école mais pas le mercredi pendant la période
scolaire uniquement . robin est accueilli
1 heure le matin avant l’école - 2 heures le soir
Pendant 4 jours soit 2 heures par semaine pendant la
période scolaire soit 36 semaines
Le salaire brut est de 3,73€
Mensualisation 3,73€ x 12 x 36 = 1611,36€
l’employeur confie l’enfant le matin avant et après
l’école et le mercredi pendant la période scolaire
uniquement
Zoé est accueilli 1 heure le matin avant l’école
2 heures le soir après l’école - 4 jours par semaine
et 10 heures chaque mercredi soit 22 heures
pendant les 36 semaines de la période scolaire .
Le salaire brut est de 3,73€
Mensualisation : 3,73€ x 22 x 36 = 118,06€
Exemple 4 eme cas
Mathieu est accueilli chaque jour :
6 semaines vacances scolaires il es accueilli
9 heures par jour et 45 heures /semaine
Salaire annuel pour cette période
3,73€ x 45 x 6 = 1007,10€
La mensualisation sera de
2819,88€ + 1007,10€ /12 = 318,91€
1 heure le matin - 2 heures le soir - 9 heures le mercredi
Soit 21 heures /semaines pendant 36 semaines période scolaire
Le salaire brut est de 3,73€
Salaire annuel e pour cette période l:
3,73€ x 21 x36 = 2819,88€
Les congés payés seront payés en
supplément en fonction de la méthode
choisie pour les exemples cités
ARC n° 131 Janvier- Février 2010
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Le temps d’accueil de l’enfant change
une semaine /deux
Exemple
Arthur est confié à l’assistant maternel
La 1ere semaine du mois 5 jours/ sur 8 heures
La 2 eme semaine du mois 4 jours sur 9 heures
Le calcul a effectué sera
5 x 8 + 4 x 9 /12 = 38 heures
L’assistant maternel accueille l’enfant en année complète
Tarif horaire 3,73€
Son salaire sera de: 3,73€ x 38 x 52 / 12 = 614,20€
Retenue du salaire pour cause d’absence
de l’Assistant Maternel
Il faudra prendre en compte le nombre de jours de travail
dans le mois où l’absence se déclare . Le calcul est donc
différent en fonction du mois concerné
1er exemple
Horaires réguliers
L’assistante maternel accueille Léo pendant
8 heures par jour du lundi au vendredi
40 heures/semaine en année complète pour un tarif horaire
de 3,73€ brut soit :
salaire mensuel 3,73€ x 40 x 52 / 12 = 646,53€ Il
ARC n° 131 Janvier- Février 2010
Horaires ou plannings
Irréguliers
Salaire mensualisé /NB de jours du mois
x NB de jours calendaires d’absence
Salaire restant à verser =
Salaire mensualisé - le montant de la énumération
des jours d’absences
Au cours du mois de janvier il doit travailler
3 semaines complètes + 4 jours
3 jours au début de mois et 1 journée en fin de
mois soit au total
3 x 5 + 4 = 19 jours
S’il s’absente une journée quel que soit le motif, la
retenue sur son salaire sera de
646,53€ /19 = 34,02€
Son salaire du mois de janvier
646,53€ - 34,02€ = 612,51€
8
Questions/Réponses
Quelle est la valeur de
l’engagement réciproque ?
Il s’agit d’un contrat qui engage les parties
qui le signent. Le contenu du contrat de
travail est libre sous réserve du respect des
dispositions légales, règlementaires et
conventionnelles régissant le statut des AM.
Le contrat doit, en tout état de cause,
comporter les mentions obligatoires prévues
à l’article 4 de la CCN reprises, pour
l’essentiel, par l’article D. 432-5 du Code de
l’action sociale et des familles.
Peut-on
prévoir
des
clauses
particulières dans le contrat de travail
concernant les soins de l’enfant ?
Le contrat de travail doit préciser les
conditions d’emploi de L’AM, mais aussi
les conditions d’accueil de l’enfant. Ainsi,
les parents peuvent énoncer une série de
consignes concernant son régime
alimentaire, ses modes de déplacement
(par exemple : autorisation ou non pour
L’AM de le transporter en voiture), les
sorties, les soins à lui prodiguer
circulaire n° 294 Janvier 2012
Peut-on faire un CDD avec une
assistante maternelle ? Et si oui
dans quel cas ?
