rapport modification n 3 du plu de blv - Ville de Bourg-les

DÉPARTEMENT DE LA DROME
Commune de Bourg les Valence
Modification n°3 du Plan local d'Urbanisme
de la Commune de Bourg les Valence
Rapport du Commissaire Enquêteur
1/ Objet de l'enquête
2/ Déroulement de l'enquête
3/ Observations enregistrées et analyse
4/ Observations du Commissaire Enquêteur
5/ Pièces annexes.
Le 24 mars 2016
Le Commissaire Enquêteur
Jacques SERRET
Destinataires:
Mairie de Bourg les Valence
Tribunal Administratif de Grenoble
Archive Commissaire Enquêteur
1
SOMMAIRE
RAPPORT D’ENQUÊTE
1.
PRÉAMBULE
1.1 -Présentation du territoire
p3
p3
1.1.2- Une commune inscrite dans plusieurs intercommunalités de projets
p5
2.Objet de l'enquête et résumé du projet
p5
2. 1.1 Objet de l’enquête
p5
2.1.2
Résumé du Projet
p5
2.1.3
Cadre de l'enquête et contexte juridique
p6
2.2 Organisation et déroulement de l'enquête
p6
2.2.1 Organisation de l'enquête
p6
2.2.2 Contenu du dossier d'enquête
p6
2.2.3 Publication et affichage
p7
2.3 Déroulement de l'enquête
p7
2.3.1 Durée de l'enquête
p7
2.3.2 Réunions et visites préalables
p7
2.3.3 Permanences du Commissaire Enquêteur
p8
2.4 Observations du Commissaire Enquêteur sur le déroulement de l'enquête,
l'analyse et la qualité du dossier
2.4.1 Déroulement de l'enquête
p8
p8
2.4.2 Analyse et qualité du dossier
p8
3. Examen des observations du public
p10
4.Analyse des observations et commentaires
p13
Annexes :
- Arrêtés municipaux d'organisation de l'enquête publique
- Copie des observations et courriers
- Documents de publicité et affichage.
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1.
PRÉAMBULE
1.1 -Présentation du territoire
La Ville de BOURG-LES-VALENCE, avec 19.351 habitants en 2013, est située dans la vallée
du Rhône sur la rive gauche, en limite Nord de l'agglomération valentinoise à proximité de la
confluence Rhône-Isère.
La commune de Bourg-lès-Valence s'étend sur une superficie de 20,3 km2, avec une densité de
population de 937 habitants par km2.
La commune est limitrophe à la ville de Valence au sud, Saint Marcel les Valence à l'est, et
Chateauneuf sur Isère au nord.
A l'ouest et Nord, en rive droite du Rhône, sur le Département de la Drome et sur celui de
l'Ardèche, elle est également en limite des communes de : La Roche de Glun, GuilherandGranges Cornas et Saint-Péray
Bourg-lès-Valence est située à 116 mètres d'altitude, le point culminant du territoire, le plateau
de Fouillouse, est a 190 m d'altitude..
Climatologie :
Cette région est soumise à un climat de transition, sur laquelle s'exercent des influences
continentales, océaniques et méditerranéennes. Il faut noter tout particulièrement l’influence
importante du vent, qui peut souffler très fort, venant du nord ou bien du sud.
Géologie : le sous sol est essentiellement constitué d'alluvions que le Rhône a déposé au cours
des millénaires.
Hydrologie : Comme déjà précisé, le cours d'eau d'importance est le Rhône, qui délimite la
commune de Bourg les Valence sur sa partie Ouest.
D'autres rivières ou ruisseaux constituent un réseau hydrologique qui peut, notamment par la
Barberolle, entraîner des phénomènes de crues sur le territoire sud-est de la commune.
Concernant le milieu naturel, la commune de Bourg-lès-Valence est concernée par deux
Z.N.I.E.F.F. de type I. (26010007 Ancien Rhône de Bourg-lès-Valence, 38160005 Ile sablières
et roselières de basse Isère) et deux ZNIEFF de type 2 (2601 Ensemble fonctionnel formé par le
moyen Rhône et ses annexes fluviales, 3816 zone fonctionnelle de la rivière Isère à l’aval de
Grenoble).
Les activités les plus importantes :
- le milieu agricole.
l'agriculture prend encore de nos jours une part importante sur la commune, représentant
environ 30 % du territoire. Les cultures prépondérantes sont les céréales, oléagineux, fourrages,
légumes et vergers.
Malgré le virus de la charka, qui a décimé ces dernières années une bonne des arbres fruitiers et
notamment pêchers et abricotiers. L'arboriculture est encore présente avec des plantations de
kiwis sur le plateau.
Un autre caractéristique de cette activité est le domaine du Valentin qui appartient au Conseil
Départemental de la Drôme, il comprend un lycée agricole, la Chambre d'Agriculture de la
Drôme et une exploitation. Ainsi, le Valentin constitue un espace agricole (arboriculture et
élevage) en plein cœur de la ville.
- le commerce, services et industries:
Le tissu commercial et des services représente une part importante des activités implantées sur
la commune.
De grandes surfaces de distribution sont implantées sur les zones de l'Allet, du Cyrano et surtout
3
de Chabanneries.
Les industries, dont certaines sont relativement anciennes sont essentiellement regroupées sur
plusieurs zones d'activités, citons par exemple les zones de l'Armailler, des Combeaux,
Marcerolles, Girodet mais aussi, plus proche du centre ville sur la RN7 qui le traverse, avec la
SPIT Avenue de Lyon.
Le tissu urbain :
Il est caractérisé par plusieurs composantes qui sont décrites comme suit dans le rapport de
présentation du PLU:
«- Les quartiers anciens :
Le Vieux Bourg, le quartier de Chony et le faubourg Jean Jaurès, Marc Urtin, le chemin du
Valentin présentent un tissu urbain continu, dense, caractéristique des espaces urbains anciens.
Ces alignements s’organisent autour d’espaces publics lisibles (les places, les quais du Vieux
Bourg, l’ancienne route royale de Paris à Antibes) et respectent la rue. Leur architecture est
rarement de qualité, à l’exception de quelques traces médiévales et classiques, quelques
immeubles bourgeois du XIXème, et surtout des anciens bâtiments manufacturiers.
L’architecture proposée, le long de l’avenue Jean Jaurès notamment, est simple et humble.
Quelques réhabilitations ou réfections de façades apportent des touches de couleur à ces
bâtiments. L’aménagement de l’espace public, qui limite la place laissée à l’automobile et
introduit le végétal, est prépondérant dans la qualité du paysage.»
- Les quartiers d’habitat du XXème siècle
De la cité-jardin des Chirouzes Sud, aux immeubles collectifs des années 1960 et aux ensembles
pavillonnaires des années 1980-2000, en passant par la multitude des équipements publics
réalisés à différentes époques, le tissu urbain du XXème siècle offre des paysages extrêmement
variés.
La place laissée à l’espace public et le soin apporté à son traitement vont s’amenuisant tout au
long du XXème siècle : les premiers lotissements, issus de la loi Loucheur aux Chirouzes sud,
dessinent des places et des quartiers organisés, lisibles reliés au reste de la ville, alors que les
derniers forment autant d’impasses semi-privatisés où la banalité de l’architecture et du
traitement des voies est souvent de mise.
Le quartier collectif de Jean Moulin ne propose pas un paysage typique des ensembles de la
reconstruction ou de l’urbanisme fonctionnel des années 1950-60, car il s’organise clairement
en fonction de la voie structurante du quartier (l’avenue Jean Moulin) .»
Précisons également que «les deux phases principales de construction d’habitat collectif à
Bourg-Lès- Valence sont la fin du XIXème siècle dans le Bourg et à proximité, et les années
1960-70 lors du développement urbain de la ville.
Elles sont donc facilement identifiables, mais seule la première phase, rattachée au centre
Bourg contribua à donner une structure urbaine à la ville.
L’habitat individuel commença à se développer en lien avec le développement industriel de
Bourg du début du XXème. Ce développement rayonna autour des bâtiments industriels
(Cartoucherie, MGM) et non depuis le Bourg.»
-Les Déplacements
-Principales infrastructures de transport
La commune de Bourg-lès-Valence est traversée par quatre grands axes de déplacement
orientés Nord-Sud : l'autoroute A7 reliant Lyon à Marseille disposant d'une sortie au Nord de
l'agglomération (sortie Valence Nord); la route départementale n°7, la route nationale n°2007
(ancienne RN7) et la voie ferrée (ligne "Vallée du Rhône"). Une autre voie ferrée traverse la
commune d'Est en Ouest, il s'agit de la ligne "Valence-Grenoble". La route nationale n°7
contourne actuellement la ville de Bourg-lès-Valence par l'Est, cette déviation ayant été mise en
service en décembre 2002.
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1.1.2- Une commune inscrite dans plusieurs intercommunalités de projets
- Chef lieu de Canton, la commune de Bourg les Valence fait également partie de
l'Agglo.Valence-Romans Sud Rhône-Alpes qui regroupe 51 communes pour une population de
211.000 habitants
Valence Romans Sud Rhône-Alpes exerce les compétences suivantes:
• Développement économique: zones d’activités, accompagnement, implantation
• Aménagement de l’espace communautaire: zones d’aménagement concertées (ZAC)
à dominante économique, Schéma de cohérence Territoriale (SCOT)
• Habitat: Action et aide en faveur du logement social d’intérêt communautaire (OPH),
amélioration du parc immobilier bâti (OPAH, PIG), Programme de l’habitat (PLH),
• Assainissement: collectif et non collectif
• Gestion des Déchets: collecte des déchets ménagers, tri sélectif, déchetteries
• Transport et mobilité: CITEA, covoiturage, Libélo
• Culture: lecture publique avec le réseau des médiathèques, équipements
d’enseignements (musique, danse, design), équipements de mise en valeur du patrimoine
etc.
• Sports: patinoire, complexe aquatique Diabolo
• Vie sociale: petite enfance, enfance-jeunesse
• Autres compétences: politique de la ville, voiries, éclairage public, environnement et
cadre de vie, fourrière animale, accueil des gens du voyage.
- Le syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Rovaltain Drôme-Ardèche
rassemble 104 communes comptant 300 000 habitants. Le territoire concerné constitue un vaste
ensemble géographique de plus de 1 500 km² au Sud de la région Rhône-Alpes au croisement
de la vallée du Rhône et du Sillon Alpin, situées autour et entre les pôles urbains de Valence,
Romans et Tain/Tournon.
Le projet de Scot a été arrêté le 15 septembre 2015
2/Objet de l’enquête et résumé du Projet
2.1.1/Objet de l’enquête
La présente enquête prescrite en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement, le décret du 19 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, la loi ALUR (Loi pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014 des articles L.121-1 et
suivants , L.123-1 , R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et L.123-1, R123-1 et suivants
du Code de l’Environnement a pour objet la modification n°3 du PLU de la Commune de
Bourg les Valence.
2.1.2/Résumé du Projet
La commune de Bourg les Valence dispose actuellement d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU),
qui a été approuvé par délibérations du Conseil municipal le 13 mars 2006 et le 15 juin 2009
modifié à deux reprises :
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- Première modification, approuvée le 26 mars 2010
- Deuxième modification, approuvée le 21 mai 2012
Cette modification n°3 a pour but d'adapter des règles et orientations d'aménagement, mettre
à jour la liste des emplacements réservés, corriger des erreurs matérielles.
Il s'agira plus précisément :
•
D'adapter les OASQ de l'Avenue de Lyon et de la Cartoucherie afin qu'elles soient en
adéquation avec les études urbaines et projets de la municipalité sans remise en cause
du PADD
•
De créer, modifier ou supprimer des emplacements réservés, ayant une portée
mineure sur l'économie générale du PLU. afin qu'ils r é p o n d e n t au PADD et aux
enjeux de sécurité
De modifier le règlement en adaptant les règles d'implantation du bâti dans les zones
UA. UB. UC et UD,
De mettre le règlement à jour avec la loi ALUR du 24 mars 2014
De procéder à la correction d'erreurs matérielles
•
•
•
2.1.3/ Cadre de l’enquête et contexte juridique
L’élaboration d’une modification du PLU est soumise à l’application de la loi Urbanisme et
Habitat n°2003-590 du 3 Juillet 2003 – inscrite dans l’article 123-1 du code de l’environnement,
défini par l’enquête publique – Article L110 et L121-1 du code de l’urbanisme (PADD) – Loi
SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain – loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000). Loi du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et La loi ALUR (Loi pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) publiée le 26 mars 2014.
La commune de Bourg les Valence étant couverte par un SCOT a, conformément à la
législation notifié cette procédure de modification au Scot, ainsi qu'aux personnes publiques
associées, Services de l’État, Chambres Consulaires le 7 janvier 2016, soit 18 jours avant le
début de l'enquête publique.
Même s'il ne s'agit que d'une notification, il semble, afin de laisser plus de temps aux
destinataires pour l'étude du projet et avis éventuels, que cette démarche aurait pu être faite plus
avant dans le temps.
2.2- Organisation et déroulement de l'enquête
2.2.1/ Organisation de l’enquête
Désignation du Commissaire Enquêteur :
Par décision n°E/15000356/38 du 22 décembre 2015 de M. le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble, j'ai été désigné Commissaire Enquêteur pour diligenter l’Enquête
Publique relative à la modification° 3 du Plan local d’urbanisme de la Commune de Bourg les
Valence.
Yves DEBOUVERIE a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant
L’enquête publique a été prescrite par Mme le Maire de Bourg les Valence suite à la délibération
en date du 15 juin 2009 approuvant la révision du Plan local d'Urbanisme
2.2.2 /Contenu du dossier d'enquête
Le dossier de modification du PLU contient:
6
•
un Rapport de présentation
•
une notice explicative
•
un extrait des orientations d'aménagement par secteur et quartier
•
un règlement écrit
•
les documents graphiques:
- 5 plans de zonage couvrant l'ensemble de la commune
•
Pièces administratives:
Arrêté de Mme le Maire de Bourg les Valence, en date du 5 janvier 2016 reprenant les modalités
de déroulement de l'enquête publique
J’ai paraphé l’ensemble des documents mis à ma disposition qui est resté accessible et
consultable par le public au Service Urbanisme, dans les locaux de la Mairie de Bourg les
Valence pendant les délais réglementaires, à savoir toute la durée de l’enquête publique, soit du
25 janvier au 26 février 2016, aux jours et heures d’ouverture des bureaux. Les 3 permanences
ont permis également d’apporter les explications nécessaires aux questions posées par les
administrés ainsi que de recevoir leurs observations.
2.2.3/ Publication et affichage
Conformément à l’arrêté de Mme. le Maire de Bourg les Valence, des avis d’enquête ont été
publiés dans la presse régionale au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique
avec rappel dans les huit premiers jours de celle ci, soit:
•
Drome Hebdo : 7 et 28 janvier 2016
•
Dauphiné Libéré: 8 et 29 janvier 2016
L’avis d’enquête a fait l’objet d’un affichage au moins quinze jours avant le début de l’enquête
publique et pendant toute sa durée. Il a également été affiché sur plusieurs sites de la commune :
Hôtel de Ville, Écoles, Maisons de quartier, bulletin municipal, panneau lumineux d'affichage
des informations.
Le certificat d’affichage est annexé au registre d’enquête.
Un avis d’enquête avec les dates des permanences du Commissaire Enquêteur, a également été
mis en ligne sur le site internet de la Commune à compter du 6 janvier 2016.
2.3./ Déroulement de l’enquête
2.3.1/ Durée de l’enquête
Celle ci s’est déroulée du 25 janvier au 26 février 2016 soit 33 jours consécutifs.
2.3.2/ Réunions et visites préalables
Elles ont permis de mieux connaître la réalité des éléments du dossier et d'avoir une
approche plus objective du projet.
•
Le 29 décembre 2015, de 14h à 15 h30, j'ai rencontré Mme Christelle Le
BOULANGER, Responsable du Service de l'Urbanisme en mairie de Bourg les
Valence, dans une première prise de contact qui a permis de balayer le dossier, évoquer
les enjeux et objectifs de la modification n°3 du PLU, fixer les dates de début et de fin
de l'enquête publique, ainsi que les jours et heures de permanence.
7
•
Le 13 janvier 2016, j'ai a nouveau rencontré Mme LE BOULANGER de 14h à 16h en
Mairie de Bourg les Valence. J'ai signé le registre d'enquête ainsi que les pièces du
dossier qui a été mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête.
Nous avons également visité les sites impactés par la modification n°3 du PLU.
Cela m'a permis de mieux me rendre compte de visu de la topographie des lieux.
2.3.3/.Permanences du Commissaire Enquêteur
J'ai tenu 3 permanences au Service de l'urbanisme en Mairie de Bourg les Valence :
•
le lundi 25 janvier 2016 de 8h30 à 12h00
•
le mercredi 10 février 2016 de 8h30 à 12h00
•
le vendredi 26 février2016 de 14h à 17h
Enfin, à l’issue de cette dernière permanence, j'ai clôturé le registre d’enquête.
2.4/ Observations du Commissaire Enquêteur sur le déroulement de l'enquête,
l'analyse et la qualité du Dossier
2.4.1 /Déroulement de l’enquête
Celle ci s’est déroulée normalement et le public bien informé s’est déplacé au cours des
permanences et a pu consulter le dossier durant les heures d’ouverture de la Mairie de Bourg les
Valence. Une salle de réunion au service urbanisme a été mise à ma disposition, permettant de
fait l'accès à tous.
Les documents graphiques sont restés affichés sur des panneaux muraux durant toute la durée
de l'enquête.
Je voudrais insister sur l'excellent accueil qui m'a été réservé par le personnel du service
urbanisme et en particulier Mme Christelle LE BOULANGER, Directrice du service urbanisme
à la mairie de Bourg les Valence.
L'affluence a été celle habituelle pour les enquêtes publiques de modification de PLU sur des
communes de cette importance.
2.4.2/ Analyse et qualité du dossier
Les documents composant le dossier d'enquête et mis à la disposition du public, listés en amont
dans mon rapport me paraissent suffisants pour une enquête de modification du PLU et
permettent une bonne compréhension du projet.
Le diagnostic réalisé dans l'extrait du rapport de présentation est complet et permet une bonne
compréhension des enjeux concernant cette modification du PLU.
La notice explicative, composée de 22 pages, synthétise bien le projet.
Il se résume en trois thèmes :
- Modification des orientations d'aménagement et incidences réglementaires. Ces Orientations
sont reprises et détaillées dans la pièce N°3 Extraits des orientations d'aménagement par secteur
8
et quartier.
- Évolution des emplacements réservés avec la liste des créations, modifications et suppressions
- Modifications du règlement reprises zones par zones.
Pour une meilleur vision du public, les changements apportés sont inscrits en couleur rouge, ce
qui permet d'avoir une approche immédiate de ceux ci.
Pour la même raison et dans le même but, les OASQ et emplacements réservés sont pastillés en
vert et rose sur le plan graphique qui reprend l'ensemble du territoire communal et qui est resté
affiché pendant toute la durée de l’enquête dans le local mis à disposition pour les permanences
et l'accueil du public.
Je précise que la notification et l'information concernant cette enquête ont été faites le 11 janvier
2016, soit peu de temps avant le début de l'enquête publique ( 15 jours) auprès des Services de
l’État et des Personnes Publiques associées.
Le 17 février 2016, la Communauté d'Agglomération Valence Romans sud Rhône Alpes a émis
un avis favorable sans réserve en observant que le site de la Cartoucherie est gérée maintenant
par l'Agglo et que celle ci sera attentive «aux aménagements programmés aux abords du site».
Le 10 février2016, le Conseil Départemental a émis un avis favorable.
Le 18 janvier 2016, le SCOT du Grand Rovaltain a répondu par courrier que le dossier
n'appelait pas d'observations particulières sauf deux remarques concernant la distance
d'éloignement de 1,5m des canaux en zone UB et la nouvelle numérotation du Code
l'Urbanisme depuis le 1 janvier 2016.
Je précise que j'avais déjà attiré l'attention de Mme le BOULANGER sur ce dernier point.
