réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP
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réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP
PRVP 0335-V1:Mise en page 1 18/07/12 16:43 Page 1 PRVP 0335 - V1 - 07/2012 - Conception et réalisation : Direction de la Relation Adhérents. Crédit photos : Fotolia - Document non contractuel. réponses à vos questions n sur la protectio sociale du BTP Guide réalisé par PRO BTP en partenariat avec la FFB PRVP 0335-V1:Mise en page 1 18/07/12 16:43 Page 2 ceux qui se teurs et à tous éa cr rs tu fu x au le BTP. » destiné reprenariat dans nt l’e « Ce guide est de e ur nt dans l’ave sont déjà lancés et ambitieux, rise est un proj ep tr en e un r re ssi susciter de Créer et gé ais cela peut au M t. t de an iv ot m de la réussite es és cl s passionnant et de ne L’u ide, rrogations. eux. Avec ce gu ci di ju ls ei nombreuses inte ns co x éments de er d’experts au les premiers él savoir s’entour er rt po ap us aité vo ale du BTP. nous avons souh protection soci la r su s on ti es qu temps et réponse à vos faire gagner du us vo , es ch ar m est l’objectif de Simplifier vos dé nformation, tel l’i te sur à ès cc l’a er vis d’un spécialis l’a s vous facilit pa e ac pl m entiel sûr, il ne re vous donner l’ess de e ag ce guide. Bien nt va l’a a iers, mais il té à des cas particul rsonnalisé adap pe l ei ns co un r Pou s spécialistes. de l’information. s à contacter no pa z te si hé n’ n, votre situatio compagner tés pour vous ac cô s vo à es m Nous som et. dans votre proj Paul Grasset Directeur général de PRO BTP 2 PRVP 0335-V1:Mise en page 1 18/07/12 16:43 Page 3 es entrehérents, les petit ad 0 0 0 7 5 r su FFB. tisans s actions de la de Avec 42 000 ar et ue iq lit po ur de la t du chef d’enprises sont au cœ antes figure l’accompagnemen port en garantissant Parmi les plus im son entreprise er pp lo ve dé et de l’entreloter mension sociale treprise pour pi di la de n io st hommes ce. La ge ayant trait aux ns tio son indépendan es qu s de n abilité. re la gestio facteurs de rent s de ie rt prise, c'est-à-di pa it fa itifs dans composent, nombreux dispos et femmes qui la de é pp lo ve dé s d’ailleur La profession a ce domaine. (conjointes ou ses, les femmes ri ep cette tr en es tit opératrices de s re Dans les pe iè em pr s le relasouvent euses questions br m no dirigeantes) sont de nt te e et elles trai dimension social tion sociale. façon tives à la protec ieux expliquer, de m de ile ut é bl rtants pour nous a sem les aspects impo C’est pourquoi il nt so s el qu e, qu e ce soit gogi ection sociale, qu pratique et péda ot pr la lle pe ap ce guide qu’on s questions de Le . l’entreprise de ce és ri la sa s oupes t ou celle de membres de gr s de r celle du dirigean pa es sé concrètes, po sont celles, très la FFB. tisans réunis à femmes et d’ar ux pour it un outil précie so e ver id gu ce e qu aide à s’y retrou s le ’il qu et Nous souhaitons s se petites entrepri ne lecture. les dirigeants de mme ardu. Bon co u rç pe t en uv sur un sujet so Alain Bethfort Président du Conseil de l’artisanat de la FFB Monique Montal Présidente des groupes femmes de la FFB 3 PRVP 0335-V1:Mise en page 1 18/07/12 16:43 Page 4 Sommaire 1 2 3 4 4 Je crée mon entreprise .................................. p. 6 • Mes premières démarches ............................................... p. 7 Ma protection et celle de mon conjoint ............................... p. 10 • Ma protection sociale .................................................... p. 11 • La protection sociale de mon conjoint .............................. p. 13 • La préparation de ma retraite ......................................... p. 15 J’embauche ............................................................. p. 16 • L’apprentissage ............................................................. p. 17 • Le recrutement ............................................................. p. 19 Je gère du personnel ...................................... p. 22 • La protection de mes salariés ......................................... p. 23 • L’arrêt de travail ............................................................ p. 26 • La gestion du personnel .................................................. p. 30 • Le départ d’un salarié ..................................................... p. 32 • La déclaration des cotisations ......................................... p. 36 • La gestion en ligne ......................................................... p. 37 • Ma trésorerie ............................................................... p. 38 • La motivation/fidélisation de mes salariés ......................... p. 39 PRVP 0335-V1:Mise en page 1 5 6 7 18/07/12 16:43 Page 5 Je cesse mon activité ..................................... p. 42 • Je pars à la retraite ....................................................... p. 43 • La transmission de mon entreprise .................................. p. 48 Mes fiches pratiques ....................................... p. 50 • PRO BTP ....................................................................... p. 51 • La prévoyance du BTP ..................................................... p. 53 • La retraite complémentaire du BTP .................................. p. 55 • L’épargne salariale du BTP .............................................. p. 57 • Les garanties de BTP Santé Entreprise ............................ p. 59 • La garantie Arrêts de travail .......................................... p. 61 • Les différents modes de déclaration ................................. p. 63 • Le calendrier des déclarations sociales du BTP ................. p. 65 • La délégation de gestion à un tiers ................................... p. 67 • Les différents statuts juridiques de l’entreprise ................. p. 69 • Les services de www.probtp.com ..................................... p. 71 Lexique ......................................................................... p. 74 5 PRVP 0335-V1:Mise en page 1 18/07/12 1 16:43 Page 6 Je crée mon entreprise Mes premières démarches ............ p.7 © Fotolia PRVP 0335-V1:Mise en page 1 18/07/12 16:43 Page 7 Mes premières démarches 1 Je souhaite créer mon entreprise, qui peut me conseiller ? 2 ui. Il existe un certain nombre d’aides publiques à la création d’entreprise. Les principales sont : - les aides financières ; - les allégements fiscaux ; - les exonérations de charges sociales ; - l’aide au conseil ; - la mise à disposition de locaux… Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont accordées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises… lusieurs organismes peuvent vous accompagner dans votre projet. La Chambre des métiers et de l’artisanat vous conseille et vous informe si vous souhaitez créer une entreprise dont l’activité sera artisanale. Si vous orientez votre activité vers le commerce et l’industrie, c’est la Chambre de commerce et de l’industrie qui vous renseignera sur les aspects pratiques de la création : démarches administratives, juridiques, formations, etc. L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) peut également vous accompagner à chaque étape de votre projet. Enfin, la Fédération française du Bâtiment (FFB) répond à toutes les questions que vous vous posez sur la création d’une entreprise du Bâtiment et des Travaux publics. PRO BTP vous oriente également dans les premières démarches liées à la protection sociale du dirigeant, de sa famille et de ses salariés, et aux assurances professionnelles de l’entreprise. Voir la fiche pratique no1 Je crée mon entreprise O P 3 Ai-je droit à des aides en tant que créateur d’entreprise ? À qui dois-je m’adresser pour bénéficier des aides à la création d’entreprise ? V ous devez contacter chaque organisme proposant des aides à la création. Pour demander l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE), par exemple, contactez le Centre de formalités des entreprises (CFE). C’est un guichet unique pour la création d’entreprise. Il transmettra votre demande à l’Urssaf qui analysera votre dossier. Les femmes peuvent contacter le FGIF (Fonds de garantie à l’initiative des femmes). Elles peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un coup de pouce supplémentaire avec le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement de l’entreprise. Pour contacter le CFE : si votre activité dépend de l’artisanat : www.cfe-metiers.com, si votre activité dépend du commerce ou de l’industrie : www.cfenet.cci.fr Vaut-il mieux créer ou reprendre une entreprise ? L es deux présentent des avantages. En reprenant une entreprise, vous profitez de sa réputation, d’une clientèle déjà établie et de salariés déjà formés. De plus, vous pouvez bénéficier d’allégements fiscaux sur les intérêts de l’emprunt destiné au rachat et d’exonérations sur les plus-values de cession des titres dont le produit est réinvesti dans le rachat. En revanche, prêtez une attention toute particulière à la santé financière de l’entreprise que vous souhaitez reprendre afin d’éviter les mauvaises surprises. Lorsque vous créez une entreprise, vous réalisez votre projet tel que vous le souhaitez. Vous profitez également de certaines aides financières, selon votre situation. À VOIR www.apce.com l’Agence pour © Fotolia 4 la création d’entreprise 7 PRVP 0335-V1:Mise en page 1 18/07/12 16:43 Page 8 Mes premières démarches (suite) 5 Comment donner « vie » à mon entreprise ? V ous devez contacter le CFE (Centre de formalités des entreprises). Il se charge de déclarer la naissance de votre entreprise à tous les organismes concernés par sa création. Vous remplissez un formulaire (à retirer auprès du CFE) et vous le renvoyez accompagné des documents demandés. Vous pouvez aussi effectuer cette formalité directement en ligne sur www.guichet-entreprises.fr. C’est simple et rapide ! Le CFE se charge de vous inscrire à la Chambre des métiers si votre entreprise est artisanale (si elle compte 10 salariés au maximum). Au-delà, votre entreprise relève de la Chambre du commerce et de l’industrie. 