.
En règle générale, il est conseillé de
conclure un contrat de travail à durée
indéterminée avec un AM (CDI) même si
ce mode de garde est utilisé pour une
période limitée. En effet, le CDD est plus
contraignant car les règles spécifiques
prévues dans ce cas par le code du
travail s’appliquent. La conclusion d’un
CDD pourrait toutefois se justifier dans
certaines circonstances particulières, par
exemple en cas de remplacement de
L’AM absente pour maladie, maternité,
accident…
Le contrat doit-il être écrit
Un contrat de travail doit être conclu
entre L’AM et son employeur (en
l’occurrence les parents de l’enfant). Il
est obligatoirement écrit et établi pour
chaque enfant (l’obligation de signer un
contrat pour chaque enfant est prévu
par la CCN mais pas par le statut
législatif). Il est rédigé en deux
exemplaires datés, paraphés et signés
par l’employeur et le salarié qui en
garde un exemplaire (CCN, art. 4).
Une assistante maternelle peutelle exiger le paiement d’heures
supplémentaires ?
La durée conventionnelle d’accueil
de l’enfant est de 45 heures par
semaines, c’est-à-dire 9 heures par
jour. Au-delà, L’AM a droit à une
majoration de son salaire. Celle-ci
est négociée entre les parties
(employeur et salarié). Pour éviter
tout conflit, il est préférable de
prévoir dans le contrat de travail le
montant de la majoration appliqué à
partir de la 46e heure de garde.
En cas de démission, L’AM doitelle respecter un préavis ?
Après la période d’essai, le préavis à
respecter est de 15 jours calendaires
pour un salarié ayant moins de 1 an
d’ancienneté.
Il est de 1 mois calendaire au-delà
de 1 an d’ancienneté avec le même
employeur (CCN, art. 18).
La démission doit être notifiée à
l’employeur par lettre recommandée
avec avis de réception. Le préavis
commence à courir à compter de la
date de la première présentation de
9
la lettre à l’employeur.
Questions Réponses
Existe-t-il une durée maximale de travail ?
La mensualisation est-elle obligatoire ?
Oui. Lorsque l’accueil est régulier, le salaire de base de
L’AM doit être mensualisé, et ce quel que soit le nombre
d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines
d’accueil dans l’année (CCN, art. 7). Si l’accueil s’effectue
sur une année complète (52 semaines y compris les
congés payés du salarié), le salaire mensuel brut de base
est égal au salaire horaire brut x nombre d’heures
d’accueil par semaine x 52/12. Ce salaire est ainsi versé
tous les mois, y compris pendant les périodes de congés
payés, sous réserve des droits acquis au cours
de la période de référence.
1/5ème ou 1/120ème ?
Pour un assistant maternel employé par un particulier, en
cas de rupture du contrat de travail, l’indemnité de
rupture de contrat est-elle de 1/5ème (loi de modernisation
du marché du travail) ou bien de 1/120ème ? Quelles sont
les conditions pour bénéficier du 1/5ème ?
La loi de modernisation du marché du travail s’applique
aux assistants maternels et celle-ci est plus intéressante
que celle fixée par la convention collective l’ancienneté
est d’un an.
circulaire n° 294 Janvier 2012
L’AM ne peut pas être employée plus de six jours consécutifs. Elle
doit bénéficier d’un repos quotidien au moins égal à 11 heures
consécutives (CCN, art. 6). Par exemple : si l’enfant a quitté son
domicile à 20 heures, les parents ne peuvent pas lui confier avant
7 heures le lendemain matin. Il est toutefois possible de déroger à
cette règle des 11 heures consécutives de repos afin d’assurer
l’accueil d’un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs
jours consécutifs, pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des
parents du fait de leur travail ou de leur état de santé ; un décret (à
paraître) ou un accord collectif étendu devra préciser le repos ou
l’indemnité qui devra alors, obligatoirement, être accordée au
salarié en contrepartie à cette réduction du repos quotidien
(art. L. 423-21 et D. 423-11
du Code de l’action sociale et des familles).
Par ailleurs, l’employeur ne peut demander à une AM de travailler
plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme
une moyenne sur une période de 4 mois (ou, avec l’accord du
salarié, sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond
annuel de 2 250 heures). Sous réserve d’obtenir son accord écrit,
l’employeur peut demander à l’assistante maternelle de travailler
plus de 48 heures ; l’éventuel refus de l’AM ne peut toutefois lui
causer aucun préjudice
(art. L. 423-22 et D. 423-12
du Code de l’action sociale et des familles).
