Mandataire financier - Les services de l`État en Dordogne
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Mandataire financier - Les services de l`État en Dordogne
Une préfecture doit-elle enregistrer la déclaration d'un mandataire financier pour une commune de moins de 9 000 habitants ? Le dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral prévoit que les dispositions de cet article, qui précise que tout candidat doit désigner un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée, ne sont pas applicables à l'élection des conseillers généraux ou des conseillers municipaux dans les cantons ou communes de moins de 9 000 habitants. Dans ces communes de moins de 9 000 habitants, aucune disposition n'interdit la désignation d'un mandataire financier, ni l'établissement d'un compte de campagne. Cependant ce mandataire n'a pas à être déclaré en préfecture et le compte de campagne n'est pas soumis à dépôt. Si le candidat souhaite malgré tout déclarer son mandataire en préfecture, aucun récépissé ne doit être délivré ; un simple accusé de réception rappelant que la désignation d'un mandataire financier n'est pas obligatoire pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants peut être remis ou adressé au déclarant. En revanche, aucun carnet de reçu-dons ne doit être délivré au candidat dans une commune de moins de 9 000 habitants, pour remise ensuite au mandataire financier. Seuls les dons effectués aux mandataires financiers de candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus ouvrent droit à une déduction fiscale en application de l'article 200-3 du code général des impôts. Le mandataire financier d'un candidat d'une commune de moins de 9 000 habitants qui serait amené à délivrer des reçus-dons est passible de l'article 1740 A du CGI : "La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu".