Définition de l`indépendance financière selon la Région Bretagne

Définition de l’indépendance financière
selon la Région Bretagne
L’étudiant doit fournir l’avis d’imposition de ses parents sauf à pourvoir prétendre à une
indépendance financière comme indiqué ci-après (procédures de la Région Bretagne) :
Est indépendant(e) financier(e), l’étudiant(e) qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
-justifier d’une déclaration fiscale indépendante,
- disposer de revenus salariaux correspondant au minimum à 50% du SMIC net annuel ou au moins
égaux à 90% du SMIC annuel, si l’étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité, et
ceci hors pensions alimentaires,
- justifier d’un domicile distinct de celui de ses parents.
Le décret porte le montant du SMIC, au 1er janvier 2016, à 9,67 euros bruts soit 1 466,62 euros bruts
mensuels (1.143,72 euros nets) sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
1143 € X 12 mois = 13716 €
SMIC net annuel = 13716 €
13716/2 = 6858 €
50% du SMIC net annuel = 6858 €
13716*90/100 = 12344 €
90% du SMIC net annuel = 12344 €
Sciences Po Rennes - SIRP – AP – le 22/02/2016