10
Questions /Réponses
Un salarié est en congé parental à temps plein depuis 3 mois.
Sa demande initiale visait une absence de 1 an. Elle nous
demande de réintégrer son poste alors que nous avons
procédé à son remplacement par un CDD à terme précis d’un
an. Sommes-nous tenus d’accepter ?
Un salarié en congé parental à temps plein ne peut écourter la durée de son
congé que dans deux situations : le décès de son enfant ou la
diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié a le choix entre reprendre son activité à temps initialement
prévu par son contrat ou à temps partiel (c. trav. art. L.1225-52). Il
adresse à l’employeur une demande motivée, au moins 1 mois avant
la date à laquelle il souhaite revenir, par LRAR ou lettre remise contre
récépissé (c. trav.art. R.1225-13).
Le retour anticipé du salarié ne permet pas à l’employeur de mettre fin
au CDD à terme précis de son remplaçant.
Ce contrat doit se poursuivre jusqu’à la date prévue. Afin d’éviter un «
doublon » desalariés sur le même poste, l’employeur peut autoriser le
salarié en CDD à ne pas travailler tout en le rémunérant.
Pour parer à ce type de difficulté, l’employeur peut, pour certaines
absences concernées par une possibilité de retour anticipé, recourir
au CDD de remplacement sans terme précis. Ainsi, lorsque le salarié
remplacé revient avant la date prévue, le CDD se poursuit pendant la
durée minimale prévue au contrat, si celle-ci n’est pas expirée, et si
elle l’est, il prend fin. Un CDD sans terme précis doit comporter une
durée minimale en accord entre les parties.
circulaire n° 294 Janvier 2012
Nous avons demandé à un salarié à temps partiel
d’effectuer des heures complémentaires en le prévenant 2
jours à l’avance. Il a refusé. Pouvons-nous le sanctionner ?
Non, Si l’employeur souhaite faire effectuer des heures
complémentaires à un salarié. Il doit l’en informer au moins 3
jours à l’avance (c. trav. art. L.3123-20). Rien n’interdit de le
prévenir au dernier moment, mais le salarié est alors en droit de
refuser. Une sanction n’est envisageable que lorsque le refus
du salarié concerne des heures respectant les limites du contrat
de travail et dont il a été informé dans les temps.
Si un parent employeur doit rompre un contrat avec son
assistante maternelle pour cause de mutation à plus de 200
km, doit-t-il verser une indemnité de fin de contrat ?
Oui, seules les fautes graves et lourdes privent d’indemnité de
rupture le salarié. Si Est-il vrai une fois le CAP Petite Enfance
obtenu que le renouvellement de l'agrément peut être effectué
que tous les 10 ans au lieu de 5 actuellement.
Seulement pour les assistantes maternelles employées par une
crèche familiale.
Si un parent employeur doit rompre un contrat avec son
assistante maternelle pour cause de mutation à plus de 200
km, doit-t-il verser une indemnité de fin de contrat ?
Oui, seules les fautes graves et lourdes privent d’indemnité de
rupture le salarié
11
Jurisprudences
Gare à la demande reconventionnelle du
salarié lorsque l’employeur exige le paiement
du préavis
Un employeur qui avait intenté une action en justice contre un
salarié démissionnaire en paiement d'un préavis non exécuté a vu
la rupture requalifiée en licenciement abusif.
Lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail sans exécuter le
préavis conventionnel dont il est débiteur, l'employeur peut
réclamer en justice des dommages et intérêts (Cass. soc. 18 juin
2008 n° 07-42.161 : NA-II-18040). Dans cette affaire, l'employeur
avait intenté une telle action. Mais c'était oublier que le salarié
assigné par son employeur est endroit de saisir le conseil de
prud'hommes d'une demande reconventionnelle.