Enfin VRD, Valence Romans déplacements a répondu par courrier le 21 janvier 2016. Cet
établissement souhaite que soit amendé l'art 12 N°1 concernant les dispositions relatives au
stationnement des deux roues non motorisés, l'article 12 N°2 relatif à la recharge des véhicules
électriques ou hybrides et l'art 12 N°3 relatif aux livraisons et enlèvements de marchandises.
Je reprendrai l'ensemble de ces demandes dans mon analyse et mes avis et conclusions.
Ces courriers ont été intégrés au dossier d'enquête publique mis à la disposition du public.
Comme dans beaucoup d'enquêtes publiques concernant l'urbanisme, J'ai dû expliquer à
plusieurs reprises qu'une modification de PLU était un projet limité, encadré par des règles et
qu'il n'était pas la somme des remarques, observations et souhaits de chacun.
C'est aussi pour cela, lorsque c'était nécessaire, qu'à chaque personne reçue lors des
permanences, j’ai précisé l’objet de l’enquête, expliqué la philosophie, les enjeux, les objectifs,
l’impact et les conséquences de cette modification de PLU.
Qui a pour objectifs :

La modification des schémas d’aménagement et du règlement
d’urbanisme, notamment des quartiers suivants : Cartoucherie - Chony,
avenue de Lyon et cité du Geai,

Suppression d’emplacements réservés,

Création et modification d'emplacements réservés pour des motifs
d'aménagements de circulations piétonnes et cycles et de sécurité
routière,
9

Création d'un emplacement réservé avenue de Lyon pour aménager
un espace public marquant l'entrée du lycée du Valentin,

Modification du règlement concernant des règles d’implantation des
constructions par rapport aux limites, des règles de stationnement en
centre ville,

Mise en adéquation du règlement avec la loi du 24 mars 2014, ''pour
l’accès au logement et un urbanisme rénové'' – ALUR : suppression des
coefficients d'occupation des sols et des surfaces minimales et par voie de
conséquence suppression d'un secteur UE1,

Modification de l'emplacement réservé à la réalisation de
programme de logement du centre ville (Îlots B/C)

Modification règlement graphique : suppression d'alignements les
long des voies : RN2007 et modification de prescriptions d'alignement rue
de Chony et rue des Chalets ; suppression d'un secteur de curetage rue de
Chony ; emplacements réservés,

Correction d’erreurs matérielles sur les règlements écrits et les
servitudes d'utilité publique
De manière plus générale, j’ai ainsi indiqué que le PLU visait à délimiter des zones urbanisées
ou à urbaniser, agricoles ou naturelles et que son élaboration avait pour objectif premier de
préserver l’identité de la ville, préserver les activités agricoles et les paysages, conforter et
structurer les pôles d’urbanisation existants présentant un niveau d’équipement suffisant et
adapté et définir des zones à urbanisation future.
J’ai également précisé que les objectifs et la philosophie de cette modification n’était pas de
rendre «à la demande» des terrains constructibles en procédant ci et là à des changements
d’affectation de zones .
J’ai également détaillé lorsque cela m’a été demandé la nomenclature du zonage dans le PLU,
en rappelant le fondement légal justifiant de cette nomenclature, dont s’agit:
Les zones urbaines, dites «zone U»: ce sont «les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter» (art: R.151-18 du code de l’urbanisme).
Les zones à urbaniser AU: l’article R.123-6 du code de l’urbanisme les définit comme «pouvant
être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être
ouverts à l’urbanisation».
Les zones agricoles, dites «zones A»: il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles»
(article L.132-10 du code de l’urbanisme).
Les zones naturelles et forestières, dites «zones N»: ce sont les secteurs de la commune, équipés
ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de
leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence
d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels» (article R.151-24 du
code de l’urbanisme).
3. Examen des observations du public
Lors de la première permanence du lundi 25 janvier 2016, j'ai reçu M. Daniel JACQUIER qui
m'a indiqué vouloir déposer ultérieurement un courrier pour une demande de création d'un
emplacement réservé Allée du Long pour pouvoir créer une aire de retournement des poids
10
lourds et notamment de ceux affectés au ramassage des ordures ménagères.
Il est revenu lors de la dernière permanence du 26 février 2016 au cours de laquelle il m'a remis
un courrier dans lequel il aborde divers points :
- aménagement de la montée du Long avec tout un ensemble de questions et d'affirmations sur
les «occupations et activités illégales», il souhaite revenir sur le zonage de 2006.
- aménagement de l'Allée du Long, où il réside, il demande principalement la création d'une aire
de retournement par la création d'un emplacement réservé sur la parcelle AC 194.
Il déplore enfin que l’environnement n'ait cessé de se dégrader ces dernières années et conclut
par une série de questions sur la gouvernance de la ville.
Il était accompagné lors de cette dernière visite par Mme MIHAJLOVIC Alice. Elle est
propriétaire d'un terrain dans la même rue citée précédemment ( Allée du Long AC193). Elle a
obtenu un permis de construire pour édifier un hôtel de 4 chambres et une habitation sur ce
terrain. Elle souhaite maintenant ne plus y édifier qu'une simple habitation, ce qui n'est pas
possible actuellement par le classement de la zone en UIA. Elle demande que sa parcelle soit
classée en UE
Le 27 janvier 2016, Mme BERLANDI a consulté le dossier et demande la suppression de la
Zone PL-7. Il s'agit d'une zone située Chemin du Pavillon, d'une surface de 4696 m² sur laquelle
est prévu un programme de logements en collectif.
Lors de la permanence du 10 février 2016, j'ai reçu plusieurs personnes qui voulaient connaître
l'objet de l'enquête publique et savoir si les terrains dont ils sont propriétaires étaient concernés
ou changeaient de zonage. J'ai répondu par la négative à leurs questions et elles n'ont pas
souhaité émettre d'observation ou de remarque sur le registre d'enquête.
Mme FLEUR Jeannine Route de la Roche de Glun à Bourg les Valence a inscrit une
observation sur le registre d'enquête le 11 février 2016 pour demander le classement en zone
constructible de sa parcelle AB 71, située Rue des Berges en zone UI. Elle m'a remis lors de la
permanence du 26 février un courrier adressé à Mme GENTIAL pour demander que l'Agglo
lève «son emprise sur le secteur de l'Armailler» afin de pouvoir y édifier un éco quartier.
Indivision BARD- COTTE, chez M. René BARD 45 Rue André Curinier à Bourg les Valence
ont déposé le 25 février plusieurs documents qui ont été annexés au registre dans lesquels ils
réitèrent des demandes déjà effectuées à plusieurs reprises en 2005, 2006, 2009 et 2012 à
l'occasion des révisions et modifications du PLU réalisées à ces dates.