6 Comment choisir la forme juridique de mon entreprise ? L a forme juridique de l’entreprise est ce que l’on appelle le « statut ». Le choix de ce statut dépend de plusieurs paramètres. Si ce choix est important, sachez qu’il n’est pas définitif, vous pourrez le modifier à tout moment. La nature de votre activité, le fait de vous lancer dans ce projet seul ou avec des associés et si vous disposez d’un capital de départ sont des facteurs qui vous aideront à choisir le statut de votre entreprise parmi les suivants : l’entreprise individuelle, la société (SA, SARL, SAS…) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Voir la fiche pratique no10 BON À SAVOIR Un changement de situation familiale © Fot olia (divorce, mariage) peut avoir des conséquences sur le statut social du dirigeant d’entreprise. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable. 7 Quelles sont les conséquences de la forme juridique de mon entreprise sur mon activité ? L a forme juridique de votre entreprise aura des conséquences sur votre régime fiscal, social et, selon votre situation, sur vos biens personnels. Prenons un exemple : dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous ne formez qu’une seule et même personne avec votre entreprise et les bénéfices de l’entreprise devront être indiqués sur votre déclaration personnelle de revenus. En cas de difficultés financières, vous serez contraint de payer les dettes de l’entreprise avec vos biens personnels. 8 Au contraire, dans le cadre de la création d’une société, votre entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés (1), vous encourrez moins de risques personnels puisque votre patrimoine privé et celui de l’entreprise seront distincts. Renseignezvous auprès de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE), des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’artisanat pour plus de détails. (1) L’entreprise peut choisir en option l’imposition sur les revenus dans certaines situations. PRVP 0335-V1:Mise en page 1 8 18/07/12 16:43 Page 9 Et moi, quel sera mon statut en tant que dirigeant ? T taire de SARL, P-DG de SA notamment), vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale comme les salariés. Selon votre situation, votre protection sociale ne sera pas la même en cas d’arrêt de travail, de maladie, d’invalidité ou de décès. Votre régime de retraite sera lui aussi différent. DIRIGEANTS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DIRIGEANTS ASSIMILÉS SALARIÉS SALARIÉS Contrat de mandat (droit civil) Contrat de mandat (droit civil) Contrat de travail (droit du travail) Régime de Sécurité sociale RSI Régime général Régime général Protection sociale complémentaire RSI PRO BTP ou autres PRO BTP ou autres pour les cadres Assurance chômage volontaire Assurance chômage volontaire Assurance chômage obligatoire (Pôle emploi) Nature du contrat Assurance chômage Je crée mon entreprise out dépend de la structure juridique de l’entreprise choisie. Si vous êtes entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL, vous serez rattaché au Régime social des indépendants (RSI), que l’on appelle aussi Régime social des travailleurs non salariés (TNS). Dans les autres cas (gérant minori- Source : FFB 9 Dois-je prendre une assurance professionnelle pour commencer mon activité ? O ui, bien sûr. Les métiers du Bâtiment peuvent vous exposer à des risques entraînant de graves conséquences humaines comme matérielles. Il est donc indispensable de vous assurer. Vous devez être couvert par les garanties suivantes : - la responsabilité civile professionnelle : elle va couvrir l’ensemble des dommages causés à vos clients, à leurs biens ou à toute autre personne, si cela intervient dans le cadre de la pratique de votre métier ; - la responsabilité décennale : une fois le chantier livré, votre responsabilité peut être engagée pendant les dix ans qui suivent en cas de malfaçon. Cette assurance prendra en charge le coût des réparations ; - l’assurance automobile et engins ; - l’assurance de vos locaux. EN SAVOIR + consultez le guide : « Les 100 réponses à vos questions d’assurance » sur www.ffbatiment.fr 9