C'est précisément ce qu'avait fait le salarié en l'espèce : il sollicitait
la requalification de sa démission en licenciement sans cause
réelle et sérieuse. La cour d'appel, approuvée par la Cour de
cassation, a accueilli cette demande : elle a considéré que la
démission du salarié avait été provoquée par le comportement
fautif de l'employeur, qui avait reproché
à l'intéressé le renouvellement de ses arrêts de travail consécutifs
à un accident professionnel, et lui avait demandé la restitution de
ses outils de travail de manière vexatoire. Ainsi l'employeur, plutôt
que d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, a été
condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement
abusif, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les
congés payés afférents.© 2012 Editions Francis Lefebvre
circulaire n° 294 Janvier 2012
Ne pas reprendre le travail après une maladie c’est
risquer un licenciement pour abandon de poste
Cass. soc. 20 octobre 2011 n° 10-24.059 (n° 2069 F-D), Demi c/Sté
Saint Jean industries
Un salarié déclaré apte à la reprise de son emploi par le médecin du
travail et qui laisse sans réponse les mises en demeure de l’employeur
commet une faute justifiant son licenciement. La Cour de cassation a
déjà jugé qu'un salarié commettait une faute grave en s'abstenant de
reprendre le travail à l'expiration d'un arrêt de travail, sans apporter de
justification à son absence, et en dépit d'une lettre recommandée de
l'employeur (Cass. soc. 30 mai 2007 n° 06-41.385 : N-V-13340). Elle
adopte une solution semblable dans cette affaire. Après une longue
maladie, un salarié avait été déclaré apte à la reprise de son emploi par
le médecin du travail mais n'avait pas réintégré son poste. Constatant
son absence, l'employeur l'avait mis en demeure à deux reprises de
reprendre le travail, sans réponse. Il avait ensuite prononcé un
licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation considère que l'employeur pouvait légitimement se
prévaloir d'une faute grave à l'encontre du salarié, dans la mesure où il
n'avait pas fait preuve de précipitation. Il avait en effet pris soin
d'adresser au salarié une lettre le mettant en demeure de réintégrer
son poste de travail avant de procéder au licenciement. On ajoutera
que l'employeur a tout intérêt à s'assurer que le salarié ne bénéficie pas
d'un nouvel arrêt de travail. En effet, les juges se montrent parfois
indulgents en cas d'envoi tardif du certificat de prolongation (voir par
exemple Cass. soc. 11 janvier 2006 n° 04-41.231 :
12
Une salariée est en congé parental à temps plein depuis 3 mois. Sa demande initiale
visait une absence de 1 an. Elle nous demande de réintégrer son poste alors que nous
avons procédé à son remplacement par un CDD à terme précis d’un an.
Sommes-nous tenus d’accepter ?
Un salarié en congé parental à temps plein ne peut écourter la durée de son congé que dans deux situations : le décès de son
enfant ou la diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié a le choix entre reprendre son activité à temps initialement prévu par son contrat ou à temps partiel (c. trav. art. L.122552). Il adresse à l’employeur une demande motivée, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite revenir, par LRAR ou lettre
remise contre récépissé (c. trav.art. R.1225-13).
Le retour anticipé du salarié ne permet pas à l’employeur de mettre fin au CDD à terme précis de son remplaçant.
Ce contrat doit se poursuivre jusqu’à la date prévue. Afin d’éviter un « doublon » des salariés sur le même poste, l’employeur peut
autoriser le salarié en CDD à ne pas travailler tout en le rémunérant.
Pour parer à ce type de difficulté, l’employeur peut, pour certaines absences concernées par une possibilité de retour anticipé,
recourir au CDD de remplacement sans terme précis. Ainsi, lorsque le salarié remplacé revient avant la date prévue, le CDD se
poursuit pendant la durée minimale prévue au contrat, si celle-ci n’est pas expirée, et si elle l’est, il prend fin.
Un CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale en accord entre les parties.
circulaire n° 294 Janvier 2012
13
Nouveaux
Tarifs
Applicables au 1er Janvier 2012
A négocier avec les parents qui sont vos employeurs.
Ne rien modifié sans leur accord
Salaire de base minimum
Brut
Net
Salaire de base
Tarifs proposés par la CAMAF
2,59 € par heure d’accueil
3,73€ par heure d’accueil
2,01€ par heure d’accueil
2,89€ par heure d’accueil
Calcul pour obtenir le SMIC horaire net 9,22 X22, 71% =2,09€ soit Smic horaire net : 9,22-2,09 =7,13€
Le salaire de base ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC par heure d’accueil, ce qui correspond à un salaire horaire minimum de :
2,59 € brut par heure d’accueil
2,01 € net par heure d’accueil
Tarif minimum :
Pour information Accueil de nuit
22 heures à 6 heures
Enfant non scolarisé
Enfant scolarisé
Accueil de nuit
3,73€ Brut
3,73€ Brut
3,73€ Brut
2,89€ Net
2,89€ Net
2,89€ Net
Frais de repas
Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité n'est pas due.