Ils souhaitent, comme cela est précisé dans le courrier adressé à M. le Maire de Bourg les
Valence le 28 avril 2005 que les parcelles AC66, AC68, AE11, AH33,41 et 54, AI3, AI 102, 103
et 105, toutes situées quartier de l'Armailler ne soient pas destinées à une zone d'activités, mais
dédiées à la construction de l'habitat.
M. René BARD au nom de la MPT de l'Armailler à également déposé un courrier en Mairie à
mon attention dans lequel il demande qu'une liaison piétonnière/piste cyclable soit créée entre
«le pont surplombant la RN7 et l'école de l'Armailler».
M. Jacques COLETTE, 2 allée des Lauriers Roses à Bourg les Valence a déposé un courrier à
mon attention le 25 février 2016 dans lequel il fait état de ses observations.
- Sur les orientations d'aménagement du site de la Cartoucherie (RC43) il paraît déplorer la
modification du plan de masse et du projet prévu antérieurement sur ce secteur
- Sur les Réserves :
• RC54 , demande que des réserves soient étendues sur les propriétés 1838 et 514 et pour
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partie sur la propriété 306
• RC53, souhaite un agrandissement de la réserve prévue pour l'établissement d'un square
et parking
• RC45, afin de donner plus de visibilité à l'entrée du Valentin, la réserve devrait inclure le
lot 1845
• RC55, ne lui apparaît pas nécessaire puisque «la sortie de l'allée piétonne sur l'avenue de
Lyon peut se faire sur la propriété de la commune au nord du terrain de rugby.»
Il s'étonne de la suppression des réserves RC20, RC41 et RC03.
Sur le règlement:
• Zone UA «le fait de supprimer l'obligation de stationnement au centre ville ne permettra
pas selon lui de dynamiser le commerce».
• Sur les implantations de piscine en zone UB7, il estime qu'il serait bon de revenir à des
implantations à 3 m des limites séparatives plutôt que 1,5 m comme prévu afin d'éviter
les conflits de voisinage.
• Enfin, pour les zones UC6 et UD6, il estime qu'il engendre des complications qui seront
difficilement gérables lors des demandes de permis de construire.
J'ai rencontré Mme Marianne ORY, Conseillère Municipale lors de la permanence du 26
février 2016, elle m'a remis un courrier qui reprend les mêmes questionnements et observations
que M. Jacques COLETTE.
M. Pierre TRAPIER, 11 Hameau de Faravel à Portes les Valence a déposé un courrier le 25
février 2016. Propriétaire d'un terrain situé à l'angle de la Route de Lyon et du passage René
BERTHOIN, il note la mise en place d'un emplacement réservé sur celui ci.
Ce terrain se situant dans la continuité du bâti existant, il souhaite attribuer cette parcelle à l'un
de ses fils pour un projet de construction d'une habitation et demande la prise en considération
de ce projet.
M. Laurent RICHARD, 18 Rue Pasteur le Grand Lemps (38), que j'avais reçu lors de la
permanence du 10 février a déposé un courrier à mon attention le 20 février 2016.
Ces demandes concernent la parcelle 234 classé en NL dont il est propriétaire située 84 Avenue
de Lyon et la parcelle 1353 classée en zone UP située 100 Avenue de Lyon, propriété de sa
mère, Mme Marthe RICHARD née TRAPIER.
Concernant la première parcelle citée, elle fait l'objet dans le cadre de la présente enquête de
l'instauration d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un passage piéton et cycle. Il ne
s’oppose pas à cela, mais demande que le reste de sa parcelle soit classée en zone UP «comme à
l'origine afin de ne pas obérer l'éventuelle création d'un projet immobilier.»
Sur la seconde parcelle citée, classée en zone UP avec des contraintes fortes de constructibilité,
la parcelle limitrophe étant située en zone UC, il demande un déplacement du tracé de la zone
UC afin que la parcelle dont sa mère est propriétaire y soit englobée.
Il a joint à cette demande un courrier précédemment adressé à M. le Maire de Bourg les
Valence, écrit dans lequel il faisait part de cette demande.
M. CHAVASSUS, 6 Rue des Réservoirs à Bourg les Valence a rédigé une observation sur le
registre d'enquête lors de ma permanence du 26 février par laquelle il constate dans la pièce 3
du dossier d'enquête OASQ qu'un cheminement piéton et cycle est prévu entre le rue des
Réservoirs et le site de la Cartoucherie. Tel qu'il est présenté sur le plan, ce cheminement
implique la démolition de sa maison, il demande s'il s'agit d'une erreur ou s'il est prévu une
expropriation.
12
J'ai annexé l'ensemble des courriers précités au registre d'enquête publique.
J'ai donné connaissance de l'ensemble des observations et courriers remis à Mme LE
BOULANGER, Responsable du service Urbanisme à la Mairie de Bourg les Valence qui en a
fait copie.
Je lui ai remis le procès verbal de synthèse reprenant l'ensemble de celles ci le 29 février 2016
en lui demandant de bien vouloir m'apporter ses réponses aux questions et observations
précitées et ce pour le 15 mars 2016.
4/Analyse des observations et commentaires
Les observations formulées s’analysent au regard de la législation, de l’intérêt public, de la
philosophie de la modification N° 3 du PLU, des remarques de Mme le Maire de la commune
de Bourg les Valence, ainsi que des ressentis, des opinions diverses et des intérêts particuliers
des personnes qui se sont déplacées, mais également au vu des avis des personnes publiques
associées.
Pour plus de compréhension, j'analyserai les observations dans le cadre de la thématique
retenue à travers les rubriques précisées ci-dessous.
Je précise que les avis portés par la municipalité sur les observations présentées ci-dessus sont
mentionnées en caractères italiques.
Pour plus de compréhension, j'ai regroupé l'analyse de ces observations, remarques et questions
autour de 4 thèmes principaux :
A/ Les changements de zonage
B/ Les emplacements réservés
C/ Les modifications du règlement
D/ Les autres problématiques abordées
Pour chacun d'entre eux, lorsque j'ai reçu le public lors des permanences, je me suis efforcé de
bien expliquer la teneur du dossier, l'enjeu et l'objet de cette modification du PLU mais également
ce qu'elle ne recouvre pas.
A/ Les changements de zonage
Nombre de personnes m'ont rencontré, ont écrit des observations ou ont déposé ou remis des
courriers sur ce thème.
Il s'agit essentiellement de Mme BERLANDI, Mme MIHAJLOVIC Alice, Mme FLEUR
Jeannine, Indivision BARD- COTTE, chez M. René BARD, M. Laurent RICHARD.
Lorsque je les ai rencontrés au cours de mes permanences, après avoir écouté leur demandes, je
leur ai indiqué que le changement de zonage n'entrait pas dans l'objet de la modification
N°3 du PLU et que je ne pouvais accéder à leurs requêtes.
