Transfert de Propriété
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Transfert de Propriété
Transfert de Propriété Liste des documents exigés (pièces à fournir) pour l'obtention du Transfert de Propriété : une demande datée, signée et timbrée (timbre fiscal de quotité 150 F) comportant : le nom, prénom, domicile, profession, adresse du requérant (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale); la nature de l’opération ; la désignation de l’immeuble et sa contenance en ce qui concerne les terrains ; des pièces jointes à la demande composées de : la copie originale de 1 'acte de propriété (Titre Foncier) qui va recevoir 1' opération de transaction ; l'acte ou le contrat notarié enregistré et timbré déterminant la transaction (vente, donation, partage, échange, succession, apports en société portant sur des immeubles ...) ; les photocopies des pièces d'Etat Civil légalisées des parties contractantes (photocopies légalisées de Statuts s'il s'agit de personnes morales) ; les reçus de paiements des factures relatives au transfert doivent être présentés au service avant l'établissement des documents dudit transfert.