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent
d'accord sur la nature des repas.
Ces indemnités ne sont pas versées pendant les congés de
l’assistant maternel.
Journée de solidarité pour les Assistants Maternels
Une seule journée de solidarité fixée pour l’ensemble des employeurs correspond à une journée de 7 heures de travail pour les salariés à
temps plein (35h) et plus par semaine. Pour les salariés, à temps partiel la journée doit être effectuée au prorata.
Préconisations UFNAFAAM : « les possibilités de négocier »
Les deux parties signataires peuvent librement convenir de la rémunération des heures effectuées au titre de la journée de solidarité lors
de la négociation du contrat. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit sur le contrat de travail et une journée définie sera notifiée sur le
bulletin de salaire comme journée de solidarité. La mention de cette journée ne peut apparaître sur l’attestation de salaire fournie par
PAJEMPLOI « l’employeur fournira un bulletin de salaire »
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Indice SMIC
CAF
2,28/8 = 0,281
SMIC
brut
X9, 22
=
SMIC
Net
2,281 x 7,13
=
=
Tarif Horaire
Brut
2,59€
=
Taux Horaire
Net
2,01€
2,50/8 = 0,313
X9, 22
=
2,88€
0,313 x 7,13
=
2,23€
2,75/8 = 0,344
X9, 22
=
3,16€
0,344 x 7,13
=
2,45€
3,00/8 = 0,375
X9, 22
=
3,45€
0,375 x 7,13
=
2,67€
3,25/8 = 0,406
X9, 22
=
3,73€
0,406 x 7,13
=
2,89€
3,50/8 = 0.438
X9, 22
=
4,03€
0,438 x 7,13
=
3,12€
3,75/8 = 0,469
X9, 22
=
4,31€
0,469 x 7,13
=
3,34€
4,00/8 = 0,500
X9, 22
=
4,60€
0,500 x 7,13
=
3,56€
4,25/8 = 0,531
X9, 22
=
4,88€
0,531 x 7,13
=
3,79€
4,50/8 = 0,563
X9, 22
=
5,17€
0,563 x 7,13
=
4,01€
4,75/8 = 0,594
X9, 22
=
5,46€
0,594 x 7,13
=
4,23€
5,00/8 = 6,625
X9, 22
=
5,74€
0,625 x 7,13
=
4,45€
Multiples du
5 jrs / S
22 Jours
4 jrs ½ S
20 jours
4 jrs S
18 jours
3rs ½ S
16 jours
SMIC Horaire
BRUT
BRUT
BRUT
BRUT
2.25 heures
456,39€
414,90€
373,41€
331,92€
2.50 heures
507,10€
461,00€
414,90€
368,80€
2.75 heures
557,81€
507,10€
456,39€
405,68€
3.00 heures
608,52€
553,20€
487,88€
442,56€
3.25 heures
659,23€
599,30€
539,37€
479,44€
3,50 heures
709,94€
645,40€
580,86€
516,32€
3,75 heures
765,65€
691,50€
622,35€
553,20€
4.00 heures
811,36€
737,60€
663,34€
590,08€
4.25 heures
862,07€
783,70€
705,33€
626,96€
4,50 heures
912,78€
829,80€
746,82€
663,84€
4,75 heures
963,49€
875,90€
788,31€
700,72€
5.00 heures
1014,20€
922,00€
829,80€
737,60€
Suite
Tarif
Barèmes de tarification horaire
La mensualisation se calcule à partir du salaire horaire
(Art.7 de la CCN et Art. D.779-9 du code du travail)
Barème de tarification mensuelle basée sur une
journée de 8 heures de travail
La base forfaitaire doit être calculée en fonction du
nombre de jours d’accueils prévus
Selon les circonstances intervenues au cours du mois
considéré, ce salaire peut être majoré (heures
complémentaires ou supplémentaires) ou minoré (absence
pour maladie de l’enfant ou absence de l’assistant
maternel) Attention : le tarif journalier ne doit pas être
supérieur au maximum journalier imposé par la CNAF
(46,10€ brut ou 35,61€ net) et l’employeur ne pourra
prétendre à la prestation PAJE.