Je leur ai précisé qu'une révision du PLU était nécessaire pour cela et qu'une telle procédure allait
se dérouler dans un futur proche. En effet, en date du 23 février 2015 le conseil municipal de
Bourg Les Valence a délibéré en ce sens.
Je leur ai conseillé d'effectuer leur demande à l'occasion de la phase de concertation préalable puis
au niveau de l'enquête publique qui se déroulera ultérieurement
Je ne puis que rendre la même réponse aux personnes qui ont rédigé des remarques dans ce sens
en dehors des heures de permanence.
13
Avis du maître d'ouvrage :
Sur la demande de Mme BERLANDI : «Cette demande ne peut être prise en compte car
elle ne porte pas sur l’objet de la modification. Cela sera analysé dans la révision, au
regard des objectifs à tenir par la ville en terme de logements sociaux.»
Sur celle de Mme MIHAJLOVIC : «Cette demande ne peut être prise en compte car elle
ne porte pas sur l’objet de la modification.Sa demande sera analysée dans le cadre de la
révision du PLU. Il a toujours était très clair que le terrain qu’elle a acquis est destiné à
l’activité et non l’habitat. Elle a obtenu récemment un permis de construire pour un
hébergement hôtelier.»
Sur celle de Mme FLEUR : «Cette demande ne peut être prise en compte car elle ne porte
pas sur l’objet de la modification. Ce sera étudié dans le cadre de la révision»
Sur les remarques de l'indivision BARD-COTTE : «Cette demande ne peut être prise en
compte car elle ne porte pas sur l’objet de la modification, tout comme elle n’a pu l’être
dans les procédures de modification antérieures car leur demande relève de la révision
du PLU.»
Sur le demande de M. Laurent RICHARD : «Le classement du jardin actuellement en Nl
en zone U a du sens mais ne pourra se faire que dans le cadre de la révision du PLU,
puisqu’une modification ne peut réduire une zone naturelle. Enfin la classement de Up et
Uc sera aussi étudié dans la révision du PLU.»
Note du Commissaire enquêteur :
Je ne puis que rendre les mêmes réponses aux personnes qui ont rédigé des remarques dans ce
sens en dehors des heures de permanence.
J'émettrai toutefois une réponse plus précise concernant la demande de M. Laurent RICHARD en
demandant aux Services de la Mairie de Bourg les Valence de porter une attention toute
particulière à celle ci à l'occasion de la révision du PLU.
B/ Les emplacements réservés
J'ai classé pour analyse dans cette rubrique les observations émises sur ce thème par: M. Daniel
JACQUIER, M. Jacques COLETTE, Mme Marianne ORY, Conseillère Municipale, M.
Pierre TRAPIER, M. Laurent RICHARD.
Chacun et chacune d'entre eux évoquent cette problématique des emplacements réservés, soit
parce qu' impactés directement sur un terrain leur appartenant, soit souhaitant en créer sur un
terrain ne leur appartenant pas, et enfin, pour M. COLETTE et Mme ORY par une analyse d'élue
et ancien élu sur ce thème.
Les personnes directement concernées sont M. Pierre TRAPIER et M. Laurent RICHARD.
Je rappelle pour mémoire que les textes qui régissent les emplacements réservés font partie
intégrante du Code de l'Urbanisme ( art L-123-2 et suivants)
Un emplacement réservé permet de réserver des terrains pour la réalisation :
•
•
•
•
de voies et ouvrages publics,
d’installations d’intérêt général
d’espaces verts ;
des programmes de logements dans un but de mixité sociale (dans les zones urbaines ou à
14
urbaniser)
Son application permet de geler tout projet de construction privée. La collectivité met une option
sur des terrains qu’elle envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général. Le bénéficiaire d’un
emplacement réservé est la collectivité publique.
Ces emplacements sont situés selon les besoins et les moyens appréciés par la collectivité. Il
s’agira indifféremment de secteurs bâtis ou non. La superficie des emplacements réservés n’est
pas limitée, elle est déterminée par l’emprise nécessaire à la réalisation du ou des projets.
On le voit, une servitude crée toujours une limitation administrative du droit de propriété
puisque le terrain, même inclus dans une zone urbaine, ne pourra recevoir aucune
construction, sauf temporaire et démontable.
Cependant, l’article L123/17 du Code de l'Urbanisme ouvre aux propriétaires impactés par des
emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en
demeure d’acquérir ou de lever la réserve.
En dépit de ces garanties, on pourrait penser que l'importance de l'atteinte au droit de propriété,
suppose que le classement d'un terrain en emplacement réservé ne soit pas décidé à la légère, et
soit justifié par un projet ayant une certaine consistance portant sur une étude préalable et non
pas seulement sur une idée survenue dans le cadre des travaux d'élaboration des documents
d'urbanisme.
La jurisprudence du Conseil d’État en la matière paraît toutefois contraire à ce principe,
n'obligeant pas la collectivité locale à justifier de manière précise la création d'un emplacement
réservé, (cf. arrêt en date du 7 juillet 2008 (CE, 7 juil. 2008, n° 296438, Cne Verdun : JurisData
n° 2008-073868).
Si de fait, le projet de réhabilitation et d'aménagement prévu dans l'OASQ Avenue de Lyon et
notamment l'aménagement, de part et d'autre de la Rue Berthoin, d'un espace vert permettant de
marquer l'entrée du parc du Valentin paraît une solution pour valoriser ces emplacements et
malgré ce rappel à la jurisprudence évoqué ci dessus, il ne me paraît pas suffisamment précis et
détaillé, s'agissant d'une décision qui impacte fortement le secteur.
Il s'agira pour la commune de Bourg les Valence, dans ce cas concret d'engager le projet en
pleine concertation avec les propriétaires concernés.
Étendre cet emplacement réservé, comme le demandent M. Jacques COLETTE et Mme Marianne
ORY à la parcelle cadastrée 1845 ne me paraît pas nécessaire, d'autant plus qu'une habitation est
édifiée depuis plusieurs années sur celle ci.
M. Laurent RICHARD, propriétaire de la parcelle 234 sur laquelle la présente modification du
PLU entraîne la mise en place d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un passage piéton et
cycle entre l'Avenue de Lyon et le parc du Valentin, n'est pas opposé à ce projet mais souhaite que
le reste de cette parcelle soit à nouveau classé en zone UP afin de pouvoir édifier dans le futur une
éventuelle construction.
Cette demande ne me paraît pas exorbitante, de même que celle de classer la parcelle 1353, sur
laquelle est édifiée la maison de sa mère en zone UC plutôt qu'UP actuellement.
Il conviendra donc à la commune de Bourg les Valence d'examiner ces demandes avec une
attention toute particulière et dans un sens favorable lors de la prochaine révision du PLU.
Avis du maître d'ouvrage :
Sur la demande de M. Pierre TRAPIER : «La ville porte un projet d’aménagement de son
15
entrée de ville et de valorisation de l’entrée du lycée, il s’agit d’un projet d’intérêt
général, un projet particulier ne peut primer sur ce projet d’aménagement et de
requalification de la ville.»
