document d`information : l`affaire william

 DOCUMENT D’INFORMATION : L’AFFAIRE WILLIAM
APPEL DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA – ROGER WILLIAM, GOUVERNEMENT DE LA
PREMIÈRE NATION XENI GWET’IN ET NATION TSILHQOT’IN C. COLOMBIE-BRITANNIQUE
Contexte
Il y a plus de deux décennies, en Colombie-Britannique, la Nation Tsilhqot’in a lancé une action
directe et a intenté une action en justice afin d’obtenir la reconnaissance de son titre autochtone
et de ses droits ancestraux sur ses terres par le Canada. Le titre autochtone est un droit de
propriété collectif, qui donnerait aux Tsilhqot’in le droit primaire de décider de la façon dont les
terres seraient utilisées ainsi que le droit de profiter des avantages économiques des terres et
des ressources.
L’action intentée par la nation Tsilhqot’in a culminé en 2002 avec l’affaire Roger William, dans
laquelle le gouvernement de la Première Nation Xeni Gwet’in et la nation Tsilhqot’in alléguaient
que la réalisation d’activités forestières commerciales violerait leurs droits ancestraux et leur
titre autochtone. En cour, les Xeni Gwet’in ont revendiqué un titre autochtone et des droits
ancestraux de chasse et de piégeage sur un territoire de 4 381 kilomètres carrés, en ColombieBritannique.
En novembre 2007, dans un jugement important créant un précédent, le juge David Vickers de
la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les Tsilhqot’in (ou « Chilcotin » selon
l’épellation des cartes du Canada) avaient prouvé l’existence d’un titre autochtone sur environ
200 000 hectares (approximativement la moitié de la superficie réclamée) situés à l’intérieur et
autour de la vallée éloignée Nemiah, au sud et à l’ouest de Williams Lake, en ColombieBritannique.
Le tribunal n’a pas fait de déclaration concernant l’existence d’un titre autochtone, mais il a émis
de nombreuses déclarations sur les droits ancestraux particuliers de la nation Tsilhqot’in. Bien
qu’elle n’ait pas conclu, pour une question de procédure, qu’il y avait existence d’un titre
autochtone, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a estimé que la nation Tsilhqot’in
pouvait établir un titre autochtone sur des parties du territoire traditionnel qu’elle revendiquait.
C’était la première fois dans l’histoire du Canada qu’un tribunal reconnaissait un titre autochtone
en appliquant la définition légale à une situation concrète. Les observations de la Cour quant à
l’emplacement visé par l’éventuel titre autochtone ne sont pas juridiquement contraignantes.
Le Juge Vickers est arrivé à plusieurs conclusions importantes qui auront des répercussions sur
les relations futures entre les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et les
Premières Nations, notamment :
1. Les Tsilhqot’in ont des droits ancestraux, dont le droit de faire la traite des fourrures pour
s’assurer une subsistance convenable, dans l’ensemble des terres revendiquées.
2. La loi sur les forêts (Forest Act) de la Colombie-Britannique ne s’applique pas aux terres
visées par un titre ancestral.
3. La Colombie-Britannique a porté atteinte aux droits ancestraux et au titre autochtone des
Tsilhqot’in et elle n’avait aucune justification pour le faire.
4. Le Parlement du Canada a évité et nié de façon inacceptable sa responsabilité de protection
des terres autochtones et des droits ancestraux conforme au paragraphe 91(24) de la
Constitution canadienne.
5. La Colombie-Britannique viole le titre autochtone d’une manière inconstitutionnelle et donc
illégale depuis qu’elle s’est jointe au Canada en 1871.
En juin 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé le jugement de la Cour
suprême de la Colombie-Britannique concernant le titre autochtone. Elle endossait totalement la
décision de la Cour suprême concernant les droits de chasse, de piégeage et de commerce du
peuple Tsilhqot’in; cependant sur un plan purement juridique, la Cour d’appel soutenait que les
Premières Nations ne peuvent détenir un titre autochtone que pour des lieux particuliers utilisés
de manière intensive tels que des villages permanents, des salines et des rochers
particulièrement efficaces utilisés pour le harponnage des saumons.
Le 24 septembre 2012, Roger William et la nation Tsilhqot’in ont demandé d’interjeter appel de
la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La Cour suprême du Canada a
donné l’autorisation de pourvoi le 25 janvier 2013.
Le 3 juillet 2013, un statut d’intervenant a été accordé à l’APN dans le cadre de cette audience
en appel de la Cour suprême du Canada. L’affaire William est actuellement l’une des plus
importantes de l’histoire du droit autochtone car elle aura des répercussions majeures pour les
Premières Nations de la Colombie-Britannique et de tout le pays. Un certain nombre de
Premières Nations et d’organisations des Premières Nations ont également reçu l’autorisation
d’intervenir.
Le 7 novembre 2013, la Cour suprême du Canada entendra cette affaire historique en appel. La
seule question soumise à la Cour suprême du Canada sera celle du titre autochtone. L’issue de
cette affaire devrait influencer profondément l’avenir du Canada et des peuples autochtones.
Une caravane composée d’aînés, de citoyens et de partisans de la nation Tsilhqot’in a parcouru
le pays depuis le territoire traditionnel jusqu’à Ottawa pour assister à l’audience de la Cour
suprême.
Importance de cette affaire pour les Premières Nations
Cette affaire soulève des questions très importantes en ce qui concerne le titre autochtone et
les droits fonciers, qui sont l’objet de préoccupations constantes pour les Premières Nations et
l’ensemble du Canada, notamment la question d’une approche adéquate à adopter pour
effectuer un examen complet des territoires des Premières Nations au moment de l’affirmation
de la souveraineté de la Couronne. L’issue de cet appel devrait avoir de profondes
répercussions sur l’avenir des peuples autochtones du Canada. L’affaire en appel pourrait et
devrait anéantir la doctrine de la découverte et le mythe de « terra nullius » (terre sans maître).
L’adoption par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique d’un « modèle réduit » du titre
autochtone vise à limiter ce titre à de petits lieux très spécifiques qui sont occupés tout au long
de l’année ou utilisés intensivement pour des activités précises telles que la chasse, la pêche
ou les cérémonies. Cette norme fait fi des modes traditionnels d’utilisation et d’occupation des
terres par les Premières Nations ainsi que des lois appliquées par celles-ci et des compétences
exercées sur leurs territoires traditionnels.
Le modèle de titre autochtone adopté par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique réduit
injustement les droits fonciers des Premières Nations sur leurs terres ancestrales et pourrait
aggraver la dépossession des Premières Nations du Canada par des doctrines juridiques
discriminatoires.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a justifié son adoption d’un « modèle réduit » par
sa volonté déclarée d’éviter « de nuire inutilement à la souveraineté de la Couronne et au bienêtre de tous les Canadiens ». Cette justification est contraire aux principes de réconciliation et
constitue plutôt un refus de reconnaître les droits des Premières Nations, dont le droit au titre
autochtone.
L’APN argumentera sur le rôle approprié des tribunaux en ce qui concerne le titre autochtone.
Dans la détermination des terres visées par un titre autochtone, le rôle adéquat des tribunaux
n’est pas de mettre dans la balance les intérêts contradictoires des Autochtones et des autres
Canadiens, mais de permettre que le droit au titre autochtone soit pleinement exercé lorsque
son existence est prouvée.