La CAMAF répondra c’est un service très demandé et
apprécié par les Parents et les Adhérents, ceci évite
des malentendus . La CAMAF recommande à ses
adhérents lorsqu’il y à une fratrie d’établir deux bulletins
de salaire par enfant sachant que la PAJE met tout sur le
même bulletin. Pour celles qui utilisent les contrats des
Relais le smic ne peut être augmenté, si vous êtes audessus du tarif en vigueur pour avoir droit il faut l’avoir
écrit dans le contrat signé et paraphé par les deux parties
, si vous fait un avenant c’est oui
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Du côté des RAM
des Juristes au sein des RAM
Les relais assistants maternels RAM
Sont astreints à ne délivrer qu’une information générale aux parents et
aux assistants maternels .
Dès qu’une question se pose, ils sont sensés renvoyer vers les instances
spécialisées - Caisses d’allocations familiales CAF) – Pajemploi ou
Directions régionales des entreprises, de la concurrence de la
consommation du travail, et de l’emploi DIRECTE
Très souvent , faute de réponse satisfaisante, les parents reviennent en
dernier lieu vers le RAM , qui finit par outrepasser son rôle et délivre les
informations demandées .
Cette activité officieuse des relais , faite par des personnels n’ayant pas
toujours la compétence suffisante, s’exerce sans aucune protection
juridique en cas d’erreur
Partant de ce constat, une proposition de loi du député UMP du Jura Mr
Jean Marie .Sermier envisage de placer au sein de chaque relais les
services de personnes ressources formées et agréées par la CAF et
l’Union du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale URSSAF .Et
aptes à délivrer toute information relative aux prestations sociales pour
l’accueil des jeunes enfants et aux cotisations relatives aux contrats de
travail
La proposition suggère également de rendre obligatoire aux AM la
communication de leurs disponibilités aux RAM , afin de permettre la
délivrance d’une information fiable sur les places d’accueil vacantes
l’ASSMAT n° 105 Février 2012 )
Agenda UFNAFAAM
Journées Nationales d’Etudes et de
Formation Reims 2012,
les samedi 31 mars et dimanche 1er avril 2012
Au Centre Palais des Congrès de Reims 51000
Organisées par l’Union Fédérative Nationale des
Associations de Familles d’Accueil et Assistantes
Maternelles (UFNAFAAM), avec le concours de
l’ASS.MAT. 51 et de l’AAM du Nord Est,
sur le thème :
Le ressenti des Professionnels au
travail
Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire
Conseil d’Administration des 9 et 10 JUIN 2012
Les Assemblées
Générale Ordinaire et Extraordinaire
Le conseil d'administration
du mouvement se dérouleront l
es 9 et 10 juin 2012 au VVF de Dourdan.
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Les Formations et soirées informations
Formations Prévention dos/stress
Cette formation n’est pas prise en charge par le DIF
La CAMAF: négocie avec le Centre Prévention du dos/ stress
Pour pouvoir mettre ces formations les groupes constitués reste
inchangés , vous aurez un courrier officiel pour confirmation
avec les nouvelles consignes
Bon à savoir
PSYA
Prévention & Gestion
des Risques Psychosociaux
Assistant Maternel du Parent Employeur
Nouvelles Formations
Vous reportez au document joint
Soirées infos
Les soirées infos se feront par quartiers et communes en
fonction de la demande et des thèmes choisis
Toutes les nouvelles adhérentes
recevront un courrier pour participer à une soirée
d’informations le détail de cette soirée sera joint au courrier
Vous avez besoin de parler?
Contacter le service d’écoute et de soutien psychologique
Des professionnels * à votre écoute 24H/24 7J/7
Anonyme et confidentiel composez:
N° Vert 0 800 737 797 appel gratuit depuis un poste fixe
www.psya.fr espace bénéficiaires
Identifiant: psyaam - Mot de passe : IRCEM
Mieux vivre une situation professionnelle nouvelle
Mettre des mots sur certaines émotions
S’inscrire dans de nouveaux repères
IRCEM met à votre disposition un service d’écoute et de
soutien Psychologique
Encadrement psychologues cliniciens aux règles
déontologiques de la profession
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