Note du Commissaire enquêteur :
M. Pierre TRAPIER, est propriétaire d'une parcelle de terrain à l'angle de la route de LYON et de
la Rue Berthoin. Ce terrain est impacté par la mise en place d'un emplacement réservé dans le
cadre du projet d'aménagement de l'Avenue de Lyon et de l'entrée du Parc du Valentin.
Je conçois aisément qu'une telle contrainte inquiète M. TRAPIER qui souhaite léguer ce terrain
à son fils afin qu'il puisse y édifier son habitation.
Je reprends cependant ce que j'ai indiqué ci dessus, à savoir que la collectivité peut décider de
l'instauration d'un emplacement réservé sur une parcelle pour la mise en place de voies et
ouvrages publics ou espaces verts dans le cadre d'un projet public d’intérêt général.
Il revient toutefois à celle ci d'entrer en concertation avec les propriétaires concernés, expliquer le
projet d’intérêt collectif notamment à M. TRAPIER., qui aura toujours la possibilité dans le futur,
soit de demander la levée de l'emplacement réservé si le projet n'aboutit pas, soit de faire jouer le
droit de délaissement en mettant en demeure la collectivité d’acquérir le terrain.
Je ne suis pas favorable à la demande de levée de cet emplacement réservé. Je rappelle
que seule la collectivité locale est en mesure de mettre en place ce type de contrainte après
un minimum de concertation avec les propriétaires des terrains concernés, à la condition
bien évidemment que cela entre dans le cadre de l’intérêt général.
- Concernant les autres remarques et demandes sur les emplacements réservés, j'ai pris note de
celles émises par M. Jacques COLETTE et Mme Marianne ORY, sur les RC53, RC54, RC55 et
RC 45.
J'ai déjà répondu ci dessus pour l'emplacement réservé RC 45.
Sur les RC 53 et 54, il ne me paraît pas nécessairement utile pour la collectivité d'augmenter
l'emprise des emplacements réservés pour réaliser l'aménagement d'un cheminement piéton sur
la Rue des Chalets et un autre cheminement entre l'impasse Clos Chapon et la Rue Roger
Salengro.
L'emprise de des emplacements réservés est respectivement de 416 et 439 m², soit à mon avis
suffisante pour les projets à réaliser et peu pénalisantes pour les propriétaires fonciers
concernés.
Sur l'emplacement réservé RC55, l'impact au sol est de 50 m². M. COLETTE estime qu'il n'est
pas nécessaire puisque «la sortie de l'allée piétonne sur l'Avenue de Lyon peut se faire sur la
propriété de la commune au nord du terrain de rugby libre de toute construction».
Il paraît de bon sens que la ville de Bourg les Valence étudie cette possibilité qui n'obérerait pas
le terrain de M. RICHARD.
D'autre part, M. Jacques COLETTE et Mme Marianne ORY se questionnent sur la suppression
des emplacements réservés RC20 permettant la continuité de la Rue Maréchal LANNES, RC41
qui garantissait à la commune de disposer d'espaces verts et parking dans le Vieux Bourg et
RC03 concernant le pont de la Voie SNCF qui surplombe la RN7 en centre ville.
Il est précisé dans le dossier mis à l'enquête que les acquisitions foncières ont été réalisées en
intégralité et les travaux parfois réalisés.
Les réponses de la Mairie de Bourg-lès-Valence ont été les suivantes :
16
«L'ER 54 a été optimisé au mieux pour la capacité financière de la ville et ne pas léser les
propriétaires
L’ER 53 a été optimisé pour des motifs financiers d'acquisition et ne pas léser les propriétaires
L'ER 45 a été optimisé en considération des capacités financières de la ville car sur le lot 1845
existe une maison
L'ER 55 permet un accès direct sur l’avenue, plus lisible»
Si ces projets ont été réalisés, soit les terrains acquis par la ville, il ne me paraît pas
souhaitable de conserver des emplacements réservés sur ces parcelles.
Enfin, à l'inverse, M. Daniel JACQUIER qui demeure Allée du Long à Bourg les Valence
demande qu'un emplacement réservé soit instauré sur une parcelle privé (AC194), qui ne lui
appartient pas en vue de créer une aire de retournement destinée au public.
La réponse de la ville de Bourg-lès-Valence a été la suivante :
«Les remarques de Monsieur Jacquier ne portent pas sur l’objet de la modification du PLU.
Il a déjà saisi la ville sur ces affaires et obtenu les réponses.»
Note du Commissaire enquêteur :
Il ne me paraît pas souhaitable d'accéder en l'état et sans concertation avec les propriétaires
directement concernés à la demande de M. JACQUIER. C'est ce que je lui ai indiqué lors de ses
visites en lui expliquant qu'elle n'entrait pas dans le cadre de la modification objet de l'enquête en
cours et qu'il serait toujours à même d' exprimer à nouveau cette demande lors de l'enquête
publique sur la révisions du PLU.
C/ Les modifications du règlement
Il s'agit essentiellement des remarques et demandes de M. Jacques COLETTE et Mme Marianne
ORY.
Elles portent sur la suppression de l’obligation de stationnement en centre ville, qui selon les
termes de leur courrier «ne permettra pas de dynamiser le commerce», mais également sur la
distance d'implantation des piscines par rapport aux limites séparatives : ils demandent de revenir
à ce que prévoyait le PLU de 2006, savoir 3m au lieu de 1m50 comme proposé maintenant.
Enfin, concernant les zones UC6 et UD6 modifiées avec l'autorisation de construire en alignement
des voies et emprises publiques qui risquent d'engendrer «des difficultés et complications lors de
l'étude des dossiers de permis de construire.»
Les réponses de la ville à ces demandes et remarques ont été les suivantes :
«Cela ne contribuera pas effectivement forcément à la dynamique commerciale mais
empêchera un risque réglementaire à l’installation de commerces.
Ce sujet relatif aux piscines ne porte pas sur la modification du PLU
Cette réglementation complique effectivement le travail d’instruction mais favorise des logiques
d’implantation plus astucieuses»
Note du Commissaire enquêteur :
Je rejoins les opinions de M. COLETTE et Mme ORY concernant la suppression de l'obligation
de stationnement en centre ville afin de permettre une «dynamique commerciale».
17
Si effectivement l'absence de règles en ce domaine permet dans certains cas à des entreprises
privées de s'installer dans le centre bourg, il faut cependant bien permettre à leurs clients et
fournisseurs d'y accéder et de pouvoir y stationner.
Cela revient à faire supporter à la collectivité la création de lieux de stationnement proches. Sans
cela, la clientèle potentielle continuera à se rendre sur les zones de chalandise implantées à la
périphérie de l'agglomération où toutes les facilités de stationnement sont accordées gratuitement.
Il me paraîtrait judicieux, avant de déréglementer en ce domaine, d'effectuer un inventaire existant
des places de stationnement sur voirie et hors voirie afin de déboucher sur une mutualisation du
stationnement qui peut présenter des avantages sur :
- une optimisation économique
- une meilleure maîtrise des déplacements motorisés avec une diminution de leurs effets
parfois pervers
- une gestion facilitée de ces emplacements.
A cet effet, dans ce domaine, le courrier en date du 21 janvier 2016 de Valence Romans
Déplacements suggère d’amender l'article 12 du Règlement afin de répondre à la réglementation
en vigueur ainsi qu'aux objectifs validés dans le cadre de déplacements urbains. Cela concerne les
dispositions relatives au stationnement des deux roues non motorisés, aux dispositions relatives à
la recherche des véhicules hybrides et aux dispositions relatives aux livraisons en enlèvements de
marchandises. J'en reprends ci dessous les points essentiels.
-«Article 12. N°1 : Dispositions relatives au stationnement des deux-roues
non motorisés
« L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 11114-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de /'habitation doit être
couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou, à
défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, et accessible facilement depuis
le (s) point (s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé à
/'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur
la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis /e(s)
point(s) d'entrée du bâtiment.
Il
possède
les
caractéristiques
minimales
suivantes :
- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une
superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces
principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie
minimale de 3 m 2
- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie
représentant
1,5
%
de
la
surface
de
plancher.
Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements »
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
son décret d'application du 25 juillet 2011 ainsi que plus récemment la loi du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont
modifié le code de la construction et de l'habitation afin d'accélérer la mise en
place d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Aussi nous
vous suggérons d'intégrer les dispositions ci-dessous afin de répondre à la
réglementation en vigueur.
Article 12. N°2 : Dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques ou
hybrides
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« Le parc de stationnement des bâtiments à usage d'habitation ou tertiaire sera
équipé d'une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou
hybrides conformément aux dispositions du Code de la Construction et de
/'Habitation ».
Enfin, dans le cadre des objectifs du Plan de Déplacements Urbains, la
thématique Marchandises présente des enjeux importants. Ainsi, il nous paraît
essentiel de pouvoir produire un cadrage réglementaire minimum autorisant la
collectivité à un droit de regard sur la gestion des livraisons dans le cadre
d'un aménagement nouveau.
Article 12. N°3 : Dispositions relatives aux livraisons et enlèvements
de marchandises
« Pour les constructions nouvelles à destination artisanale, commerciale,
industrielle et d'entrepôts, le pétitionnaire doit prendre en compte l'impact des
livraisons et des enlèvements de marchandises sur le domaine public, notamment
en matière d'écoulement du trafic sur la voirie.
Si cela est jugé nécessaire par la collectivité, des mesures devront être prévues
pour limiter ces nuisances et les contenir dans le périmètre de l'aménagement
(hors du domaine public). »
Cette nouvelle rédaction proposée dans ce courrier me paraît convenir tout en maintenant
une certaine souplesse.
En outre, dans le courrier en date du 18 janvier 2016, du SCOT du Grand Rovaltain il est fait état
de deux remarques visant à améliorer la compréhension du dossier :
- «La notice explicative fait référence à une distance d'éloignement de 1,5 m par rapport aux
canaux en zone UB, or cette distance est de 4 m dans la version en vigueur de votre règlement».
- Depuis le 1 janvier 2016, la nouvelle numérotation du Code de l'Urbanisme rend caduques les
références des articles cités dans la notice et le règlement.
J'avais déjà fait cette remarque oralement à Mme le BOULANGER, Responsable du Service
Urbanisme.
Il conviendra d'y remédier, et j'y reviendrai dans mes avis et conclusions.
D/ Les autres problématiques abordées
Elle concerne le questionnement de M. CHAVASSUS décrit ci dessus et la demande de M. BARD
relative à une cheminement piétonnier pour se rendre à la MJC de l'Armailler.
La réponse de la ville de Bourg les Valence a été la suivante concernant le première demande:
«Effectivement le chemin est conservé. Il s'agit surtout de mettre en valeur le canal.
La ville avait eu la possibilité de préempter cette maison en 2011/2012. Au regard de l'analyse
avantage / coût elle a choisir de renoncer à l'achat.
Donc ce chemin n'est pas prioritaire, d'ailleurs il n'y a pas d'emplacement réservé.»
Note du Commissaire Enquêteur :
J'en prends acte.
Sur la seconde :
19
«Cette demande ne peut être prise en compte car elle ne porte pas sur l’objet de la
modification.»
Commentaires sur le projet de PLU.
Après analyse des observations ci-dessus, des réponses de Mme le Maire de Bourg les Valence à
travers le Service Urbanisme de la ville et de l’ensemble du dossier soumis à l’enquête, je suis
amené à faire les commentaires suivants.
Le projet de modification n°3 du PLU a mobilisé un public intéressé, concerné directement ou
pas, passionné mais également à la recherche d'une valorisation des parcelles pour beaucoup
d'entre eux en sollicitant un changement de zonage.
Ce projet m’apparaît dans son ensemble cohérent et logique, même si certains habitants sont
parfois opposés sur ce point, s'agissant de modifications affectant directement leur cadre et
confort immédiat de vie, pour eux mêmes ou leurs proches.
Mon rôle est d’émettre un avis en toute impartialité pour un projet sur lequel nombre de
personnes et de services travaillent depuis plusieurs mois.
Il en est résulté que le dossier mis à l'enquête a reçu des avis favorables des Personnes
Publiques associées.
Je pense en règle générale que toutes les questions et observations qui ont été exprimées
pendant la durée de l'enquête publique sont utiles et importantes, qu'elles concernent
l 'environnement, le cadre de vie en général ou simplement la vie d 'un quartier, ou encore
quelles aient une dimension plus individuelle en fonction d'un projet p ersonnel ou des
relations de voisinage.
Elles démontrent toutes l'intérêt qui est porté par les intervenants à la situation actuelle de la
Commune et de son territoire, à son caractère, à son environnement et à son évolution.
Il appartient à la Municipalité de prendre en compte toutes ces réflexions, d'en tirer les
conclusions et d'y apporter les réponses qu'elle jugera les plus appropriées.
Enfin, et cela a déjà été dit dans le corps de mon rapport, des erreurs de rédaction notamment
sur la numérotation des articles du Code de l'Urbanisme ont été relevées sur les documents
écrits.
Ceci étant précisé, je considère que celles ci n'entachent pas l'économie générale de la
modification du PLU, ni ses objectifs ni les lignes essentielles qui le sous tendent.
Il conviendra cependant de procéder impérativement aux rectifications demandées nécessaires
et obligatoires.
Le Commissaire Enquêteur,
Jacques SERRET
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